Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division 2° du I Alinéa 8 - art. L. 561-31 du code monétaire et financier
Objet : Arrêté fixant une liste. - arrêté du 08/09/2025 publié au JO du 09/09/2025 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier
- Article 22 Alinéa 4 - Art. L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Précision de modalités d'application. - arrêté du 16/06/2025 publié au JO du 18/06/2025 Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant
- Article 25 - Art. L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'application. - arrêté du 16/06/2025 publié au JO du 18/06/2025 Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 4 - Art. L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration
Objet : Décret déterminant les conditions d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Division 1° du II - Art. L. 115-2 du code des relations entre le public et l'administration
Objet : Décret définissant les modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Division IV - Art. L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Décret en Conseil d'Etat précisant les modalités de transmission d'informations. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 13 Division c du 1° du B du II - Article L. 223-1 du code de la consommation
Objet : Modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 13 Division 3° du C du II - Article L. 521-28 du code de la consommation
Objet : Modalités d'application de l'article. - décret en attente de publication
- Article 14 Division 1° - art. L. 122-26 du code de la consommation
Objet : Précision des modalités et du contenu d'une information. - arrêté en attente de publication
- Article 19 Alinéa 8 - Arti. L. 512-2-1 du code de la consommation
Objet : Modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 Division I Alinéa 2 - Art. L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Décret précisant des engagements et des garanties. - décret en attente de publication
- Article 23 Division I Alinéa 5 - Art. L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'application de l'alinéa. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 Division 3° du II - Art. L. 232-3 du code de l'énergie
Objet : Décret précisant le II de l'art. L. 232-3 du code de l'énergie. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 Division 3° du II - Art. L. 232-3 du code de l'énergie
Objet : Décret précisant le III de l'art. L. 232-3 du code de l'énergie. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 Division 1° du III - Art. 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Objet : Précision d'engagements et de garanties. - décret en attente de publication
- Article 23 Division 2° du III - Art. 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Objet : Modalités d'application de l'alinéa. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 Division 2° du IV - L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Précision des modalités d'application de l'article. - décret en attente de publication
- Article 24 Division 2° - Art. L. 6362-1-1 du code du travail
Objet : Conditions d'échanges d'informations. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 26 Division II
Objet : Conditions d'un signe de qualité. - décret en attente de publication
- Article 28 Division 5° du I - Art. L. 221-10 du code de l'énergie
Objet : Décret de précision. - décret en attente de publication
- Article 29 - Article L. 221-9 du code de l’énergie
Objet : Arrêté définissant le champ de certaines opérations. - arrêté en attente de publication
- Article 32 Division 2° - Article L. 322-11-1 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 32 Division 4° - article L. 432-15-1 du code de l'énergie
Objet : Modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication