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Forum des Sénats du monde



Palais du Luxembourg, 14 Mars 2000

LES SPÉCIFICITÉS FONCTIONNELLES DU BICAMÉRISME

La fonction de stabilisation et de conciliation

Prince Chivan Monirak Sisowath, Premier vice-président du Sénat du Cambodge.

Monsieur le président, Excellences, mesdames, messieurs, au nom de Son Excellence Samdech Chea Sim, président du Sénat cambodgien, il m'est particulièrement agréable de vous apporter le chaleureux salut des sénateurs du royaume du Cambodge.

Permettez-moi de me joindre à mes soixante collègues sénateurs pour vous exprimer notre plus profonde gratitude, et ce à trois titres.

Tout d'abord, je souhaite vous faire partager ma joie de voir le Sénat de mon pays se réinscrire, grâce à votre obligeance, dans le dialogue des « Sénats du monde ».

Ensuite, le magnifique événement qui nous réunit aujourd'hui est une très heureuse opportunité de vous adresser l'expression de notre grande reconnaissance pour votre concours généreux dans la renaissance de notre institution et, au-delà, dans celle de toute la société cambodgienne, dont vous connaissez les indicibles déchirures passées.

Enfin, parce que cette rencontre s'effectue en France, cette vieille et fidèle amie du Cambodge, j'adresse à tout le corps Sénatorial français, au nom de son humble homologue cambodgien, les plus cordiaux remerciements pour son accueil et la magnifique organisation de ces journées.

Plus que jamais, les Cambodgiens appliquent aujourd'hui la noble devise proclamée par notre illustre souverain, S. M. le Roi Norodom Sihanouk Varman : « Les Cambodgiens s'aident eux-mêmes. » Assoiffés de paix, ils vous témoignent leur gratitude pour votre précieuse et constante amitié et, afin de rendre cette paix durable, ils comptent sur la poursuite de vos généreuses actions de soutien au renforcement permanent de l'État de droit dans leur merveilleux pays.

La recréation du Sénat visait, à plus long terme, à introduire un élément stabilisateur dans le jeu réciproque des pouvoirs législatif et exécutif et à renforcer la démocratisation.

Monsieur le président, Excellences, mesdames, messieurs, le Sénat cambodgien remplit aujourd'hui une fonction principale et une fonction secondaire. En premier lieu, il examine les textes adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale et propose, éventuellement, des amendements, lesquels sont soumis à une deuxième lecture de l'Assemblée nationale avant l'adoption finale par celle-ci.

C'est en toute humilité que je viens exposer, dans cet hémicycle où siègent tant de sénateurs célèbres, la situation de notre Sénat, son jeune passé, son présent actif et ses perspectives encourageantes.

Le Sénat du Royaume du Cambodge a été recréé par le décret royal du 8 mars 1999 promulguant la révision de la constitution de 1993. L'ouverture de sa première session a été proclamée le 25 mars 1999.

J'ai dit «recréé». En effet, en 1947, sous l'égide de S. M. le Roi Norodom Sihanouk, un Parlement bicaméral avait été formé avec une Assemblée nationale et un Sénat, lequel s'appelait alors « Conseil du Royaume ».

À partir de 1970, vingt-trois années de guerres étrangères et de déchirements civils anéantissent le Cambodge, balaient ses institutions, éradiquent les libertés fondamentales, martyrisent tout notre peuple.

Une dernière - nous l'espérons ! - crise violente, survenue en juillet 1997, présentait tous les risques d'une nouvelle tragédie. Heureusement, guidés par la haute clairvoyance de S. M. le Roi Norodom Siha-nouk Varman, les efforts conjugués des hauts responsables cambodgiens - notamment LL.EE. Samdech Chea Sim, Samdech Hun Sen et S.A.R. le Prince Norodom Ranariddh - et de la communauté internationale permettaient de revenir dans le chemin du processus de stabilisation et de démocratisation instauré par les Accords de Paris, signés le 23 octobre 1990.

Inspiré par la volonté de préserver les intérêts supérieurs de la nation cambodgienne, un compromis a été trouvé. Concrètement, il mettait fin à la quasi impossible codirection du Gouvernement par deux chefs aux pouvoirs et prérogatives identiques. Des accords de Gouvernement clairs étaient signés en novembre 1998. L'une des clefs de leur succès était la recréation du Sénat, qui répondait à un double objectif.

Premièrement, elle visait, dans l'immédiat, à faire progresser la réconciliation nationale. Il a été convenu que l'Assemblée nationale serait présidée par le président du parti royaliste FUNCINPEC, S.A.R. le Prince Norodom Ranariddh, assisté par deux vice-présidents membres du parti du peuple cambodgien. Quant au Sénat, il sera présidé par S.E. Samdech Chea Sim, président du parti du peuple cambodgien, assisté par deux vice-présidents du parti royaliste FUNCINPEC. Les présidents et vice-présidents des deux chambres sont membres du Conseil du Trône, ayant pour charge de choisir le souverain du Royaume.

Deuxièmement, la recréation du Sénat visait, en outre, à plus long terme, à introduire un élément stabilisateur dans le jeu réciproque des pouvoirs législatif et exécutif et à renforcer la démocratisation.

Monsieur le président, Excellences, mesdames, messieurs, aujourd'hui, le Sénat cambodgien remplit une fonction principale et une mission secondaire.

En premier lieu, il examine les textes adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale et propose éventuellement des amendements, lesquels sont soumis à une deuxième étude de l'Assemblée nationale avant adoption finale par celle-ci.

Le Sénat exerce, en outre, une mission de bons offices digne de considération. Il doit faciliter les relations entre le Gouvernement royal et l'Assemblée nationale. Cette mission de bons offices est d'une importance particulière, actuellement, car elle se réalise dans le cadre de la réconciliation nationale conduite par S. M. le Roi Norodom Sihanouk Varman. Faciliter les travaux entre les pouvoirs exécutif et législatif, mais aussi établir et entretenir un dialogue direct avec les populations pour recueillir et faire connaître leurs aspirations constituent une part importante de sa mission secondaire.

La révision de la Constitution du 8 mars 1999 a prévu la réunion en Congrès des deux chambres législatives pour l'examen de questions majeures pouvant affecter le pays. Une loi est actuellement à l'étude pour l'organisation et le fonctionnement de ce Congrès.

La question de l'indépendance de notre Sénat a été posée. Bien qu'encore jeune, il a eu l'occasion de prouver son indépendance, mais ce n'est qu'à l'épreuve du temps qu'il montrera s'il peut succomber ou non à quelque chant de sirènes ambitionnant d'étendre au-delà du raisonnable leur pouvoir de séduction.

Le nombre de sénateurs a été fixé par la Constitution à la moitié de celui des députés. Ainsi, aujourd'hui, 61 sénateurs siègent en session ordinaire de trois mois au minimum, deux fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées durant les périodes intermédiaires. Ces périodes sont utilisées par nos sénateurs pour prendre contact avec les populations urbaines et rurales, recueillir leurs aspirations et leurs doléances, et également pour nous faire connaître.

Pour la première législature, 59 sénateurs ont été nommés suivant la répartition des députés à l'Assemblée nationale et suivant la représentation de leurs trois partis politiques respectifs. Par ailleurs, deux sénateurs ont été nommés par S. M. le Roi, en sa haute qualité de Chef de l'État. Une loi en cours d'élaboration précisera les modalités d'élection future des sénateurs.

Pour en terminer avec cette présentation simplifiée du Sénat cambodgien, je signalerai qu'il comporte neuf commissions calquées sur les neuf commissions de l'Assemblée nationale.

Monsieur le président, Excellences, mesdames, messieurs, le Cambodge ne dispose pas encore de ressources financières suffisantes pour faire face aux nombreux défis qui se présentent à lui. Aussi, nous exprimons notre sincère gratitude aux pays et organisations internationales qui nous apportent leur concours, notamment, je le répète, dans le renforcement indispensable de l'État de droit.

La République populaire de Chine a montré une immense générosité en finançant et réalisant les travaux de construction des bâtiments et des infrastructures de notre Sénat.

Quant à la France, à laquelle nous sommes attachés par près de cent cinquante années de dialogue amical quotidien et d'actions de coopération bénéfiques, qu'elle reçoive ici le témoignage de notre émue reconnaissance pour être constamment au côté du peuple cambodgien. Les premières discussions avec les représentants français à Phnom Penh nous laissent espérer pour bientôt une assistance en matière législative.

L'aide que le Japon développe avec efficacité témoigne de la compassion du peuple japonais envers le peuple cambodgien. Nous savons gré aux autorités de Tokyo d'avoir répondu aussitôt et très généreusement à nos demandes de matériels.

Que la République socialiste du Vietnam, l'Indonésie, la Corée et Brunei-Darussalem reçoivent nos remerciements réitérés pour leur assistance utile. L'Australie a bien voulu examiner l'envoi prochain d'experts législatifs, et nous l'en remercions.

Je terminerai mon intervention par quelques mots sur les perspectives de notre Sénat.

Notre mission est claire : aider à consolider l'État de droit par le renforcement des institutions, contribuer à une réelle indépendance des trois pouvoirs, observer rigoureusement une pratique du débat parlementaire respectueux des libertés et des devoirs qui lui sont attachés, être à la disposition des citoyens et répondre à leurs aspirations.

L'évolution du monde, que l'on dit devenir un « village global », nous offre une opportunité d'ouverture sur l'extérieur que nous saurons saisir.

