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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 décembre 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division 2° Alinéa 6 - Art. L. 6211-13 du code de la santé publique
    Objet : Catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et les lieux de sa réalisation lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut pas être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale
    • arrêté du 13/08/2014 publié au JO du 26/08/2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases
  • Article 7 Alinéa 2 - Art. L. 6213-2-1 du code de la santé publique
    Objet : Définition des disciplines mixtes et biologiques qui correspondent aux domaines de spécialisation des professionnels non titulaires du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale exerçant des fonctions de biologiste médical dans les CHU
    • arrêté du 13/08/2014 publié au JO du 26/08/2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases
  • Article 8 Division I Alinéa 5 - Art. L. 6211-18 du code de la santé publique
    Objet : Définition des lieux autres qu'un laboratoire d'analyse médicale où la phase analytique d'un examen de biologie médicale peut être réalisée pour des motifs liés à l'urgence
    • arrêté du 13/08/2014 publié au JO du 26/08/2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases
  • Article 8 Division I 8° Alinéa 17 - Art. L. 6213-10-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire
    • décret n° 2014-606 du 06/06/2014 publié au JO du 08/06/2014 relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie
  • Article 8 Division I 17° Alinéa 29 - Art. L. 6231-3 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé prononce l'interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation de l'activité de biologie médicale, en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-46 du 26/01/2016 publié au JO du 28/01/2016 relatif à la biologie médicale
  • Article 8 Division III 1° Alinéa 66
    Objet : Conditions de bonne exécution des analyses de biologie médicale que doivent respecter les laboratoires de biologie médicale non accrédité jusqu'au 31 octobre 2020
    • arrêté du 13/08/2014 publié au JO du 26/08/2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases
  • Article 8 Division III 2° Alinéa 91 - Ordonnance n° 2010-49
    Objet : Conditions pour exercer la profession de biologiste médical pour les personnes ayant déposé une demande d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire avant la date de publication de l'ordonnance
    • décret n° 2015-1152 du 16/09/2015 publié au JO du 18/09/2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale
  • Article 9 Alinéa 4 - Art. L. 6211-8-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des examens de biologie médicale réputés urgents et conditions de réalisation et de rendu des résultats
    • arrêté du 15/12/2016 publié au JO du 22/12/2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens
  • Article 11 Division 1° Alinéa 3 - Art. L. 6211-19 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de transmission de la déclaration annuelle des examens de biologie médicale par les laboratoires de biologie médicale au directeur de l'agence régionale de santé
    • décret n° 2016-46 du 26/01/2016 publié au JO du 28/01/2016 relatif à la biologie médicale
  • Article 13 Alinéa 2 - Art. L. 6213-6-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-45 du 26/01/2016 publié au JO du 28/01/2016 relatif aux modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 11 Division 4° Alinéa 10 - Art. L. 6222-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de dérogation, accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé, au principe selon lequel les laboratoires de santé multisites peuvent être localisés sur trois territoires de santé infrarégionaux limitrophes au maximum
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : La disposition réglementaire visée existait préalablement à la publication de la loi et n’appelle pas de modification : décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 mais non encore codifié