Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 janvier 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division 2° Alinéa 16 - Article L. 719-11-2 du code de l'éducation
Objet : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “ égalité et diversité ” chargée de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. - décret n° 2025-1433 du 29/12/2025 publié au JO du 31/12/2025 relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur
Art. L. 719-11-2.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Division b du 1° - 712-6-2 ; 811-5-1 ; 811-6
Objet : section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, la violence et la haine - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En cas de violences ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Pour les faits mentionnés aux 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement.