Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 avril 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I, 1°, b) - art. L. 4161-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 4161-1 du code la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine. - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1306 du 24/12/2025 publié au JO du 26/12/2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier
- Article 1 Division I, 2° - art. L. 4311-1 du code de la santé publique
Objet : Arrêté établissant la liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans.
Décret en Conseil d'État précisant les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier. - décret en Conseil d'Etat n° 2025-1306 du 24/12/2025 publié au JO du 26/12/2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier
- Article 2 - art. L. 312-12 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions d'exercice de l'infirmier coordonnateur exerçant, dans les établissements mentionnés aux I et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement. - décret n° 2025-897 du 04/09/2025 publié au JO du 06/09/2025 relatif aux missions et conditions d'exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Article 7 Division 2°, b) - art. L. 4301-2 du code de la santé publique
Objet : Arrêté fixant la liste des diplômes permettant aux infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs d’exercer en pratique avancée.
Décret définissant les modalités propres à chaque spécialité selon lesquelles les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée. - arrêté du 05/09/2025 publié au JO du 07/09/2025 fixant la liste des diplômes et certificats d'infirmier anesthésiste permettant l'exercice en pratique avancée
- décret en Conseil d'Etat n° 2025-1306 du 24/12/2025 publié au JO du 26/12/2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I, 2° - art. L. 4311-1 du code de la santé publique
Objet : Arrêté établissant la liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans.
Décret en Conseil d'État précisant les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier. - arrêté en attente de publication
- Article 1 Division I, 2° - art. L. 4311-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des actes et des soins réalisés par les infirmiers, pour chacun de ses domaines d'activités.
SGG : il ne s'agit pas d'un arrêté suivi au titre de l'application des lois - arrêté en attente de publication : SGG : il ne s'agit pas d'un arrêté suivi au titre de l'application des lois
- Article 4 - art. L. 4311-3-1 du code de la santé publique
Objet : Seuil, n’excédant pas trois ans, au-delà duquel les infirmiers titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique doivent informer le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle en cas d’interruption d’activité.
SGG : publication envisagée en décembre 2025 - décret en attente de publication
- Article 4 - art. L. 4311-3-1 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de l'article L. 4311-3-1 du code de la santé publique sur l'interruption d'activité des infirmiers et la reprise d'activité des infirmiers ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans.
SGG : publication envisagée en décembre 2025 - décret en attente de publication
- Article 5 - art. L. 4311-4-1 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique selon lequel les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 et exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire.
SGG : publication envisagée en juillet 2026 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 6 Division II
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 6 de la loi selon laquelle, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre.
Départements retenus.
Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. - décret en attente de publication : SGG : publication envisagée en mars 2026
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 6 Division II
Objet : Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 6 de la loi selon laquelle, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre.
Départements retenus.
Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. - rapport en attente de publication