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Commissions mixtes paritaires : bulletin




COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Mardi 22 novembre 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Nicolas About, sénateur, président ;

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;

M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Jean-Pierre Door, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Nicolas About, sénateur, président, a observé que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, dans un cadre juridique renouvelé par la loi organique du 2 août 2005, a donné lieu à des débats d'une grande richesse dans les deux assemblées et que, constitué initialement de cinquante-huit articles, ce texte comprend désormais quatre-vingt-dix-neuf articles.

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, s'est associé à ces propos introductifs et a souhaité que la commission mixte paritaire parvienne à un accord sur ce texte.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat a examiné soixante-quatorze articles, qu'il en a adopté quarante-six conformes et en a introduit vingt-quatre nouveaux. Cinquante-deux articles font l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire. Puis il a évoqué les principales modifications adoptées par le Sénat.

En matière de recettes, le Sénat a voté un amendement du Gouvernement portant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques à 1,96 %, soit au même niveau que dans le texte du projet de loi initial. Il a modifié l'article 12 afin de maintenir l'exonération des indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi et il a accepté d'ajouter la régie autonome des transports parisiens (RATP) dans la liste des régimes autorisés à recourir à des avances de trésorerie dans la perspective du prochain adossement de ce régime au régime général.

Sur l'assurance maladie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat a adopté plusieurs mesures visant à mieux encadrer l'activité hospitalière afin de favoriser la médicalisation du financement et éviter les dérives connues par certaines expériences étrangères. Il a précisé que l'idée est de responsabiliser les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), ainsi que le principal financeur de l'hôpital, à savoir l'assurance maladie. Le Sénat a également aménagé les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des contrats responsables, prévu d'adapter les contrats CMU-C aux nouvelles règles issues de la réforme de l'assurance maladie, c'est-à-dire au respect du parcours de soins, rétabli les obligations pesant sur la promotion de certains produits alimentaires par voie d'imprimés et adopté un article additionnel pour assurer la prise en charge du congé de maternité accordé en cas de naissance prématurée.

Sur l'assurance vieillesse, le Sénat a inscrit dans le code de la sécurité sociale le principe de la neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux au régime général et prévu un renforcement de l'information du Parlement sur ces adossements.

Sur la branche accidents du travail, il a retenu une première mesure parmi celles préconisées par la mission d'information du Sénat sur l'amiante, à savoir l'information par les caisses d'assurance maladie du droit à un suivi médical particulier des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière.

Sur la branche famille, le Sénat a apporté plusieurs précisions sur le régime de la nouvelle allocation journalière de présence parentale. Il a amélioré la situation des familles nombreuses mahoraises en supprimant le plafonnement à trois enfants des allocations familiales à Mayotte. Enfin, le Sénat a voté un amendement du Gouvernement précisant les conditions d'attribution des allocations familiales aux étrangers, pour mettre fin à la situation de rupture d'égalité entre étrangers selon le mode d'entrée des enfants sur le territoire national.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que la plupart des modifications apportées par le Sénat peuvent être acceptées, car elles améliorent des dispositifs que l'Assemblée nationale a elle-même déjà précisés. Cependant, sur quelques points, la réflexion doit encore être poursuivie.

Sur les recettes, il est possible de se rallier à la rédaction du Sénat qui, avec l'accord du Gouvernement, a exclu du dispositif de plafonnement d'exonération les indemnités versées dans le cadre des plans sociaux. En revanche, sur l'article 13 bis, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale paraît plus complète. Sur les dispositions limitant la quantité de tabac transportée, la rédaction du Sénat semble acceptable, sous la réserve de l'accord de M. Yves Bur, député, qui a été à l'origine de cette disposition introduite par l'Assemblée nationale.

A l'article 15, l'un des plus sensibles du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement remontant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques de 1,5 % à 1,96 %. Ce taux pourrait être maintenu, car il fait partie intégrante du cadrage budgétaire des recettes des régimes d'assurance maladie pour 2006, même si l'on peut craindre que le climat de confiance entre le Gouvernement et les laboratoires ne s'en ressente.

Sur l'article 17 relatif à la lutte contre le travail dissimulé, le Sénat a apporté deux modifications d'une part, pour sanctionner les déclarations partielles de salariés, d'autre part, pour modifier le calcul de l'annulation des exonérations. Cette disposition renforce malheureusement la suspicion systématique envers les employeurs et elle est source de complexité excessive.

