Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 15 septembre 2025.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-1186 du 19/12/2018 publié au JO du 21/12/2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
- Article 2 - Art. L. 5233-1 du code de la santé publique
Objet : Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. - décret n° 2018-1259 du 27/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes
- arrêté du 29/10/2019 publié au JO du 13/11/2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public