Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 2005.
Dernière modification effectuée le 31 mai 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division 3° Alinéa 7 - Art. L. 914-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions de reconnaissance d'une priorité d'accès aux services d'enseignement vacants pour les titulaires d'un contrat ou les lauréats des concours - décret en Conseil d'Etat n° 2005-700 du 24/06/2005 publié au JO du 25/06/2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Article 2 Division 2° Alinéa 5 - Art. L. 813-8 du code rural
Objet : Conditions de recrutement des personnels des établissements agricoles privés sous contrat - décret en Conseil d'Etat n° 2007-557 du 13/04/2007 publié au JO du 15/04/2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
- Article 3 Division II Alinéa 5
Objet : Fixation des taux de cotisations du régime public de retraite additionnel - arrêté du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget - Article 3 Division II Alinéa 9
Objet : Fixation d'un montant minimun pour versement de la retraite additionnelle en rente annuelle - arrêté du 28/07/2006 publié au JO du 29/07/2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget - Article 3 Division V Alinéa 13
Objet : Modalités d'application du régime public de retraite additionnel - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1233 du 30/09/2005 publié au JO du 01/10/2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
- Article 4
Objet : Modalités de maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite - convention du 16/09/2005 relative aux modalités de perception à titre transitoire et de manière dégressive "d'une indemnité de départ en retraite"
signée par dix organisations représentatives des établissements d'enseignement catholique et des personnels enseignants - arrêté du 02/10/2006 publié au JO du 22/11/2006 portant extension d'une convention relative au régime de prévoyance complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat
Extension des conventions à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans le champ d'application
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5
Objet : Rapport d'évaluation des mesures restant à prendre pour parvenir à l'application du principe de parité entre les maîtres du privé et du public
Il devra être déposé avant le 1er janvier 2006. - rapport du 30/12/2005 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la loi du 5 janvier 2005 et les mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres du privé et les enseignants du public
- Article 6 Alinéa 1
Objet : Extension des dispositions aux collectivités d'outre-mer à statut particulier - ordonnance n° 2006-168 du 15/02/2006 publiée au JO du 17/02/2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française