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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 décembre 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 1° - Art. L. 5000-5 du code des transports
    Objet : Méthode simplifiée selon laquelle sont effectuées la définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure, pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche lorsque leur longueur est inférieure à 24 mètres
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-422 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
      Objet : modification de la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, à la prévention de la pollution et celle relative à la sûreté des navires.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : le décret vient modifier le régime de la certification et de la déclaration de jaugeage des navires en navigation nationale.
      Par ailleurs, le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'expulsion des navires en cas d'absence des certificats (ou déclaration) requis par le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 sur le recyclage des navires, d'une part, et par le règlement (CE) n° 782/2003 du 14 avril 2003 sur les systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, d'autre part.
      Enfin, il définit le régime de l'agrément et du certificat d'aptitude pour les agents de sûreté des navires et des compagnies maritimes.
  • Article 1 Division 4° - Art. L. 5112-2 du code des transports
    Objet : Conditions dans lesquelles les certificats de jauge des navires battant pavillon français sont délivrés, selon le cas, par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-422 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
      Objet : modification de la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, à la prévention de la pollution et celle relative à la sûreté des navires.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : le décret vient modifier le régime de la certification et de la déclaration de jaugeage des navires en navigation nationale.
      Par ailleurs, le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'expulsion des navires en cas d'absence des certificats (ou déclaration) requis par le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 sur le recyclage des navires, d'une part, et par le règlement (CE) n° 782/2003 du 14 avril 2003 sur les systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, d'autre part.
      Enfin, il définit le régime de l'agrément et du certificat d'aptitude pour les agents de sûreté des navires et des compagnies maritimes.
  • Article 2 Division I.- 2° a) - Art. 219 I.- 3° du code des douanes
    Objet : Conditions dans lesquelles la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-974 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes
  • Article 2 Division I.- 3° a) - Art. 219 bis, I.- 3° du code des douanes
    Objet : Conditions dans lesquelles la francisation d'un navire armé à la pêche peut être accordée par agrément spécial
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-974 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes
  • Article 8 Division 2° - Art. 252 du code des douanes
    Objet : Conditions dans lesquelles les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-974 du 10/04/2018 publié au JO du 11/04/2018 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes
  • Article 18
    Objet : Date d'entrée en vigueur des articles 15, 16 et 17 de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-942 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif au permis d'armement
  • Article 22 - Art. L. 5312-9 du code des transports
    Objet : Nombre de membres du directoire de chaque grand port maritime
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1670 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
      La mesure existait déjà avant la publication de la loi.
  • Article 22 - Art. L. 5312-9 du code des transports
    Objet : Durée du mandat des membres du directoire des grands ports maritimes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1670 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
      La mesure existait avant la publication de la loi.
  • Article 33 Division 1° b) - Art L. 5521-1 du code des transports
    Objet : Normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-441 du 30/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer
    • arrêté du 03/08/2017 publié au JO du 24/08/2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
    • arrêté du 23/01/2018 publié au JO du 02/02/2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté n° NOR: TRAT1918233A du 05/07/2019 publié au JO du 11/07/2019 Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.
      Objet : cet arrêté définit les conditions et normes d'aptitude médicale à la navigation auxquelles les gens de mer doivent satisfaire pour l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire.
      Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur dès sa publication .
      Notice : cet arrêté modifie l'annexe relative aux maladies métaboliques de l'arrêté du 3 août 2017. L'arrêté du 3 août 2017 est pris en application du code des transports, notamment de l'article L. 5521-1 et des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) et de l'Organisation internationale du travail (convention du travail maritime, 2006 et convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007), reprises par la législation européenne, qui exigent que les gens de mer doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale à la navigation.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Division 2° c) - Art. L. 5521-2 du code des transports
    Objet : Titres de formation professionnelle maritime et de qualifications nécessaires pour exercer la profession de marin
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-941 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime
    • arrêté du 30/05/2016 publié au JO du 05/06/2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/08/2016 publié au JO du 18/08/2016 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/08/2016 publié au JO du 19/08/2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/12/2016 publié au JO du 23/12/2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/12/2016 publié au JO du 24/12/2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus avec un contrat d'apprentissage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/07/2017 publié au JO du 20/07/2017 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/07/2017 publié au JO du 03/08/2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
      Objet : le présent arrêté fixe de nouvelles exigences en matière de formation pour le service à bord des navires soumis au recueil IGF. Il crée deux formations : une formation de base et une formation avancée. Il précise également les formations permettant de justifier de ces niveaux de formation.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 - Article L. 5521-4 du code des transports
    • décret n° 2017-158 du 09/02/2017 publié au JO du 11/02/2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
      Objet : modification des conditions de moralité à remplir pour exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance et de chef mécanicien sur un navire battant pavillon français armé à la pêche, extension des conditions d'attribution du numéro d'identification aux marins résidant hors de France affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé au registre international français, actualisation d'un membre de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 35 - Article L. 5521-5 du code des transports
    • décret n° 2017-158 du 09/02/2017 publié au JO du 11/02/2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42 - Article L. 5612-1 du code des transports
