Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I
    Objet : Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux revenus des personnes domiciliées hors de France
    • arrêté du 11/01/1995 publié au JO du 14/01/1995 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1995 à des personnes domiciliées hors de France
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division I Alinéa 5
    Objet : Extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs aux transformations en logements de locaux précédemment affectés à un autre usage : obligations déclaratives des contribuables
    • décret n° 95-311 du 16/03/1995 publié au JO du 23/03/1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
      Nouvelle rédaction de l'article 199 decies D du C.G.I.
  • Article 12 - Art. 279 b decies du code général des impôts
    Objet : Abrogation du b decies de l'article 279 du CGI (taux réduit de TVA sur abonnements électricité et gaz à usage domestique distribués par réseaux publics)
    • circulaire du 03/03/1995 Application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique
      Instruction BOI 3 C-3-95
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 15
    Objet : Application du taux de TIPP du fioul lourd à basse teneur en souffre à ceux à haute teneur utilisés dans certaines installations
    • arrêté du 25/07/1996 publié au JO du 11/09/1996 pris pour l'application du présent article
      le Dispositif mis en place par le présent arrêté a pour but d'éviter une application trop extensive de cet article.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/05/1998 publié au JO du 21/05/1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 fixant les modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de taxes intérieures de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel et modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application du présent article concernant les installations de combustion équipées d'un dispositf de désulfuration des rejets
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32
    Objet : actualisation des taux de la taxe sur les huiles peçue au profit du BAPSA
    • arrêté du 20/02/1995 publié au JO du 11/03/1995 fixant, pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur le huiles instituée par l'article1609 vicies ducode général des impôts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 Division II Alinéa 1
    Objet : Equilibre général du budget : autorisation donnée au ministre de l'économie de procéder en 1995 à des emprunts, à des conversions facultatives, à des opérations de pensions, des rachats ou échanges d'emprunts, etc...
    • décret n° 95-3 du 02/01/1995 publié au JO du 03/01/1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
    • arrêté du 19/01/1995 publié au JO du 17/03/1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % Août 1997 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % Avril 2000
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1995 publié au JO du 09/02/1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 100 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/02/1995 publié au JO du 09/03/1995 Création de bons du Trésor en compte courant à taux fixes et intérêts annuels en écus de 7,5% mars 1997
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/03/1995 publié au JO du 18/03/1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/03/1995 publié au JO du 05/04/1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation de six pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-303 du 21/03/1995 publié au JO du 22/03/1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
      Vu le décret n° 94-1173 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 au budget des charges communes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/03/1995 publié au JO du 31/03/1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005
      Vu le décret n° 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/03/1995 publié au JO du 06/04/1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 destinées aux personnes physiques
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/03/1995 publié au JO du 12/04/1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-355 du 03/04/1995 publié au JO du 05/04/1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/04/1995 publié au JO du 27/04/1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F et d'une pièce commémorative de 100 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/04/1995 publié au JO du 27/04/1995 relatif à la frappe et la mise en circulation d'une pièce commémorative de 5 F
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/04/1995 publié au JO du 27/04/1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation de quatre pièces commémoratives de500 F et de deux pièces commémoratives de 100
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-450 du 24/04/1995 publié au JO du 27/04/1995 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1995
      Ensemble le décret n°94-1194 du 29 décembre 1994 portant des crédits ouverts au ministère de la défense par la présente loi.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 12/06/1995 publié au JO du 23/06/1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours d'avril 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/07/1995 publié au JO du 18/07/1995 Création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7,50 % Avril 2005
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 13/07/1995 publié au JO du 18/07/1995 Création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7% Octobre 2000
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/08/1995 publié au JO du 08/09/1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/08/1995 publié au JO du 08/09/1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/11/1995 publié au JO du 17/11/1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérets annuels 5.75% mars 1998
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/12/1995 publié au JO du 06/01/1996 relatif aux emissions de valeurs du Tresor au cours du mois d'octobre 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/12/1995 publié au JO du 06/01/1996 relatif aux emissions de valeirs du Tresor au cours du mois de novembre 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/01/1996 publié au JO du 18/02/1996 relatif aux émissions de valeurs duTrésor au cours du mois de décembre 1995
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46 Alinéa 2
    Objet : Création du compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds de péréquation des transports aériens" : conditions de nomination des membres du comité de gestion autres que les parlementaires
    • décret n° 95-698 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens
    • décret n° 96-30 du 15/01/1996 publié au JO du 16/01/1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens
    • décret n° 97-292 du 28/03/1997 publié au JO du 30/03/1997 modifiant les décrets n° 95-698 du 9 mai 1995 et n° 96-474 du 31 mai 1996 relatifs au fonctionnement du FPTA
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-484 du 12/05/1997 publié au JO du 17/05/1997 relatif au fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivté territoriale de Mayotte
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/09/1997 publié au JO du 19/11/1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la DGAC
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-1146 du 12/12/1997 publié au JO du 14/12/1997 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 47 Alinéa 2
    Objet : Création du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables" : conditions de nomination des emembres du comité de gestion autres que les parlementaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-522 du 04/05/1995 publié au JO du 05/05/1995 relatif au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
      Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37
    • décret n° 95-1107 du 13/10/1995 publié au JO du 15/10/1995 Portant modification du decret n° 95-522 relatif au comite de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
      Modification du decret 95-522
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60
    Objet : Constitution de la créance née de la suppression du décalage d'un mois de la T.V.A. pour certaines entreprises
    • arrêté du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 78
    Objet : revalorisation de la pension d'invalidité visée à l'article L.114 bis du code des pensions militaires d'invalidité.
    • décret n° 95-420 du 10/04/1995 publié au JO du 21/04/1995 Application du rapport constant établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité en vue de la modofication de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er décembre 1994 et 1er mars 1995.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 96-159 du 28/02/1996 publié au JO du 02/03/1996 portant application du rapport constant établi par l'articleL.8 bis L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er novembre 1995
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-91 du 28/01/1997 publié au JO du 04/02/1997 portant app:lication du rapport constant établi par l'article L.8bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 98-43 du 14/01/1998 publié au JO du 21/01/1998 Application du rapport constant
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2000-238 du 10/03/2000 publié au JO du 14/03/2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du cede des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 Division I Alinéa 10
    Objet : Anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée en fin de droits et allocataires du fonds de solidarité : modalités d'attribution d'allocations de préretraite
    • arrêté du 19/01/1995 publié au JO du 25/01/1995 
      Remplacement des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 par neuf nouveaux alinéas
    • décret n° 95-1056 du 21/09/1995 publié au JO du 28/09/1995 relatif a certaines depenses à titre permanent du fonds de solidarite vieillesse et modifiant le code de la securite sociale
      voir loi de finances pour 1992 n° 91-1322 art. 125
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-1058 du 22/09/1995 publié au JO du 29/09/1995 relatif aux modalites de validation des periodes de perception de l'allocation de preparation à la retraite servie aux anciens combattants d'Afrique du Nord et modifiant le code de la securite sociale
      voir egalement la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 art. 79
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/1996 publié au JO du 15/05/1996 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de cet article et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié
      voir également l'article 125 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 86
    Objet : Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés)
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-85 du 26/01/1995 publié au JO du 27/01/1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-1035 du 14/09/1995 publié au JO du 21/09/1996 modifiant le décret n°82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88
    Objet : Titularisation des agents de la Réunion des musées nationaux affectés au musée et domaine de Versailles : conditions d'intégration et de reclassement des intéressés
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-992 du 25/08/1995 publié au JO du 05/09/1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
  • Article 93 Division I Alinéa 3
    Objet : Modification des conditions de versement des aides personnalisées au logement : nouvelles conditions exigées pour en bénéficier
    • décret n° 95-709 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif à l'APL
      Nouvel article L.351-3-1 inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 351-3

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 18
    Objet : Simulation de differents dispositifs de réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
    • rapport du 01/10/1995 
  • Article 20 Division II - Art. 54 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993.
    Objet : complète l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de compensation.
    • rapport du 25/11/1996 Bilan de l'application du dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle
  • Article 83
    Objet : Rapport au Parlement sur les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat.
    • rapport du 12/03/1996 décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat
      annexe au projet de loi de finances initial 1996
    • rapport du 06/11/1998 rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat (Exercices 1996 à 1998)
    • rapport du 01/10/2001 publié au JO du 01/10/2001 Opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices 1998-2000.
  • Article 84
    Objet : Rapport retacant les évolutions des participations de l'Etat dans les entreprises publiques.
    • rapport du 12/03/1996 
      Ce rapport doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire" annexé au PLF