S'agissant de la partie relative à l'assurance maladie, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a d'abord salué les apports du Sénat concernant la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale, le développement des politiques de prévention par la vaccination, l'indemnisation du congé maternité prolongé au profit des mères d'enfants prématurés, la faculté ouverte à l'Etat de déterminer les cas de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie. Le Sénat a également supprimé une disposition adoptée à l'Assemblée nationale visant à permettre aux assurés de saisir le médiateur en cas de dépassement d'honoraires considéré comme irrégulier ; il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette suppression. En effet, il est déjà possible de saisir le Conseil de l'ordre des médecins et le tribunal des affaires sociales s'agissant de comportements qui restent marginaux.

A l'article 30, alors que l'Assemblée nationale a déjà maintenu, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, la référence à une étape intermédiaire de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés à 50 % en 2008, le Sénat a ajouté un palier intermédiaire de 75 % en 2010. En l'absence d'outils incontestables pour mesurer l'avancement de cette convergence et dans l'attente des résultats des différentes études menées en ce domaine, il ne semble ni opportun ni crédible d'introduire dès maintenant une étape supplémentaire chiffrée.

Un dernier point devra faire l'objet d'une discussion : l'article 36 bis portant aménagement des conditions d'entrée en vigueur du contrat responsable, le Sénat ayant procédé à de nombreuses modifications et précisions fort opportunes permettant sa mise en place opérationnelle dès le 1er janvier prochain.

Sur la branche vieillesse, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité de l'adoption sans modification de la totalité des articles votés par l'Assemblée nationale. Il a donné un avis favorable aux trois articles additionnels introduits par le Sénat, en particulier aux deux amendements visant à fixer dans la loi le principe de neutralité des adossements des régimes spéciaux au régime général et à assurer l'information du Parlement sur ces opérations.

Enfin, sur la branche famille, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a approuvé les avancées votées par le Sénat pour améliorer le dispositif de l'allocation journalière de présence parentale, estimant qu'il s'agit d'un bon exemple de travail fructueux réalisé dans la concertation entre le Gouvernement, une rapporteure d'opposition, Mme Marie-Françoise Clergeau, et le Sénat. Au sujet de l'amendement d'origine gouvernementale relatif au droit aux prestations familiales au titre des mineurs étrangers entrés en France dans le cadre du regroupement familial, une clarification des textes applicables est sans doute nécessaire, mais la rédaction proposée ne présente peut-être pas toutes les garanties au regard du principe d'égalité et du respect des engagements internationaux de la France.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

La commission mixte paritaire a adopté les articles premier (approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre), 8 (rectification pour 2005 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie), 11 bis (extension des exonérations de cotisations sociales aux personnes morales employeurs dans le cadre de l'accueil familial) et 12 (conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 13 bis (aménagement de la procédure du recours contre tiers), M. Yves Bur, député, s'est félicité de l'acceptation par le Sénat de cet article qu'il avait refusé les années précédentes. Il a souhaité néanmoins le retour au texte de l'Assemblée nationale pour tenir compte de la revalorisation des montants en euros. M. Nicolas About, sénateur, président, a fait observer que l'augmentation et l'indexation des plafonds des indemnités, souhaitées par M. Yves Bur, député, figurent bien dans la version votée par le Sénat. En conséquence, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 13 ter A (amélioration de l'évaluation du montant d'exonérations de cotisations sociales dans le cadre de la procédure d'attribution gratuite d'actions) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 13 ter (versement d'un bonus exceptionnel de 1.000 euros par salarié), M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé nécessaire de préciser que cette mesure entrera en vigueur dès la promulgation de la loi. M. Nicolas About, sénateur, président, a fait valoir que cette précision n'est pas utile, puis la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat, MM. Jean-Marie Le Guen, député, et Guy Fischer, sénateur, s'opposant à l'article.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 13 quater (simplification des règles d'affiliation au régime général de sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public et les stagiaires en entreprise) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 14 bis A (aménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés), M. Yves Bur, député, a constaté que cet amendement est identique à celui qu'il avait initialement déposé et que la version votée au Sénat lui paraît meilleure que celle adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 14 bis, en raison de son eurocompatibilité. M. Paul Blanc, sénateur, a estimé cet article indispensable pour lutter contre le trafic transfrontalier en matière de tabacs et cigarettes. Puis la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 14 bis (aménagement des restrictions aux conditions de circulation et de détention des tabacs manufacturés).

A l'article 15 (spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires), M. Nicolas About, sénateur, président, a regretté la nouvelle modification, à l'initiative du Gouvernement, du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, considérant qu'il est nécessaire de donner à ces derniers plus de lisibilité à long terme.

M. Jean-Jacques Jégou, sénateur, a souligné que cette augmentation de la taxe est contraire à l'objectif de développement de l'emploi affiché par le Gouvernement.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a indiqué que cette disposition contre-productive est une mauvaise méthode de régulation, uniquement guidée par des objectifs de court terme.

M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé que le Sénat a voté à la quasi-unanimité le taux de 1,96 % et que les profits des industriels n'empêchent pas la fermeture de sites de production pharmaceutiques.

M. Pierre Morange, député, a indiqué que le Gouvernement s'est engagé dans un pacte de stabilité avec l'industrie qui a sa logique. Puis il a fait valoir que la nouvelle construction de la loi de financement oblige à trouver la compensation des pertes de recettes pour équilibrer les comptes.

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a fait valoir la démarche qu'il a entreprise, à la demande du Gouvernement, auprès des grands laboratoires pharmaceutiques américains pour accroître les investissements de recherche en France. Il a souligné que, s'il y a des engagements du Gouvernement, l'industrie pharmaceutique doit aussi respecter ses obligations en matière d'augmentation de son chiffre d'affaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a précisé que l'évolution du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, supérieure à l'objectif initial, est le seul point sur lequel le Gouvernement s'appuie pour demander une nouvelle hausse de la taxe. Il a estimé que le problème principal est aujourd'hui celui du volume de la prescription des médicaments et de l'application de la charte de la visite médicale.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que le climat de confiance est écorné en raison du caractère brutal de l'augmentation du taux de la taxe et d'un dialogue à sens unique entre le Gouvernement et les laboratoires. Il a indiqué que, sur les médicaments, il faut prendre en compte à la fois un effet volume et un effet prix. En tout état de cause, la modification du taux devrait conduire à ajuster les prévisions de recettes.

M. Yves Bur, député, a mentionné la dernière réunion du conseil stratégique pour l'innovation dans le domaine de la santé et souligné que le problème principal est celui de l'attractivité du territoire français. Il a indiqué que les objectifs de la convention avec l'industrie pharmaceutique sont loin d'être atteints et que les prescriptions de médicaments restent excessives.

M. Gérard Bapt, député, a regretté la taxation indifférenciée des laboratoires, quels que soient la progression de leur chiffre d'affaires ou le caractère innovant de leur activité. Il a ajouté que la méthode suivie par le Gouvernement est, à son sens, désastreuse.

M. Jacques Domergue, député, a insisté sur le problème de la compensation en cas de nouvel abaissement du taux de la taxe. Il est indispensable de faire progresser l'idée de consultation sans prescription.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a indiqué qu'il faudrait étendre la prescription en dénomination commune internationale (DCI) de façon à alléger les prescriptions médicales et à offrir une alternative à l'augmentation de la taxe.

Après avoir repoussé un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Nicolas About, sénateur, président, fixant à 1,76 % le taux de la taxe. Puis elle a adopté l'article 15 ainsi rédigé.

A l'article 15 bis (transfert du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement repoussant d'un an le transfert, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur. La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 15 bis ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 15 ter (conséquences de la modification de la répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs), 16 (approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale), 17 (dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé), 24 (procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base), 24 bis (responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale), et 25 (habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 26 quater (saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé), après que MM. Jean-Marie Le Guen, député, et Guy Fischer, sénateur, ont exprimé leur opposition à la suppression de l'article, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

A l'article 27 (règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - prescription de soins de masso-kinésithérapie - possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 27 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 27 bis A (prise en charge de l'examen bucco-dentaire de prévention) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 30 (dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé), sur proposition de M. Jean-Pierre Door, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a supprimé la nouvelle étape intermédiaire de convergence des tarifs dans la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, de 75 % en 2010, introduite par le Sénat. Elle a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Jacques Domergue, député, puis adopté l'article 30 ainsi rédigé.

A l'article 30 bis (groupement pour la modernisation du système d'information dans le secteur de la santé), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 30 bis ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 30 ter (information du Parlement sur la répartition des dotations hospitalières) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 31 (répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 31 ainsi rédigé.

A l'article 32 (convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser les compétences de l'Ordre national des pharmaciens. La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi que sept amendements rédactionnels présentés par M. Jacques Domergue, député, puis a adopté l'article 32 ainsi rédigé.

A l'article 32 bis (recherches biomédicales sur les patients hospitalisés), M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a souhaité compléter la rédaction du Sénat par deux amendements de simplification, estimant que le texte de l'article vise des dispositifs médicaux qui ne relèvent pas d'un très haut niveau de recherche. Il a considéré qu'un décret simple, et non un décret en Conseil d'Etat, suffirait pour préciser les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie et que l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) n'est pas indispensable préalablement à la décision ministérielle de prise en charge.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que si les caisses d'assurance maladie doivent supporter ces dépenses, l'avis de l'Uncam s'impose. De même, le décret en Conseil d'Etat doit permettre aux expérimentations sur des soins courants d'être bien encadrées. La commission mixte paritaire a adopté les deux amendements de M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, puis l'article 32 bis ainsi rédigé.

A l'article 33 (transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 33 ainsi rédigé.

A l'article 34 (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a regretté le nouveau transfert de charges effectué par cet article et considéré qu'une initiative des deux assemblées devrait être prise si les transferts de charges, au détriment de la sécurité sociale, se poursuivent. La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 36 bis (entrée en vigueur des contrats responsables), M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser que les contrats relevant d'un accord collectif de branche disposent d'un délai supplémentaire de six mois pour s'adapter à la législation relative aux contrats responsables.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité préciser par amendement que les assurés doivent être informés des nouvelles conditions tarifaires liées à l'évolution de ces contrats.

M. Yves Bur, député, s'est interrogé sur la présence d'une telle mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale en raison de sa nature de cavalier social.

M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est montré très réservé, tant sur la forme juridique que sur le fond de l'évolution des contrats responsables. Il est regrettable que l'Etat ne prenne pas ses responsabilités et que l'on remette en cause le droit des consommateurs, les assurances obtenant, pour leur part, une réelle marge de manoeuvre. En outre, le Gouvernement a pris du retard dans la publication des décrets d'application et désormais il souhaite se rattraper au détriment des assurés sociaux. Prévoir des modalités d'information sur les évolutions tarifaires risque tout au plus d'affoler les assurés, pour lesquels ces informations souvent très complexes peuvent être peu aisées à appréhender.

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a répondu qu'il y a une logique imparable à simplement informer les intéressés préalablement à un changement de leur situation.

M. Guy Fischer, sénateur, a estimé cet article très préjudiciable, les contrats étant revus vers le bas. Il a considéré qu'on offre ainsi une voie royale aux assureurs et que l'on favorise la privatisation rampante de la sécurité sociale.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, ainsi qu'un amendement rédactionnel de M. Jacques Domergue, député. Puis, sur proposition de M. Nicolas About, sénateur, président, elle a adopté l'amendement rectifié de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

MM. Jean-Marie Le Guen, député, et Guy Fischer, sénateur, s'y opposant, la commission mixte paritaire a adopté l'article 36 bis ainsi rédigé.

A l'article 36 ter (dispositions relatives à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 36 ter ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires), 38 bis (rapport au Parlement sur la possibilité de subventionner les fruits et légumes dans le cadre de la lutte contre l'obésité), 38 ter (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile), 39 (dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) et 40 (financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés [FMESPP]) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 40 bis (extension des règles de vaccination obligatoire aux personnels travaillant dans les établissements hébergeant des personnes âgées), M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé justifié de prévoir la vaccination obligatoire des personnes âgées hébergées dans ces établissements, mais considéré que, pour les personnels, cette vaccination doit se faire sur la base du volontariat, après accords et négociations. Il a ajouté que cette mesure lui paraît être d'ordre réglementaire.

M. Nicolas About, sénateur, président, a indiqué que cette disposition n'est pas réglementaire mais bien législative et nécessaire tant pour les personnels qui travaillent dans ces établissements que pour les personnes âgées qui y résident.

M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est également déclaré favorable au principe de la vaccination obligatoire.

M. Jacques Domergue, député, s'est interrogé sur les modalités de financement de cette mesure et ajouté que des économies sont possibles grâce à la diminution des vaccinations inutiles.

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 40 ter (extension de la liste des vaccins obligatoires pour les personnes travaillant dans les établissements de soins et des établissements hébergeant des personnes âgées), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 41 bis (lutte contre la fraude), en dépit de l'opposition de M. Guy Fischer, sénateur, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 44 bis A (compétences de l'Etat pour la fixation du montant de la participation des usagers aux dépenses de santé), 44 bis B (détermination des montants tarifs et taux de prise en charge des personnes handicapées), 44 ter (prise en charge du congé de maternité en cas de naissance prématurée), 45 A (prise en compte des incidences de la réforme des retraites sur le régime local d'Alsace-Moselle, en matière de pension de réversion et de majoration de durée d'assurance pour les parents d'un enfant handicapé), 48 bis (inscription dans le code de la sécurité sociale des garanties de neutralité des futures opérations d'adossement de régimes spéciaux), 48 ter (renforcer l'information du Parlement sur les opérations d'adossement des régimes spéciaux), 49 A (information par les CPAM des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur activité professionnelle de leur droit à bénéficier d'un suivi médical) et 52 A (suppression du plafonnement à trois enfants des allocations familiales servies à Mayotte) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 53 (allocation journalière de présence parentale), Mme Marie-Françoise Clergeau, députée, a souligné que les modifications apportées par le Sénat à cet article sont identiques à celles qui avaient été présentées par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, mais non retenues. La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 54 bis (conditions d'attribution des prestations familiales aux étrangers), Mme Marie-Françoise Clergeau, députée, a présenté un amendement de suppression de l'article qu'elle considère non conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation préconisant l'égalité de traitement des enfants. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2004, le seul critère déterminant pour l'ouverture de droits aux prestations familiales doit être la régularité du séjour du parent allocataire sans qu'aucune autre condition ne puisse être exigée au regard de la régularité du séjour des enfants. On peut s'interroger sur la constitutionnalité de l'article et sa compatibilité avec la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, plusieurs dizaines de milliers de familles seraient concernées et perdront le bénéfice des prestations familiales.

M. Nicolas About, sénateur, président, a observé que cette interprétation de l'article n'est pas exacte, celui-ci permettant à l'inverse de préciser plus largement les conditions régulières de séjour et donc d'accroître les possibilités d'attribution des allocations familiales aux enfants étrangers. Il a ajouté que seuls ne bénéficieraient pas des allocations familiales les enfants qui ne résident pas en France et les enfants en situation irrégulière.

M. André Lardeux, sénateur, a rappelé que, dans la loi actuelle, seuls trois cas permettent à des enfants étrangers de bénéficier des allocations familiales : lorsqu'ils sont nés en France, ou entrés en France à la faveur du regroupement familial, ou enfants de réfugiés. Avec l'amendement du Gouvernement, il y aura désormais sept possibilités ce qui correspond à un effet inverse de celui soutenu par Mme Marie-Françoise Clergeau.

M. Guy Fischer, sénateur, a considéré qu'il s'agit d'un amendement scélérat. Il s'est élevé contre la méthode du dépôt d'un amendement en séance publique, empêchant tout approfondissement du problème ainsi que la consultation préalable des associations concernées.

M. Nicolas About, sénateur, président, a indiqué que, compte tenu des interprétations diverses des textes effectués par les caisses d'allocations familiales, il était devenu nécessaire de clarifier la situation et de protéger les familles.

Mme Marie Françoise Clergeau, députée, a souligné qu'en tout état de cause demeure posé le problème des enfants qui n'entreront plus en France au titre du regroupement familial.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a constaté que de nombreuses familles s'affranchissent des procédures de regroupement familial et qu'il faut privilégier celles qui respectent les procédures.

M. Guy Fischer, sénateur, a considéré qu'il résultera de cette disposition le caractère de plus en plus exigeant de la procédure de regroupement familial.

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté les articles 57 (contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales), 57 bis (information des organismes d'assurance complémentaire par l'assurance maladie dans le cadre de la procédure pour récupération d'indu) et 58 (charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale) dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.