C'est ainsi que, sur la scène internationale, le Sénat cambodgien a commencé à développer ses relations de coopération et d'amitié. Il est déjà - ou est en passe de devenir - membre de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, de l'Union interparlementaire, de l'Association des parlements asiatiques pour la paix, de l'Organisation des parlements de l'ASEAN. Plusieurs groupes d'amitié le lient déjà à des pays de manière bilatérale.

Des étapes difficiles nous attendent, et notre rôle y sera majeur. À titre d'exemple, je citerai l'examen du projet de loi portant sur la création et l'organisation des formations judiciaires extraordinaires destinées à juger les responsables Khmers rouges et leurs crimes. Alors que le projet de loi n'est pas encore en examen en session plénière à l'Assemblée nationale, un débat passionné s'est ouvert sur ce point au sein de la communauté internationale. Le Sénat aura pour tâche d'apporter la sérénité indispensable pour que le périlleux et difficile exercice judiciaire à réaliser se fasse dans les meilleures conditions. Rendre au peuple cambodgien la justice qu'il réclame est un devoir sacré. Cela ne peut s'accomplir que dans la création d'un cadre légal apportant à chaque Cambodgien les garanties qu'il est en droit d'attendre.

Une question m'accable, comme elle a accablé et accable encore des millions de mes compatriotes : l'équité de la justice humaine est-elle possible face aux monstruosités indicibles commises à l'égard de notre peuple ? Nous devrons pourtant apporter des réponses, et nous sollicitons votre nécessaire compassion.

Un travail législatif plus général et portant sur la rédaction des nombreuses lois dont le Royaume doit se doter constitue un travail de longue haleine. La faiblesse de nos ressources humaines est un lourd handicap et vos expertises sont une nécessité.

Le temps qui m'était imparti touchant à sa fin, je ne voudrais pas quitter cette tribune sans vous dire que je repartirai dans mon pays avec le sentiment que nos pairs des Sénats du monde ont accueilli le Royaume du Cambodge avec une grande chaleur et une profonde amitié. (Applaudissements.)

M. Junzo Iwasaki, conseiller, représentant spécial du président de la Chambre des Conseillers du Japon((*)*)

Monsieur le président, distingués auditeurs et auditrices, je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui de m'exprimer devant vous.

La Diète japonaise est actuellement en session et les débats sont consacrés à l'examen du projet de budget de l'année fiscale 2000, qui commence le 1er avril. C'est pour cette raison que le représentant du parti démocrate, Yukihisa Yoshida, et votre serviteur, Junzo Iwasaki, du parti libéral démocrate, participons à cette assemblée en tant qu'envoyés extraordinaires du président Saito, qui, en d'autres temps, aurait dû être présent à l'assemblée de ce jour.

Dans mon pays, il y a de cela trois années, en 1997, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Chambre des conseillers japonaise, la première assemblée des présidents de Sénat jamais organisée au Japon s'est déroulée sous la direction du président Saito. Les présidents de chambre haute - Sénat, Chambre des conseillers, deuxième Chambre - des pays ayant adopté le bicamérisme et le suffrage direct se sont rassemblés et ont participé à des discussions sur les deux thèmes suivants : « Le rôle de la Chambre haute » et « Pour la paix et le bonheur de l'humanité au XXIe siècle ».

Le résultat de ces discussions a fait l'objet d'un communiqué commun adopté à l'unanimité.

En ce qui concerne le rôle de la Chambre haute, le communiqué a confirmé qu'elle contribuait à la pleine réalisation de la démocratie, et il a invité les chambres hautes à manifester leur originalité par rapport aux chambres basses. Il a en outre souligné le rôle de la chambre haute dans le contrôle de l'exécutif et dans l'examen détaillé des projets de loi adoptés par la chambre basse.

Concernant le thème « Pour la paix et le bonheur de l'humanité au XXIe siècle », le communiqué invite les chambres hautes elles-mêmes à coopérer sur les questions d'ordre planétaire, à formuler des politiques et à veiller à ce que les résultats ainsi obtenus soient traduits au niveau de l'administration politique de chaque pays.

En outre, je profite de cette occasion pour vous informer que l'assemblée des présidents de Sénat était parvenue aux conclusions suivantes, à savoir qu'il fallait entreprendre des efforts visant à promouvoir la démocratie parlementaire, renforcer les contacts entre les parlements et élaborer une approche commune pour résoudre les problèmes auxquels l'humanité tout entière se trouve confrontée.

Telles sont les grandes lignes de cette déclaration, dont je tenais à vous faire part.

La Chambre haute japonaise, c'est-à-dire la Chambre des conseillers, depuis sa fondation conformément à la Constitution adoptée après la Seconde Guerre mondiale, a déjà cinquante-trois ans, soit plus d'un demi-siècle. Ce demi-siècle aura été pour la Chambre des conseillers une période d'efforts historiques visant à accroître l'importance de sa présence. En particulier, diverses réformes ont été introduites au cours de ces vingt dernières années, sous la houlette de ses présidents successifs comme de notre actuel président, M. Saito, afin de renforcer la démocratie.

Au Japon, le rôle essentiel du Sénat est de contrôler, d'équilibrer et de compléter l'examen du projet de loi réalisé par l'autre chambre. Les réformes introduites visaient donc à mieux faire valoir les fonctions spécifiques de la Chambre des conseillers.

Néanmoins, le chemin des réformes a été semé d'obstacles. Une des raisons en a été que le choix des conseillers tout comme celui des représentants se fait au suffrage universel direct. Il en a résulté que les deux chambres fonctionnent selon un clivage partisan identique à ces deux institutions. La deuxième raison en est que, selon la Constitution, un pouvoir prédominant est attribué à la Chambre des représentants dans la délibération des projets de loi notamment.

Je voudrais maintenant vous présenter quelques-unes des réformes introduites récemment qui touchent au thème d'aujourd'hui, c'est-à-dire les spécificités fonctionnelles du bicamérisme.

La première réforme que je vous présente nous a permis de créer des commissions d'enquête qui sont propres à notre chambre. En effet, comme les sénateurs sont élus pour six ans et que notre chambre ne peut pas être dissoute, celle-ci a vocation à examiner des questions à moyen et à long terme dans leur globalité et à proposer des mesures politiques.

C'est ainsi que nous avons créé des commissions d'enquête sur la vie et l'économie de la nation, sur les questions internationales et sur la recherche d'une meilleure coexistence entre hommes et femmes dans la société.

La deuxième réforme concerne la création de la commission de surveillance de l'administration. Elle a été créée à la suite d'une discussion qui a commencé en 1995 au sein de la commission d'enquête sur les structures administratives et financières et l'inspection administrative.

Il s'agit de faire usage du pouvoir des parlementaires de conduire des enquêtes sur l'administration et de nous doter d'un dispositif permanent de contrôle de l'administration.

La commission reçoit ainsi des réclamations de la part des citoyens contre l'administration, les instruit et joue donc le rôle d'Ombudsman, La troisième réforme, c'est la réorganisation de nos commissions permanentes. Alors que la Chambre des représentants organise ses commissions sur le modèle du Gouvernement, c'est-à-dire une commission pour un ministère, la Chambre des conseillers avait pour tradition de créer des commissions par thème. Allant plus loin dans cette voie, nous nous organisons aujourd'hui par domaine politique, ce qui nous permet d'examiner la politique gouvernementale sous un autre angle que celui de nos collègues députés, c'est-à-dire d'une façon transversale ou interministérielle. De cette façon, nous pouvons représenter une grande diversité de points de vue.

La quatrième réforme concerne notre politique de communication. Nous avons favorisé la retransmission à la télévision des débats parlementaires. Nous avons créé un site Internet et une base de données des procès-verbaux. Voilà quelques-uns des exemples d'amélioration de notre politique de communication.

La cinquième réforme a été introduite au cours de la session présente pour réactiver le débat parlementaire. Il s'agit de favoriser l'initiative des sénateurs sur les décisions politiques et nous avons à cette fin créé la commission des politiques nationales fondamentales.

Nous examinons également la question constitutionnelle dans le cadre de la commission d'enquête constitutionnelle, afin de conduire une vaste enquête à ce sujet et nous souhaitons que la question des modalités et du fonctionnement du bicamérisme devienne l'un des thèmes traités par cette commission et que davantage de réformes soient proposées.

Montesquieu, l'un des grands philosophes du Siècle des lumières, explique la raison d'être du bicamérisme par le principe de séparation des pouvoirs, c'est-à-dire que le Parlement contrôle le despotisme et qu'il effectue également son contrôle interne. En effet, quelle que soit la minutie avec laquelle on examine un projet de loi, on ne peut faire l'économie de la deuxième lecture conduite par l'autre chambre afin de contrôler, équilibrer et compléter la première lecture.

C'est dans cet esprit que diverses réformes ont été introduites au Japon, afin d'agir plus efficacement vis-à-vis de l'exécutif et vis-à-vis de la première chambre. De cette façon, nous pourrons mieux répondre à l'aspiration de la nation.

Le développement de la démocratie demeure un enjeu majeur pour de nombreux pays, surtout ceux du bicamérisme. À l'aube du XXIe siècle, je souhaite que ce forum des Sénats du monde contribue à ce développement et j'espère que ses travaux seront couronnés de succès. (Applaudissements.)

La protection et la stabilité des normes juridiques

M. Egor Stroev, président du Conseil de la Fédération de Russie((*)*)

Monsieur le président, mes chers collègues, c'est avec une très grande satisfaction que je me rends à votre invitation afin, devant cette auguste assemblée, de vous présenter un exposé sur le Parlement bicaméral et son rôle dans la protection d'un État de droit. Je considère qu'il s'agit là d'une reconnaissance donnée aux efforts déployés dans ce sens par le Parlement de Russie et ses deux chambres.

Au cours de cette dernière décennie, le monde a changé, sans doute plus qu'au cours du demi-siècle précédent. Nous assistons au déploiement rapide de la mondialisation dans tous les aspects de la vie, aussi bien dans le domaine politique, économique que dans le domaine des finances, des sciences et dans le domaine social.

Or les conséquences de cette mondialisation prêtent à controverse et, jusqu'à présent, les possibilités de coopération à l'échelon de la planète ont été bloquées de toute évidence par la tendance à une hégémonie mondiale unipolaire. L'illusion d'une sécurité accrue est remise en cause par l'aggravation de conflits locaux, par l'attaque frontale menée par le terrorisme, la toxicomanie et la corruption.

Au seuil de ce nouveau millénaire, on sent que l'humanité se pose plus de graves questions qu'elle n'apporte de réponses convaincantes. Nous ne sommes pas en mesure, à l'heure actuelle, de prévoir tout ce que recèle l'avenir, mais nous ne devons pas non plus faire obstacle à l'innovation parce que nous n'en connaissons pas ses conséquences.

Nous nous devons de proposer à nos peuples des solutions qui permettront de poursuivre l'oeuvre de modernisation sans pour autant sacrifier le meilleur du patrimoine que nous ont légué nos ancêtres : l'amour pour sa patrie, la fierté pour sa culture et son histoire et l'aspiration à être un père parmi les pères, le respect des droits de l'homme, tout cela fait partie des valeurs universelles et éternelles.

L'innovation doit aller de l'avant non pas par le biais d'un rejet du passé, mais bien en construisant sur les meilleurs acquis des étapes précédentes et en conférant une qualité nouvelle aux exigences du XXIe siècle.

C'est là une tâche tout à fait digne de l'intérêt collectif des sénateurs du monde. C'est sans doute peut-être la première expression de cette réponse que nous nous devons de donner à ces défis. Sur le point de savoir si l'on a besoin de Sénats, de systèmes bicaméraux, bien entendu je réponds oui, et cela est particulièrement nécessaire dans les États multinationaux.

Il est tout particulièrement agréable pour moi d'en parler ici dans ce Sénat français où l'on a entendu Hugo, Clemenceau et Poincaré, Sénat français qui a été le garant de la stabilité des intérêts nationaux.

Les racines du Parlement bicaméral en Russie sont également profondes et anciennes dans notre nation vieille de plus de mille ans. Ces parlements bicaméraux, nous les connaissons depuis les Congrès de la Terre des XVIe et XVIIe siècles. Le premier Parlement russe, qui fut créé en 1906, comportait également deux chambres. Le principe s'est maintenu pendant l'Union soviétique et a été réaffirmé dans la Constitution de 1993. Depuis l'adoption de cette Constitution, six années seulement se sont écoulées, ce qui constitue un instant fugace à l'échelle historique. Cela a également représenté une période où nous avons connu bien des difficultés, bien des déceptions, mais tous ces efforts n'ont pas été déployés en vain, et nous avons pu créer en Russie un système d'institutions démocratiques à part entière.

Celles-ci ont été soumises par deux fois à l'épreuve d'élections ouvertes. La suprématie de la Constitution, la priorité des normes du droit international, la garantie des droits et libertés des citoyens, la reconnaissance du droit à la propriété, tous ces attributs déterminants d'un État fondé sur la prééminence du droit sont désormais inscrits dans le droit en Russie. Ces résultats auraient été impossibles sans le labeur incessant du Parlement et de sa chambre haute, le Conseil de la Fédération, que j'ai l'honneur de présider. Avec la chambre basse de notre Parlement, la Douma, nous avons examiné et adopté, au cours des sept dernières années, plus de 1 500 lois, parmi lesquelles des textes fondamentaux tels que le code civil, les lois électorales, le code pénal et de procédure pénale, le code fiscal, et bien d'autres encore.

Tous ces textes répondent aux normes les plus rigoureuses d'un État de droit. Ainsi, nous avons créé en quelque sorte ce tissu juridique sans lequel la Constitution qui fait de la Russie un État de droit serait restée lettre morte, ce qui aurait voué à l'échec tous les efforts politiques consentis. Nous comprenons bien sûr qu'il nous reste encore à accomplir un très grand travail pour que ces fondements juridiques soient tout à fait durables et stables dans l'avenir. Dans cette optique, la chambre haute sert en quelque sorte de filtre supplémentaire face au populisme, aux groupes de pression et à l'opportunisme à court terme. Le Conseil de la Fédération est une chambre des régions, et c'est pourquoi son rôle dans le processus législatif consiste aussi à coordonner les intérêts des quatre-vingt-neuf territoires que compte la Fédération et à fixer ces intérêts de façon juridiquement claire. La mission est d'autant plus difficile qu'il s'agit de régions d'un pays dont le territoire est immense et dont la population est multiconfessionnelle et pluriethnique, avec plus de cent nationalités.

Mais, ce faisant, je pense que nous rapprochons ce processus législatif des citoyens, de leur vie quotidienne, de leurs besoins et de leurs intérêts réels. C'est la raison pour laquelle ce Parlement bicaméral est sans nul doute le meilleur instrument pour construire un État de droit, pour défendre la démocratie et les droits de l'homme.

Je pense donc qu'aucune considération ne saurait nous faire hésiter quant au fait que le Sénat est le meilleur instrument permettant d'exprimer la démocratie.

Un État de droit est impossible, il faut le reconnaître également, sans un pouvoir judiciaire puissant et indépendant. C'est la raison pour laquelle nous prenons avec la plus grande gravité et le plus grand sens des responsabilités la mission qui est la nôtre aux termes de notre Constitution, qui consiste à désigner les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, de la Haute Cour d'arbitrage et le procureur général. Ainsi, nous créons un système judiciaire indépendant qui est l'un des attributs de l'État de droit.

Un autre aspect de notre activité réside dans notre rôle de chef d'orchestre en quelque sorte, mais aussi d'intermédiaire dans l'interaction quotidienne entre les différentes institutions.

Il n'est point nécessaire, dans cet hémicycle, d'indiquer combien parfois le dialogue entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est difficile et complexe. Dans un État fédéral comme la Russie, le dialogue est rendu encore plus difficile par la question de la délimitation des compétences entre le centre fédéral, les territoires de la Fédération et les autorités locales et régionales.

Le Conseil de la Fédération, en vertu même de l'esprit de la Constitution et des attentes de la population, est investi d'une mission qui consiste à stabiliser la société. Sans le moins du monde empiéter sur le principe de la séparation des pouvoirs, nous aspirons à une grande harmonie entre toutes les branches du pouvoir, à cette « symphonie de l'autorité » dont on parlait déjà en Russie il y a deux cents ans.

Nos expériences de ces dernières années nous ont amenés à conclure que cette étape de la transition vers la démocratie et vers l'économie de marché fait apparaître que seul un État fort peut devenir un État de droit. Dans le cas contraire, l'État n'est pas en mesure de garantir l'application des normes juridiques et de protéger aussi bien les droits de ses citoyens que sa propre intégrité.

Au cours de l'entretien que j'ai eu hier avec lui, M. le Président de la République française a effectivement indiqué que, dans les États faibles, on peut voir se développer la mafia, la corruption et que, à ce moment-là, ce sont plutôt des canailles qui arrivent au pouvoir que des députés intègres. Or, la méconnaissance de ce facteur pendant un certain nombre d'années a abouti à de graves problèmes en Russie.

On a vu également la rébellion criminelle de la République tchétchène. Les problèmes ont pris une telle ampleur qu'ils requièrent désormais beaucoup d'efforts. Or, je tiens à dire en toute clarté que le terrorisme sera éliminé en Tchétchénie et que les citoyens épris de paix dans cette région de la Russie pourront à nouveau jouir de tous les bienfaits de la civilisation et de leurs droits, et vivre comme des êtres humains. Nous recherchons et nous trouverons une solution politique à ce conflit.

Rapprocher le pouvoir des citoyens, veiller à cette symphonie entre les différents pouvoirs, renforcer l'État démocratique, telles sont les priorités que s'est fixées le Conseil de la Fédération. Dans les circonstances d'aujourd'hui, où nous allons procéder à un changement de dirigeants, nous sommes certains que ces priorités pourront être mises en oeuvre plus pleinement encore.

La protection et le renforcement de l'État de droit dans le monde moderne fait partie d'une tâche plus ample, qui consiste à protéger et à renforcer l'ordre mondial. Or, nous assistons, ces dernières années, à une sorte de révision quelque peu insidieuse des normes universellement reconnues du droit international, aux antipodes du droit. Lorsque l'arbitraire est exercé par un État qui se veut un exemple de démocratie et de prééminence du droit, le prestige même du droit en est affecté. Il faut donc renforcer la coopération entre les différents Sénats et peut-être également coopérer plus activement avec les Nations unies, l'OSCE et d'autres organisations internationales.

Chers collègues, ces dernières décennies, nous avons assisté au renforcement du pouvoir exécutif. Cela est sans doute lié au fait qu'il est de plus en plus difficile de gérer des processus économiques et sociaux chaque fois plus complexes. Il est donc absolument essentiel que, parallèlement, on voit croître le rôle des parlements, des chambres, qui, selon John Stuart Mill, avaient pour vocation d'exprimer à la fois l'âme et la raison des nations.

Le terme « sénateur » signifie le plus expérimenté, le plus sage, l'ancien. Les populations sont en droit d'attendre de nous que nous participions plus directement à la quête de repères stratégiques à nos défis. Je pense que nous devons y consacrer davantage de temps, car ces défis sont extrêmement importants.

C'est pourquoi je souhaiterais que cette réunion ne reste pas un événement ponctuel, mais débouche sur des conséquences plus pratiques. Nous pourrions, dès aujourd'hui, convenir de la nécessité de procéder à des échanges permanents d'informations et d'interagir au plan intellectuel. Peut-être pourrions-nous créer un groupe de travail permanent. Nous pourrions également décider des formes à lui donner, des règlements qui le régiraient lors des réunions de parlementaires qui sont traditionnellement organisées par l'Union interparlementaire ou dans le cadre des sessions de l'Assemblée générale des Nations Unies ?

En conclusion, je tiens à nouveau à remercier le Sénat de la République française et son président, M. Christian Poncelet, de l'initiative extrêmement opportune qu'il a prise et de la remarquable organisation de notre réunion. Nous sommes très heureux d'être dans cette très belle ville de Paris, si hospitalière et si agréable en ces jours printaniers.

Mes chers collègues, nous pouvons faire beaucoup ensemble. Je vous souhaite bonheur et santé. Je pense que nous arriverons à résoudre de façon fructueuse nos problèmes. (Applaudissements.)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
Vice-président du Sénat de la République française

Mme Grâce Naledi Pandor, présidente du Conseil national des provinces d'Afrique du Sud((*)*)

Chers collègues réunis ici aujourd'hui, chers amis, je voudrais tout d'abord, à l'instar des orateurs qui se sont exprimés avant moi, remercier M. le président du Sénat français de nous avoir invités à cette conférence. Je voudrais le remercier également de son accueil chaleureux, tant hier qu'aujourd'hui. Nous sommes très fiers de participer à cette réunion.

Cela fait peu de temps que je suis à la tête du Conseil national des provinces d'Afrique du Sud, mais je pense que la réunion des représentants des Sénats est tout à fait opportune. Je me félicite également d'être la première femme à prendre la parole à cette tribune ce matin. (Applaudissements*)

Au cours de l'histoire, les institutions démocratiques élues ont mis beaucoup de temps à réaliser que les femmes font partie de l'humanité et à les accueillir en leur sein. J'espère que les Sénats seront moins lents à le faire ! (Applaudissements.)

Le Conseil national des provinces d'Afrique du Sud n'a que deux ans d'existence. Il a été créé par la Constitution de 1996.

Avant l'adoption de cette Constitution, il existait un système bicaméral et la deuxième chambre était appelée Sénat. Mais nous nous sommes aperçus, à la lumière de l'expérience, que la chambre haute n'avait pas réussi à établir les relations nécessaires qui devaient exister entre le niveau national et le niveau provincial. Dans la nouvelle Constitution, nous avons donc saisi l'occasion d'harmoniser les différents niveaux de Gouvernement pour les réunir de façon efficace au plan national.

Le Gouvernement par la coopération est l'un des concepts essentiels de la nouvelle Constitution de notre pays. C'est une façon de regrouper tous les niveaux de Gouvernement.

Le nouveau Parlement, élu en avril 1994, a été confronté à un certain nombre de problèmes.

Sous le régime de Y apartheid* notre pays avait été divisé en petits territoires définis sur des bases raciales ou tribales. Notre objectif, dans la nouvelle Afrique du Sud, était de réunir toutes les entités.

Un autre défi à relever était de combler le fossé et les inégalités qui existaient entre les différentes populations de notre pays.

Notre préoccupation était aussi de rapprocher le Gouvernement du peuple. Nous considérons que le Conseil national des provinces a pour rôle essentiel de faire en sorte que le Gouvernement central reste proche du peuple, proche du terrain.

Nous avons voulu concilier unité et diversité en instituant une démocratie décentralisée, sur une base non raciale, non discriminatoire.

Nous avons trois sphères de Gouvernement : la sphère locale, la sphère provinciale et la sphère nationale. Dans notre Constitution, nous ne parlons pas de niveaux de Gouvernement, nous parlons de sphères de Gouvernement, qui sont liées entre elles. Nous ne voulons pas parler de niveau pour qu'il n'y ait ni iniquité ni inégalité ; nous voulons que le Gouvernement se fasse en harmonie entre ces trois sphères.

Chaque sphère est dotée d'un certain nombre de compétences qui lui sont propres, mais il existe également des domaines de compétence qui sont partagés entre deux ou trois sphères de Gouvernement. En particulier, un certain nombre de pouvoirs législatifs sont partagés entre la sphère locale et la sphère provinciale.

Chacune des sphères de Gouvernement se voit donc attribuer par la Constitution un certain nombre de compétences. Nous essayons ainsi d'établir de nouvelles relations et, pour y parvenir, il fallait qu'il y ait une interaction permanente entre les trois sphères. Nous en avons donc fait une priorité dans notre Constitution.

En son chapitre 3, notre Constitution établit un certain nombre de principes de ce que nous appelons la « gouvernance coopérative » ou le Gouvernement par la coopération. Toutes les structures et les fonctions de Gouvernement y sont définies. Toutes les sphères de Gouvernement doivent avoir pour priorité l'intérêt national.

Ce principe de Gouvernement par la coopération est essentiel. Notre Constitution n'est pas simplement une liste d'objectifs ou de souhaits. Comme je l'ai dit, nous avons institué un certain nombre de principes, en particulier de décentralisation, en se référant pour partie au modèle allemand.

L'un de nos objectifs est de protéger l'intégrité de chacune de ces trois sphères de Gouvernement, tout en garantissant en même temps la coopération et la coordination entre elles. Différence ne signifie donc pas séparation totale. Nous pensons que ces sphères, tout en étant distinctes, peuvent avoir une politique cohérente dans l'intérêt national.

Le Conseil national des provinces a été décrit, dans notre pays, comme l'institutionnalisation du principe même de la gouvernance coopérative. Nous sommes donc le vecteur de la mise en oeuvre, dans la réalité, de ces principes. Nous sommes aussi la seule institution, dans notre Constitution, qui rassemble au sein d'une même structure les pouvoirs locaux, provinciaux et nationaux.

Notre Constitution dispose que le Conseil national des provinces représente les provinces et garantit la prise en compte des intérêts provinciaux. Cela se fait essentiellement par le biais d'une participation au processus national législatif, un forum qui permet la participation de toutes les sphères de Gouvernement à la prise de décision.

L'intérêt de la population en général est défendu par la Chambre des députés. Parfois, les intérêts des provinces ne sont pas pris en compte. Un certain nombre de défis doivent être relevés au niveau provincial et nous sommes là pour alerter les Sud-Africains sur ces problèmes propres aux provinces.

Chacune des neuf provinces de notre pays est représentée au Conseil national des provinces. Nous avons ainsi dix délégués pour chacune des neuf provinces et dix délégués de l'Association des Gouvernements locaux d'Afrique du Sud.

Sur les questions provinciales, pour lesquelles les compétences sont partagées, chaque délégation provinciale au Conseil national des provinces vote de façon unique, sur instruction du législateur provincial. Il est intéressant de voir parfois les difficultés qu'éprouvent les politiques, face à ce vote unique de chacune des provinces, pour parvenir à un accord sur le plan provincial.

Le gouverneur de chacune des provinces est à la tête de la délégation provinciale de chacune des provinces au sein du Conseil national des provinces. Notre objectif est que ce Conseil, par son fonctionnement, rapproche le législatif et l'exécutif de chacune des provinces, afin de représenter l'intérêt des provinces au niveau national.

La participation des pouvoirs locaux est extrêmement importante à nos yeux. Les délégués des pouvoirs locaux ne disposent certes pas des mêmes pouvoirs que ceux des provinces. Néanmoins, ils peuvent participer aux délibérations de notre Conseil national et ils sont là pour défendre également les intérêts de leur municipalité.

Afin de garantir que le Conseil national des provinces protège véritablement l'intérêt des provinces au niveau national, nous avons un pouvoir essentiel pour l'adoption des législations qui affectent directement nos provinces : l'Assemblée nationale ne peut adopter une législation avec laquelle nous ne serions pas d'accord que par une majorité des deux tiers, ce qui est très difficile à atteindre et signifie qu'elle doit se mettre d'accord avec nous lorsque nous n'acceptons pas tel ou tel projet ou proposition de loi.

Un Comité de médiation est là pour faciliter le dialogue entre les deux chambres du Parlement. En pratique, l'Assemblée nationale a jusqu'à maintenant accepté tous les amendements proposés par le Conseil national des provinces sur les lois affectant directement les provinces. Le Comité de médiation n'a eu à se réunir qu'en une seule occasion et, à la suite de ce processus de médiation, les points de vue se sont rapprochés et les amendements du Conseil national des provinces adoptés.

L'un des défis auxquels nous avons été confrontés a été de faire en sorte que les intérêts des provinces soient pris en compte dans toute la législation nationale. Cette tâche a été d'autant plus difficile que nous sommes peu nombreux et que les ressources dont nous disposons sont également limitées.

Afin de faire entendre la voix des provinces et d'avoir un véritable impact sur la politique nationale, les législateurs des provinces ont besoin de ressources considérables. Pour établir une vraie communication avec le niveau national, nous avons fait en sorte que les provinces puissent commencer à débattre d'un projet de loi dès sa présentation.

Il est essentiel qu'elles fassent entendre leurs voix pour l'adoption de législations nationales, car ce sont elles et les pouvoirs locaux qui vont les mettre en oeuvre sur le terrain.

Nous avons adopté très récemment la loi sur les finances publiques qui est très importante, car elle va permettre à nos provinces d'évaluer sur elles l'impact de la législation budgétaire. En effet, toute loi qui imposera de nouvelles obligations aux provinces devra prévoir les moyens financiers correspondants.

Nous nous sommes aperçus que les législateurs nationaux avaient tendance à transférer aux provinces des compétences sans financement. Celles-ci se trouvaient donc confrontées au problème suivant : elles devaient mettre en oeuvre des législations sans disposer des moyens financiers appropriés. Désormais, chaque fois que le Gouvernement national voudra nous assigner de nouvelles missions ou de nouvelles fonctions, il devra nous attribuer les moyens correspondants.

Nous sommes à l'heure actuelle confrontés à une question : que faire si le Gouvernement national ne nous fournit pas le financement nécessaire ? Allons-nous ne pas appliquer les lois ainsi adoptées ? C'est une question à laquelle nous répondrons au mois d'avril.

Ainsi, les provinces pourront mieux participer à l'élaboration de la législation et, à tout le moins, connaître les conséquences véritables des nouvelles lois adoptées, en particulier celles qui leur attribuent de nouvelles obligations ou de nouvelles missions.

Le Conseil national des provinces joue un rôle également très important dans la répartition des allocations budgétaires entre les différentes sphères de Gouvernement. La loi adoptée chaque année sur la répartition des moyens alloue les ressources aux Gouvernements local, provincial et national. À la différence des autres lois de finances, cette loi de répartition des ressources est adoptée après l'accord du Conseil national des provinces. Nous jouons donc là un rôle essentiel.

Pour le moment, cette loi est présentée en même temps que la loi de finances annuelle. Cela constitue pour nous un obstacle, car nous n'avons pas le temps de l'examiner en détail. À l'heure actuelle, nous discutons donc avec le Gouvernement pour que cette loi de répartition des ressources soit examinée avant la loi de finances, afin que les provinces aient suffisamment le temps d'étudier dans le détail la répartition des dotations et puissent avoir, ainsi, un véritable impact sur le processus d'allocation des ressources budgétaires.

D'autres compétences nous permettent également de représenter efficacement les provinces. L'une d'entre elles est l'approbation de l'intervention des provinces à la place des municipalités ou des pouvoirs locaux.

On s'aperçoit parfois que l'une des trois sphères de Gouvernement ne respecte pas les limites de ses compétences. Constitutionnellement, les provinces ont le droit d'agir à la place des Gouvernements locaux si ceux-ci sont défaillants mais, pour ce faire, nous, membres du Conseil national des provinces, nous devons approuver l'intervention des Gouvernements provinciaux. À cet effet, nous avons fixé un certain nombre de critères qui constituent le cadre de ces interventions, que nous évaluons régulièrement, et nous établissons également des délais pour telle ou telle intervention provinciale.

Lors de l'une des interventions que nous avons effectuées au cours de ces deux dernières années, nous avons dû modifier les critères proposés par les Gouvernements provinciaux, car ils constituaient, selon nous, une violation des compétences des pouvoirs locaux. Il est important que le Gouvernement provincial n'intervienne pas, en particulier dans les compétences législatives des pouvoirs locaux. Nous devons également faire en sorte que les intérêts provinciaux soient pris en compte au niveau national et que leur rôle, organisé par la Constitution, soit bien respecté.

Nous jouons également un rôle croissant dans les relations interparlementaires de notre pays. Le président de notre pays a établi un forum au cours duquel il rencontre les gouverneurs des provinces ainsi que les représentants des pouvoirs locaux. Il compte, a-t-il indiqué, sur le Conseil national des provinces pour jouer un rôle dans ce forum qui se réunit une fois par an. Ainsi l'établissement des relations interparlementaires se fera avec notre intervention.

Monsieur le président, après vous avoir brossé ce tableau, j'aimerais, en conclusion, résumer en quelques mots l'importance du Conseil national des provinces dans notre pays.

Tout d'abord, nous intervenons sur le plan du Gouvernement national. Nous représentons à la fois les provinces et les pouvoirs locaux. Nous constituons, en quelque sorte, une passerelle entre les trois sphères de Gouvernement. Nous intervenons pour que les provinces aient leur mot à dire dans la mise en oeuvre de la politique nationale.

Grâce au Conseil national des provinces, le Gouvernement national est sensibilisé aux intérêts des provinces, et les processus de Gouvernement s'en trouvent enrichis. En même temps, les législateurs des provinces sont impliqués dans la définition de la législation nationale. Nous évitons ainsi que chaque province ne prêche que pour sa propre paroisse.

Comme beaucoup de chambres hautes, notre intention est de faire en sorte que les intérêts des provinces soient représentés dans le système décentralisé de notre pays. Le Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne est probablement l'exemple le plus proche de notre Conseil national des provinces.

Néanmoins, il existe des différences essentielles entre nous et le Bundesrat. L'intention des auteurs de notre Constitution a été en fait de nous fonder sur notre propre expérience et de nous doter de nos propres instruments. De ce point de vue, nous pouvons dire que notre Conseil national des provinces est unique.

Toutefois, le fait que nous soyons uniques ne doit pas nous empêcher de partager notre expérience avec le reste du monde et ne doit pas nous empêcher non plus d'apprendre et de tirer les enseignements de l'expérience des autres.

Nous sommes venus ici précisément pour écouter ce qu'ont à dire les autres chambres hautes des autres pays afin d'améliorer nos propres institutions et afin de mieux jouer notre rôle en Afrique du Sud.

Nous vous remercions de l'occasion que vous nous avez donnée de participer à cette prestigieuse réunion des chambres hautes. Nous vous remercions de votre invitation et nous attendons avec impatience les délibérations qui auront lieu au cours de cette journée. (Applaudissements.)

L'amélioration de la production législative

Mme Alicja Grzeskowiak, présidente du Sénat de Pologne

Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents, personne ne nie que le pouvoir législatif appartient au Parlement issu de la nation. Le Parlement peut être monocaméral ou bicaméral. Il se compose donc de la chambre des députés et, le plus souvent, du Sénat. Dans les États où c'est la nation qui donne le pouvoir législatif au Parlement bicaméral, les deux chambres ont le même droit de l'exercer. Chacune des chambres est dans la même mesure le représentant de la nation. Chaque chambre a donc le statut de « l'organe de la nation » dans le domaine de la législation, mais aussi chacune d'elles a dans le processus de la création du droit des compétences qui lui sont propres. Ces compétences résultent de la reconnaissance de la nécessité de l'existence de deux étapes du processus législatif. Ce n'est que le travail conjoint des deux chambres qui donne le droit en vigueur.

Dans le processus législatif, il n'y a donc pas d'étape moins ou plus importante. Les deux sont dans la même mesure indispensables pour créer le droit bien que la première chambre joue le rôle primordial et le Sénat celui de contrôle.

La nation souveraine, en octroyant le pouvoir législatif à deux organes représentatifs, a pour souci la qualité du droit créé, parce que les lois proposées par la chambre des députés peuvent ne pas être parfaites. Il faut donc que quelqu'un non seulement les examine, mais aussi les corrige, et ce doit être un sujet autorisé à créer le droit.

La seconde chambre du Parlement, le Sénat, en exerçant sa fonction de contrôle, devrait être une chambre de réflexion et de raisonnement, le gardien du droit. Le Sénat devrait être un organe plus stable et moins soumis aux influences et aux opinions politiques que ne l'est la Chambre des députés.

La position appropriée du Sénat en tant que chambre de contrôle devrait être aussi garantie par des modes d'élection différenciés. En Pologne, les deux chambres sont élues au suffrage universel, mais la Chambre des députés suivant le principe proportionnel, et le Sénat suivant le principe majoritaire.

Ainsi, l'activité principale du Sénat réside en sa fonction législative qui consiste à examiner les lois votées par la Chambre des députés. C'est par cette fonction que le Sénat réalise sa mission constitutionnelle dans le domaine de l'amélioration de la législation au cours de sa création.

Mesdames, messieurs, le Sénat en Pologne a une tradition de six cents ans. Mais le Sénat actuel, après plus de cinquante années d'inexistence due au régime communiste, n'a été rétabli qu'en 1989.

Le système parlementaire polonais est donc bicaméral et le Sénat y est l'organe du pouvoir législatif qui exerce la fonction de « chambre de réflexion et de raisonnement ainsi que de gardien du bon droit ».

Sa fonction de contrôle doit servir l'amélioration de la qualité du droit dans le processus législatif encore inachevé afin qu'il ne soit pas nécessaire de modifier une loi mauvaise ou erronée.

Dans l'exercice de ses fonctions, le Sénat polonais profite pleinement de ses compétences constitutionnelles, ce qui s'exprime par l'application de tous les critères d'appréciation des lois qui lui sont soumises. Le Sénat examine une loi sous deux aspects : le fond et la forme. Il influe ainsi sur la loi au sens actif et positif.

Le Sénat polonais contrôle les lois, principalement du point de vue du contenu des formes juridiques votées par la Chambre des députés. Il vérifie si elles sont conformes à la Constitution et à la législation en vigueur. Il examine aussi leur cohérence et leur compatibilité avec le système du droit et avec les principes qui y sont adoptés.

En contrôlant la justesse du droit, le Sénat analyse les lois quant à leur conformité au système des valeurs adopté dans l'État démocratique de droit, système fondé sur les droits de l'homme, selon les principes de justice, de légalité, de finalité et d'utilité sociale de la loi. On peut donc constater qu'en Pologne le Sénat veille à ce que le droit soit fondé sur les valeurs qui ont leurs racines dans la civilisation chrétienne. Ces valeurs constituent le fondement de l'identité de la nation polonaise, et la société internationale leur a donné un caractère universel. Le Sénat détermine aussi si la loi est conforme à la raison d'État polonaise. Les critères d'appréciation substantielle de la loi votée sont donc vastes.

En Pologne, le Sénat améliore aussi le droit par des modifications fondées sur des critères formels. Il corrige la loi afin qu'elle ne soit contraire ni aux principes de la création du droit, ni à la technique législative, ni à la stylistique, ni à la logique, qu'elle ne contienne pas d'erreurs législatives.

Le Sénat polonais a le droit d'adopter la loi sans amendements, de la rejeter ou de l'amender s'il considère que cela en améliorera la qualité.

Le Sénat a aussi le droit d'introduire dans une nouvelle loi toute modification qu'il juge nécessaire. La situation est cependant différente dans le cas d'une loi qui change une autre loi, car la Cour constitutionnelle a limité le droit du Sénat dans ce domaine. Les amendements ne peuvent concerner que la loi modifiante, et non pas la loi modifiée. Si cependant la nécessité d'améliorer la qualité du droit l'exige, le Sénat peut user de l'initiative législative pour apporter des amendements aux lois déjà en vigueur. Cette question est souvent objet de controverses entre les deux chambres, car le Sénat estime que la Cour a limité ses droits constitutionnels à amender les lois.

Mesdames, messieurs, le Sénat polonais a aussi un droit d'initiative législative. Il peut donc initier la procédure législative lorsqu'il constate le besoin d'améliorer le système du droit.

Le Sénat polonais de l'actuelle IVe législature, au bout de deux ans et cinq mois d'activité, a pris l'initiative législative de 18 lois. Il a examiné jusqu'à présent 262 lois et en a rejeté quatre ; il a proposé 2 015 amendements aux 117 lois. Le taux d'adoption des amendements du Sénat par la Chambre des députés avoisine 65 %.

Afin que le Sénat puisse bien remplir sa fonction, qui a pour objectif d'améliorer la qualité de la législation, il faut qu'il soit autonome dans le domaine des lois examinées. Le Sénat doit suivre ses propres opinions, qui découlent de l'examen des lois du point de vue substantiel, et ne pas céder à la pression de la Chambre des députés ou du Gouvernement. Le Sénat polonais a un sentiment d'indépendance et d'autonomie par rapport à la première chambre. Il est aussi conscient de la responsabilité majeure qui lui incombe dans la réalisation de la fonction législative, par sa fonction de contrôle. Le Sénat cherche à garder sa pleine indépendance, qui conditionne son approche objective des lois. Il cherche également à donner une moindre importance aux critères politiques lors de la prise de décision.

Son objectif est que sa réflexion soit au service d'une création du droit de la meilleure qualité possible. (Applaudissements.)

M. Mohammed Jalal Essaid, président de la Chambre des conseillers du Maroc.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les présidents et membres des différents Sénats et institutions similaires, mesdames et messieurs, permettez-moi tout d'abord d'exprimer, au nom de la délégation qui m'accompagne et en mon nom personnel, nos vifs remerciements à M. le président du Sénat français pour son aimable invitation à prendre part à ce forum et pour la qualité de l'accueil qui nous a été réservé depuis notre arrivée.

Permettez-moi aussi de vous féliciter, monsieur le président, et de féliciter les membres du Bureau du Sénat pour l'organisation de cette grande rencontre, qui constitue assurément une opportunité d'échanges d'expériences bicamérales et de réflexions sur les conditions et les moyens de consolidation et d'affinement du système parlementaire à deux chambres.

Pour nous, cette rencontre est d'autant plus opportune qu'elle nous permet de revoir, dans un cadre plus large et à travers des optiques plurielles, des sujets dont nous avons déjà débattus lors du colloque organisé le 10 novembre 1999, à Rabat, par la Chambre des conseillers du Maroc avec l'aimable et précieuse participation du Sénat français, colloque d'ailleurs considéré par M. Christian Poncelet comme « la répétition générale du forum du 14 mars 2000 » et dont les travaux ont fait l'objet de la publication distribuée lors de ce forum.

Comme convenu, monsieur le président, la communication que j'ai le plaisir de présenter devant cet honorable auditoire a trait à « la contribution de la Chambre des conseillers du Maroc à l'amélioration de la production législative ». Sans prétendre à l'exhaustivité sur ce sujet, compte tenu du temps qui m'est imparti, je me contenterai, dans cette intervention, de mettre l'accent sur quelques données et de formuler quelques observations et conclusions afin, d'une part, de mettre en évidence la mission première de la Chambre des conseillers, qui est de contribuer à l'amélioration de la production législative et, d'autre part, de souligner que cette mission est assurément favorisée par le profil socioprofessionnel des membres de la Chambre des conseillers du Royaume du Maroc.

S'agissant de la contribution à l'amélioration de la production législative en tant que mission première de la Chambre des conseillers, elle tire, bien entendu, sa raison d'être de la Constitution, laquelle précise notamment que l'initiative des lois et le droit d'amendement appartiennent concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement, que les projets de lois sont déposés - sans aucune priorité au niveau de la saisine - sur le bureau soit de la Chambre des représentants, soit de la Chambre des conseillers. Ainsi, aucune loi ne peut être adoptée sans avoir fait préalablement l'objet d'une délibération au sein de chaque chambre, le Gouvernement ayant, en vertu d'un système bicaméral classique, la faculté de provoquer ensuite la réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres.

Dans le sillage de ce dispositif constitutionnel, le règlement intérieur de la Chambre des conseillers prévoit notamment la procédure de transmission, pour étude, à la commission parlementaire compétente des projets et propositions déposés auprès du bureau de la chambre, qu'il s'agisse des textes émanant directement du Gouvernement et des conseillers ou de ceux qui sont transmis par la Chambre des représentants. Par ailleurs, il fixe la procédure de la navette des textes entre les deux chambres du Parlement et organise le déroulement des débats et des votes tant au sein des commissions qu'en séance plénière. Six commissions parlementaires permanentes ont été créées au sein de la Chambre des conseillers, conformément au règlement intérieur, chaque commission étant compétente dans des secteurs et des domaines déterminés.

Il convient de souligner que la Chambre des conseillers est investie d'un pouvoir législatif identique à celui de la Chambre des représentants et, de ce fait, appelée à jouer un rôle d'animation de l'activité législative, mais aussi d'affinement et de perfectionnement des textes soumis au Parlement.

Par le jeu de la navette et de la double lecture, et à la faveur des mécanismes de proposition de lois et d'amendements, la Chambre des conseillers inscrit le débat parlementaire dans la dynamique de la recherche du compromis et de la meilleure mouture textuelle possible. De ce fait, loin d'être une chambre d'enregistrement ou de faire de la figuration, la Chambre des conseillers participe activement à l'élaboration et à l'amélioration de la loi.

Ainsi, alors que la Chambre des conseillers n'a pas encore atteint sa troisième année d'activité dans cette première législature depuis l'instauration du régime bicaméral, le nombre de textes qui lui ont été soumis jusqu'à la fin du mois de février dernier s'élève à soixante-huit, dont trente et un déposés par le Gouvernement et trente-sept transmis par la Chambre des représentants. Elle en a adopté jusqu'à présent soixante-deux, et en a rejeté un relatif à la privatisation, qui en fin de compte n'a pas fait l'objet de la navette, car il a été retiré par le Gouvernement, tandis que les textes restants en sont encore au stade de l'examen par les commissions compétentes. D'autres projets de loi, portant réforme du système de l'éducation et de la formation, viennent d'être déposés : quatre devant la Chambre des conseillers et quatre devant la Chambre des représentants.

Comme vous le voyez, le travail parlementaire se poursuit à une allure normale, la Chambre des conseillers se révélant être une chambre dynamique, qui n'a jamais fait, contrairement à ce que l'on a pu penser à un certain moment, de l'obstruction ou du blocage ; bien au contraire - et je vous livre là une confidence qui m'est inspirée par des témoignages de membres du Gouvernement - les choses vont apparemment plus vite à la Chambre des conseillers qu'à la Chambre des représentants... Mais il ne faut surtout pas en tirer des conclusions hâtives sur le fonctionnement de cette dernière ! Je voulais simplement souligner que la contribution de la Chambre des conseillers à la production législative est une réalité qu'illustrent les quelques éléments que je viens d'évoquer.

Bien sûr, les projets et propositions de loi parviennent au terme du processus législatif et sont donc adoptés par les deux chambres du Parlement après avoir fait l'objet de divers amendements de la part des membres de la Chambre des conseillers.

Cette amélioration de la qualité des textes par la Chambre des conseillers tient aussi - et j'aborde là le second point de cette intervention - à sa composition particulière.

En effet, la Chambre des conseillers du Royaume est un véritable Sénat en ce qu'y siègent, pour les trois cinquièmes de ses membres, des représentants de toutes les collectivités du Royaume, mais il est également composé, pour deux cinquièmes, de représentants de toutes les chambres professionnelles et de représentants des salariés.

Le profil des conseillers permet à la Chambre des conseillers de jouer pleinement son rôle de législateur et de perfectionner au mieux l'arsenal législatif. Élus au sein de collèges électoraux issus des corps de métiers, des salariés, des collectivités locales et des régions, tous nourris de l'expérience acquise sur le terrain dans le domaine économique et social, les conseillers sont particulièrement outillés pour élever au mieux le niveau du débat parlementaire et contribuer à améliorer la qualité des textes de loi.

Cet atout a d'ailleurs été amplement mis en évidence par la pertinence de nombreux amendements apportés par les conseillers à des textes de loi aujourd'hui en vigueur, tels que la loi sur les microcrédits, la loi sur les groupements d'intérêt économique et la loi sur la titrisation des prêts hypothécaires. Il a également été mis en évidence à l'occasion, notamment, de la discussion du projet de loi sur la privatisation, qui a été rejeté par la Chambre des conseillers après avoir été adopté par la Chambre des représentants.

Cette situation avait d'ailleurs fait naître une interrogation : comment se peut-il que, alors que les mêmes partis politiques sont présents dans les deux chambres, l'une adopte un texte et l'autre la rejette ? L'explication est très simple : la Chambre des conseillers permet l'expression de sensibilités particulières, celles des représentants du monde du travail, des salariés. Sachant que certaines privatisations antérieures avaient porté préjudice aux droits des salariés, même les syndicats proches du Gouvernement se sont coalisés avec l'opposition pour rejeter ce texte. Le Gouvernement l'a bien compris et, au lieu d'utiliser la procédure de la navette, il a préféré retirer le texte, puis présenter lui-même une nouvelle mouture, qui a été finalement adoptée.

Tenant compte du profil des conseillers, et dans le souci de rationaliser et d'améliorer le travail législatif, le Gouvernement prend de plus en plus l'habitude de soumettre en premier lieu à la Chambre des conseillers les projets de loi à caractère économique et social. Ainsi, le projet de code du travail, qui va être soumis incessamment au Parlement, sera examiné en premier lieu par la Chambre des conseillers. À l'inverse, priorité est donnée à la Chambre des représentants pour ce qui concerne les textes ayant une portée politique ou organisationnelle.

Cette tendance, qui recueille la faveur de tous, est purement pragmatique puisque, je l'ai dit, la Constitution n'établit aucune hiérarchie entre les deux chambres, celles-ci ayant toutes deux vocation générale à se voir soumis tous les textes de loi.

On le sait, certains régimes bicaméraux connaissent un système de spécialisation législative stricte ou de priorité d'une chambre par rapport à l'autre.

Quel que soit le caractère indéniable de la contribution de la Chambre des conseillers à l'amélioration de la production législative, force est cependant de reconnaître que le caractère récent de l'expérience bicamérale dans notre pays fait apparaître certaines dissonances entre les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement.

Par ailleurs, le travail législatif a parfois eu à souffrir de l'absence de coordination entre les études par les différentes commissions des projets et des propositions de loi.

C'est pourquoi, nous conformant aux hautes orientations indiquées par Sa Majesté, le roi Mohammed VI, lors du discours d'ouverture en octobre dernier de la dernière session parlementaire, nous avons institué, avec nos collègues de la Chambre des représentants, une commission mixte. Elle est chargée d'harmoniser les règlements intérieurs des deux chambres et d'asseoir les bases d'une coordination accrue en vue de perfectionner l'oeuvre législative, d'optimiser et de rationaliser de manière générale le travail parlementaire.

Persuadé que la rencontre d'aujourd'hui nous est profitable à plus d'un titre, je souhaite le plein succès à ce forum M.M. le président Christian Poncelet a certainement raison de soutenir que le bicamérisme est une idée d'avenir, une idée qu'il faut affermir et promouvoir ensemble. (Applaudissements.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE,
Vice-président du Sénat de la République française

Débat

M. Gildas Molgat, président du Sénat du Canada.

Monsieur le président, chers collègues et amis, je veux d'abord m'associer aux remerciements et aux félicitations adressés à M. le président Christian Poncelet, ainsi qu'à tous les sénateurs français qui ont eu l'heureuse idée d'organiser ce forum.

À titre personnel, je dois vous dire que, fils d'un immigré breton venu au Canada au début du siècle, je suis particulièrement honoré de pouvoir prendre la parole dans cet hémicycle.

L'existence du Sénat du Canada n'est due ni à la chance, ni au hasard, ni à un accident, mais à une nécessité,

Quand, en 1867, la Grande-Bretagne décida d'abandonner volontairement, voire avec un soupir de soulagement, ses colonies d'Amérique du Nord, les « pères de la Confédération » se sont très vite mis d'accord sur l'institution d'une chambre élue assurant une représentation équilibrée des circonscriptions.

La difficulté principale fut alors l'état du pays, divisé en quatre provinces : deux très faiblement peuplées et deux plus fortement peuplées et de nature très différente, puisque l'une était essentiellement de langue anglaise et fondamentalement protestante, tandis que l'autre, le Québec, était de langue française et majoritairement catholique.

Organiser une entente entre ces quatre provinces pour créer un Parlement sur le seul critère des populations était impossible et il n'y aurait pas eu de Confédération. Le Sénat canadien représente donc l'élément essentiel de notre Confédération.

Malheureusement, depuis la création du Sénat, qui remonte à 1867, il est intervenu fort peu de changements. Or, nous savons à quel point le monde s'est transformé depuis cette date.

Le Sénat canadien s'inspirait essentiellement du modèle britannique de la Chambre des Lords sans toutefois reproduire le système héréditaire. Les sénateurs étaient nommés à vie par le Premier ministre.

Le système a peu évolué depuis. La limite d'âge est fixée à soixante-quinze ans. Mais vous pouvez imaginer à quel point il est difficile de défendre dans un monde moderne et démocratique un Sénat dont les membres sont nommés et continuent à siéger jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans.

C'est l'une des questions fondamentales auxquelles sont confrontées les institutions politiques canadiennes. Tout le problème consiste à savoir selon quelles modalités le changement doit s'opérer.

C'est la raison pour laquelle les expériences étrangères nous intéressent vivement. J'ai notamment écouté avec attention le récit de nos collègues algérien et irlandais.

Mais je dois vous dire que la tâche est excessivement difficile, compte tenu de l'attachement de chacun à ses prérogatives. Aucune province ne veut perdre ses sénateurs.

Force est cependant de concéder que ce système de nomination présente certains avantages.

C'est ainsi que nous lui devons d'avoir, au sein du Sénat canadien, une proportion de 30 % de femmes, ce dont nous sommes très fiers. Nous lui devons également la représentation de tous nos groupes autochtones et de bien d'autres groupes canadiens.

Vous le savez, le Canada est en effet un pays où il n'y a aucune majorité. Nous sommes un pays de minorités. La première langue est bien sûr l'anglais, la deuxième langue le français, et, à la grande surprise de beaucoup, la troisième langue parlée à la maison est le chinois. Cet exemple illustre le caractère tout à fait spécifique de la société canadienne.

Si ce système de nomination permet précisément d'inclure ces minorités, j'admets qu'il n'est cependant pas défendable dans un monde moderne. Il nous revient donc d'imaginer les transformations nécessaires. Des colloques comme celui-ci nous sont fort utiles en ce sens. (Applaudissements.)

Mme Klaudia Martini, membre du Bundesrat d'Allemagne((*)*)

Monsieur le président, je remercie infiniment le Sénat français d'avoir pris l'initiative d'organiser cette grande rencontre internationale.

Je souscris pleinement à l'idée que vous défendez selon laquelle la deuxième chambre a un avenir. Avec l'intensification de la mondialisation, le Sénat est appelé à acquérir une importance plus grande. En effet, c'est seulement par son truchement qu'il sera possible d'agir sur le plan de la démocratisation et de la défense des pouvoirs locaux et régionaux.

J'aimerais brièvement évoquer notre propre système, celui du Bundesrat.

Nous comptons 80 millions d'habitants regroupés dans seize Länder. La particularité des Länder est que non seulement ils administrent et appliquent la loi mais ils disposent de leur propre Parlement et de leur propre Gouvernement.

Composé de représentants des Gouvernements des seize Länder, le Bundesrat a des compétences très vastes. En effet, nous participons à l'oeuvre législative de la République fédérale d'Allemagne, non seulement par l'adhésion à ses projets mais également par notre droit d'initiative législative. En d'autres termes, les Länder ont la possibilité de proposer, par le truchement du Bundesrat, des projets de loi dans la mesure où ceux-ci les intéressent directement.

Par ailleurs, nous participons à l'élection des juges de la Cour suprême de la République fédérale. Le Gouvernement ne peut pas nommer les juges de la Cour Suprême sans le feu vert des Länder. J'y vois l'une des compétences essentielles du Bundesrat, du point de vue de la répartition des pouvoirs au sein de l'État.

