Détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays : vos contributions et témoignages

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13 février 2015

Je suis le Président de la startup innovante, LabOxy, basée dans le Languedoc Roussillon. Dans le cadre de votre commission d’enquête sur le Crédit Impôt Recherche, je souhaiterais vous présenter notre expérience en tant qu’acteur du dispositif. Étant ni fiscalistes, ni comptables, nous avons un regard particulier sur le CIR à la fois sur les TPE/PME et sur les grands Groupes. 

Qui sommes nous ? Nous ne sommes pas un cabinet de conseil en CIR, mais une société qui propose des logiciels de gestion pour les entreprises réalisant de la R&D et pour leurs partenaires. Nous proposons une approche originale grâce à (i) une équipe issue de la R&D et maîtrisant les processus RH et (ii) un logiciel modifiable à volonté permettant au client d'obtenir un logiciel métier.  LabOxy a été créée dans le but de simplifier le formalisme et de sécuriser le CIR pour les entreprises. La plateforme est collaborative, hautement paramétrable et gère les feuilles de temps, les achats, les rapports d’avancée de projets, les prévisionnels, et permet également d'avoir un coût projet en temps réel.  

Notre outil est utilisé par des TPE, PME, grands groupes en direct ou à travers leur expert comptable ou leur consultant CIR.  Au travers de la plateforme, nous proposons de : diminuer les dossiers CIR sur-optimisés en facilitant le travail de contrôle des dossiers rendre accessible le CIR à des projets éligibles en simplifiant et structurant la procédure  Nous avons travaillés sur la raison d’une non-utilisation du CIR par les PME et notre conclusion est axée sur la problématique des pièces justificatives : Les petites structures ont des difficultés pour accumuler et organiser les pièces justificatives nécessaires pour constituer le dossier CIR.

Ayant personnellement près d’une dizaine d’années d’expérience dans des structures de R&D, j’ai été personnellement confronté à ces difficultés et nous pouvons donner trois explications : - Les entreprises ont besoin d’un outil très flexible pour qu’il puisse s’adapter à leur métier.  - Il y a une vraie difficulté de fédérer le personnel à justifier les dépenses de R&D, notamment sur les heures de recherche éligibles. - Le dossier représente non seulement un investissement humain mais aussi un coût pour l’entreprise qui doit immobiliser une grande partie de ses ressources.  Pour palier à cette difficulté, certains font appel aux cabinets de conseil en CIR qui eux-mêmes sont confrontés à la complexité de la consolidation du dossier, au regard de la diversité des pièces justificatives que les entreprises clientes peuvent leur fournir.

Généralement non-experts des domaines d’activités de leur entreprises clientes, les cabinets ne disposent pas eux aussi aujourd’hui d’outils suffisamment puissants pour standardiser les pièces sans diluer l’aspect technologique innovant des entreprises.   Notre souhait Nous sollicitons un entretien pour vous présenter notre expérience et débattre sur le sujet. Encore une fois, nous ne sommes pas un cabinet en CIR, nous sommes plus proches des entreprises et nous connaissons en pratique leurs problématiques. 

Notre vision et nos retours terrains pourraient venir nourrir vos réflexions sur votre mission. 

En attendant votre retour sur notre proposition, 

Très cordialement, 

Benjamin Néel, Président de LabOxy

16 février 2015

Un véritable accélérateur pour notre recherche et notre entreprise.

Active en R&D depuis 2007, l'entreprise utilise le CIR depuis 2010. Avec actuellement 6 personnes participant à la recherche, (4 équivalents temps plein dont trois docteurs), sur un effectif de 16 personnes, l'entreprise a pu se hisser parmi les leaders internationaux sur sa niche, en termes de connaissance et de notoriété. 

En partenariat avec deux universités et l'INSERM, l'entreprise a déposé plusieurs brevets et commencé à lier des partenariats commerciaux en Europe, en Amérique du Nord et en Asie. Inimaginable en restant indépendante et ancrée dans sa région sans le CIR...

Un seul Bémol, l'anxiété due à l'incertitude fiscale. Nos engagements concernent en effet des projets  à moyen ou long terme conditionnés par le maintien du CIR.

Thierry Porée, Patron de TPE

18 février 2015

Bonjour, 

Sans rentrer dans le jeu politique, avec certains experts universitaires estimant que les entreprises reçoivent le CIR  a tort (« elles n’en ont pas besoin »)  et qu’il serait mieux versé pour leur labo, je témoigne sur une réelle « mauvaise saga » que nous vivons depuis 2010.      

Nous sommes une entreprise qui innove et crée des produits de rupture et d’incrémentation forte et pour cela il faut faire de la recherche (appliquée (pas ou peu fondamentale) et du développement expérimental) et les produits de la recherche ne sont finalisés et industrialisés que des années après (et encore plus quand on n’a pas le financement)  > le CIR est indispensable pour que notre entreprise ait  les moyens de créer pour être compétitive , embaucher et exporter.    

 Plus précisément, ESII est une entreprise de 32 ans ,leader sur son secteur, 10M€ de CA (on en ferait 14 si… (voir la suite), 35% a l’international, qui sous traite la fabrication et les installations et qui fait vivre en direct et en  indirect plus de 500 personnes mais réellement fatiguée du fait des périgrénations qui nous allons exposer en suivant de manière succincte.

Je précise aussi que nous déclarons des projets éligibles au CIR depuis 1998 sans aucun autre problème que celui que nous allons exposer. 

•    Dans le cadre d’un contrôle fiscal, parti d’un dossier CIR que nous avons très mal présenté (le Directeur R&D était sur le départ et l’on était mal conseillés), et d’un expert du ministère de la recherche n’ayant aucune réelle connaissance de l’entreprise  et ne voyant dans le « R » que la partie fondamentale en  ne considérant pas les aspects sociétaux liés à nos problématiques propres, nos dossiers de R&D de 2007 à 2010 n’ont été considérés éligibles qu’à 20%.

•    Nous avons pu obtenir, au bout de  4 ans et  après maints efforts,  que les CIR 2007 et 2008 puissent être expertisés par un autre expert du ministère après les avoir ré écrits correctement (ils avaient été isolés des CIR 2009/2010 qui eux n’avaient pas été payés) et là tout s’est inversé et, bien qu’il soit très difficile pour un expert de dédire un autre expert, nos projets ont été globalement retenus comme éligibles.

•    Nous avons alors demandé que les CIR 2009/2010, dont nous contestions le rejet de 80% de leur montant et dont le litige était déjà devant le tribunal administratif (TA), et dont certains projets étaient en continuité de ceux de 2007 et 2008, puissent être aussi ré expertisés : après une réunion avec l’administration fiscale (avril 2014) accord a été donné de les présenter différemment afin de les soumettre à une nouvelle expertise, ce que l’on a fait mais, l’administration fiscale a fait volte-face et à renoncé à redemander une expertise à la DRRT, ce que l’on a compris en recevant un mémoire en réplique en décembre 2014. Essayant de savoir ce qui c’est passé (je passe sur cela car trop délicat a expliquer mais je pourrais le faire ) l’administration fiscale nous propose la semaine dernière de demander à la BPI de les faire ré expertiser (et aussi le CIR 2013)  car un projet est en continuité. Nous espérons que cela se fasse !

•    En définitive, déjà 4 années de galères, de procédures, de temps perdus, et 700K€ non reçus encore à ce jour, ce qui a mis la société en difficultés financières dès 2011 avec un concurrent qui,  voyant nos pertes et aussi les rapports du commissaire aux comptes (CAC) faisant état du remboursement de 500K€ possible au fisc, pratique des tarifs prédateurs pour nous faire disparaitre (c’est un concurrent étranger et nos produits le gêne sur les marchés extérieurs).

Notre société est juste en train de commencer a s’en sortir et le constat est déjà que : 

- les impôts et taxes que notre société aurait payé, s’il n’y avait pas eu cet acharnement,  seraient bien plus importants que les 700K€ ;

- nous n’aurions pas licencié 9 personnes mais embauché au moins 6 personnes.

Ce qui pose un véritable problème dans ce litige, à part l’entretien de mi 2014 uniquement avec l’administration fiscale,  c’est que nous n’avons jamais pu avoir de rdv pour un débat contradictoire avec les experts et nous avons bien perçu que nous étions bien dépourvus : l’Adm fiscale se retourne sur la DRRT qui se retourne sur l’expertise mais nous ne pouvons pas discuter avec l’expert ni avec la DRRT (sauf par mail) et c’est l’Adm fiscale qui décide.

Le dispositif du CIR est absolument positif et même primordial pour assurer notre compétitivité mais,  dans la phase de son contrôle, il faut absolument instaurer un dialogue obligatoire entre l’expert et l’entreprise.

Jean-Pierre RICHARD, Directeur Général

18 février 2015


Bonjour,

Mon expérience professionnelle dans le cadre du suivi des petites entreprises à déposer un dossier CIR, me montre que ce dispositif est essentiel pour ces petites entreprises pour qu'elles puissent engager et poursuivre leurs efforts de R&D et qu'elles puissent renforcer leurs équipes avec du personnel qualifié.

Par contre, concernant le plafonnement  des dépenses éligibles  aidées à hauteur de 30%, je me pose la question : si l'Etat cherche à faire des économies, la solution ne serait-elle pas de réduire ce plafond à 50M€ par exemple ?

18 février 2015

J'effectue des évaluations pour le CIR et j'observe plusieurs phénomènes :

- des PME qui ne connaissent rien à la recherche et au développement mais qui essaient (via leur comptable ?) de rentrer dans la procédure pour de la trésorerie ; 

- des PME/ETI qui se font accompagner par des cabinets extérieurs et qui savent qu'il est possible de participer à des formes d'acharnement vis-à-vis de l'expert scientifique et technique ;

- des EPIC qui essaient par des moyens divers à passer en dehors des contrôles...

Si l'esprit de la procédure CIR est crédible, nombre de PME ne se sentent pas concernées et un rapprochement science-technologie et entreprises permettrait effectivement d'éviter des formes de détournement. Il faudrait travailler cet aspect.

Enfin, les modes d'évaluation selon le manuel de Frascati laissent trop la place à des interprétations, ce qui conduit potentiellement aux détournements cités ci-dessus.

La forme du CIR est donc à revoir

23 février 2015

Contribution de l'AFSSI aux travaux de la commission d''enquête sur « la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays »

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un élément central et majeur de leur équilibre financier. Au nom de ses membres, l’AFSSI souhaite contribuer à améliorer le dispositif en demandant l’aménagement des points suivants : 

1. Imposer aux donneurs d’ordre d’afficher leurs recours au CIR.

Dans la réglementation usuelle – certes remise en cause dans un projet d’instruction fiscale récent mais encore en débat – il est possible à un prestataire de service de R&D d’inclure une part du montant d’un programme innovant qui lui a été confié par un donneur d’ordre, si celui-ci ne l’a pas comptabilisé dans son assiette de CIR pour des raisons qui lui sont propres. De cette possibilité réside un risque théorique que le montant déclaré n’apparaisse par erreur deux fois dans les sommes demandées à l’état. Une fois par le donneur d’ordre et une fois par l’entreprise de services.  L’AFSSI, soucieuse de la transparence des procédures, demande à ce que les donneurs d’ordre déclarent obligatoirement si les montants faisant l’objet d’une prestation de service seront ou non inclus dans sa propre déclaration pour le CIR. (Notion d’une base de données nationale et transverse 

2. Créer un agrément CIR pour une filière d’entreprises innovantes.

Compte tenu (1) de la disparition – par fermetures ou délocalisations – des centres de créativité de l’industrie . (2) de l’attente des pouvoirs publics de l’émergence de projets innovants des laboratoires académiques, la structure actuelle de la chaîne de valeurs de l’innovation en France aujourd’hui place la filière des Sociétés de Services et d’Innovation au centre des opérations d’innovation en Sciences de la Vie. Ce sont ces entreprises qui assurent la maturation des projets académiques. Ce sont elles aussi qui réalisent sur le sol national les tâches externalisées des industriels du secteur. Elles sont donc l’outil clé de la mise en œuvre des ambitions d’innovation des pouvoirs publics. A ce titre il est stratégique de donner à cette filière les moyens de ses engagements en lui conférant les moyens pour assumer son rôle et notamment en reconnaissant d’emblée la nature innovante de ses activités. C’est pourquoi l’AFSSI demande à ce que soit défini, négocié et mis en place pour ses membres un statut de « filière innovante » qui leur permette de voir accrédités automatiquement « CIR » l’ensemble des programmes de R&D qu’ils réalisent. 

3. Egaliser les avantages du CIR entre travaux innovants réalisés dans le secteur public ou dans le secteur privé.

Un facteur 2 existe aujourd’hui entre les assiettes de travaux innovants prises en compte pour calculer le CIR selon que les travaux ont été réalisés dans une structure publique ou une structure privée.  Ce fait est inique. Ainsi l’état s’est auto-attribué un avantage concurrentiel pour que les industriels aient intérêt à sous-traiter aux structures dont il a la charge, la réalisation de travaux de R&D au mépris de l’activité des PME et ETI qu’il a parfois lui-même contribué à créer par le jeu des incitations à la création d’entreprises. De plus, il est apparu à de multiples reprises que la qualité commerciale (garanties de qualités . relations clients . nature des rapports . …) des prestations réalisées par les structures publiques n’atteignent pas les critères exigibles d’un fournisseur privé. Cette distorsion de concurrence est de nature à faire l’objet d’une prochaine saisine du Conseil d’Etat. L’AFSSI demande un traitement égalitaire de la prise en compte des travaux éligibles au CIR quel que soit l’appartenance du prestataire.   Garantir et favoriser l’accès des PMI-PME au CIR,  en diminuant les seuils maximum de perception pour le CIR pour les grosses sociétés avec déplafonnement en cas de recours à  des prestataires de recherche et d’innovation. 

4. Ne pas remettre en cause le caractère innovant d’un programme déjà validé par des Comités d’Expert. 

Bon nombre de programmes de Recherche et Développement en France bénéficient de soutiens par des organismes publics (BPI France . PIA, FUI . ANR . collectivités territoriales . …). Ces soutiens ont pu être sollicités par des opérateurs publics ou privés ou des partenariats. L’attribution est toujours assujettie à des avis d’experts réunis par des Pôles de compétitivité ou par les organismes attributaires. Souvent ces projets sont réalisés sur plusieurs années et assortis de rapport annuel très détaillés autant sur le registre scientifique que financier (suivi des dépenses) remis aux institutions ayant dispensées l’aide financière. Il n’est pas rare que l’administration fiscale conteste le caractère innovant de ces programmes pour invalider le CIR et fasse appel à ses propres experts. 

A ce stade il apparait qu’il existe une déconnexion entre les agents du fisc en charge du contrôle et ce type d’information. Ceci pourrait être corrigé très facilement par la création d’une base informatique nationale centralisant les projets et leur expertise et le suivi  consultable par les agents du fisc.  L’AFSSI demande à ce que la chose jugée ne soit pas remise en cause et que  les différentes instances publiques en charge du soutien à ces projets et notamment de l’estimation du caractère innovant d’un programme de R&D partage ces infos avec les inspecteurs de l’administration fiscale    

5. Déconnecter le versement du CIR du déroulement d’une inspection fiscale.

Quelque légitime soit la tenue d’une inspection fiscale par l’administration, celle-ci ne préjuge pas d’une éventuelle et improbable contestation du bien-fondé du CIR calculé. Celui-ci est d’ailleurs toujours intégré dans les comptes d’exploitation prévisionnels des bénéficiaires. Il apparaît aujourd’hui  que l’administration suspend de manière discrétionnaire les versements programmés le temps de l’inspection et conditionne son versement à la conclusion de celle-ci. Cet usage n’a pas de fondement légal, n’est justifiée que par un préjugé détestable de suspicion et représente une mesure délétère pour la trésorerie des entreprises. L’AFSSI demande l’abrogation de cet usage par l’édition d’une instruction fiscale appropriée. 

6. CIR et équipements :

Nous proposons que les équipements pris en compte dans le CIR le soit quel que soit leur mode de financement : achat neuf, achat occasion, location courte ou longue durée. 

A propos de l'AFSSI

L’AFSSI, l’Association Française des Sociétés de Services et d’Innovation pour les Sciences de la Vie est née de la volonté de fédérer les sociétés françaises de services et d’innovation technologique dans le domaine stratégique des Sciences du Vivant.  

L’AFSSI vise à regrouper tous les secteurs de la biotechnologie, pharmacie, chimie, environnement, cosmétologie, agroalimentaire, bioinformatique.  Forte de plus de cent vingt entreprises membres représentant 10 000 emplois hautement qualifiés (majoritairement docteurs, ingénieurs et techniciens) sur le territoire français, l’AFSSI regroupe des PMEs et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) qui mènent des travaux à forte valeur ajoutée en apportant leur expertises, savoir-faire et compétences auprès de start-up, de PME, d’ETI et grands groupes.

Nos structures privées de R&D réalisent une part significative de leur chiffre d’affaires en contrats de Recherche et Développement pour compte de tiers. 

La capacité de nos structures s’appuie sur le développement et le maintien permanent de nos expertises scientifiques et technologiques. Pour cela, malgré des fonds propres souvent limités (liés à leur modèle et au contexte économique), nos entreprises mènent des programmes de recherche en interne. Ils contribuent à l’Innovation technologique, de nouveaux services ou produits innovants, source de licences pour les industriels et opportunité de création de nouvelles sociétés.

Ainsi, nos entreprises, assises sur un modèle mixte de produits et de services, sont un maillage essentiel de l’économie nationale et de la compétitivité irrigant l’ensemble de l’écosystème et des filières industrielles des sciences de la vie.  Souvent issus de la recherche publique, elles contribuent à transformer les connaissances et les travaux de recherche en technologies, produits ou service mises en œuvre chez les industriels, accélérant ainsi la mise sur le marché d’innovations. 

Nos entrepreneurs sont également très actifs aux côtés des autres entreprises et des établissements publics au sein des pôles de compétitivité, sur les projets collaboratifs du Fonds Unique Interministériel, du programme d’Innovation Stratégique Industrielle de BPI France, des programmes de l’Agence Nationale de la Recherche et des programmes cadres Européens. Ils apportent pleinement leur contribution dans l’animation et la gouvernance de pôles de compétitivité.

Enfin l’AFSSI, a signé plusieurs partenariats stratégiques avec des SATTs et INSERM Transfert.  Ainsi ces entreprises ont toutes pour caractéristique de développer l’essentiel de leur activité dans la réalisation de programmes de R&D innovante pour leur compte ou celui de tiers. A ce titre elles sont les acteurs authentiques de la mise en œuvre des incitations gouvernementales en faveur de l’innovation.

Claude-Alain CUDENNEC Délégué Général

AFSSI Sciences de la Vie  |  Association régie par la loi de 1901   |  www.afssi.fr

24 février 2015

Contributions pour l’évolution du crédit d’impôt recherche 

1 - Favoriser, développer le rescrit fiscal pour mieux utiliser le crédit d’impôt recherche, en renforçant les relations des entreprises avec le monde académique. 

Une demande de rescrit conduit les services fiscaux à faire expertiser le dossier par une personne désignée par le DRRT de la région. Cette expertise est généralement assurée par un chercheur (universitaire ou appartenant à un organisme de recherche).

Il s’agit souvent pour une PME d’une première prise de contact, ou d’une première rencontre avec le monde de la recherche.  L’expertise de la demande de rescrit permet souvent de mettre en évidence des absences ou de graves lacunes en matière de bibliographie et d’état de l’art. Ces lacunes sont un frein à l’innovation . Elles peuvent être comblées avec l’assistance de chercheurs ou de techniciens de la recherche. Il est en général préférable de découvrir ces lacunes à ce moment plutôt qu’au moment du contrôle a posteriori, ce qui permet soit de refuser le CIR, soit, ce qui est préférable quand c’est possible,  de proposer à l’entreprise une coopération pour améliorer son projet, voire pour en développer d’autres, ou plus généralement initier des coopérations entreprise – recherche. 

Comment favoriser le rescrit en particulier auprès des PME ? Par exemple par une aide financière spéciale au titre du CIR au moins pour les primo demandants, ou pour aider les projets issus de la coopération recherche – entreprise pendant les 4 ou 5 premières années, pour asseoir cette coopération dans la durée, le temps que la confiance s’établisse, que les résultats apparaissent. Les demandes de rescrit sont peu utilisées par les PME à cause de diverses craintes plus ou moins fondées (crainte des contrôles fiscaux, craintes de fuites de leurs projets, …). Il importe donc de démentir certaines rumeurs en affichant clairement les chiffres nationaux, régionaux… et en rappelant les obligations de confidentialité et de secret.

Quelques conséquences favorables peuvent être attendues. Le rescrit permettra  dans de nombreux cas de mettre en évidence des projets relevant plus du crédit d’innovation que du crédit recherche. Il permettra de développer des relations université – entreprise et de réorienter certains montants du CIR vers les laboratoires en rémunération de leurs prestations.

2 – Plafonner les salaires pris en compte dans le CIR.

Mon expérience de DRRT entre 2007 et 2013 m’a montré des déclarations de salaires pharamineux de certaines personnes impliquées dans des projets de R&D déclarés candidats au CIR. Il serait bon de plafonner les salaires acceptables au même titre que les salaires acceptés dans les conventions CIFRE.  je me tiens à votre disposition pour détailler ou compléter cette proposition.

Jean-Pierre THOMESSE, Professeur retraité, ancien DRTT

25 février 2015

Avec le dispositif Carnot, le CIR constituent l’un des deux dispositifs les plus intelligents de soutien à la recherche partenariale et à l'innovation qui aient pu être imaginés ces dix dernières années.

A l’heure où la compétitivité de la France dépend très largement de sa capacité à innover, il est indispensable d’inciter et soutenir les efforts des entreprises en matière d’innovation comme d’inciter et soutenir les établissements publics de recherche dans leurs efforts pour répondre à la demande de R&D qui leur est faite.

CIR et dispositif Carnot constituent précisément les réponses simples et adaptées à ces deux objectifs : 

- Le CIR parce qu'il est simple et soutien la demande de R&D des entreprises

- Le dispositif Carnot parce qu'il est simple et soutien l'offre de recherche partenariale en direction des entreprises.  

Ces deux dispositifs sont très complémentaires et efficaces.  Dans les deux cas, les incitations sont dirigées sur les opérateurs de l'innovation (recherche publique et entreprises), sans intermédiation administrée, complexe et coûteuse. Dans les deux cas, les dispositifs sont décentralisés, déconcentrés, et laissent les responsabilités au niveau des opérateurs, avec une évaluation des programmes de R&D-Innovation a posteriori largement fondée sur celle  des entreprises, acteurs du développement économique. 

On observe en conséquence un effet levier important du CIR (Cf observatoire du CIR) sur le budget R&D des entreprises qui en bénéficient, comme une forte croissance de la recherche commandée par les entreprises aux instituts Carnot.   

Au delà de ce constat et s'agissant de l'évaluation de l'efficacité du CIR, il convient de replacer ce dernier dans le contexte de l'écosystème français de la SNRI et des multiples instruments et objets récemment créés du PIA.  

Sur ce point, il est nécessaire :  

1/ de comparer les coûts directs et indirects du CIR avec celui des dispositifs de subvention de la R&D dans le contexte des programmes thématiques des agences (ANR, …) comme des multiples nouveaux objets créés par le PIA : de ce point de vue, les coûts de montage de projets, gestion, justification des coûts et reporting, administration des demandes diverses des administrations des agences, appels à projets, etc… sont extrêmement défavorables et ne sont supportables à court terme que par les grandes entreprises, sont contreproductifs pour les PME et ETI et appauvrissent progressivement la recherche publique. 

2/ de s’interroger sur les rendements a moyen terme de la R&D effectuée sur fonds propres des entreprises et soutenues par le CIR d’une part et sur celui des mêmes recherche subventionnées par les agences et soutenues pour la partie non subventionnée par le CIR, de l’autre. 

a) Dans le cas de la recherche subventionnée, celle-ci est menée en consortia avec des résultats détenus en copropriété par tous les partenaires des projets. Dans ce cas, la « transformation » des résultats en innovations, produits compétitifs sur les marchés, est très rare pour des raisons liées aux conditions d’appropriation des résultats par un seul partenaire, de coûts de transactions et de négociation de cette appropriation.

De ce point de vue, il est probable que les entreprises intègrent ces difficultés dès leur entrée dans les consortia de recherche collaborative, de telle sorte qu’in fine le rendement des recherches collaboratives subventionnées par les agence apparaît aussi peu probant…. 

En combinaison avec le CIR, il est également probable que certains « abus » soient constatés, puisque cette combinaison multiplie les possibilités d’optimisation des coûts de la R&D : pour les grandes entreprises, les programmes collaboratifs financés par les agences mais de très faible intérêt stratégique pourraient constituer les recettes d’un compte d’exploitation R&D stratégique comportant les programmes propriétaires mais de très faible ampleur, bouclé par le CIR. Il en va de même pour la multiplicité des objets du PIA hormis peut être les SATT et les CVT qui répondent à un réel besoin, de manière peu efficace cependant en raison des complexités  des dispositifs.  

b) Il en va très différemment pour une recherche financée par une entreprise sur ressources propres et soutenue par le CIR : l’évaluation, le gain en performance, en parts de marché, bref son rendement relève de sa propre analyse dans le contexte de son business model et de sa capacité à soutenir le risque industriel qui en résulte.

Sans avoir la garantie de bonne fin, nous avons au moins une forte présomption de bonne utilisation des financements, y compris publics (CIR).   C’est donc le modèle de financement de la R&D qu’il convient d’interroger pour évaluer la performance du CIR et l’équilibre entre programmes subventionnés et CIR qu’il convient de regarder.

A cet égard, nous pourrions imaginer :  

- des appels à projets d’établissement finançant la recherche publique sur un programme long de R&D/enseignement . Ces appels financeraient le récurrent et les missions essentielles des établissements : programmes de R&D amont, de ressourcement, programmes d’enseignement. Ils comporteraient une évaluation a posteriori avec un mi-parcours classique. 

- un CIR pour soutenir la recherche menée par les entreprises (assumant le risque qui en résulte) avec la formule doublement du taux lorsque cette dernière externalise cette recherche sur la recherche publique, 

- un dispositif Carnot – bien doté- pour soutenir les établissements qui choisissent de co-construire leur R&D en partenariat avec les entreprises et qui permet à ces établissements de se ressourcer en préparant l’avenir dans le contexte d’une R&D « market oriented »  

- éventuellement quelques appels à projets subventionnés par les agences, sur de vraies thématiques stratégiques ce qui implique un véritable travail de choix stratégique pour la France . pour ces projets le cumul subvention et CIR sur le part non subventionnée des projets, ne serait pas possible, 

- un ou deux appels blancs réservés aux seuls chercheurs, afin de permettre un soutien à la créativité ou aux recherches très disruptives ou très amont.  La réalité du « détournement du crédit d'impôt recherche de son objet » relève de l’accumulation des multiples dispositifs de soutien- chacun avec des règles très différentes – qui ouvre de multiples possibilités de combinaisons et d’optimisation des coûts de la R&D.

Cette réalité n’occulte en aucun cas, les quelques cas d’optimisation fiscale de certaines entreprises : elles sont connues  et il est possible d’y remédier par des contrôles adaptés.

Une réflexion sur ces cas ne sauraient conduire à remettre en question l’intérêt d’un CIR qu’il est indispensable de compléter par un dispositif Carnot, puissant et équivalent des Fraunhofer allemand, parce que la recherche technologique, orientée par le marché est vitale pour notre économie, sa compétitivité et l’emploi. 

4 mars 2015

Bonjour,

Je suis gérant de l''entreprise "Pôle Cosmétique", une jeune start-up innovante dans le secteur de la cosmétique de 10 personnes.

Notre mission est de répondre aux besoins spécifiques d''entrepreneurs souhaitant mettre sur le marché des cosmétiques innovants.

C''est uniquement grâce au CIR que nous avons pu nous développer rapidement: 3 embauches en 2013, 6 embauches en 2014.

Notre année 2014 est déficitaire, mais avec de bonnes perspectives 2015.

Sans le CIR, il est évident que nous aurions été beaucoup plus prudents sur les embauches. Il est important de contrôler les abus pour protéger cet outil précieux. Dans notre cas, il nous a été demandé un rapport complet sur notre activité dès la première demande en 2013.

Grégoire TUTENUIT

4 mars 2015

Bonjour,

Étonnamment, la guerre au Crédit Impot Recheche est ouverte, encore une fois l’amalgame entre petite et grande société est reprise. J

e peux témoigner des faits suivant : Nous sommes 15 salariés et avons réalisé l'année dernière 16% du CA en déclaration pour le CIR.

Nous avons énormément progressé dans l'élaboration de nos connaissances, ce qui nous a permis de remporter une affaire au Nigéria contre des Chinois (pas chère), Indien (débrouillard), Autrichien ( super équipé en matériel), juste parce que nous avons pu offrir de la techno en étant le plus cher...

Pour la petite société, le CIR n'est pas un moteur à l'innovation mais un outil pour que cette innovation perdure et que nous laissions un avenir à nos enfants et nos salariés.

Faites connaitre cet outil aux PME, dédiabolisez le, ce sera une belle réussite. Revoyez les seuilles, ça fera plaisir aux communistes

 4 mars 2015

Contribution du Comité Richelieu aux travaux de la commission d''enquête sur « la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays »

1. Propos liminaire

Le Comité Richelieu souhaite rappeler que le CIR, créé en 1983, a été mis en place et a connu des évolutions poursuivant un objectif clair : renforcer la compétitivité des emplois français de recherche privée dans un contexte européen et international défavorable au maintien en France de ces emplois qualifiés, compte tenu des différentiels du coût du travail.

De ce point de vue, le Comité Richelieu estime que le CIR a une profonde raison d’être et doit être maintenu.

Le Comité Richelieu est tout aussi convaincu que les abus et les détournements constatés doivent être corrigés. Le CIR doit s’inscrire dans un cadre d’équité et de confiance. Le Comité s’est ainsi de longue date engagé dans cette démarche.

Dans son livre blanc de 2011, il recommandait la mise en place d’un critère participatif pour le calcul du CIR des grands comptes. Ce système permettrait une meilleure synergie entre TPE/PME/ETI et grands comptes et aurait pour avantage d’optimiser l’allocation des aides dès les débuts des programmes de R&D.

Par ailleurs, en 2012 et 2013, le Comité Richelieu a joué un rôle déterminant en faveur de l’extension à l’innovation de la mission du Médiateur national inter-entreprises. Nous constatons aujourd’hui que plus de la moitié des cas traités dans le cadre de cette mission concerne le traitement du CIR. La lecture des commentaires des chefs d’entreprise dans l’Observatoire des engagements et des actions du Gouvernement mis en place par le Comité Richelieu permet de constater que le CIR continue de faire l’objet d’un véritable plébiscite. 74% des entreprises le jugent indispensable ou utile pour leur activité. Des doutes demeurent concernant sa stabilité et sa pérennité même si, dans chacun des cas, plus de la moitié des entreprises pensent que le dispositif est stable (61%) et pérenne (66%) .

2. Restaurer l’équité et renforcer l’efficacité du CIR

2.1. Instaurer une déclaration obligatoire et irréversible pour les Grands Groupes à destination de l’administration et de leurs co-traitants PME/ETI, des projets faisant l’objet d’une déclaration au titre du CIR

S'il convient pour l’Etat d’éviter un potentiel détournement du CIR ( et notamment que le bénéfice du CIR soit demandé à deux reprises pour le même objet) il est par ailleurs indispensable de rétablir la capacité des PME sous-traitantes de recherche à bénéficier de ce CIR lorsque son client Grands Comptes n’en fait pas usage, à défaut de donner ipso facto un avantage concurrentiel immédiat à des concurrents européens non assujettis aux mêmes obligations.

Il s’agit autant d’une mesure d’équité que d’une mesure favorisant l’impact économique et en particulier en termes d’emplois sur le territoire national.

Le Comité Richelieu demande à ce que les clients grands comptes soient dans l’obligation de déclarer à leurs co-traitants et à l’administration les projets faisant l’objet d’une déclaration pour bénéficier du CIR.

2.2. Mettre fin au bénéfice d’un doublement du CIR au bénéfice du secteur public contre les entreprises innovantes françaises

Un facteur ‘deux’ existe aujourd’hui entre les assiettes de travaux innovants prises en compte pour calculer le CIR selon que les travaux ont été réalisés dans une structure publique ou une structure privée.

Ainsi, lorsque la prestation est effectuée par un centre de recherche public français, l’assiette prise en compte pour le calcul du CIR est doublée. Si ce choix se justifiait par la volonté de renforcer les liens entre le monde industriel et la recherche publique, il en résulte désormais, sous le double effet accélérateur de la mise en œuvre du PIA et de la promulgation de la Loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, la montée en puissance d’une concurrence déloyale de la part de certains organismes de recherche et universités au détriment des entreprises innovantes françaises (start up, PME et ETI) et, qui plus est, pèse sur les finances publiques.

Devant les conséquences économiques de plus en plus sensibles de cette situation, plusieurs organisations d’entreprises innovantes et de recherche envisagent de saisir à très court terme l’autorité de la concurrence et les instances juridictionnelle ad hoc.

Le Comité Richelieu attire l’attention des pouvoirs publics sur ce sujet afin d’éviter de voir naître des situations conflictuelles dans une période de crise économique qui exige apaisement et confiance. Aussi, le Comité Richelieu demande un traitement équitable de la prise en compte des travaux éligibles au CIR quelle que soit la personnalité juridique du prestataire (publique ou privée).

3. Instaurer la simplification et restaurer la confiance

Les conclusions générales du rapport de l’Observatoire des engagements et des actions du Gouvernement au service de l’innovation et de la croissance montrent que la confiance est globalement mise à rude épreuve.

Les dispositifs nouveaux peinent à obtenir l’adhésion des entrepreneurs quand les attentes concernant les dispositifs en place se résument en un mot : simplification.

A cet égard, la création du Crédit d’impôt innovation (CII) - taux à 20% du montant des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 euros par an - laisse une majorité d’entrepreneurs perplexe. Quel impact sur le bénéfice du CIR ? Quel niveau de risque de requalification ? Il s’agit là d’une illustration de ce que la simplification annoncée peut sembler donner lieu à une complexification au détriment des entreprises innovantes.

Il convient donc de s’orienter dans une voix et une seule : la confiance par la simplification.

3.1. Restaurer la confiance mutuelle dans l’attribution du CIR et limiter les abus : le recours à un rescrit évolutif

La plupart des programmes de Recherche et Développement en France bénéficient de soutiens par des organismes publics (BPI France ; PIA, FUI ; ANR ; collectivités territoriales ; …).

Ces soutiens ont pu être sollicités par des opérateurs publics ou privés ou des partenariats. L’attribution est toujours assujettie à des avis d’experts réunis par des Pôles de compétitivité ou par les organismes attributaires.

Souvent ces projets sont réalisés sur plusieurs années et assortis de rapports annuels très détaillés tant sur le plan scientifique que financier (suivi des dépenses) remis aux institutions ayant attribuées l’aide financière. Par ailleurs, il n’est pas rare que l’administration fiscale conteste le caractère innovant de ces programmes pour invalider le CIR et fasse appel à ses propres experts. A ce stade il apparait qu’il existe une déconnexion entre les agents du fisc en charge du contrôle et ce type d’information. Ceci pourrait être corrigé très facilement par la création d’une base informatique nationale centralisant les projets et leur expertise et le suivi consultable par les agents du fisc. 

Le Comité Richelieu demande à ce que le recours au rescrit soit encouragé et considéré dans une perspective évolutive et bienveillante afin de limiter les conséquences de la remise en cause a posteriori de l’attribution du CIR. Il demande à ce que les différentes instances publiques en charge du soutien à ces projets et qui délivrent une expertise quant au caractère innovant d’un programme de R&D partagent les informations avec l’administration fiscale.

3.2. Déconnecter le versement du CIR du déroulement d’une vérification fiscale

Sans remettre en cause la légitimité d’une vérification fiscale par l’administration, il ne peut plus être toléré qu’un éventuel désaccord sur l’éligibilité d’une partie d’un programme de R&D entraîne ipso facto le blocage de l’intégralité des sommes dues au titre du CIR.

Les conséquences sur la survie des PME et le maintien des emplois au sein de ces entreprises peuvent être dramatiques et en août 2013, le Président de la République avait à ce sujet pris des engagements très clairs.

Il convient de rétablir la capacité du contribuable à exprimer son désaccord et à contester les conclusions d’un contrôle sans mettre par ailleurs en péril son activité et les emplois associés. Rappelons à ce titre que le CIR est toujours intégré dans les comptes d’exploitation prévisionnels et les plans de financement des bénéficiaires pour leurs activités de R&D. Il apparaît aujourd’hui que l’administration suspend les versements programmés le temps de l’inspection et conditionne son versement à la conclusion de celle-ci. Cet usage conduit potentiellement à des situations de chantage très mal vécues par les PME et va de facto à l’encontre de l’instauration d’un climat de confiance.

Le Comité Richelieu demande l’abrogation de cet usage par l’édition d’une instruction fiscale appropriée.

A propos du Comité Richelieu.

Le Comité Richelieu est l’association française des Entreprises d’Innovation et de Croissance (EIC). Le Comité agit pour la promotion d’un écosystème favorable aux TPE, PME et ETI innovantes. Pragmatique et fidèle à ses valeurs, le Comité Richelieu a toujours placé l’innovation, la croissance et l’entrepreneur au cœur de son action.

Rassemblant plus de 300 membres et constituant un réseau de 4000 entreprises, le Comité Richelieu a été créé en 1989 à l’initiative de cinq PME de haute technologie dans le secteur de la défense.

Par la suite, en 1994, le Comité Richelieu a décidé d’élargir le périmètre de ses actions à des domaines technologiques connexes comme l’espace, l’aéronautique et les TIC notamment.

En 2005, le Comité Richelieu signait un partenariat stratégique avec OSEO pour mettre en œuvre le Pacte PME, programme basé sur l’expérience des relations entre PME et grands comptes. Ce programme était développé par le Comité Richelieu et ouvert à toutes les PME françaises.

En 2010, Pacte PME est devenu une association indépendante au sein de laquelle le Comité Richelieu est particulièrement impliqué.

Après avoir été actif au sein des assises de l’entrepreneuriat ou encore de la recherche et fort de son expérience et de son expertise dans le domaine de l’innovation, depuis 2013, le Comité Richelieu met progressivement en œuvre et promeut le développement d’un « Pacte innovation » en collaboration avec les acteurs de l’écosystème de l’innovation (organismes de financement, laboratoires de recherche publics, universités, grands comptes, etc). Il s’agit de fixer un cadre favorable et pérenne de l’innovation, faciliter et promouvoir la diffusion des innovations et accélérer leur adoption par les acteurs économiques, ou encore, contribuer à résoudre les problématiques spécifiques du financement de l’innovation.

Profil type de l’entreprise adhérente, tous secteurs confondus :

  • Salariés : 55
  • CA moyen : 6,7 millions d’euros
  • CA réalisé à l’export : 31,5%
  • CA investi en R&D : 33,2%

A propos de l’Observatoire des engagements et actions du Gouvernement au service de l’innovation et de la croissance

Tout le monde s’accorde pour dire que l’innovation est un des principaux moteurs de la croissance et de la compétitivité des entreprises et les engagements et actions des pouvoirs publics et notamment du Gouvernement dans ce domaine sont importants.

C’est la raison pour laquelle, en 2013, le Comité Richelieu, en partenariat avec GAC groupe et Les Echos, a mis en place l’Observatoire des engagements et actions du Gouvernement au service de l’innovation.

Un rapport annuel de cet observatoire fait état d’une situation. Trois parties constituent le rapport annuel. Une première partie liste les engagements phares du Gouvernement en faveur des Entreprises d’Innovation et de Croissance (TPE, PME et ETI) . Une deuxième partie présente les principales actions qui visent à concrétiser ces engagements. Une troisième partie fait état de la perception des entreprises innovantes sur ces thèmes qui ont marqué l’année écoulée. La dernière partie repose sur une enquête réalisée auprès d’un panel de 4000 TPE, PME et ETI innovantes françaises.

Synthèse du rapport 2014 :

Engagements et actions : des débats nouveaux et des avancées à la marge

L’année écoulée a été marquée par trois mouvements :

- la poursuite du déploiement du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté en 2012 par le Premier ministre,

- les suites notamment données aux assises de l’entrepreneuriat avec la présentation de la Nouvelle donne pour l’innovation

-l’ouverture de débats autour de la simplification administrative et de la responsabilité des différents acteurs de la société dans une perspective d’efforts en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi.

Si les engagements et actions continuent de couvrir un large spectre – financement, fiscalité de la recherche et de l’innovation, relations entre acheteurs publics et PME, dynamisation de l’écosystème de l’innovation avec l’initiative ‘French Tech’ – l’imbrication de nombreuses problématiques et l’ouverture de plusieurs débats semblent avoir eu un effet dilatoire et retardateur quant à la mise en place des mesures claires et fortes qu’attendent les EIC ; qu’il s’agisse de l’orientation de l’épargne vers l’innovation, de l’action en faveur d’achats publics innovants ou encore d’une diminution des charges pour les entreprises les plus en capacité de soutenir la croissance et de renforcer la compétitivité du pays.

Face aux attentes et au scepticisme exprimé par les entrepreneurs dans le rapport 2013, l’Observatoire regrette que les messages lancés l’an dernier n’aient été entendus que trop partiellement.

Certes la médiation de l’innovation se met en place mais, d’un autre côté, le CICE, mesure phare du Gouvernement, continue d’exclure de son calcul, dirigeants d’entreprise et salariés – essentiellement des ingénieurs et chercheurs – dont les revenus sont supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Certes, l’objectif de 2% des achats publics innovants affectés aux PME/ETI est ramené de 2020 à 2017 mais aucun objectif annuel n’est exposé publiquement.

Enfin, si l’on constate que le Crédit d’impôt innovation (CII) se déploie, on note également que l’orientation concrète et claire de l’épargne des Français vers les entreprises innovantes est trop peu perceptible. Perceptions des entrepreneurs : la confiance est mise à l’épreuve.

A la lumière des résultats de l’enquête réalisée auprès d’un panel représentatif de TPE, PME et ETI innovantes sur un an d’action gouvernementale, l’Observatoire souhaite cette année encore attirer positivement l’attention des pouvoirs publics sur les attentes et besoins des entreprises innovantes pour la mise en place d’un environnement favorable à leur développement.

Cette deuxième édition permet, d’une part, d’offrir une possibilité de recul aux entrepreneurs qui ont répondu à l’enquête et, d’autre part, d’apprécier l’évolution de leur perception. Si des dispositifs comme le CIR ou les aides au développement international recueillent toujours une véritable adhésion et que les entrepreneurs notent des améliorations, la confiance est mise à l’épreuve. La pertinence du CICE est largement remise en cause. La crainte s’atténue mais demeure concernant l’avenir du CIR.

Enfin, le CII ne connait qu’un léger ‘décollage’. Le besoin de stabilité se confirme…

Crédit d’impôt recherche : A la lecture des commentaires des entrepreneurs interrogés, l’Observatoire constate que le CIR continue de faire l’objet d’un véritable plébiscite.

74% des entreprises jugent le CIR indispensable ou utile pour leur activité. Des doutes demeurent concernant sa stabilité et sa pérennité même si, dans chacun des cas, plus de la moitié des entreprises pensent que le dispositif est stable (61%) et pérenne (66%).

Bpifrance et financement de l’innovation :

Interrogées sur l’impact de la centralisation des activités de Bpifrance sur l’accès aux financements de l’innovation, les entreprises ne sont que minoritairement convaincues. 29% estiment que la centralisation facilite, ou facilite probablement, cet accès s’agissant des aides et garanties, 32% s’agissant des prêts, 28% s’agissant des dispositifs relatifs à l’export ou encore 17% concernant les investissements en capital.

Crédit d’impôt innovation :

Introduit dans la loi de finances pour 2013, ce dispositif avait fait l’objet d’un relatif bon accueil étant donné que 42% des entreprises prévoyaient de l’utiliser. Un an après, 20% des entreprises indiquent y avoir eu recours. Ceux qui déclarent ne pas y avoir eu recours évoquent notamment un périmètre « peu lisible » et des « complications supplémentaires » pour leur entreprise. Statut « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) : Fin 2013 (cf. loi de finances pour 2014), nous nous réjouissions de voir revenir le statut de JEI aux conditions qui prévalaient en 2010.

Nous constatons une fois de plus que l’instabilité est préjudiciable car 16% des entreprises déclarent en être informées. …et la confiance est mise à l’épreuve.

Alors que le Gouvernement annonce un « Choc de simplification », nous aurions pu nous attendre à un gain de confiance. Malheureusement, les résultats de l’enquête indiquent qu’elle est sensiblement mise à l’épreuve.

Pacte national pour la croissance la compétitivité et l’emploi :

Contre 21% dans le rapport 2013, seulement 13% des entreprises ayant répondu à l’enquête estiment que le pacte – acte majeur de l’engagement du gouvernement – répond aux attentes et besoins de leur entreprise.

CICE :

78% des entreprises ont bénéficié en 2013 du CICE et 54% d’entre elles indiquent qu’il leur a permis d’alimenter leur fond de roulement.

Par ailleurs, 67% des entreprises auraient préféré un autre dispositif comme une baisse des charges (70%) ou un CICE à 3,5 fois le SMIC (19%).

Achats publics innovants :

Rapporté à 2017, l’objectif de 2% d’achats publics innovants affectés aux PME/ETI peine à se faire ressentir. Alors qu’aucune entreprise ne déclarait en percevoir les effets dans notre rapport 2013, 1% indique qu’il « commence à ressentir les effets » de cette mesure.

French Tech :

Initiative saluée par le Comité Richelieu et GAC group, la French Tech, mesure forte du gouvernement en faveur de l’innovation et des Start up de croissance, doit encore convaincre car seulement 11% des entreprises innovantes estiment qu’elle aura un impact positif sur leur activité.

S’agissant de celles qui pensent que la French Tech aura un tel impact, 53% y voient un atout pour leur développement à l’international.

Médiation de l’innovation (extension de la mission de la Médiation inter-entreprises) :

Alors qu’elle s’est installée en mars 2014, 12% des entreprises interrogées la connaissent. Parmi les attentes des entreprises, on trouve prioritairement l’établissement d’une feuille de route CIR/CII pour en simplifier l’accès (31%), la résolution des litiges entre acteurs publics et entreprises innovantes (20%) ou encore la résolution de litiges liés à la propriété intellectuelle (19%).

Jean DELALANDRE, Délégué général Comité Richelieu

12 mars 2015

Je n''ai pas facilement accès aux chiffres réels, mais je suis très branché information.

Je dirige d''autre part une UMR du CNRS et de l''Université de Strasbourg.

Il me semble que la France met 2,2% de son PIB dans la recherche, sachant qu''un but raisonnable pour pouvoir maintenir une expertise technologique et scientifique du niveau de celui affiché par nos gouvernements respectifs se situe au minimum vers 3%. Il me semble que le CIR est comptabilisé dans ces 2,2%.

Il s''avère que le CIR est une part non négligeable de l''effort de l''état dans la recherche. Qu''elle est la raison de soutenir des entreprises privées au niveau recherche ? Elles sont suffisamment intelligentes pour savoir que sans recherche, il n''y a pas d''avenir. Ne serait-ce pas une manière détournée de subventionner l''Entreprise, sans encourir les remontrances de l''Europe ?

Quand j''entends Maqueron dire que c''est normal de donner plus de 200 millions par an à Sanofi (qui diminue sa R&D), parce qu''autrement son siège social se serait barré ailleurs, je dis OK, mais pas sur le budget de la recherche.

Cela impacte directement la recherche publique sur de nombreux points :

- Diminution du financement de l''ANR : taux de succès de 8-9% actuellement. Deux remarques :

1. s''il n''y a que ce taux de bons projets, virez les chercheurs, ils sont nuls.

2. s''il n''y a que 30% de bons projets, cela veut dire qu''il faut 3 ans pour le faire financer (soit 3 mois d''ETPT perdus).

En réalité, c''est bien plus.

Bref, l''État paye ses chercheurs à chercher de l''argent, pas des résultats.

- Diminution (eh oui) des subsides aux universités.

Du coup, celles-ci font ce que fait tout organisme en danger : il se replie sur lui-même.

Le résultat est une augmentation exponentielle des rapports scientifiques, des enquêtes administratives, des enquêtes post-projets, des contrôles a priori (au lieu d''a posteriori), … avec les embauches subséquentes de personnels administratifs, censés au préalable être des aides aux missions de l''université : l''enseignement et la recherche. Cercle vicieux qui génère une pression énorme sur l''enseignement et la recherche.

- En mettant le CIR à 5 milliards et en prenant en compte 20% du budget uniquement utilisé à de l''optimisation fiscale, cela fait 1 milliard d' euros perdus pour l''État et pour la recherche. Sachant que le budget complet du CNRS à lui seul est de 2 milliards, la perte d''argent reste plus que très conséquente.

Cette injection d''argent suffirait à elle-seule à faire taire l''ensembles des récriminations des organismes rattachés à l''ESR.

12 mars 2015

Bonjour,

Salariée du privé dans la recherche pharmaceutique chez Sanofi, je tenais à apporter ma contribution à votre commission d''enquête.

Voici donc ma première question : je souhaiterai connaitre pourquoi une entreprise, comme Sanofi, touche plus de 130 millions d''euros (chiffre 2013) de crédit impôt recherche et dans le même temps, supprime des milliers d''emplois sur le territoire français (-5000 postes depuis 2009, près de 800 emplois supprimés en 2014 rien qu’en recherche).

Rien que sur le site de Montpellier en 2011-2012, un bâtiment ultra moderne d''une valeur de 107 millions d''euros a été construit dans le but de fabriquer des principes actifs à usage pharmaceutique. Ce même bâtiment n'a jamais été ouvert suite à un vaste changement de stratégie et n'a donc jamais produit le moindre gramme de principe actif. Ce bâtiment aujourd'hui est voué soit à être vendu, loué ou même encore détruit. La construction de ce bâtiment a certainement permis d''augmenter le montant de l'investissement en recherche et par conséquent celui du crédit impôt recherche. Sa vente permettrait, peut être, une plus value ce qui serait un comble puisque construit sur la base du développement de l''activité du site de recherche de Montpellier.

Un contrôle de l''utilisation du CIR ne permettrait il pas ce genre de dérive qui s''apparente plus à une opération immobilière qu''a un véritable investissement dans la recherche pharmaceutique ? L’attribution du CIR aux entreprises privées ne devrait elle pas être assortie d’un droit de regard des institutions publiques comme par exemple l’obligation de travailler sur un ou des axes thérapeutiques majeurs pour notre pays plutôt que de laisser celles ci orienter leurs recherches en fonction de l’impact financier au détriment du besoin du patient.

Ma seconde question est : comment le CIR obtenu par Sanofi ne cesse de croitre au fur et à mesure des années alors que dans le même temps son investissement dans la recherche interne ne cesse de diminuer.

Ma troisième remarque : Pourquoi donner des centaines de millions d’euros de crédit d’impôt recherche à des entreprises largement bénéficiaires quand dans le même temps, les laboratoires publics passent le plus clair de leur temps à chercher des financements plutôt que des innovations thérapeutiques. Une meilleure répartition des fonds publics pourrait alors permettre aux laboratoires publics d’effectuer la véritable recherche fondamentale dont notre pays a besoin. Il en va de même pour les PME/TPE qui ont certainement un besoin bien plus important en termes d’aides publiques que des multinationales reversant la grande majorité de leur bénéfice en dividendes ( 5 milliard d’euros en 2014) plutôt que de les utiliser à développer l’emploi et la recherche de nouveaux traitements.

En conclusion, alors que le CIR devrait servir à l’innovation et au développement du potentiel de recherche de notre pays, il semblerait qu’il en soit tout autre pour ce qui est de Sanofi. Je vous remercie de m’avoir permis de m’exprimer au travers de cette commission d’enquête et me tiens à votre disposition pour tous renseignements et éclaircissements si nécessaires.

Respectueusement

13 mars 2015

Je suis salarié au centre de R&D à Sanofi Montpellier depuis 33 ans au sein du groupe.

Je souhaites vous informer que notre société bénéficie de ces crédits et notamment suite à la construction d''un bâtiment appelé DI50 destiner à réaliser des principes actifs, à ce jour il n''a jamais été mis en route, il n''a donc jamais vu un seul salarié ni un seul produit. la direction parle de le vendre et envisage même de le détruire. En même temps la R&D de Sanofi depuis 2008 n''a fait que supprimer des emplois. Il est donc plus que nécessaire de contrôler l''utilisation de ces finances publiques et même modifier la loi pour que les entreprises faisant des milliards de bénéfice ne puissent pas y recourir, car en ce qui concerne Sanofi c''est contre productif puisque ça finance les plans de restructurations et suppressions de postes dans la recherche ce qui est l''inverse de l''effet attendu.

Michel Régent
Salarié chez Sanofi
Montpellier/Languedoc Roussillon

15 mars 2015

Bonsoir,

Depuis plus de 11ans je travaille en tant que technicienne de laboratoire au sein de Sanofi en recherche.

Depuis que se dispositif d''aide existe mon entreprise le touche. Comment dire...je resterai factuelle.

Dans le même temps que ce crédit est offert à mon entreprise, mon travail est passé d''un travail de recherche avec des projets liés à la santé humaine à 90% de mon temps de travail à aujourd'hui moins de 10% ! Mon temps étant occupé à de l''administratif de la sécurité car il paraît que nous sommes très mauvais en terme d''accident de travail mais c''est un autre sujet...

Pouvez m''expliquer à quoi sert dans mon entreprise un tel dispositif ?

Merci

18 mars 2015

Mon parcours professionnel et de recherche m''ont conduit sur les questions de l''innovation socio-économique à partir du secteur associatif. J''y étudie les conditions de développement des apprentissages permanents des acteurs et des organisations à partir des démarches de recherches impliquées ou participatives(recherche-action, recherche-développement, recherche-intervention etc.).

Je tente de trouver des cadre pour accompagner les petites et moyennes structures du secteur socio-éducatif dans leurs démarches de recueil de la demande sociale locale et dans leur démarches d''innovation concernant leurs offres de services ou leur fonctionnement.

Le crédit d''impôt recherche devrait permettre de financer des postes de chercheurs pour animer et accompagner ces démarches d''innovations. Malheureusement les associations qui ne payent pas la taxe professionnelle ne sont pas éligibles. Il est alors nécessaire de créer des sociétés supports pour pouvoir en bénéficier, ce qui peut s''avérer complexe et factice. Et même si ces sociétés supports sont montées, les associations manquent presque toujours de fonds propres pour financer les postes de la R&D.

Il est donc très difficile pour le secteur socio-éducatif de trouver des modèles de fonctionnement aux échelles des organisations et des localités, qui limiteraient sa dépendance aux finances publiques ou aux sponsors.

Vivien BRACCINI - Docteur en sciences de l''éducation en recherche d''emploi - Strasbourg

18 mars 2015

Le collectif des précaires de la recherche a monté un dossier, principalement fondé sur le rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 sur le CIR. Vous pouvez le retrouver ici : sites.google.com/site/precairesdelarecherche/les-idees-que-nous-defendons/arnaquecir

Nos observations sont les suivantes :

  • Plusieurs indicateurs montrent que le CIR est extrêmement inefficace dans le cadre de ces objectifs annoncés : stimulation de l''innovation et emploi scientifique
  • Malgré son inefficacité, il représente un coût considérable, de l''ordre de 6Mds € par an. Ce coût a largement progressé ces dernières années du fait de la réforme Sarkozy
  • Contrairement aux bonnes intentions affichées, cette augmentation a principalement bénéficié aux (très) grandes entreprises, pour qui le CIR se rapproche plus d''une niche fiscale que d''une nécessité absolue
  • L''inefficacité du CIR provient du fait qu''il n''atteint pas les bonnes cibles, privilégiant des grandes entreprises qui n''ont pas l''intention d''investir davantage, au lieu de se diriger vers des PME qui n''arrivent pas à gérer la lourdeur bureaucratique du processus
  • Le CIR est également inefficace car il est l''objet d''une fraude massive, soit par le biais d''agences de conseil rémunérée au pourcentage, soit par l''intermédiaire de reclassements internes des postes gonflant artificiellement les branches R&D


De cela nous tirons la conclusion qu''un dégraissage massif peut être fait du CIR, qui ne rogne pas voir au contraire augmente les crédits d''impôts aux entreprises qui en ont vraiment besoin pour investir à long terme sur l''innovation, et qui permette de dégager par l''imposition une masse budgétaire suffisante pour abonder les caisses de la recherche publique et des universités, qui sont en état critique (à l''exception de "centres d''excellence" dûment choisis par l''administration les mains dans la main avec les industriels). Mais cela voudrait dire, il convient d''en avoir conscience, un changement radical dans la politique fiscal menée par l''Etat français ces 30 dernières années...

Cordialement,

Frédéric Fyon - Doctorant - Collectif des Précaires de la Recherche - Montpellier

19 mars 2015

J'ai déposé une demande de CIR en 2013 pour les années 2010 2011 2012 avec l'aide d''un cabinet car le traitement du dossier est administrativement lourd en temps et compétences pour une PME de 28 personnes. J''ai reçu un avis de la Direccte rejetant ma demande et mettant même en cause l'obtention de brevet européens. L'administration fiscale malgré des relances ne m'a jamais fait parvenir d''avis concernant cette demande. A force d'insistance j'ai juste obtenu en juin 2014 un contrôle fiscal sur les années 2011, 2012 et 2013. Finalement le contrôle fiscal s'est soldé en fin novembre 2014 par un avis favorable de CIR pour l'année 2010 mais pas pour 2011 et 2012 et aucun avis de redressement sur les années contrôlées. Nous avons contesté la position de l'administration sur les années 2011 et 2012. Pour l'année 2013 nous avons déposé une demande de CII pour laquelle nous n'avons pas de réponse à ce jour.


Depuis ma reprise de cette entreprise en 2008 les effectifs ont cru de 50% et le CA de 85%.


Nous investissons actuellement pour distribuer les produits en Espagne, Allemagne, et Benelux. Le montant des investissements en 2014 est de 300 000 € soit équivalent au résultat après impôts.

Pourquoi construire des systèmes d'aides compliqués si l'administration fait tout pour bloquer l'accession à ces aides. Sachant que seuls les mieux armés pourront alors en bénéficier et que pour les plus faibles la seule solution sera un accompagnement par un cabinet conseil, moyennant rémunération, amputant ainsi le montant de l'aide perçue.
Où est l'égalité de traitement PME/GROUPE? Où est la simplification?


Quelle est cette maladie humaine qui consiste à vouloir collecter puis redistribuer. N'avez vous pas confiance? Pensez-vous faire mieux que nous? Voulez-vous ainsi avoir un outil de pouvoir?


Le CIR et le CII sont essentiels pour nous aider à innover et investir car les marges actuelles sont trop faibles et notre compétitivité internationale entamée. Il est juste souhaitable d'en simplifier l'accessibilité et d'en fluidifier le fonctionnement.


Salutations

19 mars 2015

Je pense plutôt bien connaitre le secteur de la recherche publique et privée pour avoir passé un doctorat en informatique dans le public, avoir travaillé sur des activités de recherche dans plusieurs entreprises privées et travailler maintenant dans le secteur public au sein d''une structure transverse à plusieurs laboratoires de recherche publique.


Il n'a a aucun doute que la recherche publique est en train de mourir faute de financement. Il faut aussi bien comprendre l''énorme gâchis qui résulte de cette politique qui consiste à ne pas donner aux personnels public les moyens de travailler (les salaires représentent la très grande majeure partie des dépenses). Cela est vrai dans la fonction publique en général, cela est vrai dans les laboratoires de recherche. C'est ce contexte qui explique que les CIR sont attaqués (ils ne le seraient pas sinon). Il est clair que les CIR sont un véritable levier pour les Startup et PME, cela ne fait aucun doute. Les CIR sont aussi intéressants pour tisser ou conserver le lien entre les grandes entreprises et la recherche publique, lien qui me semble important pour de multiples raisons. Malheureusement, considérant la politique budgétaire, il convient de faire des choix de financement et pour moi il n''y a pas photo entre les CIR pour les grandes entreprises et le financement de la recherche publique : le premier est intéressant, le deuxième est critique. Je dois malheureusement ajouter que, comme pour tout financement, il y a des abus. J'ai été amené à travailler dans une grosse SSII (Société de Service en Ingénierie Informatique) lorsque je travaillais dans le privé. Dans ce type d''entreprise, les ingénieurs ont des périodes d''inter-contrat pendant lesquelles ils n''apportent pas de revenus à l''entreprise (l''entreprise gère ce risque). Cette entreprise montait des soit-disant activités de recherche basées sur le personnel en inter-contrat pour récupérer du CIR. Aucune recherche valable ne peut sortir de ce type de montage où le personnel va et vient sur des périodes de quelques jours à quelques semaines. Ce n'est absolument pas sérieux. Le problème est qu''il s''agissait-là d''une grande entreprise qui a donc pu détourner une part non négligeable de CIR. Ce n'est certainement pas la règle est je sais que beaucoup d''entreprises petites ou grosses jouent le jeu. Mais encore une fois, la recherche publique!  est en crise et les grandes entreprises n''ont pas un besoin vital de ces financements-là.


En conséquence, faute de mieux, je suggérerais donc de basculer les CIR grandes entreprises au financement de la recherche publique et de conserver les CIR pour les PME.

19 mars 2015

Mesdames, Messieurs, les Sénateurs,

Ma contribution ne porte pas sur le CIR dont bénéficient les grands groupes industriels car je ne maitrise pas ce sujet. Elle porte sur le CIR dont bénéficient les prestataires d’ingénierie qui travaillent en prestation de service pour les grands groupes industriels.

Comme vous le savez sans doute, les entreprises d’ingénierie et de conseil en technologies qui fournissent des prestations de « R&D externalisée » en sous-traitance pour les grands groupes industriels français bénéficient massivement du CIR.

Pour les  principales SICT (Sociétés d’Ingénierie et de Conseil en Technologies) françaises comme par exemple Assystem ou Akka Technologies, le CIR représente plusieurs millions d’Euros par an et le poids du CIR dans le résultat net de ces entreprises est très significatif (plus de 50% pour certaines d’entre elles). A ce propose, cet état de fait explique notamment le lobbying très actif du SYNTEC en faveur du CIR. En remettant en cause les modalités d’attribution du CIR, on remet en cause le modèle économique des SICT….

De mon point de vue, en tant que contribuable, la situation actuelle est scandaleuse et contre-productive pour plusieurs raisons:
1.    Les donneurs d’ordre, qui sont bien entendu au fait de la « manne » dont bénéficient leurs prestataires d’ingénierie, l’utilisent pour négocier à la baisse les prix de leurs prestations d’ingénierie. Les marges des prestataires d’ingénierie sont donc en baisse et leurs salariés, pour l’essentiel de jeunes ingénieurs fraichement diplômés, sont soumis à une pression intense. Il n’est qu’à voir le taux de turnover dans ces entreprises qui se situent très régulièrement au-dessus de 25%.
2.    Le CIR dont bénéficient les prestataires d’ingénierie est la plupart du temps obtenu par le biais d’une fraude généralisée organisée par des cabinets de conseil rémunérés au pourcentage du montant du CIR obtenu pour leurs clients. Pour obtenir du CIR, ces cabinets mandatés pour les prestataires d’ingénierie ont recours à des bidonnages de dossiers à grande échelle. Pour s’en rendre compte, il suffit d’interroger les représentants des salariés travaillant dans ce type d’entreprises…la plupart du temps, ce sont les ingénieurs en intercontrat qui travaillent vaguement sur des projet de recherche à leurs heures perdues et de façon totalement décousue. Autre moyen de détecter cette fraude massive : établir un ratio entre les millions d’Euros de CIR dont bénéficient les SICT et le nombre de brevets qu’elles déposent. Le bilan est famélique.
3.    Les millions d’Euros du CIR dont bénéficient ces entreprises ne sont nullement réinvestis dans la formation de leurs salariés, ni dans des augmentations de salaires. Ils viennent, dans l’essentiel des cas (quand ils ne sont pas rétrocédés aux donneurs d’ordres) atterrir dans la poche de leurs actionnaires sous forme de dividendes.

Conclusion, grâce au CIR,  en tant que contribuables, nous finançons donc  des entreprises qui pressurisent leurs salariés à l’extrême (pour la plupart de jeunes ingénieurs), des entreprises qui ont recours à une fraude massive et des entreprises qui reversent les millions dont elles ont bénéficié à leurs clients et, lorsque c’est possible, à leurs actionnaires.
Il faut donc réformer le système du CIR au plus vite afin qu’il bénéficie vraiment aux entreprises qui font de la recherche et non plus majoritairement à ces sociétés qui ne font pas avancer la recherche mais qui utilisent un système contre-productif financé par nos impôts pour rémunérer leurs actionnaires.

Très cordialement,

Un contribuable qui aimerait que ses impôts bénéficient vraiment à la recherche

En conséquence, faute de mieux, je suggérerais donc de basculer les CIR grandes entreprises au financement de la recherche publique et de conserver les CIR pour les PME.

19 mars 2015

Le CIR doit s’apprécier suivant trois dimensions :
-    sa contribution à la création de richesse,
-    son positionnement dans l’écosystème du financement de la recherche,
-    sa mise en œuvre opérationnelle.


Sur le premier point, eu égard à la situation économique de l’Etat français, on perçoit difficilement comment cet investissement - récurrent depuis 1983 - a contribué à stimuler notre économie.

Les défenseurs du CIR argumenterons que, en son absence, la situation aurait été pire ; nous ne disposons malheureusement d’aucun élément pour soutenir l’une ou l’autre des hypothèses susceptibles de s’affronter.
En revanche, on note que, dans sa forme actuelle, le CIR est un soutien aux filières existantes et ne participe donc que marginalement à la mutation de notre économie.
Dans une économie de marché (mondialisée), le volume (ou le taux) de R&D s’impose de par la compétition secteur par secteur.
L’absence de rebond de notre économie nous conduit à conclure qu’un surinvestissement en R&D (issu de l’effet CIR) ne fournit pas d’avantages particuliers aux filières historiques de notre économie.
La structure de notre économie qualifiée de « midtech » n’a pas de besoins massifs en R&D (ce point a déjà été évoqué par la Cour des Comptes). Renforcer l’investissement en R&D dans des filières « midtech » n’augmente pas le niveau technologique intrinsèque des activités et pèse peu sur la compétitivité.
Avant d’envisager un quelconque virage du dispositif, il est indispensable de mieux encadrer les retombées attendues du CIR et de distinguer notamment la contribution en soutien aux filières existantes de l’émergence de nouvelles activités (accompagnement à la mutation économique).
Depuis 1983, on constate qu’il y a eu deux régimes, le régime en accroissement (avant 2005) plutôt centré sur l’émergence de nouvelles activités, et le régime actuel plutôt focalisé sur le soutien à l’économie en place.
Concernant la place du dispositif dans l’écosystème de R&D, certains phénomènes doivent être soulignés et discutés pour analyser la place prise par les différents acteurs et dispositifs.
En partant du principe évoqué supra d’un besoin potentiel des acteurs économiques d’accéder à de nouvelles connaissances, on est en droit de penser que le doublement des montants des contrats passés avec des laboratoires publics de recherche devrait faire augmenter notoirement les recettes tirées par les établissements publics des contrats de recherche partenariale. Les données publiées par le MESR sur les flux financiers entre acteurs montrent trois choses. :
-    Les recettes annuelles tirées de la recherche partenariale évoluent peu depuis 10 ans ; elles stagnent au voisinage de 800 M€ ;
-    Sur la période, la dépense nationale de recherche des entreprises (DNRDE) a fortement augmentée ;
-    tout comme le volume de la sous-traitance vers l’étranger.
A ce stade, aucune conclusion ne peut être tirée de cette observation. Deux points d’interrogation viennent néanmoins à l’esprit :
-    en quoi consistent les opérations à l’origine de la forte croissance de la DNRDE ?
-    l’absence de recouvrement entre les besoins des entreprises et l’offre des laboratoires publics.
Autrement dit, malgré l’effet incitatif du CIR et l’organisation de la recherche publique dans une logique de soutien aux besoins des entreprises, on observe aucun effet sur les échanges à l’interface entre ces deux catégories d’acteurs.
On ne doit pas exclure que certains travaux des entreprises déclarés au CIR sortent du champ de la recherche ce qui expliquerait la quasi stabilité du volume de recherche partenariale. Dans ce contexte d’incapacité des entreprises à exploiter les résultats de la recherche produite par les laboratoires publics, il conviendrait d’étudier l’intérêt de mobiliser une partie du CIR au profit de ces organismes et leur confier le soin de faire émerger de nouvelles activités économiques (maturation).
Enfin, sur la mise en œuvre du dispositif, un certain nombre de remarques peuvent être formulées.
Un point majeur concerne le contrôle qui doit s’inscrire dans une double logique, de professionnalisation et d’harmonisation.
La procédure historique a été mise en œuvre et dimensionnée dans un contexte qui n’est plus celui de 2015.
On doit passer à l’industrialisation du contrôle pour rendre des avis pertinents, homogènes dans un délai réduit.
Sur le premier aspect il convient d’en finir avec les « experts » scientifiques et les remplacer par une brigade d’agents capables de veiller à la stricte application des textes en vigueur. Un rapide calcul montre qu’une brigade d’environ 30 agents formés et entraînés devrait être en capacité de traiter dans les meilleures conditions les dossiers à contrôler. Cette pratique de consolidation permettrait de mieux appréhender la diversité des situations rencontrées par les entreprises dans leurs activités de création de connaissances. On note au passage qu’une telle procédure participerait également à une réduction des coûts.
Faire appel à une brigade centralisée permettrait également d’homogénéiser les avis, de capitaliser au fur et à mesure des dossiers, de s’appuyer sur l’ensemble des textes qui encadrent le CIR. Le profil recherché s’apparenterait plus à des gestionnaires de la recherche avec des penchants pour les aspects juridiques.
Outre cet aspect, il convient de revoir la place des officines qui ont contribué au succès du CIR, en passant de de 7 000 bénéficiaires à 20 000 en moins de 10 ans. Le positionnement de ces officines qui se rémunèrent sur les montants du CIR versés par l’Etat doit être revu dans une logique de « collaboration active » avec les services de l’Etat. Ainsi il n’est pas concevable de devoir rejeter un dossier bâti par une officine qui a été rémunérée pour répondre aux critères du dispositif. On se trouve dans une situation trop courante de manquement aux obligations de conseil et/ou de résultat. Un dialogue doit s’instaurer entre l’Etat et ses officines pour, d’une part, professionnaliser les acteurs de terrain et, d’autre part, faire évoluer les pratiques.

Préconisation :
-    instaurer deux régimes : un régime en accroissement pour les premières années de création de l’entreprise (avec suppression concomitante du statut JEI) et un régime classique après x années d’existence de l’entreprise avec un CIR à taux réduit en 20 et 30%.
-    Centraliser le contrôle avec la construction d’une équipe dédiée formée au contrôle

Denis Hugenin

23 mars 2015

Bonjour,

je vous livre mon expérience concenant le CIR en tant qu''employé :

"En 2011, j''ai travaillé dans une société privé de R&D dans le diagnostic. J''étais rattaché au service développement. Dès mon arrivée, on m''a demandé de remplir mes temps de travail dans un fichier destinée à la déclaration pour le CIR. N''étais destiné à la déclaration du CIR que certains projets.

Au début j''ai donc rempli consciencieusement mes temps pour chaque projet destiné au CIR. Le problème c''est que je ne travaillais pas que sur des projets destiné au CIR. On m''a alors très vite demandé de mentir sur mes déclarations et de déclarer mon temps de travail à 100% pour les projets destinés au CIR.

Depuis j''ai changé d''employeur, mais j''ai les mêmes feuilles de temps à remplir et rebelote on me demande de déclarer à 100% mon travail que sur certains projets, malgré mon travail panaché... "

J''espère que mon témoignage vous sera utile.

Merci pour votre travail.

Bien Cordialement

23 mars 2015

Un taux de CIR à 20% pour les grands groupes, 30% pour les PME et 50% pour les TPE (jusqu''à 30 salariés) et le coût du CIR passe de 5,5 à 3,5 Milliars d''Euros.

