Jeudi 3 février 2005
- Présidence de M. Gérard César, vice-président pour le Sénat.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :
- M. Gérard César, sénateur, président ;
- M. Serge Poignant, député, vice-président ;
- MM. Jean-Paul Emorine, Ladislas Poniatowski, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ;
- MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine, Francis Saint-Léger, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.
Elle a adopté, dans la rédaction que leur proposaient conjointement les deux rapporteurs, les articles 1er (zones de revitalisation rurale), 1er bis AA (compensation par l'État des pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des exonérations de taxe professionnelle), 1er bis A (conventions de revitalisation rurale), 1er septies (loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR), 1er octies (possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée), 2 (création des sociétés d'investissement pour le développement rural), 3 ter (réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme), 4 bis A (coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes en période de crises conjoncturelles), 5 bis (fonctionnement des commissions administratives prévues par l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004), 8 ter (création de sections d'agriculture biologique et de montagne dans les organisations interprofessionnelles), 8 quater (distribution des fruits et légumes), 8 sexies (définition de la crise conjoncturelle affectant les fruits et légumes), 10 bis AA (régime de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exploitants agricoles), 10 quater (extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées), 18 quinquies (dispositif anti-retournement sur les tracteurs), 19 (élaboration par le département de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et de programmes d'action), 26 (modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier), 28 bis (échange de terrains selon leur valeur vénale), 37 F (présence territoriale des services publics), 49 bis A (liste des spécimens animaux dont l'introduction dans le milieu naturel est interdite), 49 bis B (interdiction de transporter, vendre ou acheter les spécimens animaux dont l'introduction en milieu naturel est interdite), 51 bis (contribution financière du conservatoire du littoral aux programmes d'aménagement des collectivités), 53 octies (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000), 58 (schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse), 60 bis A (dispositions pénales en matière de chasse), 62 (adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne), 64 (autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles), 72 bis A (régime d'équarrissage), 75 sexies (dispositions relatives au littoral) et 75 octies (compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001).
Ont été adoptés dans la rédaction du Sénat les articles : 1er ter (remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR), 4 A (assouplissement de la loi Evin), 6 (assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité et des sociétés civiles d'exploitation en commun), 8 quinquies (responsabilité civile en matière de prix abusivement bas dans le domaine des fruits et légumes), 20 (conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection), 23 (nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural), 24 (décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général), 34 bis (régime de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux visant à transformer des bâtiments en logements locatifs dans les ZRR), 35 (aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers), 36 ter (application aux caravanes et résidences mobiles de loisirs du régime de raccordement aux réseaux), 37 EAAA (mise à la disposition des communes de moins de 10.000 habitants des services déconcentrés de l'État pour l'instruction des permis de construire), 38 bis (aides octroyées par les collectivités territoriales pour favoriser le maintien ou l'installation des professionnels de santé), 39 ter A (cotisations « accident du travail » des conseillers municipaux membres des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale), 41 (renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux), 43 bis (garantie ou présomption de gestion durable d'une forêt située dans un site Natura 2000), 49 bis (éradication du rat musqué), 51 ter (régime des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens appartenant au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres), 52 (rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides), 53 bis A (extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles), 53 bis BA (régime de la taxe départementale des espaces naturels sensibles), 53 sexies (composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs), 54 I (exonération d'imposition au titre des revenus fonciers de la jouissance du droit de chasse par le propriétaire), 55 quinquies A (réserves de faune sauvage), 55 quinquies (conditions de validité du permis de chasser), 56 (conditions de délivrance et de validation du permis de chasser), 57 (conditions d'exercice de la chasse), 58 bis AA (moyens d'action des associations communales de chasse agréées), 58 bis A (compétences des lieutenants de louveterie), 59 (indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier), 61 bis (compétences des gardes-chasses particuliers), 62 A (régime d'autorisation des installations hydroélectriques), 63 quinquies (travaux sur les chalets d'alpage), 65 ter A (réglementation de la circulation des piétons sur les itinéraires de promenade et randonnée), 65 nonies B (vente par le conseil municipal de biens de section), 65 nonies C (attribution des biens de section), 74 bis A (régime de la vente de bois par l'office national des forêts), 75 nonies (ratification d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles) et 77 (extension du dispositif Sofidom à certaines entreprises de pêche constituées en sociétés de personnes et mise en conformité de ce dispositif avec la réglementation communautaire).
A été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, l'article 62 bis AA (procédure de classement d'un site naturel en zone de montagne).
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 20 bis AA (principe de la compensation par l'État des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisés par la présente loi).
Elle a enfin maintenu la suppression des articles 10 bis A (régime social applicable aux entreprises du paysage), 14 bis A (conditions d'élection à la mutualité sociale agricole), 19 B (pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets), 20 bis A (droit de préemption sur aliénation à titre gratuit), 53 bis B (extension du bénéfice de la servitude de halage et de marchepied), 58 bis B (classement des oiseaux nuisibles), 60 ter (évaluation des dommages aux récoltes), 60 quater (mode de calcul des indemnités), 61 ter (composition et rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), 62 B (élargissement aux sociétés d'économie mixte de la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques), 62 ter A (tapis roulants des stations de montagne), 65 bis AA (possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige), 65 bis AB (institution d'une taxe de séjour par les établissements publics de coopération intercommunale dans les zones de montagne), 65 bis AC (zones d'exclusion des prédateurs), 65 nonies A (encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées), 75 septies A (contribution financière du conservatoire du littoral aux programmes d'aménagement des collectivités).
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.