Contrôle de l'application de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

• Loi n° 2016-1690 du 09/12/2016 parue au JO n° 0287 du 10/12/2016
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2016-740 DC  du 08/12/2016

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement