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Travaux de la commission des affaires économiques



Lundi 5 juillet 2004

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Energie - Service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières - Examen des motions et des amendements

Au cours d'une séance tenue à l'issue de la discussion générale, la commission a examiné les motions et les amendements déposés sur le projet de loi n° 383 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

La commission a tout d'abord donné un avis défavorable :

- à la motion n° 136 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté ;

- à la motion n° 228 tendant à opposer la question préalable présentée par Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, après les interventions de Mme Marie-France Beaufils et de M. Ladislas Poniatowski ;

- et à la motion n° 416 tendant au renvoi en commission présentée par Mmes Marie-France Beaufils, Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant le titre Ier (le service public), avant l'article 1er A (loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer une division additionnelle.

Avant le titre Ier (le service public), avant l'article 1er A, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 230 à 238, 239 rectifié et 240 à 247 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

Au titre Ier (le service public) avant l'article 1er A, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 258 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à modifier son intitulé.

Avant l'article 1er A, elle s'est déclarée défavorable aux amendements n°s 137 à 143 présentés par MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 1er A (loi n° 2000-108 du 20 février 2000) (définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité), la commission s'est déclarée défavorable à l'amendement de suppression n° 248 de Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 133 de M. Gérard Delfau.

Avant l'article 1er (missions et obligations de service public d'EDF, GDF, et des entreprises chargées d'un réseau de transport), elle s'est prononcée contre les amendements n°s 236 et 249 à 257 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 1er (missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport), la commission a donné un avis :

- défavorable aux amendements n°s 144 à 150, 152 et 154 à 157 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté ainsi qu'aux amendements n°s 259 à 277 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- favorable à l'amendement n° 153 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les sous-amendements n° 64 présenté par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues et n° 214 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 7 de la commission des affaires économiques.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 151 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté ainsi que des amendements n°s 65 présenté par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues et 215 présenté par M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 158 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 2 (article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz) (constitution de services communs à EDF et GDF), elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 159 et 160 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté ainsi qu'aux amendements n°s 386 et 278 à 288 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 2 bis (tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes - Article 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 290 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer cet article.

Après l'article 2 bis, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 161 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 2 ter (article 15-III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (mise à disposition de la puissance non utilisée disponible au gestionnaire du réseau), elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 3 (indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz), elle a donné un avis défavorable sur les amendements n°s 162 et 163 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté et sur les amendements n°s 289, 292, 293 et 388 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 3, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 164 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 4 (indépendance des gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 294 à 298 et 387 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'aux amendements n°s 165 à 168 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté. Après l'intervention de M. Jean-François Le Grand, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 107 de M. Jacques Valade.

Elle a ensuite émis un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 91 présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 4, et après les interventions de MM. Jean-François Le Grand et Max Marest, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 66 de M. Xavier Pintat et de plusieurs de ses collègues et 216 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues. Elle a jugé que l'amendement n° 169 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté était satisfait par l'amendement n° 33 de la commission.

A l'article 5 (création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité), elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 170 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, 299 rectifié, 300, 301 et 389 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 212 de M. Jean-Pierre Plancade, 213 de M. Daniel Raoul, 109 de M. Jacques Valade, 67 de M. Xavier Pintat et de plusieurs de ses collègues, 217 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 78 présenté par M. Henri Revol.

A l'article 6 (missions de la société gestionnaire du RTE), après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 390 et 302 à 304 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 7 (transfert des droits et obligations relatifs au RTE), la commission n'a pas adopté l'amendement n° 171 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 7 (transfert des droits et obligations relatifs au RTE), elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 391 et 305 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 8 (transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 392 et 306 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux sous-amendements n°s 68 de M. Xavier Pintat et de plusieurs de ses collègues et 218 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 26 rectifié de la commission.

Avant l'article 9 (exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France), l'amendement n° 307 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel n'a pas été retenu par la commission.

A l'article 9, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 308 à 311, 313 rectifié et 393 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 113 de M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 10 (modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 314, 315 rectifié, 316 et 394 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, aux amendements n°s 69 de M. Xavier Pintat et de plusieurs de ses collègues et 219 rectifié de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues ainsi qu'aux amendements n°s 172 et 173 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 79 de M. Henri Revol.

Après l'article 10, la commission a rejeté l'amendement n° 135 rectifié de M. Gérard Delfau, tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 11 (obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 134 de M. Gérard Delfau et 174 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 11 (obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 395 et 317 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 12 (signature des contrats de concession), la commission a rejeté l'amendement n° 396 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 13 (garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 175 et 176 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 397 de Mme Marie-France Beaufils et plusieurs de ses collègues et elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 92 présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 13, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70 de M. Xavier Pintat et de plusieurs de ses collègues, et a demandé le retrait des amendements n°s 115 et 116 de M. Jean-Paul Amoudry, et de l'amendement n° 220 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 14 (création de la caisse nationale des industries électriques et gazières), la commission a rejeté l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 14 (création de la caisse nationale des industries électriques et gazières), elle a :

- émis un avis défavorable aux amendements n°s 177 et 178 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, 398 et 319 à 324 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 114 de M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste ;

- émis un avis favorable aux amendements n°s 130 à 132 présentés par M. Xavier Pintat et les membres du groupe union pour un mouvement populaire et de M. Jean-Paul Amoudry.

A l'article 15 (modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés), la commission a :

- émis un avis défavorable aux amendements n°s 179 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, 325 à 328 et 399 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- émis un avis favorable aux amendements n°s 108 de M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste et 129 de M. Xavier Pintat, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire et M. Jean-Paul Amoudry ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 180 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, 106 rectifié de MM. Gérard Longuet et Bernard Plasait, 117 à 119 de MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste et à l'amendement n° 94 présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances.

A l'article 16 (instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG), elle a donné :

- un avis favorable à l'amendement n° 95 présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances ;

- un avis défavorable aux amendements n°s 181 à 183 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté et n°s 329 à 334 et 400 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade.

A l'article 17 (conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun), la commission a donné :

- un avis défavorable aux amendements n°s 184 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté et 185 des mêmes auteurs, car elle a jugé qu'ils étaient satisfaits par les amendements de la commission des affaires sociales, ainsi qu'aux amendements n°s 401 et 335 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- après l'avis de M. Max Marest, un avis favorable aux amendements n°s 59 à 63 de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et 58 rectifié présenté par M. André Lardeux et plusieurs de ses collègues, sous réserve de l'avis du Gouvernement sollicité pour les amendements n°s 58 rectifié et 61.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 104 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 18 (adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 186 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 402 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et s'est déclarée favorable à l'amendement n° 105 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 19 (transfert à titre gratuit de biens immobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 187 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, 336 et 403 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 20 (octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques), elle a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 188 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, 337, 338 et 404 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 21 (dispositions de coordination), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 189 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 405 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 22 (modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 190 à 197 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté et 339 à 345 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 22 (modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF), la commission s'est prononcée contre les amendements n°s 198 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, 346 à 350 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, après les interventions de Mme Marie-France Beaufils et M. Max Marest, et 351 de Mmes Evelyne Didier, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 96 de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, ainsi que sur l'amendement n° 126 de M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'union centriste.

Après l'article 22 (modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 199 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste et apparenté et 352 et 353 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 23 (continuité des personnes morales EDF et GDF), elle s'est prononcée contre les amendements de suppression n°s 200 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 407 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Sur l'article 24 (applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 201 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 354 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 355 des mêmes auteurs.

A l'article 25 (création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 202 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté et 356 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 357 à 359 des mêmes auteurs.

A l'article 26 (adaptation des institutions représentatives du personnel), la commission s'est prononcée contre les amendements de suppression n°s 203 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 360 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 361 des mêmes auteurs après avoir jugé qu'il était satisfait.

A l'article 27 (règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés), la commission :

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 362, 363, 364 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 124 de MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat pour les amendements n°s 121, 122 et 123 des mêmes auteurs, après l'intervention de Mme Gisèle Gautier ;

- a émis un avis favorable à l'amendement n° 80 rectifié présenté par M. Henri Revol.

Avant l'article 28 A (droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité), elle a demandé le retrait des amendements n°s 97 et 98 de M. Philippe Marini, présentés au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 28 A (droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité), après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 99 de M. Philippe Marini, présenté au nom de la commission des finances, sous réserve d'une rectification.

Avant l'article 28 (validation des transactions conclues par EDF et GDF), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 365 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 28 (validation des transactions conclues par EDF et GDF), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 366 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 29 (loi n° 46-628 du 8 avril 1946) (mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF), la commission :

- s'est prononcée contre les amendements n°s 204 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 367 à 373 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- a émis un avis favorable à l'amendement n° 81 présenté par M. Henri Revol.

A l'article 30 (loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi), elle a :

- donné  un avis défavorable aux amendements n°s 205 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, 374 à 379 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux sous-amendements n°s 73 de MM. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, et 223 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 39 de la commission ;

- demandé le retrait des amendements n°s 82 de M. Henri Revol, 72 de MM. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, et 222 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues ;

- émis un avis favorable aux amendements n°s 71 de MM. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, 221 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'aux amendements n°s 83 et 84 de M. Henri Revol.

Après l'article 30 (mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi), la commission s'est prononcée contre l'amendement n° 206 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 31 (mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi), la commission a :

- émis un avis défavorable aux amendements n°s 380 et 381 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- demandé le retrait des amendements n°s 85 de M. Henri Revol, 74 de MM. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, et 224 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues ;

- émis un avis favorable aux amendements n°s 86 de M. Henri Revol et 112 de M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 32 (article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) (adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz), elle a :

- donné un avis défavorable aux amendements n°s 382 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 103 rectifié bis de M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues, 125 de MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'union centriste, et 414 de MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste et apparenté ;

- donné un avis favorable à l'amendement n° 127 de M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 33 (régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale), la commission a :

- émis un avis défavorable à l'amendement n° 383 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- demandé le retrait des amendements n°s 75 et 76 de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, 111 de M. Xavier Pintat, les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire et M. Jean-Paul Amoudry, ainsi qu'aux amendements n°s 225 à 227 de M. Jean Besson et plusieurs de ses collègues.

A l'article 34 (classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 408 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 34, la commission :

- a émis un avis favorable au sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol à l'amendement n° 46 de la commission relatif à l'obligation de stockage de gaz naturel ;

- s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 77 de M. Xavier Pintat tendant à l'insertion d'un article additionnel ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 93 rectifié de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, tendant à l'insertion d'un article additionnel ;

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 207 à 209 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, 211 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur, et 384 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à l'insertion d'un article additionnel.

A l'article 35 (règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 409 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 36 (modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 210 de MM. Bernard Piras, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 410 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 37 (conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 411 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 110 de M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'union centriste.

Après l'article 37, la commission :

- a émis un avis favorable aux amendements n°s 88 et 89 de M. Henri Revol , 100 rectifié de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, sous réserve d'une rectification, et 102 du même auteur, tendant à insérer un article additionnel ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 101 du même auteur tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 37 bis (mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG), la commission s'est prononcée contre l'amendement de suppression n° 385 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 38 (application de dispositions du projet de loi à Mayotte), elle s'est prononcée contre l'amendement de suppression n° 412 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 39 (abrogations diverses), la commission :

- a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 413 de Mme Marie-France Beaufils, M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- s'est prononcée pour l'amendement n° 90 présenté par M. Henri Revol.

Mardi 6 juillet 2004

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Commerce extérieur - Audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce extérieur

La commission a procédé, conjointement avec les membres de la délégation pour l'Union européenne, à l'audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce extérieur.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a d'abord tenu à souligner tout le plaisir et l'intérêt que sa délégation et la commission des affaires économiques avaient à le recevoir au Sénat, ajoutant que nombre de leurs membres soutenaient son action au sein de la Commission européenne et qu'ils lui étaient reconnaissants d'avoir toujours dialogué avec les deux Assemblées. Puis il l'a interrogé sur les enseignements qu'il retirait des fonctions qu'il avait exercées auprès de la Commission.

Après avoir observé que le Sénat faisait partie des institutions qui suivaient avec sérieux les questions européennes, M. Pascal Lamy a énuméré les différents thèmes qu'il souhaitait aborder : la relance des négociations de Doha, les accessions de nouveaux membres à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment la Russie, l'Arabie Saoudite et le Vietnam, les négociations bilatérales avec les pays du Mercosur et du Conseil de coopération du Golfe, la réforme du système des préférences généralisées, les questions relatives au secteur textile ou encore les modifications introduites par le traité constitutionnel concernant le mode de décision et le champ de la politique commerciale commune.

Souhaitant d'abord mettre l'accent sur le cycle de Doha, il a rappelé que les négociations commerciales multilatérales avaient été lancées, à la fin de l'année 2001, avec, pour objectifs, d'une part l'ouverture des marchés dans les secteurs de l'industrie, des services, ou encore de l'agriculture, et d'autre part la mise à jour des règles commerciales, comme les règles de défense commerciale ou la facilitation des échanges. Notant que depuis le début du cycle de Doha, l'Union européenne était une force motrice dans les négociations, il a fait remarquer qu'il en allait de son intérêt, soulignant que son économie, avec 450 millions de consommateurs, était beaucoup plus ouverte que celle de ses partenaires et qu'il lui était donc structurellement plus intéressant d'obtenir la réduction des protections commerciales des pays tiers.

Rappelant que les négociations avaient été bloquées à Cancun en septembre 2003 à la suite d'une dissension entre les pays du Nord et du Sud, il a indiqué que l'Union européenne avait décidé de les relancer pour obtenir un accord, si possible d'ici à la fin du mois de juillet, et les achever dans le courant de l'année prochaine, en se concentrant, à cet effet, sur quelques sujets et en mettant de côté ceux qui ne pourraient aboutir. Reconnaissant que le sommet de Cancun avait été une grande déception, il a néanmoins estimé que cet échec avait permis de prendre acte de la nouvelle organisation des négociations commerciales multilatérales autour de quatre pôles ayant leur identité et leurs objectifs : les États-Unis, l'Union européenne, le G 20, représentant une coalition de pays émergents à croissance assez rapide et de taille économique significative (Brésil, Inde et Chine), et le G 90, regroupant les pays les moins développés, essentiellement situés en Afrique et en Asie.

Rapportant avoir décidé, pour relancer les négociations, de sélectionner quelques sujets - tarifs industriels, services, agriculture, une partie des sujets de Singapour et les questions de développement -, il a indiqué avoir signé, avec Franz Fischler, commissaire en charge de l'agriculture, une lettre établissant de nouvelles propositions, dans le respect du mandat donné par le Conseil européen.

Evoquant les questions relatives au développement, et observant que le G 90 représentait à peu près 2 % du commerce mondial, il a préconisé de faire bénéficier les pays qui en sont membres et qui n'ont pas les moyens de maîtriser tous les enjeux des négociations, ni d'appliquer des décisions complexes, des résultats positifs de ces négociations, ajoutant qu'il n'était pas question pour l'Union européenne de revendiquer des contreparties, même si certains membres du G 20 ne partageaient pas encore ce point de vue.

S'agissant des tarifs industriels, dont il a précisé qu'ils constituaient l'essentiel des négociations, il a souhaité trouver des formules adéquates pour assurer à l'industrie européenne un meilleur accès aux marchés des pays tiers.

En ce qui concerne les services, il a indiqué que l'Union européenne menait une série de discussions bilatérales pour faire avancer les négociations à l'OMC. Convenant qu'elle avait dû reculer sur les sujets de Singapour, concernant des thèmes comme la transparence des marchés publics, l'investissement ou la concurrence, devant le refus catégorique des États-Unis et des pays en développement d'aborder ces points, il a expliqué qu'elle souhaitait désormais s'orienter vers un accord sur la facilitation du commerce et la simplification des procédures.

S'agissant de l'agriculture, dont il a souligné qu'elle ne représentait plus que 10 % des échanges mondiaux, mais restait un thème politiquement sensible, il a estimé que l'Union européenne, après la réforme de la politique agricole commune (PAC) décidée en juin 2003, était passée d'une politique défensive à une politique plus offensive. Distinguant trois sujets - les subventions à l'exportation, les soutiens internes et l'accès au marché -, il a noté que sur le dernier point, l'Union européenne restait sur une position plutôt défensive, notamment pour le lait ou les productions animales. En revanche, sur les subventions à l'exportation et les soutiens domestiques, il a qualifié sa politique d'offensive, car consistant à convaincre les États-Unis de réformer leurs soutiens internes à l'agriculture en mettant en oeuvre un découplage entre la production et les aides aux agriculteurs.

Il a par ailleurs indiqué avoir proposé de négocier ce qui restait des subventions à l'exportation européennes, soit 3 à 4 milliards d'euros sur un budget agricole communautaire de 45 milliards d'euros, alors que ces subventions représentaient 12 milliards d'euros il y a encore quelques années. Rappelant que ces subventions permettaient de compenser l'écart entre les prix de production européens et le cours mondial des produits, il a précisé qu'elles avaient clairement vocation à disparaître pour être remplacées par des aides directes aux agriculteurs, remarquant toutefois que leur suppression était conditionnée par une démarche équivalente des États-Unis, à travers l'élimination de leurs formes de soutien à l'exportation.

Reconnaissant que ces propositions avaient soulevé de vives critiques en France, où l'on considérait, a-t-il expliqué, qu'une offre, même conditionnelle, n'était pas la meilleure démarche à réaliser si elle n'était payée de retour, il a néanmoins tenu à préciser leur impact réel pour notre pays. Rappelant que la France exportait 40 milliards d'euros de produits agricoles et alimentaires, il a précisé que les trois quarts étaient destinés aux marchés européens et n'étaient donc par définition pas concernés par les subventions à l'exportation. Sur le quart d'exportations restant, soit 10 milliards d'euros de produits exportés vers des pays tiers, il a insisté sur le fait que seulement 2 milliards d'euros de produits étaient soutenus par des subventions à l'exportation, dont un tiers concernait le sucre de betterave, un tiers la poudre de lait et un tiers la production animale, autant d'activités dont il a jugé qu'elles ne conditionnaient pas l'avenir de l'Union européenne.

