Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 25 février 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 4 - Art. L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration (III)
Objet : Décret déterminant les conditions d'application de la possibilité de suspendre ou de rejeter la demande de versement d'une aide publique en présence d'indices sérieux de fraude - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1369 du 26/12/2025 publié au JO du 28/12/2025 Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration
- Article 4 Division 2° du I Alinéa 8 - art. L. 561-31 du code monétaire et financier
Objet : Liste des administrations, des autorités, des organismes, des établissements publics et des personnes chargées d’une mission de service public auxquels la cellule de renseignement financier nationale peut transmettre des informations, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives
Entrée en vigueur différée (article 4, V de la loi) - arrêté du 08/09/2025 publié au JO du 09/09/2025 Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier
- Article 4 Division 1° du II - Art. L. 115-2 du code des relations entre le public et l'administration (II)
Objet : Décret en Conseil d’État définissant les modalités d'application de l'article L. 115-2 du code monétaire et financier relatif à la possibilité pour les agents listés d'échanger tous les renseignements et les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1369 du 26/12/2025 publié au JO du 28/12/2025 Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration
- Article 18 Division 4° Alinéa 2 - L. 522-6 du code de la consommation
Objet : Décret précisant les conditions dans lesquelles la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l’objet d’une mesure de publicité - décret n° 2025-1219 du 15/12/2025 publié au JO du 16/12/2025 Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier
- Article 19 Division 1° - Art. L. 512-2-1 du code de la consommation (III)
Objet : Décret en Conseil d’État précisant les modalités d'application de l'article L. 512-2-1 du code de la consommation relatif à l'autorisation donnée à un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à la personne contrôlée ou à une personne en relation avec celle-ci est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1184 du 08/12/2025 publié au JO du 10/12/2025 Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Article 22 Division 2° - Art. L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Arrêté précisant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification des personnes mentionnées à l’article L. 271-6 du même code et de vérification du lieu de leurs interventions
Selon l'échéancier de Légifrance : mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant - arrêté du 16/06/2025 publié au JO du 18/06/2025 Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant
- Article 23 Division I Alinéa 2 - Art. L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation (I)
Objet : Décret précisant les engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides, ainsi que leur périmètre - décret n° 2025-1293 du 22/12/2025 publié au JO du 24/12/2025 Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat
- Article 23 Division I Alinéa 5 - Art. L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation (III)
Objet : Décret et conseil d’État relatif aux modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1107 du 21/11/2025 publié au JO du 22/11/2025 Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat
- Article 23 Division 3° du II - Art. L. 232-3 du code de l'énergie (II)
Objet : Décret précisant les conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1107 du 21/11/2025 publié au JO du 22/11/2025 Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat
- Article 23 Division 3° du II - Art. L. 232-3 du code de l'énergie (III)
Objet : Décret précisant les modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1107 du 21/11/2025 publié au JO du 22/11/2025 Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat
- Article 23 Division 1° du III - Art. 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (II)
Objet : Décret précisant les engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre - décret n° 2025-545 du 16/06/2025 publié au JO du 17/06/2025 Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Article 23 Division 2° du III - Art. 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Objet : Décret en Conseil d’État relatif aux modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1107 du 21/11/2025 publié au JO du 22/11/2025 Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat
- Article 25 - Art. L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Arrêté fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'annuaire public recensant les personnes en activité présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés pour établir les diagnostics technique et de performance énergétique
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant - arrêté du 16/06/2025 publié au JO du 18/06/2025 Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
- Article 28 Division I, b - art. L. 221-1 du code de l'énergie (1°)
Objet : Arrêté précisant les carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État pour lesquels les personnes morales qui les mettent à la consommation sont soumises à des obligations d'économies d'énergie
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant - arrêté du 22/12/2014 publié au JO du 24/12/2014 Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4 Division IV
Objet : Modalités de transmission des informations utiles détenues par les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions
Publication envisagée en décembre 2025 selon l'échéancier de légifrance - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 13 Division c du 1° du B du II - Article L. 223-1 du code de la consommation
Objet : Décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de la consommation, précisant les jours et horaires en dehors desquels le professionnel peut solliciter le consommateur si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 13 Division c, 1°, B - Art. L. 223- du code de la consommation
Objet : Décret en Conseil d’État relatif au code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 13 Division 3° du C du II - Article L. 521-28 du code de la consommation (III)
Objet : Décret précisant les modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025 selon l'échéancier Légifrance - décret en attente de publication
- Article 14 Division 1° - art. L. 122-26 du code de la consommation
Objet : Arrêté précisant les modalités et contenu de l'information de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l’énergie dont doit faire mention tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique
Publication envisagée en décembre 2025 selon l'échéancier de Légifrance - arrêté en attente de publication
- Article 16 Alinéa 2 - Art. L 44 du code des postes et des communications électroniques (VI)
Objet : Arrêté fixant la liste des organisations pouvant être affectataires d’un numéro consacré aux appels et messages concourant à un objectif d’intérêt général, notamment en favorisant le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ou en contribuant au maintien de l’ordre public économique, pour laquelle l’interdiction, prévue au premier alinéa du VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, de l’utiliser comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'expéditeur présenté au destinataire pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages ne s’applique pas
Publication envisagée en décembre 2025 selon l'échéancier de Légifrance - arrêté en attente de publication
- Article 23 Division 2° du IV - L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation (III)
Objet : Décret précisant les modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025 selon l'échéancier de Légifrance - décret en attente de publication
- Article 24 Division 2° - Art. L. 6362-1-1 du code du travail
Objet : Décret en Conseil d’État sur les conditions dans lesquelles les échanges d’informations entre l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l’Agence de services et de paiement, les services de l’État chargés de la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les collectivités territoriales, les administrations qui financent des actions de formation, les ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du code du travail, les membres des missions, placées sous leur autorité, chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage, les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle, les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail, les organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du même code, l’instance nationale d’accréditation, les instances de labellisation, les services chargés des missions prévues au I de l’article L. 6111-3 du même code et les organismes mentionnés à l’article L. 6316-2 du même code peuvent être conduits sous forme dématérialisée
Publication envisagée en septembre 2026 selon l'échéancier de Légifrance - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 26 Division II
Objet : Décret définissant les conditions dans lesquelles, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité
Publication envisagée en avril 2026 selon l'échéancier de légifrance - décret en attente de publication
- Article 28 Division 5° du I - Art. L. 221-10 du code de l'énergie
Objet : Décret de précisant les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les critères d’évaluation de la demande
Conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée
Publication envisagée en décembre 2025 selon l'échéancier de Légifrance - décret en attente de publication
- Article 28 Division I, 8°, e - Art. L. 222-2 du code de l'énergie (dernier alinéa)
Objet : Décret précisant les conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète
Publication envisagée en décembre 2025 selon l'échéancier de Légifrance - décret en attente de publication
- Article 29 Alinéa 2 - Article L. 221-9 du code de l’énergie
Objet : Arrêté définissant les opérations d'économies d'énergie pour lesquelles le demandeur des certificats d’économies d’énergie est tenu de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations
Conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués
Publication envisagée en septembre 2025 - arrêté en attente de publication
- Article 32 Division 2° - Article L. 322-11-1 du code de l'énergie (III)
Objet : Décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, relatif aux modalités d’application de l’article L. 322-11-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 322-8 du même code
Publication envisagée en avril 2026 selon l'échéancier de Légifrance - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 32 Division 4° - article L. 432-15-1 du code de l'énergie
Objet : Décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie relatif aux modalités d’application de l’article L. 432-15-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 432-8 du même code
Publication envisagée en avril 2026 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication