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Mardi 4 février 2003

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -

Urbanisme - Diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

La commission a procédé à l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sur le projet de loi n° 160 (2002-2003) portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Après avoir indiqué que le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction concernait trois sujets principaux : la réforme des dispositions d'urbanisme issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la réforme des pays et la sécurité des habitations, et notamment des ascenseurs, M. Gilles de Robien a rappelé que, dans son discours de politique générale, le Premier ministre avait souligné que l'harmonisation des lois « Voynet », « Chevènement » et « SRU » serait réalisée courant 2003.

Il a ajouté qu'avec MM. Nicolas Sarkozy, Jean-Paul Delevoye et Patrick Devedjian, il avait reçu les principales associations d'élus et demandé à un groupe de hauts fonctionnaires de dresser un état des lieux et de présenter des propositions sur la base desquelles le projet de loi avait été élaboré.

S'agissant de l'urbanisme, le ministre a déclaré que le régime institué par la loi SRU n'était pas bouleversé de façon radicale, et qu'il n'était pas envisagé de contester l'objectif d'éviter l'étalement urbain anarchique. En revanche, il a estimé indispensable de clarifier ses dispositions, mal comprises par les élus locaux, voire par les services de l'Etat, ce qui aboutit à bloquer des projets d'urbanisation et conduit à un début de crise du foncier, alors même que sans foncier, une crise de la construction serait inéluctable, entraînant une crise du logement.

Evoquant la règle dite des « 15 kilomètres » destinée à inciter les communes à organiser ensemble leur développement au sein d'un même bassin de vie par des schémas de cohérence territoriale (SCOT), M. Gilles de Robien a estimé qu'elle avait, en pratique, bloqué des projets d'urbanisation prévus depuis longtemps en limitant la possibilité de rendre constructibles les zones naturelles et agricoles et les zones d'urbanisation future. Aussi bien, a-t-il indiqué, le projet de loi lève-t-il cette contrainte pour les zones d'urbanisation future délimitées avant l'entrée en vigueur de la loi, les conditions de dérogation étant clarifiées, élargies et même transformées dans leur esprit, puisque le texte prévoit désormais que « la dérogation ne peut être refusée que si ses inconvénients éventuels sont excessifs pour les communes voisines, l'environnement ou l'agriculture, au regard de l'intérêt du projet ».

Enfin, a-t-il ajouté, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui supprime la règle des 15 kilomètres autour des agglomérations de moins de 50.000 habitants.

Le ministre a jugé qu'il n'y avait pas lieu de remettre en question l'intérêt même des SCOT, mais qu'il s'agissait de passer de logiques trop contraignantes à des logiques plus incitatives, avant d'ajouter que l'Etat participerait, pendant quatre ans, au financement des études de SCOT, quelle que soit la taille de l'agglomération concernée.

Abordant la question des plans locaux d'urbanisme (PLU), il a insisté sur deux évolutions importantes :

- le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ne sera plus opposable directement aux autorisations de construire, ce projet devant être une sorte de « débat d'orientation d'urbanisme » analogue à un « débat d'orientation budgétaire », et non un document supplémentaire, long et coûteux ;

- pour faciliter la gestion des documents d'urbanisme, la procédure plus légère de « modification » devient la procédure de droit commun, la procédure de « révision », plus lourde, constituant l'exception.

Enfin, a-t-il ajouté, les conditions dans lesquelles les communes peuvent faire évoluer leur POS sans attendre l'élaboration d'un PLU sont assouplies et prolongées dans le temps de 2004 à 2006.

S'agissant de la « participation pour voirie et réseaux » (PVR), qui remplace la « participation pour voie nouvelle et réseaux », le ministre a considéré que l'Assemblée nationale avait utilement amélioré le texte du Gouvernement en permettant à la commune de moduler entre 60 et 100 mètres la distance jusqu'à laquelle les terrains desservis sont pris en compte. Il a souligné que le Gouvernement souhaitait « le maximum de liberté possible pour les communes, avec pour limite la sécurité juridique des décisions des communes ».

Il a enfin noté que plusieurs autres dispositions sur l'urbanisme avaient été ajoutées par l'Assemblée nationale, dont deux qui avaient fait l'objet de débats au Sénat à l'automne dernier afin de permettre à la commune, sous certaines conditions, d'exiger une taille minimale de terrain pour la construction, d'une part, et limiter la construction sur un terrain ayant fait l'objet d'une division depuis moins de dix ans, d'autre part. Il a observé qu'un amendement avait été adopté contre l'avis du Gouvernement sur les possibilités de construire dans les zones de bruit des aéroports.

Concluant son propos relatif à l'urbanisme, il a indiqué qu'il avait adressé aux préfets, le 21 janvier 2003, une lettre demandant une application de la loi actuellement en vigueur qui ne soit pas restrictive, dans l'attente des assouplissements qui seront apportés par le projet de loi soumis au Parlement.

En ce qui concerne le régime juridique des pays, M. Gilles de Robien a rappelé qu'à l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier avait également déposé un amendement sur les pays, dont le contenu est très proche des vues du Gouvernement, afin de clarifier la démarche d'élaboration des pays, notamment en supprimant le périmètre d'études et l'avis conforme de la Commission régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT), en faisant valider la démarche par le préfet à son terme et en permettant une organisation plus souple du pays.

Evoquant les dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs, il a fait état des 2.000 accidents dont sont victimes des usagers ou des agents d'entretien, chaque année, dont une quinzaine particulièrement graves ou mortels ces quatre dernières années.

Il a observé que l'état du parc -le plus ancien d'Europe- fait craindre une augmentation du nombre et de la gravité des accidents, et qu'en l'absence de « remise à niveau », les deux tiers des appareils qui ont plus de vingt ans d'âge seront frappés d'obsolescence d'ici 15 ans.

Puis il a déclaré que le projet de loi prévoit d'imposer trois obligations aux propriétaires d'ascenseurs afin de :

- réaliser des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs permettant de remédier aux risques les plus importants, en fixant un délai maximal de 15 ans pour réaliser ces travaux, compte tenu de leur importance, de leur fréquence et de leur coût ;

- passer un contrat d'entretien dont le contenu sera actualisé et les responsabilités incombant à chaque partie clarifiées ;

- faire réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil par une personne indépendante, pour permettre d'en vérifier le bon état de fonctionnement et la conformité avec les mesures de sécurité obligatoires.

Evoquant les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, il a mentionné :

- l'extension du contrôle technique des bâtiments présentant un risque particulier à ceux qui sont situés dans des zones soumises particulièrement à des risques naturels ou technologiques, ce qui couvre les zones à risque scientifique ;

- la fixation par décret de la liste des dispositifs à installer ou des mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone, qui tue environ trois cents personnes par an, ces mesures étant étudiées avec le ministre de la santé ;

- le report de l'institution d'un délai de mise en oeuvre du régime comptable dans les copropriétés prévue par la loi « SRU » de 2004 à 2005, afin de donner du temps aux copropriétés pour s'adapter aux nouvelles règles qui seront fixées par décret dans les prochains mois.

Evoquant enfin les articles qui concernent le 1 % logement et les organismes HLM, il a signalé que :

- le contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction serait amélioré sur les opérations réalisées par des organismes propriétaires et gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et financées par des fonds du 1 % ;

- les organismes HLM pourront désormais construire des logements, les gérer et effectuer des prestations de services pour le compte de l'association foncière créée par la loi « SRU » à la suite de la convention passée entre l'Etat et les partenaires sociaux sur la participation du 1 % logement à la politique de renouvellement urbain ;

- deux articles permettent de faciliter l'engagement par les organismes d'HLM d'opérations de location accession ou d'acquisition temporaire de l'usufruit d'un logement ;

- l'Assemblée nationale a supprimé l'article 15, qui prévoyait de reporter de six mois la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi SRU qui créaient une société de garantie des organismes d'HLM pour leurs opérations d'accession à la propriété.

M. Dominique Braye, rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, a remercié le ministre de la signature de la circulaire du 21 janvier aux préfets, relative à l'application de la loi « SRU », dont il s'est déclaré très satisfait. Observant que l'Assemblée nationale avait repris les principales dispositions adoptées par le Sénat (surface minimale, division de parcelles, institution d'une période transitoire pour l'application des documents en vigueur), il a demandé au ministre si le Gouvernement envisageait de déposer une grande loi portant réforme de l'urbanisme dans les mois à venir. Il a estimé que l'article 6 relatif à la participation pour voie et réseaux méritait d'être simplifié. Puis il a souhaité que sur la base des conversations en cours entre Electricité de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, un dispositif de financement des extensions de réseaux électriques soit élaboré par le Sénat. Il a enfin estimé de son devoir de faire part au ministre des vives préoccupations suscitées, sur le terrain, par l'absence, dans le projet de loi, d'un volet sur l'habitat et le logement inspiré des dispositions adoptées par le Sénat en novembre 2002.

En réponse, M. Gilles de Robien a déclaré que la circulaire du 21 janvier précitée s'était notamment inspirée des observations formulées par le Sénat et qu'il souhaitait que les parlementaires se fassent l'écho de sa mise en oeuvre sur le terrain. Il a considéré que le projet de loi constituait une « loi d'urgence » destinée à lever les blocages et à clarifier des interprétations trop restrictives, tout en observant que certaines questions demeuraient en suspens, à l'instar du régime des directives territoriales d'aménagement ou des mesures relatives aux intercommunalités qui seront traitées dans le projet de loi relatif à la décentralisation. Il a estimé opportun d'opérer des réformes progressives, sans attendre un « grand soir de l'urbanisme » issu d'une loi globale. S'agissant de la PVR, il a estimé que l'Assemblée nationale avait amélioré le texte du Gouvernement et s'est déclaré ouvert aux observations du Sénat.Evoquant enfin l'habitat et le logement, il a annoncé qu'un projet de loi les concernant serait présenté au Parlement cet automne, et souhaité que tous les partenaires intéressés poursuivent leurs travaux sur ce dossier.

Interrogé par le même orateur sur l'article 5 bis relatif à la construction aux abords des aéroports, le ministre a répondu qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'était déclaré défavorable à l'adoption de cet article, considérant qu'il existait une contradiction dans le fait de réclamer une diminution des nuisances sonores dues au vol aérien et dans l'adoption de dispositions qui ont pour effet de maintenir ou d'accroître la population des riverains des aéroports.

M. Charles Guené, rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, a souhaité connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour :

- faire face aux besoins supplémentaires de personnel qualifié dans le secteur des ascensoristes et des sociétés de maintenance ;

- aider les propriétaires privés et les bailleurs sociaux pour la réalisation des travaux de mise en sécurité, considérant que le projet faisait référence au taux réduit de TVA pour les travaux dont la pérennité n'est pas assurée.

Il s'est interrogé sur le point de savoir s'il était nécessaire de clarifier le régime de la responsabilité à l'égard des salariés, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnels des sociétés de maintenance, avant de questionner le ministre sur le rôle de l'Association Foncière Logement dans le financement des retraites complémentaires.

Le ministre lui a répondu que le Gouvernement soutiendrait, à Bruxelles, la prorogation du taux de TVA relative aux travaux sur des immeubles d'habitation. S'agissant des questions intéressant le personnel qualifié et le risque d'accroissement de la demande de celui-ci, il a indiqué que ses services travaillaient avec ceux du ministère de l'éducation nationale pour développer les structures de formation des salariés chargés de ces nouvelles missions. En ce qui concerne le régime de responsabilité et la répartition du coût des travaux entre les sociétés de maintenance et les propriétaires, il a déclaré, d'une part, que la responsabilité du propriétaire de la chose gardée entraîne l'obligation de l'entretenir et, d'autre part, qu'il n'était nullement question d'exonérer les sociétés de maintenance de leurs obligations en faisant financer leurs investissements par le biais des contrats d'entretien. Evoquant enfin les objectifs de la l'Association Foncière Logement, il a estimé que ceux-ci étaient ambitieux et consistaient en la construction de 15.000 logements par an, soit un volume d'investissement de 2 milliards d'euros en régime de croisière destiné à alimenter le financement des retraites complémentaires.

M. Philippe Arnaud a fait part de la gratitude des élus locaux face au courage du Gouvernement qui s'attache à réformer les dispositions inapplicables de la loi « SRU », considérant toutefois que si les objectifs poursuivis par le projet de loi étaient satisfaisants, le texte était encore imprécis et susceptible d'amélioration. Il a noté, en particulier, qu'en ce qui concerne le financement des réseaux, il était souhaitable de préciser que ceux-ci pouvaient être réalisés même lorsque la création de voirie nouvelle n'était pas nécessaire. Puis il a insisté sur les problèmes posés par la non-concordance entre l'assiette de calcul de la PVR et l'emprise des terrains des propriétaires soumis au versement de cette participation, déplorant que l'administration prenne en compte, dans ses calculs, des terrains qui n'étaient, par nature, pas constructibles, à l'instar de certains ravins, et notant que la différence entre le montant calculé et le montant recouvré était à la charge des communes.

M. Gilles de Robien a confirmé que la PVR pourrait être désormais instituée pour le financement des réseaux même s'il n'est pas nécessaire de réaliser une voie nouvelle. Il a fait part de son désir d'assurer le « service après-vente » ou plutôt le « service après-vote » du nouveau texte dans les régions, indiquant qu'il en signerait personnellement les circulaires d'application. Il a rappelé, au surplus, que le texte transmis au Sénat prévoyait que la commune pouvait exclure de l'assiette de calcul des terrains soumis à des contraintes physiques spécifiques.

Après avoir souligné que le texte portant réforme de la loi « SRU » était très attendu, M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, a rappelé que cette loi reposait sur une nouvelle façon d'envisager l'urbanisme dans le cadre d'une « politique de projet ». Il s'est interrogé sur l'opportunité :

- de prévoir que les communes situées à la périphérie d'un SCOT auquel elles n'appartiennent pas seraient tenues d'informer l'établissement public chargé de ce schéma en cas d'élaboration, de modification ou de révision de leur PLU ;

- de transposer à la définition du périmètre des SCOT la procédure prévue par le projet de loi pour la création des « pays » en déterminant leur périmètre en harmonie avec celui des SCOT ;

- de prévoir la consultation des communes membres d'un EPCI lors de l'élaboration de ce document, puis à l'occasion de sa modification ou de sa révision ;

- d'améliorer le financement des cartes communales en rendant les communes éligibles au titre de leur élaboration à la dotation générale de décentralisation ;

- d'instituer un droit de préemption des communes qui disposent de ces cartes communales ;

- de réformer la règle concernant le principe de continuité des constructions en zone de montagne ;

- de faciliter la restauration des bâtiments d'estive ;

- d'instituer un permis de démolir dans les zones où les permis de construire sont délivrés par le maire au nom de l'Etat.

M. Gilles de Robien a confirmé, en réponse, que le Gouvernement était tout à fait favorable à la réalisation de SCOT dans les communes de moins de 50.000 habitants et qu'il était disposé à étudier les modalités de concertation entre les communes dans ces zones. Il a précisé que parmi les trente agglomérations de plus de 50.000 habitants appartenant à un « pays », aucune n'était parvenue à assurer une coïncidence exacte entre le périmètre du SCOT et le périmètre du « pays ». Il a estimé qu'il était souhaitable de résoudre les problèmes posés par la délivrance des permis de construire en zone de montagne, lesquels ont été évoqués en première lecture à l'Assemblée nationale, ainsi que la question des chalets d'alpage. Abordant enfin le financement des cartes communales, le ministre a indiqué que celui-ci serait amélioré dans le cadre d'un décret relatif à la décentralisation qui serait publié prochainement, afin d'être applicable d'ici au 31 décembre 2003.

M. Dominique Braye, rapporteur, s'est déclaré favorable à l'institution d'un droit de préemption dans les communes dotées d'une carte communale et a envisagé le dépôt d'un amendement destiné à rendre éligibles au fonds de compensation de la TVA les dépenses relatives à l'élaboration de ce document. Il a, en outre, souhaité une amélioration de la rédaction de l'article 3 du projet de loi.

Ayant rappelé le très fort impact des règles d'urbanisme sur le développement économique et social, ainsi que l'aspiration de nombreux Français à résider dans les villes moyennes ou dans l'espace rural, M. Charles Revet s'est félicité du relèvement du seuil d'applicabilité de la règle des « 15 kilomètres » aux communes de plus de 50.000 habitants. Il a pris acte de ce que la « modification » devenait la procédure de droit commun de transformation des PLU, la « révision » constituant l'exception, réforme d'autant plus utile, a-t-il estimé, que désormais le prix du foncier est, bien souvent, supérieur au coût de la construction pour de nombreuses familles modestes. Il s'est interrogé sur la possibilité d'assouplir les conditions de dévolution de travaux réalisés sur le patrimoine des organismes HLM, afin d'étaler les opérations sur plusieurs années, pour en diminuer le coût. Enfin, constatant le très bas niveau des taux d'intérêt, il s'est déclaré favorable à une suppression de la TVA sur la réalisation de logements locatifs.

Ayant souscrit aux propos relatifs à la forte demande d'habitat individuel des Français, le ministre a souligné que la procédure de révision ne serait plus utilisée que dans le cas où serait remise en cause l'économie générale du PLU. Il s'est déclaré disposé à étudier l'institution de « marchés à commande » pour les organismes HLM, destinés à permettre un étalement de ceux-ci sur cinq ans pour obtenir une baisse des prix.

M. Alain Fouché a jugé souhaitable de modifier la loi « SRU » afin de débloquer de nombreux dossiers d'urbanisme, et désiré que le Gouvernement demeure vigilant quant à l'interprétation des textes au niveau des subdivisions du ministère de l'équipement. Puis il a considéré comme essentielle une modification des dispositions relatives aux fouilles archéologiques afin de débloquer nombre de dossiers.

M. Gilles de Robien a jugé souhaitable que chacun s'abstienne de toute critique intempestive des services du ministère de l'équipement qui, a-t-il observé, doivent avant tout recevoir des instructions claires. Il a fait part de sa décision de convoquer les directeurs des services déconcentrés afin de leur faire part des conditions dans lesquelles il entend que le texte soit appliqué, outre la « feuille de route » qui leur a été adressée par le biais d'une récente circulaire. Il s'est déclaré conscient des problèmes posés par le financement des fouilles archéologiques et a ajouté que ses services travaillaient avec ceux du ministère de la culture pour parvenir à une solution appropriée.

S'étant déclaré satisfait des termes de la circulaire du 21 janvier, M. Gérard Bailly a souhaité que la notion de « partie actuellement urbanisée » de la commune soit clarifiée en zone de montagne et a insisté, s'agissant des « pays », pour que ceux-ci conservent le caractère « d'espace de réflexion et de projet » qui n'a pas vocation à devenir maître d'ouvrage, afin d'éviter une confusion des compétences.

Le ministre lui a répondu qu'il était conscient des critiques relatives à l'interprétation de la notion « d'espace actuellement urbanisé » que la loi « SRU » avait assouplie en zone rurale à l'exception des zones de montagne, et s'est déclaré attaché à une conception souple du « pays ».

Tout en se déclarant « en phase » avec les objectifs poursuivis par la loi « SRU », et en observant que la relance de la planification urbaine permettrait de limiter les risques, M. Jean-Paul Alduy s'est montré favorable à l'institution d'une période transitoire d'application des documents d'urbanisme, faisant part de son hostilité à une application brutale de normes nouvelles qui interdit au praticien de s'approprier leur contenu. Evoquant le dispositif du projet de loi, il a souligné :

- que le PADD avait vocation à présenter un projet urbain correspondant à une politique locale, et non pas des éléments de détail ;

- qu'au b) de l'article 4, il conviendrait d'apporter une modification afin de prévoir que seule une réduction « significative » des espaces concernés aurait pour effet d'astreindre à une révision du PLU ;

- qu'il était nécessaire de modifier l'amendement présenté concernant le régime transitoire applicable au plan d'aménagement de zone (PAZ).

Ayant fait part de son accord avec les propos de l'orateur concernant le lien existant entre la diminution des risques et le renforcement de la planification territoriale, le ministre a indiqué que les « dispositions particulières » visées au second alinéa du 1° de l'article 2 avaient pour vocation d'éviter toute incohérence dans les documents existants, et s'est déclaré disposé à travailler au Sénat sur la rédaction du b) de l'article 4.

M. Daniel Reiner a considéré que la loi « SRU », dont les principes ne sauraient être remis en cause, méritait des précisions et une clarification, avant d'estimer que l'assouplissement de la règle des « 15 kilomètres », par l'abaissement du seuil de 50.000  à 15.000 habitants, aurait pour effet de restreindre à l'excès la superficie du territoire couverte par ces documents, qui ne concerneraient plus que 13.000 communes représentant un tiers du pays, contre 23.000 auparavant, ce qui amènerait les SCOT à perdre leur signification. Considérant que la France a besoin d'une réflexion cohérente des zones à urbaniser, il a estimé que le texte transmis au Sénat était trop restrictif.

Après avoir déclaré que l'application de la règle des « 15 kilomètres » et du seuil de 15.000 habitants avait pour effet de couvrir la totalité de certains départements, M. Gilles de Robien s'est déclaré favorable à ce que le relèvement de ce seuil permette de parvenir à une « pédagogie de la réussite », espérant que les moyens financiers dévolus par l'Etat au cours des années à venir pour la réalisation de SCOT dans les communes de moins de 50.000 habitants permettraient d'obtenir un véritable « effet d'entraînement ». Il a estimé qu'au surplus, aux dires mêmes du rapport présenté par les hauts fonctionnaires chargés de faire le point sur l'application de la loi « SRU », il était improbable de parvenir à réaliser les SCOT nécessaires dans les délais légaux faute de capacité d'ingénierie suffisante.

M. Daniel Reiner ayant déploré l'élargissement des conditions de mise en oeuvre des surfaces minimales et le risque de voir de telles surfaces édictées sans aucune justification, le ministre lui a répondu que les critères figurant dans le texte étaient valides et qu'ils permettraient de préserver la liberté d'administration des communes.

M. Jean Boyer s'étant interrogé sur le concept « d'agglomération », pour l'application de la règle des « 15 kilomètres », le ministre lui a répondu que la définition retenue était celle de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le même auteur ayant évoqué la nécessité d'assouplir le principe de réciprocité des constructions à proximité des bâtiments agricoles, et ayant jugé souhaitable d'encourager le changement d'usage des bâtiments agricoles inutilisés, notamment pour un usage locatif, M. Gilles de Robien s'est déclaré disposé à étudier les mesures propres à faciliter ces changements d'affectation, considérant qu'ils permettaient de trouver une « sortie par le haut » pour des bâtiments en déshérence.

M. Claude Biwer a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne l'interprétation parfois abusive de la règle de construction en continuité et a déploré que, bien souvent, les crédits de l'ANAH et les crédits PALULOS soient insuffisants pour le monde rural.

M. François Fortassin a observé que les services extérieurs de l'Etat avaient, parfois, une vision restrictive et divergente et qu'il était nécessaire de parvenir à une interprétation intelligente de la loi, notamment en zone de montagne. Evoquant la question du devenir des huit cents granges de montagne des Pyrénées menacées d'abandon, il a jugé souhaitable de protéger ce patrimoine, dans le cadre d'instructions que pourrait donner le ministère de l'équipement.

M. Gilles de Robien lui a répondu que les mesures d'application de la loi « montagne » méritaient de faire l'objet de directives, notamment pour clarifier l'interprétation du concept de « chalet d'alpage », et ajouté que des interprétations abusives apparaissaient le plus souvent lorsque les services ne recevaient pas les instructions appropriées.

Mercredi 5 février 2003

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Environnement - Prévention des risques technologiques et naturels - Examen des amendements

Présidence de MM. Marcel Deneux, vice-président, de Gérard Larcher, président, puis de Jean-Paul Emorine, vice-président. - Au cours d'une première séance, tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 116 (2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

A l'article premier (article L. 123-9 du code de l'environnement) (organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques), après avoir demandé le retrait de l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy, la commission a adopté un amendement tendant à substituer, à l'obligation d'une réunion publique, la possibilité, pour le commissaire enquêteur, de consulter, lorsqu'il existe, le comité local d'information et de concertation.

A l'article 2 (article L. 125-2 du code de l'environnement) (création d'un comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste.

A l'article additionnel après l'article 3, elle s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 117 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article additionnel avant l'article 4, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 71 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste.

Puis la commission a délibéré sur les amendements déposés à l'article 4 (articles L. 515-15 à L. 515-24 (nouveaux) du code de l'environnement) (création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - PPRT).

Après l'article L. 515-15 du code de l'environnement (mise en oeuvre des PPRT), après un large débat, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 66 rectifié de M. Philippe Leroy tendant à insérer un article additionnel après l'article L. 515-15.

A l'article L. 515-16 du code de l'environnement (mesures contenues dans les PPRT), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 118 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et un avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié bis de M. Philippe Leroy.

A l'article L. 515-19 du code de l'environnement (financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme), après un large débat, la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a, par ailleurs, rectifié l'amendement n° 6 adopté par la commission afin de préciser les modalités de financement des mesures d'urbanisme.

A l'article L. 515-21 du code de l'environnement (modalités de la concertation relative à l'élaboration des PPRT), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 108 de M. Jean-Paul Alduy.

Puis elle a examiné les amendements déposés aux articles 5 à 11 du projet de loi sur les propositions d'avis émises par M. André Lardeux, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 72, 74 et 75 de MM. André Vantomme et Daniel Raoul et des membres du groupe socialiste et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 73 déposé par les mêmes auteurs, tendant à l'insertion d'un article additionnel avant l'article 5.

A l'article 5 (article L. 230-2 du code du travail) (rôle respectif du chef de l'entreprise utilisatrice et des chefs des entreprises extérieures dans les établissements Seveso « seuils hauts » en matière de sécurité), elle a prononcé un avis défavorable aux amendements n°s 120 à 124 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 déposé par les mêmes auteurs.

A l'article 6 (article L. 231-3-1 du code du travail) (formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 126 à 131 et 133 à 136 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 76 et 77 déposés par MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et les membres du groupe socialiste. Elle a enfin donné un avis favorable au sous-amendement n° 198 du Gouvernement à l'amendement n° 47 de la commission des affaires sociales.

A l'article 7 (article L. 231-9 du code du travail) (information des autorités publiques en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 137 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 8 (article L. 233-1 du code du travail) (moyens de prévention de lutte contre l'incendie et de secours), elle s'est prononcée défavorablement sur les amendements n°s 138 à 140 et 142 à 144 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et elle a demandé l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 déposé par les mêmes auteurs.

A l'article 10 (articles L. 236-2 et L. 236-9 du code du travail) (nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements Seveso « seuils hauts »), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 145 à 154 et 157 déposés par M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 199 du Gouvernement à l'amendement n° 57 de la commission des affaires sociales.

A l'article additionnel après l'article 10, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 158 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 11 (composition et fonctionnement des doubles formations du CHSCT), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 159, 161 rectifié, 162 rectifié et 164 rectifié de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 78 à 80 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 165 et 166 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 11 et un avis favorable au sous-amendement n° 200 du Gouvernement à l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales.

A l'article 12 (articles L. 128-1 à L. 128-3 (nouveaux) du code des assurances) (création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 68 de M. Philippe Leroy et considéré que l'amendement n° 167 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen était satisfait. Elle a souhaité obtenir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 de M. Eric Doligé. Elle a également émis un avis favorable au sous-amendement n° 201 du Gouvernement à l'amendement n° 10 de la commission.

A l'article 14 (article L. 515-25 du code de l'environnement) (obligation pour les industriels de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages potentiels), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 168 et 169 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de M. Francis Grignon tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 14 et a émis, sous réserve des observations du Gouvernement, un avis favorable.

Elle a ensuite examiné six amendements du Gouvernement tendant à l'insertion d'articles additionnels après l'article 16. Après un large débat, elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 189, 191, 192, 193 et 194 sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 190.

A l'article 17 (article L. 125-2 du code de l'environnement) (information des populations), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 81, 82, 83 et 85 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, et considéré que l'amendement n° 84 des mêmes auteurs était satisfait par l'amendement n° 63 de M. Eric Doligé.

A l'article 18 (article L. 563-3 (nouveau) du code de l'environnement) (schéma directeur de prévision des crues), elle s'est prononcée défavorablement sur le sous-amendement n° 88 et l'amendement n° 87 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, et considéré que l'amendement n° 86, des mêmes auteurs, était satisfait par l'amendement n° 15 de la commission. Elle a émis un avis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 195 du Gouvernement à l'amendement n° 15 de la commission, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Elle a prononcé un avis défavorable à l'amendement n° 170 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 18.

A l'article 19 (article L. 563-3 (nouveau) du code de l'environnement) (repères de crues), la commission a considéré que l'amendement n° 89 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste était satisfait par l'amendement n° 96 de M. Philippe Marini.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 90 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 et un avis favorable aux amendements n°s 62 et 63 de M. Eric Doligé, sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements.

A l'article 20 (article L. 211-12 (nouveau) du code de l'environnement) (instauration de servitudes), la commission a considéré que les amendements n°s 100 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe de l'Union centriste, 110 rectifié de MM. Gérard César, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine et Dominique Braye, et 171 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient satisfaits par l'amendement n° 63 de M. Eric Doligé. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 91 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de la commission des affaires économiques, et au sous-amendement n° 196 du Gouvernement à l'amendement n° 18 de la commission. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 101 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe de l'Union centriste, 111 rectifié bis de MM. Gérard César, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine et Dominique Braye, et 172 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a considéré que l'amendement n° 173 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen était satisfait par l'amendement n° 25 de la commission. Elle a enfin adopté trois amendements de coordination sur les paragraphes IV et V de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et tendant à insérer un paragraphe V bis dans le même article.

