Mardi 11 octobre 2016
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -Égalité et citoyenneté - Examen d'amendements déposés par les rapporteurs sur le texte de la commission spéciale
La réunion est ouverte à 13h30.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous examinons des amendements complémentaires déposés par Mmes les rapporteurs sur le projet de loi en cours de discussion.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Oui, nos propositions concernent d'abord cet article, dont l'objet est présenté, de manière un peu caricaturale, comme étant la liberté de la presse.
L'amendement n° PLEC.35 remplace l'alinéa 13, que nous avions adopté, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 46. - Tout dommage résultant d'une faute commise, même lorsqu'elle n'est pas constitutive d'une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
Le présent article ne s'applique pas aux journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique [...]. ».
La précision donnée au second alinéa résulte d'un échange que nous avons eu la semaine dernière avec les représentants de la presse.
Le rapport de cette proposition avec le texte est extrêmement fort : le titre III a notamment pour objet la réparation d'injures faites à un certain nombre de victimes.
Il ne s'agit nullement de toucher à la loi de 1881 et à la liberté de la presse, mais de prendre en compte les injures ou délits commis sur les réseaux sociaux, qui marquent fortement et durablement les victimes.
M. Yannick Vaugrenard. - Ce sujet est extrêmement sensible. Quels sont les représentants des journalistes ou les organisations syndicales que vous avez rencontrés ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Des représentants de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne régionale.
Les médias ne peuvent reprocher au Sénat de défendre une position dite « liberticide » ! C'est le texte élaboré par le Gouvernement qui porte, en son titre III, sur les réparations aux victimes, et non la commission qui mettrait, de manière discutable, ce sujet sur la table.
La commission a défini six critères pour l'examen de ce texte. Lors de l'une de nos dernières réunions ont été adoptés un amendement de M. François Pillet et un autre de M. Alain Richard, issus d'un rapport sur la loi du 29 juillet 1881 adopté par la commission des lois. On ne peut donc reprocher à la commission spéciale d'être autiste ! Nous avons travaillé avec le président de la commission des lois et la présidente de la commission de la culture, en toute transparence, avec oecuménisme et esprit coopératif.
Notre amendement protège intégralement la liberté de la presse, ne lui porte aucune atteinte ; il se borne à reconnaître des situations extrêmement douloureuses de torts immenses infligés par le biais des réseaux sociaux, dont les auteurs n'ont rien à voir avec la presse.
Je souhaite que cessent les postures et que soit reconnu le travail conséquent mené par le Sénat pour étudier un projet de loi qui n'est même plus un cabinet de curiosités, mais un cabinet d'illusions ! Nous nous efforçons de le structurer ; le Gouvernement a donc le choix : soit il se contente de faire des déclarations, soit il travaille en intelligence avec le Sénat, comme il sait le faire.
Les désaccords sont tout à fait respectables, mais, sur cet article, comme sur d'autres, les positions de la commission sont instrumentalisées par pure volonté de communication, au mépris du travail que nous avons effectué pour prendre en compte les avis émis par la presse.
Par la présente proposition, nous sécurisons, j'y insiste, la liberté de la presse - une exonération est prévue au bénéfice des journalistes professionnels, mais aussi des pigistes et des correspondants de presse - tout en défendant les droits des victimes. Si l'on nous dénie le droit de parler de victimes dont la réputation est ruinée par des personnes qui ne sont pas journalistes, alors c'est carrément le titre III lui-même qu'il faut supprimer ! Le respect du droit des victimes : c'est tout ce que nous visons, conformément à l'esprit du texte voulu par le Gouvernement.
M. Jacques-Bernard Magner. - Soit.
M. Yannick Vaugrenard. - Madame la rapporteur, je vous trouve sur la défensive. J'ai émis une simple demande d'information.
M. Philippe Dallier. - Le Sénat a été si malmené sur ce sujet !
M. Yannick Vaugrenard. - Je voulais simplement savoir si les auditions d'organisations de journalistes avaient été partiales ou non. Rien de plus, rien de moins !
M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'ai été frappé de constater à quel point des informations totalement dénuées de fondement étaient colportées ! Dans quel monde vivons-nous, si tout ce qui traîne sur la toile est reçu comme une vérité ?
Je rappelle l'origine de ces dispositions : il s'agissait d'un travail bipartisan qui, lors de la première réunion de la commission spéciale, n'avait pas soulevé le moindre problème.
J'ai pris connaissance avec le plus grand étonnement des déclarations du Premier ministre, qui fustige le Sénat et en appelle à la révolte contre ceux qui attenteraient aux libertés fondamentales ! N'y a-t-il personne, dans son entourage, ou au Gouvernement, pour travailler sérieusement sur les sujets importants ?
L'amendement n° PLEC.35 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cher Yannick Vaugrenard, si j'ai donné l'impression de me méfier, ce n'est nullement à votre encontre ! Néanmoins, j'ai beau traiter ce que je lis ou ce que j'entends avec toute la considération que cela mérite, je regrette que les positions du Sénat soient ainsi « bâchées ».
L'amendement n° PLEC.34 vise à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur internet.
Cet allongement s'inscrit totalement dans la logique du Gouvernement. Son projet initial prévoyait d'allonger la prescription des contraventions de presse, injures et diffamations non publiques, à un an. Or il serait incohérent que des contraventions, visant par exemple un courriel privé raciste, soient prescrites par une année alors que certains délits tout aussi graves, l'injure publique notamment, seraient prescrits par trois mois.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec des dispositions d'origine gouvernementale.
L'amendement n° PLEC.34 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° PLEC.36 vise à modifier l'article 38 bis, dont l'objet, pour simplifier, est le blasphème.
Cette proposition ne change rien aux dispositions que nous avons adoptées. Elle naît de la nécessité d'une correction du texte adopté par la commission spéciale puisque la loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle. En la matière, un décret ne peut suffire : il faut prendre en compte le code pénal local.
L'amendement n° PLEC.36 est adopté.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ainsi s'achève, a priori, la dernière réunion de la commission spéciale. Qu'il me soit donc permis de vous remercier, les uns et les autres, pour votre participation soutenue !
La réunion est levée à 13h45.