Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 22 Division I
Objet : Crédit d’impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France - décret n° 2005-394 du 26/04/2005 publié au JO du 29/04/2005 pris en application des articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France et modifiant l'annexe III à ce code
- Article 23
Objet : Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale - décret n° 2005-568 du 23/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale mentionné aux articles 199 ter G, 220 I, 223 O et 244 quater H du CGI et modifiant l'annexe III à ce code
Obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées - Article 24
Objet : Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité - décret en Conseil d'Etat n° 2005-765 du 08/07/2005 publié au JO du 09/07/2005 portant application du présent article et relatif aux pôles de compétivité
Conditions de désignation des pôles de compétivité - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1276 du 18/10/2006 publié au JO du 20/10/2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
Modalités d'application du 5° de l'article L. 80B du livre des procédures fiscales - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1276 du 18/10/2006 publié au JO du 20/10/2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
Modalités d'application des exonérations de cotisations à la charge de l'employeur - Article 33 - Art. 265 octies du code des douanes
Objet : Aménagement du régime de remboursement partiel de TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public de voyageurs. Remboursement d’une fraction de TIPP payée par les professions agricoles au second semestre 2004 - décret n° 2005-184 du 25/02/2005 publié au JO du 26/02/2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
- Article 37 Division III - Art. L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Mesures relatives au développement et au financement de l’apprentissage - arrêté du 20/09/2005 publié au JO du 11/10/2005 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Arrêté conjoint budget et intérieur fixant la répartition du produit de la contribution - Article 38 Division I A - Art. L. 214-36 du code monétaire et financier
Objet : Adaptation des dispositifs d’incitation fiscale de capital-risque dans le cadre de la réforme d’Euronext, modernisation du régime des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et adaptation du régime de l’impôt sur les opérations de bourse - décret en Conseil d'Etat n° 2007-470 du 28/03/2007 publié au JO du 30/03/2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code
Modalités d'application de l'évaluation notamment en cas de première cotation - Article 38 Division I B - Art. L. 214-41 du code monétaire et financier
Objet : Adaptation des dispositifs d’incitation fiscale de capital-risque dans le cadre de la réforme d’Euronext, modernisation du régime des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et adaptation du régime de l’impôt sur les opérations de bourse - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1726 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Conditions de retenue des titres dans le quota d'investissement - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1726 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Conditions de non-prise en compte de la participation de la société mère - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1726 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Modalités de calcul de la condition d'exclusivité - Article 38 Division II C - Art. 983 du CGI
Objet : Adaptation des dispositifs d’incitation fiscale de capital-risque dans le cadre de la réforme d’Euronext, modernisation du régime des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et adaptation du régime de l’impôt sur les opérations de bourse - arrêté du 24/02/2005 publié au JO du 26/02/2005 relatif aux modalités déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'article 121 KN de l'annexe IV au CGI
Modèle du bordereau de déclaration - décret n° 2005-182 du 24/02/2005 publié au JO du 26/02/2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du CGI et relatifs aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au CGI
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 39 - Art. 125-0 du CGI
Objet : Réforme du régime applicable aux contrats d’assurance-vie investis en action - décret en Conseil d'Etat n° 2006-607 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Modalités d'application de l'évaluation - Article 40 - Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, art. 2
Objet : Ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) aux titres de société ou d’OPCVM situés dans les Etats membres de l’Espace économique européen - décret en Conseil d'Etat n° 2006-810 du 06/07/2006 publié au JO du 08/07/2006 relatif à la justification par les porteurs de parts ou les actionnaires de l'éligibilité au plan d'épargne en actions de leur investissement en parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier et modifiant l'annexe II au code général des impôts
- Article 41 - Art. L. 96 D du livre des procédures fiscales
Objet : Modification du régime de la redevance audiovisuelle - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1167 du 13/09/2005 publié au JO du 16/09/2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Modalités de communication des contrats - Article 41
Objet : Modification du régime de la redevance audiovisuelle - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1167 du 13/09/2005 publié au JO du 16/09/2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au CGI et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
Modalités d'application du présent article - Article 42 - Art. 1599 J du CGI
Objet : Mise en place d’un régime déclaratif et abandon de la procédure de délivrance d’un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur - arrêté du 13/05/2005 publié au JO du 21/05/2005 pris en application de l'article 1599J du CGI relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code
Délai de dépôt de déclaration - Article 47 - Art. L. 2334-7 du CGCT
Objet : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes - décret en Conseil d'Etat n° 2005-298 du 31/03/2005 publié au JO du 01/04/2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements
Conditions d'établissement de la dotation de base - Article 49 - Art. L. 3334-6-1 du CGCT
Objet : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements - décret en Conseil d'Etat n° 2005-298 du 31/03/2005 publié au JO du 01/04/2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements
modalités de classement des communes - Article 52
Objet : Modalités de compensation financière, aux régions et aux départements, des transferts de compétence résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales - décret n° 2005-958 du 09/08/2005 publié au JO du 10/08/2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la TIPP
Conditions d'application du dispositif et notamment, définition des obligations déclaratives - Article 90 - Art. 200 quater du CGI
