Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 01 avril 2026.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division 2° Alinéa 16 - Article L. 719-11-2 du code de l'éducation
Objet : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “ égalité et diversité ” chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. - décret n° 2025-1433 du 29/12/2025 publié au JO du 31/12/2025 relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur
Art. L. 719-11-2.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret. - Article 3 Division 1° Alinéa b - Article 712-6-2 du code de l'éducation
Objet : Modalités selon lesquelles, en cas de violences ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires - décret en Conseil d'Etat n° 2026-36 du 29/01/2026 publié au JO du 30/01/2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En cas de violences ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat - Article 3 Division 2° - Article L. 811-5 code de l'éducation
Objet : Modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine - décret en Conseil d'Etat n° 2026-36 du 29/01/2026 publié au JO du 30/01/2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Article 3 Division 3° - Article L. 811-5-1 code de l'éducation
Objet : Modalités d'application de l'article L. 811-5-1 du code de l'éducation, notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, et les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 2026-36 du 29/01/2026 publié au JO du 30/01/2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. - Article 3 Division 4° Alinéa a) - Article L. 811-6, code de l'éducation
Objet : Modalités selon lesquelles, pour les faits mentionnés aux 3o et 4o du I de l'article L. 811-6 du code de l'éducation, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue - décret en Conseil d'Etat n° 2026-36 du 29/01/2026 publié au JO du 30/01/2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Pour les faits mentionnés aux 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. - Article 3 Division 4° Alinéa b) - Article L. 811-6, code de l'éducation
Objet : Mesures d’interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l’établissement à l’encontre des usagers faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire - décret en Conseil d'Etat n° 2026-36 du 29/01/2026 publié au JO du 30/01/2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel