Contrôle de l'application de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2016-1690 du 09/12/2016 parue au JO n° 0287 du 10/12/2016
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC du 08/12/2016
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 19 avril 2018.