    • décret n° 2017-158 du 09/02/2017 publié au JO du 11/02/2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
      Objet : modification des conditions de moralité à remplir pour exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance et de chef mécanicien sur un navire battant pavillon français armé à la pêche, extension des conditions d'attribution du numéro d'identification aux marins résidant hors de France affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé au registre international français, actualisation d'un membre de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 - Art L. 5611-2 du code des transports
    Objet : Zones dans lesquelles travaillent les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie, pouvant être immatriculés au registre international français
    • décret n° 2016-1831 du 22/12/2016 publié au JO du 24/12/2016 relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français
  • Article 51 - Art. L. 321-3.-I du code de la sécurité intérieure
    Objet : Convention type devant être passée entre l'armateur et une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard pour prétendre à l'obtention d'un autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-914 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
  • Article 58 - Art. L. 2213-9 du code de la défense
    Objet : Composition et conditions de mise en place de la flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des forces armées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-850 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense
  • Article 59 - Art. L. 631-1.- I.- du code de l'énergie
    Objet : Proportions de la capacité de transport maritime de produits pétroliers et de la capacité de transport maritime de pétrole brut que peut comprendre la capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'énergie
    • décret du 28/12/2016 publié au JO du 30/12/2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
  • Article 59 - Art.L. 631-1.- I.- du code de l'énergie
    Objet : Proportions de la capacité de transport de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd
    • décret n° 2016-1927 du 28/12/2016 publié au JO du 30/12/2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
  • Article 61 - Art. L. 5442-1.- II.- du code des transports
    Objet : Types de navires non éligibles à l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 du code des transports et circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-944 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à l'activité privée de protection des navires
    • décret n° 2017-1300  du 23/08/2017 publié au JO du 25/08/2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65 Division 3° - Art. L. 4251-1.- I.- du code des transports
    Objet : Conditions dans lesquelles la navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer est limitée à l'accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite
    • décret n° 2016-1727 du 14/12/2016 publié au JO du 16/12/2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer
  • Article 69 - Art. L. 5332-8 du code des transports
    Objet : Liste des missions de sûreté dont sont chargés les agents titulaires d'un agrément individuel dans les zones d'accès restreint définies à l'article L. 5332-2 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-438 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire
      Objet : liste des personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant faire l'objet d'une enquête administrative prévue par l'article L. 5332-8 du même code.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : le présent décret insère un nouvel article dans le code des transports qui fixe la liste des personnes chargées de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant être titulaires d'un agrément individuel délivré par le préfet à l'issue d'une enquête administrative. Un second article ajouté au code des transports regroupe les procédures d'agrément et d'habilitation existantes afin d'en améliorer la lisibilité. Par ailleurs, sont apportés aux articles R. 114-2 du code de la sécurité intérieure des ajustements rédactionnels mettant en cohérence ces dispositions. L'ensemble de ces mesures est rendu applicable dans les collectivités ultramarines.
      Références : le présent décret est pris pour application de l'article L. 5332-8 du code des transports, créé par l'article 69 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
  • Article 77 - Art L. 5552-16 du code des transports
    Objet : Conditions et modalités de la dernière activité embarquée qui peut permettre à un marin de faire l'objet d'un surclassement de deux catégories
    • décret n° 2016-1979 du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture
  • Article 84 - Art. L. 111-6 du code des assurances
    Objet : Installations d'énergies marines renouvelables regardées comme grand risque
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-627 du 26/04/2017 publié au JO du 27/04/2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables
  • Article 87 Division 1° - Art. L. 5111-1-1 du code des transports
    Objet : Marques extérieures d'identification que doit porter un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1893 du 28/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
  • Article 96 - Art. L. 346-2 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Convention type passée entre une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard et un armateur pour prétendre à l'obtention d'une autorisation d'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-914 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division 2° - Art. 252 du code des douanes
    Objet : Liste des conservations des hypothèques maritimes
    • arrêté en attente de publication
  • Article 78 - Art. L. 931-31 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Décret en Conseil d'Etat rendant obligatoire l'affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation
    Ce décret est facultatif
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Ce décret est facultatif
  • Article 78 - Art. L. 931-31 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et les modalités de l'indemnisation des entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 85
    Objet : Seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 90 - Art. L. 412-6 du code de la consommation
    Objet : Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 412-6 du code de la consommation
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 46
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises
    Ce rapport doit être remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • rapport n° 599 du 14/08/2017 publié au JO du 12/09/2017 sur les axes possibles d’adaptation du régime de protection sociale des marins
  • Article 79
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d’une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche, transformés ou non.
    Ce rapport doit être remis dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • rapport n° 588 du 11/05/2017 sur la diversification de l’activité des pêcheurs et des aquaculteurs par le tourisme
  • Article 97 Division I
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d'un code de la mer rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes
    Ce rapport doit être remis dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi
    • rapport en attente de publication
  • Article 97 Division II
    Objet : Ordonnance par laquelle le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de regrouper, d'ordonner et de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes
    Cette ordonnance peut être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
    • ordonnance n° 2016-1687 du 08/12/2016 publiée au JO du 09/12/2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française