L'autre élément qui plaide en faveur du maintien, voire du développement d'un système bicaméral, c'est le fait qu'au niveau des Bundesländer, donc des Länder, nous mettons en oeuvre non seulement les lois allemandes, mais également les lois européennes. Nous sommes en quelque sorte le bras exécutif sur le plan du droit.

Comme l'a dit la représentante de l'Afrique du Sud, nous sommes en prise directe avec les êtres humains dans l'application de la loi. C'est pourquoi je pense que nous pouvons intervenir d'une manière plus efficace, plus axée sur la réalité. Et c'est ce qui se passe dans les faits.

Cet élément de décentralisation caractéristique, exceptionnel, unique de notre système fédéral présente des avantages certains, notamment parce qu'il nous donne la possibilité de réagir sur le plan décentralisé. Or, face à une Europe en voie d'élargissement, cette décentralisation revêt, selon nous, une importance croissante. Nous sommes en effet plus rapides et plus souples à réagir.

Nous espérons que l'Europe va continuer à se développer selon de bonnes règles. Nous sommes favorables aux systèmes décentralisés qui ont fait leurs preuves, notamment comme par le biais du Bundesrat Nous sommes favorables à la poursuite de la décentralisation, à son renforcement. C'est essentiel pour l'Europe.

L'Europe est vaste, c'est au niveau des régions qu'on retrouve la notion de patrie.

Je parle au nom de la Rhénanie-Westphalie, qui a des frontières communes avec la Belgique et la France. Il est donc possible de dialoguer de région à région, sans négliger les intérêts nationaux. J'y vois un signe encourageant pour la coopération régionale.

Encore une fois, je tiens à renouveler au Sénat français mes félicitations pour son initiative. (Applaudissements.)

M. Armand de Decker, président du Sénat de Belgique

Je tiens, à mon tour, à féliciter M. le président Christian Poncelet de son excellente initiative. La qualité du débat de ce matin montre l'intérêt d'une telle rencontre.

Comme vous le savez, la Belgique se situe sur la frontière culturelle qui sépare l'Europe romane de l'Europe germanique.

Notre pays, qui a cent soixante-dix ans aujourd'hui, a évidemment profondément évolué. La monarchie parlementaire centralisée de 1830, avec ses pouvoirs locaux - provinces et communes - qui n'avaient pas de pouvoir législatif, est devenue une monarchie parlementaire fédérale avec trois communautés - une francophone, une néerlandophone et une germanophone - et trois régions - la région flamande, la région bruxelloise et la région wallonne - ces communautés et ces régions ayant une très grande autonomie.

Vous comprendrez fort bien que le Sénat belge a dû s'adapter, et s'est adapté, à cette réalité complexe : le Sénat, qui, en 1830, était élitiste et aristocratique, a évolué progressivement vers une conception beaucoup plus démocratique. Depuis une réforme récente, qui remonte à 1995, il est composé d'une manière adaptée à cette réalité fédérale de la Belgique. Sur les soixante et onze membres que compte notre Sénat, quarante sont élus directement dans des grandes circonscriptions, vingt et un sénateurs sont élus à l'échelon régional, délégués par leur communauté au Sénat - dix flamands, dix francophones et un germanophone - et dix sénateurs sont cooptés par les soixante et un autres sénateurs. Voilà pour ce qui est de la composition.

Cette réforme a bien sûr permis également de spécialiser davantage le rôle du Sénat de Belgique. Dès lors, notre Sénat est passé d'un bicamérisme intégral à un bicamérisme spécialisé. Le bicamérisme est bien sûr total en ce qui concerne la Constitution et les lois concernant l'organisation de l'État, les institutions, le pouvoir judiciaire et les traités internationaux. En revanche, le Sénat dispose d'un pouvoir d'évocation pour les lois ordinaires votées par la Chambre des représentants. Il peut les adopter telles quelles, les amender, s'il le souhaite, ou les rejeter, la Chambre ayant le dernier mot pour ces législations-là.

Cette évolution du bicamérisme belge a permis à notre Sénat de se spécialiser et de remplir davantage un rôle de chambre de réflexion, ce qui paraît fort important, c'est-à-dire de chambre qui se donne le temps, par rapport à l'actualité qui relève plus de la Chambre des représentants, d'analyser les législations délicates et les grands problèmes de société. Je prendrai pour exemple le débat principal actuellement en cours au Sénat belge, à savoir la délicate question de l'euthanasie. C'est, par définition, le type même de matière qui se traite plus facilement au Sénat qu'à la Chambre des représentants.

Le Sénat belge s'est aussi attaché à accroître son rôle en ce qui concerne la qualité des lois. Je crois que là réside l'une des spécificités qui doit être celle des Sénats partout dans le monde.

Ainsi, récemment, nous avons créé une fonction d'évaluation des lois. D'habitude, les Parlements ne font qu'ajouter des lois aux lois. Nous avons considéré qu'il était temps de déblayer le paysage législatif, de voir si certaines lois n'étaient pas désuètes ou n'étaient pas appliquées et si l'on ne pouvait commencer à « délégiférer ». (Marques d'approbation.) Nous entamons maintenant ce processus au Sénat de Belgique, mais je vous en dirai davantage cet après-midi. (Applaudissements.)

M. Milton Ray-Guevara, sénateur de la République Dominicaine

Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaiterais simplement vous soumettre une réflexion.

Nous avons parlé de l'importance du Sénat pour renforcer le principe de la séparation des pouvoirs. Or, on peut constater que, parfois, dans certains pays en voie de développement, le pouvoir exécutif, lorsqu'il a des difficultés politiques, économiques et sociales ou quand il ne veut pas être contrôlé par le Parlement, encourage ou permet des agressions au Parlement. Tel est le cas, par exemple, de l'agression commise à l'égard des sénateurs de notre pays en février 1999.

C'est pourquoi nous proposons, dans le cadre de ce forum, l'adoption d'une déclaration aux termes de laquelle toute agression commise contre un Sénat par d'autres pouvoirs publics serait considérée comme un attentat contre tous les Sénats du monde. Ainsi, il y aura plus de solidarité entre nous. (Applaudissements.)

Mme Syringa Marshall-Burnett, présidente du Sénat de la Jamaïque((*)*)

La délégation de la Jamaïque est heureuse de l'occasion qui lui est donnée de remercier de sa fort aimable invitation M. le président du Sénat de la République française. Je remercie également la France de son accueil et de son hospitalité.

J'ai souvent pensé qu'il serait bien de rencontrer les autres Sénats du monde pour savoir ce qu'ils font. Aujourd'hui, j'apprends beaucoup, mes connaissances sont renforcées et je vous en remercie.

S'agissant du Sénat de la Jamaïque, il existe en partie pour améliorer le processus législatif et a également d'autres vocations. C'est un Sénat qui est en voie d'amélioration et sa qualité est bien sûr liée à la qualité de ses membres, à leur capacité d'élargir leurs connaissances.

Au cours de nos années d'indépendance, nous avons pris un certain nombre d'initiatives, notamment pour renforcer la production législative. Je souhaiterais évoquer l'une d'entre elles : la mise en place d'un système de commissions.

Le Sénat et la Chambre des représentants se réunissent au sein de commissions mixtes et abordent globalement tous les sujets législatifs possibles avant qu'ils ne soient débattus dans d'autres instances.

Nous essayons d'améliorer constamment le système, et nous constatons qu'il fonctionne fort bien. Ces commissions sont accessibles à la presse, au public, et notamment à celles et à ceux qui s'intéressent tout particulièrement à telle ou telle législation, lorsqu'il souhaitent faire entendre leur voix, faire des propositions d'amendements ou modifier telle ou telle disposition de la loi.

Quant à la Constitution de notre pays, elle est en voie de révision. Une discussion générale est amorcée, un certain nombre de commissions « planchent » sur la Constitution.

Les sénateurs de la Jamaïque ont pu bénéficier d'un vote de confiance de la population. En effet, ils souhaitaient avoir ce feu vert, l'expression de cette confiance, afin de poursuivre leur activité.

Les sénateurs souhaiteraient obtenir une représentation plus large afin que les différents secteurs qui ont encore besoin d'être gérés sur le plan législatif puissent faire entendre leur voix.

Nous avons également été en mesure de proposer des candidats au Gouvernement, exception faite pour les postes de Premier ministre et de ministre des finances. Nous espérons que, à l'avenir, ce système sera élargi pour que le Gouvernement puisse choisir des ministres parmi les sénateurs.

Par ailleurs, nous souhaiterions que le nombre de sénateurs soit augmenté afin d'accroître notre représentativité. À l'heure actuelle, notre système est fondé sur un système bipartite, mais nous aimerions pouvoir nous tourner vers des personnes qui ne sont pas assujetties à tel ou tel parti. Nous espérons que, à l'avenir, cela sera possible.

Quoi qu'il en soit, nous sommes ravis d'être ici et d'entendre les différents intervenants. Je remercie tous ceux qui se sont exprimés, mais également ceux qui ne prendront pas la parole.

J'ajouterai simplement que nos efforts pour améliorer la production législative et protéger les normes législatives sont fondés sur un système de commissions largement ouvertes. (Applaudissements.)

(La séance suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN,
Vice-président du Sénat de la République française

* (*) Compte rendu établi à partir de la traduction simultanée.

* (*).Compte rendu établi à partir de la traduction simultanée.

* (*) Compte rendu établi à partir de la traduction simultanée.

* (*) Compte rendu établi à partir de la traduction simultanée.

* (*) Compte rendu établi à partir de la traduction simultanée.