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Contrôle de l'application de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 février 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 7 - Art. L. 4041-2 du code de la santé publique
    Objet : Précision des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-407 du 23/03/2012 publié au JO du 25/03/2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
  • Article 1 Alinéa 13 - Art. L. 4041-5 du code de la santé publique
    Objet : Mentions figurant obligatoirement dans les statuts d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-407 du 23/03/2012 publié au JO du 25/03/2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
  • Article 15 Alinéa 4 - Art. L. 6323-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le directeur général d'une agence régionale de santé peut suspendre l'activité d'un centre de santé en cas de danger immédiat pour la sécurité des patients jusqu'à sa mise en conformité avec les exigences de qualité et de sécurité des soins.
    • décret n° 2015-583 du 28/05/2015 publié au JO du 30/05/2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé
  • Article 20 Division 2° Alinéa 6 - Art. L. 6141-7-3 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de création et de fonctionnement des fondations hospitalières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-956 du 21/08/2014 publié au JO du 23/08/2014 relatif aux fondations hospitalières
  • Article 25 Division I Alinéa 28 - Art. L. 3134-1 du code de la santé publique
    Objet : Mobilisation de la réserve sanitaire, durée, départements ou zone de défense, et autorité d'affectation
    • arrêté du 07/12/2012 publié au JO du 13/12/2012 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid
      En cas de crise sanitaire
    • décret n° 2013-15 du 07/01/2013 publié au JO du 09/01/2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Division 1° Alinéa 2 - Art. L. 1221-10 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de création des lieux de conservation des produits sanguins labiles par les groupements de coopération sanitaire
    • décret n° 2015-100 du 02/02/2015 publié au JO du 03/02/2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel
  • Article 37 Alinéa 3 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation de la part des produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dédiée à la promotion des actions innovantes et renforcement de la professionnalisation des métiers de service pour les personnes âgées et les personnes handicapées
    • arrêté du 16/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 Arrêté du 16 décembre 2011 fixant pour 2011 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et à la formation et à la qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° et au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I Alinéa 3 - Art. L. 6323-3 du code de la santé publique
    Objet : Cahier des charges des activités des maisons de santé
    • arrêté en attente de publication
  • Article 5 Alinéa 2 - Art. L. 4111-1-1 du code de la santé publique
    Objet : Durée, conditions, lieux, enseignements devant être validés pour l'exercice de la médecine par les internes en année de séniorisation
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 8 Alinéa 3 - Art. L. 6112-3-2 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de l'indemnisation forfaitaire des médecins libéraux participant à la permanence des soins
    • arrêté en attente de publication
  • Article 13 Alinéa 2 - Art. L. 1111-3 du code de la santé publique
    Objet : Devis-type délivrant au patient les informations relatives à un acte incluant la fourniture d'un dispositif médical sur mesure
    • décret en attente de publication : Publication éventuelle : à défaut d'accord entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés avant le 1er janvier 2012
  • Article 20 Division 1° Alinéa 3 - Art. L. 6141-7-3 du code de la santé publique
    Objet : Approbation des statuts des fondations hospitalières
    • décret en attente de publication : Le décret attendu ne s’analyse pas comme une mesure conditionnant l’application de la loi.
  • Article 30 Alinéa 6 - Art. L. 1111-20 du code de la santé publique
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application de l'expérimentation de l'usage du dossier médical sur un support électronique portable pour les patients atteints d'affections de longue durée (sécurisation et confidentialité)
    • décret en attente de publication : Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi
      Après avis consultatif de la Cnil
  • Article 33 Alinéa 12 - Art. L. 6122-15 du code de la santé publique
    Objet : Mise en œuvre du régime d'autorisation expérimental de plateaux d'imagerie mutualisés par les agences régionales de santé volontaires
    dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 40 Alinéa 2 - Art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'établissement par le représentant de l'État dans la région des schémas régionaux portant sur les centres d'accueil des demandeurs d'asile et sur les services mettant en œuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d'aide à la gestion du budget familial
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 17
    Objet : Remise d'un rapport annuel sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière
    • rapport du 09/07/2013 Rapport 2012 au Parlement sur les recompositions de l'offre hospitalière
  • Article 25 Division I Alinéa 30 - Art. L. 3134-1 du code de la santé publique
    Objet : Remise d'un rapport sur le recours à la réserve sanitaire dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation
    • rapport en attente de publication : En cas de mobilisation de la réserve sanitaire
  • Article 28
    Objet : Remise d'un rapport sur la possibilité d'étendre aux Français expatriés le bénéfice du mécanisme d'indemnisation de la contamination accidentelle du VIH, prévu à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique
    Avant le 15 septembre 2011
    • rapport en attente de publication
  • Article 30 Alinéa 4 - Art. L. 1111-20 du code de la santé publique
    Objet : Remise d'un rapport annuel au Parlement par le Gip-DMP sur l'expérimentation de l'usage du dossier médical sur un support électronique portable pour les patients atteints d'affections de longue durée
    • rapport en attente de publication : Chaque année avant le 15 septembre