A l'article 21 (lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles), la commission a considéré que les amendements n°s 92 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, 102 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe de l'Union centriste, 112 rectifié de MM. Gérard César, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine et Dominique Braye, et 174 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient satisfaits par l'amendement n° 63 de M. Eric Doligé. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 93 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste, 103 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe de l'Union centriste, 113 rectifié de MM. Gérard César, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine et Dominique Braye, et 175 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a, par ailleurs, adopté un amendement tendant à préciser que les bonnes pratiques agricoles pouvaient donner lieu à indemnisation en cas de surcoût ou de baisse de revenus.

Elle a considéré que les amendements n°s 104 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe de l'Union centriste, 114 rectifié de MM. Gérard César, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine et Dominique Braye, et 176 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient satisfaits par l'amendement n° 63 de M. Eric Doligé.

A l'article 23 (article L. 411-2 du code rural) (non-application du statut de fermage), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 105 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe de l'Union centriste, 115 rectifié de MM. Gérard César, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine et Dominique Braye, et 177 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 24 (travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 64 de M. Eric Doligé et défavorable au sous-amendement n° 197 du Gouvernement à l'amendement n° 30 rectifié de la commission.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 69 de M. Fernand Demilly et favorable à l'amendement n° 98 rectifié de M. Michel Doublet et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 24.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 178 et 179 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 25.

A l'article 26 (article L. 561-3 du code de l'environnement) (champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs), elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 94 de MM. Daniel Raoul et Yves Dauge et des membres du groupe socialiste et a considéré que l'amendement n° 180 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen était satisfait par l'amendement n° 31 de la commission.

Elle a retiré l'amendement n° 33 tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 26, considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 63 de M. Eric Doligé, de même que le sous-amendement n° 109 de M. Jean-Paul Alduy à l'amendement n° 33.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95 de M. Philippe Marini, et a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 181 à 187 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à l'insertion d'articles additionnels après l'article 26.

Elle s'est déclarée favorable à l'adoption de l'amendement n° 96 de M. Philippe Marini tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 30 sous réserve d'un amendement de codification.

A l'article 32 (article 1585C du code général des impôts et article L. 142-2 du code de l'urbanisme) (exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 106 de M. Marcel Deneux et des membres du groupe de l'Union centriste, 116 de MM. Gérard César, Michel Doublet, Jean-Paul Emorine et Dominique Braye, et 188 de M. Yves Coquelle et Mme Evelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a enfin souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107 de MM. Claude Biwer, Philippe Arnaud et Jean-Paul Amoudry et des membres du groupe de l'Union centriste tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 33.

Entreprises de transport - Air France - Examen du rapport

Présidence de M.Marcel Deneux, vice-président. - Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-François Le Grand sur le projet de loi n° 108 (2002-2003) relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur,
a indiqué en préambule qu'il s'agissait d'un texte essentiellement technique, hormis la question de fond d'appréciation politique sur le bien-fondé ou non des privatisations. Il a estimé que celle-ci se justifiait pleinement, au vu des évolutions à venir dans le paysage aérien international. Il a jugé que désormais, ce paysage se structurerait en trois niveaux, les grandes compagnies internationales, les compagnies à bas-coûts et les petites dessertes locales constituant des niches économiques. Dans ces conditions, il importait qu'Air France ait pleinement les moyens d'être un des grands acteurs internationaux de demain. Il a estimé que le projet du Gouvernement visait à organiser la privatisation dans les meilleures conditions économiques et dans le respect des intérêts des salariés. Il a rappelé que la loi du 19 juillet 1993 prévoyait déjà le transfert au secteur privé du capital de la compagnie Air France. Cette privatisation devait permettre à Air France de rejoindre le droit commun et de s'adosser au marché des capitaux pour financer son activité et son développement. Il s'est félicité de la sagesse avec laquelle le précédent gouvernement s'était inscrit dans cette perspective, en procédant notamment à l'ouverture du capital. Il en a conclu qu'il importait désormais de mener cette opération à son terme logique et économique, dans des conditions qui préservent les intérêts de l'Etat, et donc des citoyens actionnaires, et ceux de l'entreprise et de ses salariés. Il a estimé que, dans un contexte sectoriel difficile, Air France privatisée disposerait enfin des marges de manoeuvre financières dont les grandes entreprises ont besoin pour assurer leur développement, en particulier dans le cas du transport aérien, où le jeu des grandes alliances mondiales ne cessait de se resserrer. Présentant la structure du texte, il a indiqué que le projet de loi du Gouvernement comportait deux axes principaux : la mise en place d'un système de garantie de la nationalité de l'entreprise, et des mesures destinées à préserver les acquis sociaux des salariés de l'entreprise. Il a ensuite abordé l'examen des articles.

Il a précisé que l'article 1er contenait des dispositions de codification, et surtout le dispositif de garantie de la nationalité d'Air France. Il a détaillé le système complexe de protection de la nationalité, reposant sur l'identification de l'actionnariat, par la mise au nominatif des titres ; l'injonction de vendre, lorsque la nationalité de l'entreprise est menacée ; et la vente forcée, si l'injonction n'a pas suffi. Il a estimé que ce dispositif, comparable dans son esprit à ce que l'on pouvait trouver dans les autres pays, jouait en lui-même un fort rôle dissuasif. La commission a alors adopté cet article sans modification.

Il a indiqué que l'article 2 permettait le maintien des droits acquis des salariés en matière de représentation du personnel au conseil d'administration. Par dérogation au droit commun, les salariés pourraient compter jusqu'à six représentants au conseil d'administration. La commission a adopté cet article sans modification.

Il a précisé que l'article 3 prévoyait une période pouvant aller jusqu'à deux ans, au cours de laquelle la direction devrait négocier avec les représentants des salariés une convention collective. Pendant cette période, le statut du personnel continuerait à s'appliquer. La commission a adopté cet article sans modification.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a estimé que l'article 4 exprimait également la volonté du Gouvernement de garantir la continuité de l'entreprise, en permettant le maintien en place du conseil d'administration actuel, en attendant la nomination du nouveau conseil d'administration. La commission a adopté cet article sans modification.

Il a ensuite détaillé l'article 5, prévoyant la possibilité d'un échange salaire-actions. Il a insisté sur le fait qu'Air France devrait rembourser dans les deux ans le coût de cette opération pour l'Etat. Il a précisé que les actions reçues par les salariés ne seraient pas considérées comme un élément de salaire, et ne seraient donc pas imposées comme telles. En revanche, lors de leur cession, les plus-values seraient intégralement imposées, selon le droit commun. M. Marcel Deneux, président, ayant souhaité savoir si cette disposition aboutissait à faire sortir ces actions de l'imposition sur les grandes fortunes, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a répondu par la négative, l'avantage fiscal portant uniquement sur la taxation sur le revenu. Il a également précisé que, contrairement à ce qui avait été fait en 1999, cette possibilité d'échange serait ouverte à tous les salariés. La commission a ensuite adopté cet article sans modification.

Abordant l'article 6, il a indiqué qu'il s'agissait essentiellement de dispositions de codification, parmi lesquelles s'était du reste glissée une erreur matérielle, qu'il a proposé à la commission de rectifier par un amendement. Il a précisé que l'on notait aussi la suppression de dispositions obsolètes sur les contrats passés entre l'Etat et Air France, puisque ces dispositions n'étaient plus appliquées depuis longtemps. La commission a adopté cet amendement, puis l'ensemble de l'article.

M. Bernard Piras a indiqué que le groupe socialiste s'opposant à la privatisation d'Air France, il n'entendait pas en discuter les modalités et en laissait l'entière responsabilité à la majorité.

Mme Odette Terrade a exprimé le rejet de la privatisation par le groupe communiste républicain et citoyen qui ne voyait aucune raison à cette privatisation, alors que l'entreprise se portait bien, à la différence de nombreuses compagnies privées étrangères. Elle a estimé qu'en outre, le moment paraissait particulièrement mal choisi. Elle a estimé que la part conservée par l'Etat, de l'ordre de 15 à 20 %, serait insuffisante. Elle a fait valoir enfin que les salariés qui avaient investi dans le premier échange salaire-actions avaient subi depuis des moins-values.

M. Jean-Paul Emin ayant souhaité connaître la date à laquelle la privatisation serait effective, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a rappelé que, lors de son audition par la commission, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, avait indiqué que le Gouvernement se réservait la possibilité de privatiser au moment où le marché rendrait cette opération la plus favorable aux intérêts de l'Etat actionnaire. M. Jean-Paul Emin a ensuite souhaité savoir si l'évolution générale du paysage aérien décrite par le rapporteur ne serait pas préjudiciable à l'aménagement du territoire, et ce que cette évolution amenait à penser de l'éventualité d'un troisième aéroport en région parisienne. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a estimé qu'en matière d'aménagement du territoire existait déjà le Fonds d'Intervention pour les Aéroports et le Transport aérien (FIATA), et que cet instrument devait être développé, M. François Gerbaud abondant dans son sens. Quant à la question des capacités aéroportuaires, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a jugé que, dans le pentagone constitué par les principaux aéroports européens, les Aéroports de Paris (ADP) étaient les seuls à pouvoir se développer, M. Pierre André évoquant à ce sujet le rapport de la Cour des Comptes. Il a insisté sur l'importance du dossier des nuisances sonores, déplorant du reste qu'un amendement ait été voté récemment à l'Assemblée nationale pour remettre en cause les restrictions d'urbanisme des plans d'exposition au bruit (PEB) et indiquant son intention de combattre une telle évolution, M. Pierre André faisant valoir qu'elle paraissait peu cohérente avec le reste de la politique publique en la matière. Il a souligné l'importance de prendre en compte le volume des nuisances subies, et non le nombre de passagers ou de vols, M. François Gerbaud approuvant cette analyse et déplorant une tendance à reporter sur un débat public artificiel des décisions qu'il incombait aux élus de prendre. Mais il a fait valoir également l'apport, en termes d'emplois et d'activité, des plates-formes aéroportuaires. Il a fait remarquer par ailleurs qu'il conviendrait sans doute d'envisager à l'avenir une gestion conjointe des principales plates-formes françaises, notamment pour le fret, et un fort développement de l'intermodalité.

M. Marcel Deneux, président, a déploré une rédaction trop floue du projet de loi.

La commission a, enfin, adopté le texte du projet de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.