Abordant le thème de l'échange d'offres entre l'Union européenne et le Mercosur, il a observé qu'elle avait dans cette négociation des intérêts considérables, en tant qu'elle constituait son premier partenaire commercial. Il s'est félicité de ce que le Brésil et l'Argentine, les deux pays les plus importants du Mercosur, aient accordé la priorité à un accord avec l'Union qui, s'il était concrétisé, permettrait de créer la plus grande zone de libre échange au monde. Indiquant que l'objectif était de parvenir à un accord en octobre prochain, il a estimé que sa substance passait avant le calendrier, tout en ajoutant que les conditions n'étaient pas encore réunies pour parler d'un accord. Soulignant que les pays du Mercosur souhaitaient un accès plus large à l'Union européenne pour leurs productions agricoles quand cette dernière recherchait un meilleur accès à leurs marchés concernant les produits industriels, les services, les marchés publics ou les investissements, il a jugé que l'Union européenne avait fait une bonne offre au Mercosur, en matière de viande bovine ou d'éthanol notamment, mais qu'elle n'avait pas reçu une offre suffisante en contrepartie.

Sur les négociations avec le Conseil de coopération du Golfe, dont il a rappelé qu'il était le quatrième ou cinquième partenaire commercial de l'Union européenne, il a estimé qu'il existait de fortes raisons géopolitiques pour parachever ces discussions qui, si elles réussissaient, permettraient, selon lui, à l'Union d'obtenir des accords commerciaux, notamment dans le secteur des services, avec l'ensemble de la région, à l'exception de l'Irak pour l'instant. Constatant que les pays du Golfe étaient prêts à consentir à des baisses tarifaires pour des produits à base de pétrole, il a jugé inacceptable que ces pays maintiennent un double prix de l'énergie, c'est-à-dire un prix différent selon qu'il s'adresse à leurs opérateurs nationaux ou à des opérateurs étrangers.

Enfin, annonçant qu'il publierait la semaine suivante les résultats d'une étude menée par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) sur les perspectives d'insertion de l'Union européenne dans l'économie mondiale, il a déclaré qu'il s'agissait de donner un « coup de projecteur » sur les avantages et difficultés de l'Union dans ses relations commerciales avec les pays du Sud, et de contribuer ainsi au débat sur les délocalisations. Il a rappelé à cette occasion avoir travaillé avec M. Francis Grignon pour son récent rapport sur les délocalisations, en précisant que leurs conclusions devraient se recouper. Développant deux d'entre elles, il a souligné qu'il existait des politiques publiques permettant de répondre aux effets des délocalisations, à condition que ces politiques soient régionales et territoriales, et non nationales, et a par ailleurs indiqué que l'évolution de nos échanges avec le Sud dépendrait beaucoup de la manière dont les pays en voie de développement, dont la croissance s'accélère, progresseraient dans leurs réformes institutionnelles, la redistribution de leurs richesses et leur gouvernance.

S'associant aux propos du président de la délégation, M. Hubert Haenel, sur la qualité de ses travaux à Bruxelles, M. Xavier de Villepin a souhaité savoir dans quelle mesure ses ambitions en matière de négociations commerciales ne seraient pas freinées par deux événements politiques : les élections présidentielles américaines et le renouvellement des institutions européennes.

Reconnaissant qu'il s'était posé la question de l'impact des élections américaines sur les négociations, M. Pascal Lamy a estimé que ces dernières ne pourraient réellement progresser que jusqu'à la fin du mois de juillet, avant une période de « glaciation » due à la campagne présidentielle. Il s'est dit cependant convaincu, pour en avoir discuté récemment avec les plus hautes autorités américaines, que les États-Unis étaient aujourd'hui capables d'avancer dans les négociations et de mettre l'accent sur ce qu'ils obtiendraient, si un accord équilibré était atteint. Jugeant que cela pourrait même être l'un des tout premiers points positifs en matière commerciale qu'ils pourraient mettre à leur actif, il a rappelé que si la moitié de l'agriculture américaine était très protégée, l'autre moitié était très libérale. Il a convenu, toutefois, que tout le monde, et notamment certains diplomates en poste à Washington, ne partageait pas son sentiment.

Concernant le renouvellement des institutions européennes, il a estimé que cela ne changeait rien. Ainsi, a-t-il poursuivi, l'élargissement de l'Union à dix pays d'Europe centrale et orientale ne modifierait pas profondément les intérêts communautaires, ces pays représentant 7 à 10 % du PIB de l'Union et se montrant plutôt libéraux, hormis la Pologne, dont il a rappelé qu'elle avait d'importants intérêts agricoles. Les récentes élections au Parlement européen devraient conduire, a-t-il anticipé, à une majorité parlementaire de centre-droit, ce qui n'aurait pas d'effet en matière commerciale. Enfin, il a jugé qu'il était trop tôt pour parler de la nouvelle Commission européenne. Il en a conclu que, d'une manière générale, la politique commerciale de l'Union européenne était très stable dans le temps, considérant que cette linéarité tenait à la jonction entre des intérêts commerciaux durables et des valeurs fondamentales, notamment la priorité donnée au multilatéralisme et la préoccupation manifestée à l'égard du développement des pays les plus pauvres.

S'interrogeant sur la volonté réelle des États-Unis d'aboutir à un accord, M. Gérard César a également questionné le commissaire sur les conséquences potentielles d'une absence d'accord. Rapportant par ailleurs avoir effectué, avec plusieurs collègues de la commission des affaires économiques, un déplacement en Roumanie et en Bulgarie dont ils avaient conclu que leur adhésion à l'Union européenne ne devrait pas être découplée et qu'elle devrait intervenir au 1er janvier 2007, il a souhaité connaître sa position sur ce point.

Considérant qu'il était difficile de dire si les États-Unis voulaient ou non aboutir à un accord, M. Pascal Lamy a estimé qu'ils disposaient d'une marge de manoeuvre sur leurs soutiens internes et que l'Union européenne avait pris, en tout état de cause, un risque tactique mesuré.

Concernant les conséquences d'un échec, il a affirmé qu'il impliquerait une perte de crédibilité pour l'OMC et un regain de crédibilité pour les accords bilatéraux. Il a ainsi jugé que ce ne serait pas une conséquence positive, l'OMC ayant fait selon lui un très bon travail en matière de règlement des différends qu'il serait dans l'intérêt de l'Union européenne de soutenir. Il a par ailleurs expliqué que l'Union européenne avait intérêt à un accord car il serait de toute manière nécessaire de poursuivre dans la voie de la réforme, ce qui lui serait d'autant plus profitable qu'elle serait conduite sur un plan multilatéral avec des concessions réciproques de ses partenaires. Il a précisé qu'il y avait une différence entre les réformes internes de l'Union, comme celle de la PAC, et ses engagements internationaux, comme ceux conclus en 1995 dans le cadre de l'OMC, ajoutant que l'Union était allée au-delà de ces derniers et bénéficiait donc d'une marge de manoeuvre à exploiter, ce qui n'était pas le cas des États-Unis.

S'agissant de la Roumanie et de la Bulgarie, il a qualifié le sujet de très délicat, soulignant que ces deux pays étaient parvenus à des stades différents d'avancement, la Bulgarie étant assez en avance sur la Roumanie, puisqu'elle avait clos l'ensemble des chapitres de négociation, alors que sa voisine en conservait encore plusieurs ouverts. Reconnaissant que la logique consisterait à découpler le processus d'adhésion des deux pays, il a considéré toutefois que cela poserait d'importantes difficultés politiques. Il a jugé cependant que, du point de vue de la Commission européenne, le maintien du lien entre ces deux pays quant à leur adhésion ne devait pas se traduire par un relâchement des efforts de la Roumanie, estimant que celle-ci devrait redoubler d'efforts pour être en mesure de remplir les critères d'adhésion.

Tout en reconnaissant s'interroger sur l'attitude d'un pays comme le Brésil, M. Daniel Raoul a jugé qu'il y avait une réelle attente de la part des pays du Mercosur à l'égard de l'Union européenne, pour des raisons tant économiques que culturelles et politiques. Considérant que l'Union européenne aurait tout intérêt à conclure un accord bilatéral avec le Mercosur, il a estimé qu'il pourrait avoir un effet bénéfique sur les négociations à l'OMC.

Déclarant partager cet avis, M. Pascal Lamy s'est dit convaincu que l'Union européenne devait nouer des relations particulière avec le Mercosur, à la mise en place duquel il a remarqué qu'elle avait d'ailleurs participé. Reconnaissant que le Brésil était très demandeur de telles relations, il a toutefois fait observer que sa demande n'était pas dénuée d'arrière-pensées.

Estimant que la principale difficulté tenait toutefois à la position des États membres de l'Union européenne, il a expliqué qu'un tel accord nécessiterait, en effet, de réunir au sein du Conseil des ministres une majorité qualifiée qui serait très difficile à obtenir, seul, un nombre limité de pays étant actuellement favorable à une telle démarche.

Répondant à M. Daniel Soulage, qui souhaitait connaître son sentiment sur les biocarburants et des appellations géographiques protégées, M. Pascal Lamy a indiqué :

- qu'il avait fait au Mercosur, s'agissant de l'éthanol, une offre qui consistait à offrir un quota substantiel d'importations de l'ordre d'un million de tonnes par an. Rappelant que ses membres étaient d'importants producteurs de sucre, il a expliqué qu'il lui semblait préférable de leur offrir des concessions sur l'éthanol plutôt que sur le sucre, pour lequel ils disposaient d'un avantage concurrentiel important. Soulignant par ailleurs que l'Union européenne s'était fixé pour objectif d'atteindre une proportion de biocarburants de l'ordre de 6 % en 2010, il a déploré la faiblesse des efforts consentis pour tenir cet engagement. Indiquant que son respect impliquerait durant cette période la fabrication de huit millions de tonnes d'éthanol, il a estimé que la perspective d'autoriser l'importation annuelle d'un million de tonnes d'éthanol ne semblait de ce fait pas choquante, ajoutant qu'il était moins polluant d'importer du biocarburant que de le produire sur place ;

- que la question des indications géographiques constituait un sujet majeur pour l'avenir, dans la mesure où l'Union européenne possédait une balance commerciale agricole excédentaire avec les Etats-Unis, grâce essentiellement à des produits comme les vins, les spiritueux ou les fromages. Estimant que l'avenir de l'agriculture européenne sur le plan mondial dépendait de ce type de produits et qu'il était donc crucial de les protéger, il a observé que la protection étendue dont bénéficiaient, au sein de l'Union européenne, les indications géographiques protégées, ne devait pas masquer les difficultés persistant au niveau mondial, provenant fréquemment de l'usage que cherchaient à en faire des immigrants européens dans les pays émergents.

Se félicitant d'avoir remporté un certain nombre de succès en la matière au niveau bilatéral, notamment avec le Mexique, le Chili ou l'Afrique du Sud, ainsi que dans le cadre de l'Uruguay Round, avec le registre des vins et spiritueux, il a toutefois regretté que la protection des indications géographiques reste encore incomplète dans le cadre de l'OMC, par exemple pour les fromages. Indiquant qu'il tentait de constituer des alliances avec des pays émergents comme la Chine, l'Inde ou le Japon, qui ont déjà un intérêt objectif pour protéger certains produits traditionnels, il a fait référence à l'existence d'un groupe « origine » au sein de l'OMC, qui regroupe les pays de l'Union européenne et des pays émergents sur ce sujet.

Répondant à M. Jean-Paul Émin, qui l'avait interrogé sur l'état d'avancement des négociations sur l'accord général sur le commerce des services (AGCS), et notamment sur le « mode 4 », qui concerne la circulation des personnes physiques, M. Pascal Lamy a d'abord souligné qu'il s'agissait d'une question fort débattue et sujette à de nombreux malentendus. Remarquant que le problème de l'ouverture des marchés se posait d'une manière très différente en matière de marchandises (pour lesquelles des concessions réciproques sont exigées) et de services (pour lesquels ce n'est pas le cas), il a évoqué les fortes préoccupations dont il fallait tenir compte en ce domaine, liées notamment aux services publics, à la sécurité ou à la diversité culturelle.

Convenant que les négociations concernant l'AGCS n'avançaient pas réellement pour l'instant, il a estimé qu'elles ne pourraient repartir que si elles faisaient l'objet d'une relance générale dans le cadre de l'OMC. Il a reconnu que l'Union européenne devrait faire des efforts dans ce secteur, en contrepartie de ce qu'elle demandait à ses partenaires, comme les États-Unis ou les pays en développement, où les services représentent une part moindre du PIB que dans les pays industrialisés.

En ce qui concerne les mouvements de personnels qualifiés, désignés par le « mode 4 », il a précisé qu'il s'agissait d'octroyer la possibilité pour certaines sociétés des pays émergents d'envoyer du personnel qualifié pour réaliser une prestation de service donnée, certains pays étant très intéressés par une telle possibilité allant au-delà de la prestation transfrontalière. Distinguant ce dispositif de l'octroi d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail sur le territoire des États membres, qui reste du ressort de chaque État, il a insisté sur le fait que l'envoi de personnel qualifié était limité à la durée de la prestation. Affirmant avoir eu un débat assez difficile sur ce sujet au sein de l'Union européenne, il a convenu devoir faire quelques concessions à l'avenir.

A M. Gérard Bailly, qui l'interrogeait sur les gains que pourrait escompter l'Union européenne en réduisant les subventions à l'exportation en matière agricole, ainsi que sur les secteurs où il faudrait investir en priorité face à la concurrence des pays émergents, M. Pascal Lamy a indiqué :

- que la valeur des concessions, si elle décroissait au fur et à mesure que le temps s'écoule depuis la dernière réforme de la PAC, devrait permettre à l'Union européenne d'obtenir plusieurs avancées de la part des États-Unis, comme une baisse équivalente des subventions à l'exportation ou une réforme du « Farm Bill » dans le sens d'un découplage entre le volume et le montant des aides agricoles. Il a ajouté qu'elle pourrait également permettre d'obtenir en contrepartie la possibilité de protéger certains secteurs sensibles, comme la viande bovine ou le lait, ainsi que de nouer des alliances avec certains pays, comme l'Inde, la Corée, le Japon, la Suisse ou la Norvège, pour la suite des négociations ;

- que l'Union européenne devrait se positionner davantage sur le secteur du haut de gamme, qui demande du savoir-faire et de la technologie, où elle est la mieux positionnée face à la concurrence mondiale. Affirmant qu'il était essentiel d'investir dans la recherche, l'innovation, la formation et les politiques territoriales, il a fait référence à la Finlande, qu'il a présentée comme un exemple très éclairant de pays encore essentiellement agricole dans les années 50 et occupant aujourd'hui les premières places en matière de nouvelles technologies. Reconnaissant que le problème s'était accru depuis qu'était apparue la concurrence de pays émergents comme la Chine ou l'Inde, il a insisté sur la nécessité pour l'Union européenne de parvenir à exporter son modèle social dans ces pays, préconisant des mesures de proximité mobilisant l'ensemble des acteurs plutôt que d'ambitieuses politiques souvent éloignées des réalités.

A M. Hubert Haenel, qui avait réitéré son questionnement sur les enseignements qu'il tirait de son expérience de commissaire et l'avait interrogé sur les mesures qu'il préconisait pour que la France tienne le rang qui lui revient au sein de l'Union européenne, M. Pascal Lamy a indiqué :

- qu'il considérait comme prioritaire le travail d'explication et de pédagogie. Estimant que l'Europe serait, par définition, toujours plus éloignée que les scènes politiques auxquelles les citoyens sont habitués, il a appelé à tenter de réduire cette distance. Convenant que la construction européenne était entrée dans une période difficile, où les attentes exprimées par les citoyens vis-à-vis de l'Europe se heurtaient à des réponses souvent en décalage avec leurs aspirations, alimentant anxiétés et aigreurs, il a reconnu que l'essentiel de la vie politique restait encore national et a appelé à réduire au maximum la distance entre les citoyens et l'Europe ;

- que la France aurait besoin de se faire une idée plus exacte de sa juste place en Europe. Estimant que notre pays restait tributaire du mirage gaullien - et d'ailleurs aussi mitterrandien - consistant à penser que faire l'Europe consistait à faire la France en plus grand, il a insisté sur la nécessité d'accepter des compromis, en apprenant à échanger une plus grande capacité de peser sur les choix essentiels contre une moindre affirmation d'elle-même dans des domaines moins importants. Jugeant qu'il nous faudrait franchir un cap culturel du fait que le compromis, assimilé à un succès sans gloire, voire à une compromission, était encore considéré avec suspicion, il a préconisé de prendre modèle sur l'Allemagne, où il constitue un résultat qui valorise, ajoutant qu'il nous faudrait consentir à bien des changements dans nos pratiques politiques et administratives pour nous adapter à une Europe qu'il a décrite comme un système de transaction permanente.

Remerciant vivement M. Pascal Lamy d'avoir répondu aux questions des parlementaires, M. Jean-Paul Émorine, président, a indiqué s'être rendu à Seattle en 1999 et avoir constaté à cette occasion combien les pays en voie de développement cherchaient à faire entendre leur voix. Rappelant que tout compromis dans des négociations demandait du temps, il a conclu en affirmant que les sénateurs, et en particulier les membres du groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et à la délégation pour l'Union européenne, suivraient de près ces négociations en souhaitant leur réussite.

Mercredi 7 juillet 2004

- Présidence de Mme Odette Terrade, vice-présidente.

Service public de l'électricité et du gaz et entreprises électriques et gazières - Désignation des membres pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Au cours d'une séance qui s'est tenue dans la soirée à la suspension de la séance publique, la commission a procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion duprojet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Ladislas Poniatowski, Dominique Leclerc, Philippe Marini, Claude Biwer, Bernard Piras et Mme Marie-France Beaufils.

Ont été désignés comme candidats suppléants : MM. Henri Revol, Jean-Pierre Bel, Jean-Paul Emin, Bernard Joly, Max Marest, Daniel Raoul, Yannick Texier.

Il a été indiqué que la date de réunion de la commission mixte paritaire était prévue le mardi 20 juillet à 10 heures à l'Assemblée nationale et, en réponse à une demande de M. Bernard Piras, que la lecture des conclusions de cette CMP était envisagée le jeudi 22 juillet après-midi, sous réserve des décisions relatives à l'ordre du jour.

Puis un large échange de vues, auquel ont participé M. Daniel Reiner, Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et M. Ladislas Poniatowski, s'est déroulé à propos de la construction du nouveau système de financement des retraites des gaziers et électriciens.