Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 juin 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12
Objet : Élargissement du dispositif de l'application différentielle de fin de mandat. - décret n° 2015-1400 du 03/11/2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
- Article 15
Objet : Détermination des modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1352 du 26/10/2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
- Article 19
Objet : Détermination dans les DROM-COM des modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1352 du 26/10/2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
- décret en Conseil d'Etat n° 2015-1666 du 11/12/2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales
- décret n° 2015-1754 du 23/12/2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales