Mardi 21 décembre 2004
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Jean Arthuis, sénateur, président ;
- M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Philippe Marini, sénateur,
- M. Gilles Carrez, député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 1er bis (remboursement aux départements des indus versés par les caisses d'allocations familiales au titre du revenu minimum d'insertion) et l'article 55 ter (affectation à la commission de régulation de l'énergie d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz). Elle a maintenu la suppression de l'article 40 quinquies (éligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales) et de l'article 40 undecies (aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre).
Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 2 (compensations allouées aux collectivités territoriales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties), l'article 5 (équilibre général), l'article 6 (dépenses ordinaires des services civils - ouverture de crédits), l'article 7 (dépenses ordinaires des services civils - annulation de crédits), l'article 8 (dépenses en capital des services civils - ouverture de crédits), l'article 9 (dépenses en capital des services civils - annulation de crédits), l'article 28 ter (simplification administrative en matière de délai d'option par l'exploitant agricole pour son régime d'imposition), l'article 30 bis (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme), l'article 32 (aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté), l'article 38 bis A (conditions d'exonération de taxe sur les conventions d'assurance), l'article 38 bis (aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles institué par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement), l'article 39 (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie), l'article 39 bis (exonération de taxe sur le foncier bâti des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat dans le cadre des partenariats public-privé), l'article 39 ter (possibilité d'exonération de taxe foncière pour les groupements de coopération sanitaire), l'article 39 quater (majoration exceptionnelle de sept euros du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en 2005 pour les départements d'outre-mer), l'article 40 bis A (plafond de la défiscalisation par mètre carré en outre-mer), l'article 40 bis C (modifications du régime de perception de la taxe sur les spectacles), l'article 40 ter A (assouplissement des compétences en matière de transport, de tri et de stockage des ordures ménagères), l'article 40 quater A (état spécial annexé au document budgétaire des communes et groupements qui ont institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), l'article 40 nonies A (extension des dispositions relatives au financement de l'enlèvement des ordures ménagères applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus d'une fusion, aux syndicats mixtes issus d'une fusion), l'article 40 nonies (extension à certains EPCI de la possibilité d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux), l'article 40 undecies A (dispositif visant à prévenir certains montages tendant à réduire abusivement les bases de taxe professionnelle), l'article 40 undecies C (répartition du produit des quatre taxes spéciales d'équipement), l'article 40 undecies D (possibilité pour les EPCI résultant de certaines fusions d'EPCI d'opter dès la première année pour le régime de la taxe professionnelle unique), l'article 40 undecies E (adaptation du mode de calcul de la compensation de l'abattement de 50 % de la taxe professionnelle et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation), l'article 40 undecies F (adaptation du mode de calcul de la compensation de la suppression des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), l'article 40 undecies G (compensation de l'abattement de 16 % des bases de taxe professionnelle), l'article 40 undecies H (prise en compte des compensations de taxe professionnelle en faveur des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques pour les EPCI issus d'une fusion), l'article 42 bis A (taux réduit de TVA sur certains dispositifs médicaux implantables), l'article 46 (adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes), l'article 47 bis (entrepôts fiscaux de produits énergétiques), l'article 48 (instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes), l'article 48 ter (étalement de l'imposition des indemnités d'assurance versées à une entreprise en cas de décès d'un dirigeant ou d'un homme-clef), l'article 48 quater (aménagement du régime d'imposition des groupements de coopération sanitaire), l'article 48 quinquies (prise en compte, pour le calcul des droits de succession, de la dépréciation éventuelle de la valeur des titres des sociétés non cotées ou des entreprises individuelles liée à la disparition du dirigeant), l'article 48 sexies (accès aux extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches liées à la dévolution de biens vacants aux communes), l'article 49 bis (modification du niveau et de la répartition de la base de compensation aux régions du transfert des services régionaux de voyageurs), l'article 49 ter (modalités de versement de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs des régies de recettes des communes et de leurs groupements), l'article 53 quater (garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières), l'article 53 sexies (allongement du délai d'option pour les salariés d'Ubifrance au 31 octobre 2005), l'article 54 (modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat), l'article 54 bis A (actualisation des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision), l'article 56 (application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité), l'article 59 quater (amélioration des procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat), l'article 60 bis (accélération du programme de reconversion de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense), l'article 60 ter (clarification du régime d'affectation des bureaux cédés par l'Etat), l'article 61 bis (précisions sur la contribution versée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) par les annonceurs de messages publicitaires en faveur de boissons sucrées), l'article 64 (extension aux fonctionnaires hommes, de la possibilité offerte aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant de quinze années de service, d'un départ anticipé à la retraite) et l'article 65 (dispositions relatives à la création d'un établissement public chargé de la gestion du livre foncier d'Alsace-Moselle).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 40 bis B (éligibilité aux attributions du FCTVA des études réalisées par une autre collectivité territoriale que celle réalisant les travaux), l'article 40 undecies B (modalités de calcul de l'attribution de compensation), l'article 40 duodecies (réfaction de la valeur locative minimale au regard de la taxe professionnelle pour les actifs cédés par une entreprise en redressement judiciaire), l'article 42 bis B (aménagements techniques liés à l'application de l'alignement de l'exercice comptable et de l'exercice de TVA de l'exploitant agricole), l'article 48 bis (suppression du droit de timbre de dimension) et l'article 55 bis (octroi à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et de l'autonomie financière).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.