Objet : Crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale - arrêté du 09/02/2005 publié au JO du 15/02/2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code
Liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt - Article 90 - Art. 279-0 bis du CGI
Objet : Crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale - arrêté du 09/02/2005 publié au JO du 15/02/2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du CGI relatifs aux dépenses déquiêments de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code
Liste des prestations et fournitures bénéficiant du taux réduit de TVA - Article 91 - Art 200 quater A du CGI
Objet : Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes pour dépenses d’équipements de l’habitation principale - arrêté du 09/02/2005 publié au JO du 15/02/2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code
liste des équipements ouvrant droit à l'avantage fiscal - Article 93 - Art. 244 quater J du CGI
Objet : Crédit d’impôt en faveur de la première accession à la propriété - décret en Conseil d'Etat n° 2005-69 du 31/01/2005 publié au JO du 01/02/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logement en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Normes d'habitabilité et de surface des logements - décret en Conseil d'Etat n° 2005-69 du 31/01/2005 publié au JO du 01/02/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logement en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
modalités de calcul des revenus - décret en Conseil d'Etat n° 2005-69 du 31/01/2005 publié au JO du 01/02/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logement en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-69 du 31/01/2005 publié au JO du 01/02/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logement en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Modalités de calcul du crédit d'impôt - décret n° 2005-567 du 23/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce code
Approbation d'une convention type - Article 93 - Art. 199 ter I du CGI
Objet : Crédit d’impôt en faveur de la première accession à la propriété - décret n° 2005-567 du 23/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce code
Modalités de restitution de l'avantage indu - Article 93
Objet : Crédit d’impôt en faveur de la première accession à la propriété - décret n° 2005-567 du 23/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce code
Conditions d'application et notamment les obligations déclaratives - Article 97 - Art. L. 2333-55 du CGCT
Objet : Plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux par les communes - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1097 du 02/09/2005 publié au JO du 04/09/2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino
Liste des recettes réelles de fonctionnement des communes - Article 106 - Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier
Objet : Amélioration des relations entre les établissements de crédit et leurs clients - arrêté du 04/04/2005 publié au JO du 05/04/2005 portant application de l'article L. 312- 1- 1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt
Modalités d'information de la clientèle - Article 117 - Art. L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Objet : Réforme du mode de revalorisation de la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité - décret en Conseil d'Etat n° 2005-596 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 pris pour l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Conditions d'application du présent article - décret n° 2005-597 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 134 - Art. L. 1123-8 du code de la santé publique
Objet : Création, au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), d’une taxe sur le dépôt des demandes d’autorisation d’essais cliniques - arrêté du 25/08/2006 publié au JO du 27/08/2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique
Barème de la taxe
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 6 - Art. 158 du CGI
Objet : Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles - décret en attente de publication : Obligations déclaratives des débiteurs de pensions
Le décret précisant les obligations déclaratives des débiteurs de pensions n’apparaît pas utile au regard de l’expérience retirée des mesures prises en 1987 lors de la mensualisation des pensions du régime général et des salariés relevant de la mutualité sociale agricole. Les caisses se sont acquittées sans difficulté de leurs obligations - Article 27 - Art. 210 E du CGI
Objet : Régime fiscal des apports d’actifs immobiliers à des sociétés foncières faisant appel public à l’épargne - décret en attente de publication : un décret était prévu mais toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés sur les plus values d’apport de biens immobiliers à une société immobilière sont directement prévues par la loi
- Article 116 - Art. 641--9-1 du code rural
Objet : Modification de l’assiette du droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) au profit de l’Institut national des appellations d’origine (INAO) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'homologation
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 37 Division III - Art. L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Mesures relatives au développement et au financement de l’apprentissage - rapport en attente de publication : Rapport annuel à remettre au Parlement, jusqu’en 2007, sur les incidences du 1° et du 5° de l’article L. 4332 1 du code général des collectivités territoriales et proposant les ajustements nécessaires en cas d’écart supérieur à 1 % entre le montant du rendement de la contribution au développement de l’apprentissage instituée à l’article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant des crédits supprimés en application du 1° de l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales
- Article 50
Objet : Rapport sur la mise en œuvre de la péréquation interdépartementale - rapport du 01/07/2005 publié au JO du 25/08/2005 Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement
Rapport avant le 30 juin 2005 sur la mise en oeuvre de la DGF - Article 123
Objet : Élargissement du champ d’application du fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne d’information politique et générale - rapport du 18/01/2006 Rapport portant sur l'opportunité d'élargir le champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens
Rapport en 2005 sur l'opportunité d'élargissement du Fonds d'aide à la modernisation de la presse - Article 127
Objet : Rapport annuel sur le financement et le fonctionnement de l’agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) - rapport en attente de publication : Rapport annuel sur le financement et le fonctionnement de l'AFIT
- Article 136
Objet : Modalités de mise en œuvre de l’aide accordée par l’Etat aux communes pour la réalisation d’aires permanentes d’accueil destinées aux populations itinérantes - rapport du 21/06/2005 Rapport sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage (Conseil général des ponts et chaussées)
Rapport avant le PLF 2006 sur la mise en oeuvre de l'aide pour la réalisation d'aires d'accueil aux populations itinérantes