Je dirige une jeune société de 14 salariés dont 7 sont exclusivement affectés à la R&D. Fiscaliste expérimenté, j''ai aidé pendant plus de 10 ans les agences de développement, les incubateurs et les pépinières d''entreprises à valider ou non l''éligibilité des opérations de R&D en m''appuyant, dès 2008, sur le Manuel de Frascati, véritable référence ainsi que sur les lois de Finance successives et les nombreuses instructions fiscales.

J''ai stoppé cette activité en 2014, écœuré par ce que j''ai vu, par les abus et les effets d''aubaine (que l''on retrouve pour tous les types d''entreprises) ainsi que par le manque de considération des services fiscaux pour la R&D au sein des petites entreprises qui sont pourtant de véritables foyers d''innovation.

En particulier, la présence de très nombreux cabinets qui incitent à la débauche et qui se paye "sur la bête", cette bête qui n''est autre que l''argent publique qui devrait être mobilisé sur l''effort de R&D, seulement.

Je me mets à la disposition de la commission pour lui faire partager cette expérience.

Ancien élu de la République, je le ferai avec sincérité et probité, toujours au service de l’État.

Merci.

Arnaud Lambert.

23 mars 2015

Le CIR et maintenant le CII sont deux outils qui permettent aux PME d''une part d''oser commencer des projets innovants et d''autre part de conforter leur politique R&D pour celles qui sont déjà convaincues que sans innovation pas de développement économique à long terme.

Trop de PME font de l''innovation sans le savoir et n''utilisent pas ces outils contrairement aux groupes. Il faudrait réserver un % spécifique aux PME/ETI, et limiter la part déviée aux groupes.Former les experts comptables sur le sujet, trop souvent un dossier CIR est associé à contrôle fiscal automatique.

Les lois de finances stressent les dirigeants car comment construire des projets à 3-4 ans quand les périmètres financiers peuvent changer tous les ans? Système à maintenir coûte que coûte, nous avons déposé 3 brevets grâce à cet outil et élargi nos partenariats avec les universités.

Mathias Welschbillig - Dirigeant d'entreprise - Morbihan

24 mars 2015

Je suis abasourdi par l''utilisation du Crédit Impôt recherche qui dans le cas de l''entreprise pour laquelle je travaille n''est qu''une opportunité pour obtenir une subvention déguisée.

Mon entreprise a bénéficié à plusieurs reprises du crédit impôt recherche. Et à chaque fois produit un document laissant supposer qu''elle avait mené des recherches. Dans les faits, rien. Elle a eu des vérifications du fisc mais à chaque fois, on lui demande seulement des pièces comptables.

Pas de réelle justification où on pourrait comprendre le sens de la dépense. Et je parle ainsi de plusieurs dizaines de milliers d''euros.

Maintenant, la recette pour blinder un dossier :

> faites une sorte d''alliance avec une université. Elles crient disette, donc elles seront heureuses de pouvoir facturer quelques heures d''un enseignant chercheur.

> écrivez un projet virtuel soit disant innovant

> ajoutez y des dépenses comptables et vive l''argent public.....

Dans la cas de mon entreprise, il n''y a aucune plus value pour la Société. Il s''agit vraiment d''une subvention de financement!!!! A ce compte là, je préfèrais une augmentation de mon salaire qui pourrait elle soutenir la croissance. Ou assurer une meilleure formation des employés....

28 mars 2015

L'inspecteur du fisc a refusé en masse notre CIR 2008-2009-2010 : 450K€ sous prétexte qu''il n''était pas compétent et que la date de prescription approchait.


Nous avons contesté ,obtenu plusieurs rendez-vous avec l''administration fiscale,défendu notre dossier, montré les incohérences dans l''argumentation de l''administration. A la fin, on nous a proposé un 50/50 !!! alors que le ministère de la recherche n''a effectué son contrôle que sur 2 ans ( 3 demandés) et que le rapport se conclut pas : "la société a une réelle activité de recherche). Nous déposons plusieurs brevets par an, nous sommes leaders mondial sur certaines technologies.


Nous sommes en 2015 et j''essaie désespérément de récupérer l''argent qui m''est dû . Comment puis-je me souvenir de ce qui s''est passé en 2008 ? Comment puis-je développer mon entreprise , qui exporte 85% de son CA, dans ces conditions ??!! Le gouvernement a un discours mais l''administration une pratique différente;
En tant que citoyen et contribuable, j''apprécie que l''administration contrôle le bon usage de l''argent public. En tant que chef d''entreprise , je n''apprécie pas du tout les méthodes de travail de certaines personnes qui semblent considérer a priori que les entreprises sont par principe des fraudeuses.


Ces personnes oublient que seules les entreprises créent de la richesse et que c''est avec leurs impôts qu''elles sont payées. pour le moins, nous sommes en droit d''attendre des agents de l''Etat professionnalisme, honnêteté et capacité d''écoute. Certains , autistes, se croient investis d''une mission de justicier qui leur fait perdre toute objectivité.

30 mars 2015

1% du C.I.R. permettrait de créer 1000 postes d''enseignants-chercheurs titulaires et/ou de chercheurs titulaires ; les universités et les équipes de recherche dans les laboratoires publics sont exsangues, le nombre de titulaires chutent, le nombre de vacataires explosent, des pans entiers de la recherche publique sont en train de disparaitre.

3 avril 2015

La question de l’emploi du CIR est récurrente depuis des années en France dans les domaines des technologies du numérique. Il existe plusieurs difficultés majeures qui viennent entraver la lisibilité de l’effet du CIR, et mon expérience très longue de pratique du CIR me permet de vous écrire ce qui suit :


• Les SSII en France se sont particulièrement développées et de manière extrême comparativement à d’autres pays. Cela vient du manque de flexibilité de notre code du travail, de la résistance des dirigeants d’entreprises à recruter (peur de ne pas pouvoir licencier), de la dynamique du secteur du numérique et de pratiques de flexibilisation somme toute normale. Toutefois ces SSII ont pris une place « hors norme » et j’ajouterais « hors cadre » vis-à-vis du CIR. Le processus de certification de ces entreprises est anachronique et leur permet de déclarer du CIR alors qu’elles ne devraient pas en bénéficier, à tout le moins, pour la plupart de leurs activités de « ventes de jours hommes » à des industriels
• Le monde du numérique n’évolue pas par invention-rupture mais par innovation continue. Rien de pire pour le monde du numérique que les ruptures ! Il a été introduit récemment le Crédit Impôts Innovation mais il est limité aux PME ce qui est une aberration et écarte de facto les ETI du dispositif
• Le CIR n’est en rien corrélé à l’investissement réel et constaté. Cela produit des situations aussi ridicules que celle que les grands groupes organisent. C’est-à-dire des optimisations fiscales importantes (voir abusives), des destructions d’emplois et malgré cela la possibilité de bénéficier du Crédit d’Impôts Recherche, est-ce normal ?
• Le CIR se limite aux technologies mais devrait être étendu à tous les sujets de recherche. Écarter le droit, le design (essentiel aujourd’hui), les sciences sociales et les autres est une erreur malheureusement soutenue par des juridictions souvent incompétentes
• L’évaluation du CIR est confiée à des chercheurs, ce qui parait normal au regard de l’appellation du dispositif. Malheureusement il n’y a pas plus subjectif que la recherche contrairement à certaines idées reçues. Ce qui est qualifiée de recherche par un laboratoire du CNRS, peut être invalidé par un autre laboratoire du même CNRS (c’est une expérience vécue personnellement). Cette notion de « contrôle par des hommes de l’art » repose sur une hypothèse erronée : elle consiste à croire qu’il existe une cohérence globale et organisée en matière de recherche. Cette acception consiste tout bonnement à nier ce qui constitue le ferment de la recherche : la remise en cause systématique, voire systémique, de tout, par tous, à tout moment et tout le temps. Voire arriver un éminent chercheur qui va, en quelques lectures rapides et souvent peu attentives, démolir le travail de ces collègues c’est voir s’achever des partenariats entres industriels et chercheurs (ce qui m’est arrivé également)
• Je ne rentrerais pas ici dans le détail de toutes les petites lignes qui sont censées nous indiquer ce qui relève ou pas du CIR. Les textes sont tellement subtiles et ont été remanié si souvent qu’il faut finalement prendre des risques pour chaque déclaration. Le contrôle étant finalement lui aussi très subjectif, nous nous retrouvons donc avec un « machin » trop complexe, ce qui est pratiquement culturel en France malheureusement
• La constitution de dossiers de CIR (démarche à conseiller pour se préparer chaque année à de potentiels contrôles) est souvent « vendu et promu » par des cabinets experts. Si le CIR persiste dans son modèle actuel, il est fortement recommandé de proposer une certification obligatoire de ces « soit disant » cabinets experts. Je m’occupe, entre autres, de la dimension CIR de toutes nos croissances externes et malheureusement les PME et TPE sont souvent abusées par ces cabinets qui font miroiter de « substantifiques » montant de CIR sans se soucier de la pertinence des projets et des déclarations de CIR qu’elles engendrent. Travaillant pour une entreprise que je considère comme réellement sérieuse et dont je garanti le processus CIR, nous mettons un point d’honneur à mettre les services fiscaux dans la boucle dès lors que le rachat d’une entreprise est acté et que cette dernière a déclaré du CIR (procédure de rescrit). Cela nous permet régulièrement d’assainir des situations qui ont découlée d’actions opportunistes malheureuses et soutenues par ces pseudo-cabinets experts

Bref, la liste des points qu’il faudrait revoir est longue, vous m’en voyez désolé et découle d’une pratique du CIR très longue elle aussi.

Si je devais résumer, je dirais que la France refuse de créer, à la différence de certains pays de par le monde, un CII spécifique au numérique en l’adossant à des règles extrêmement basiques :
• Croissance ou stabilisation du bilan social en France pour les acteurs du numérique
• Crédit octroyé sur la base d''un déclaratif de personnels travaillant dans le numérique (sur le même principe que le CICE finalement)
• Non ouverture du dispositif au SSII (ou assimilées SII, ESN, etc …)
• Définition de ce qu’est un acteur du numérique (implantation des équipes de développement, réelle modèle économique associé, etc …). Cela va vous surprendre mais Amazone ou Google sont-ils, en France, de véritables acteurs du numérique ?
• Suppression du droit au CIR pour les acteurs du numérique (pour éviter les effets de cumuls avec le CII)
• Par sa simplification, le CII limitera l’emploi de cabinets « dits experts » pour constituer les dossiers de déclaration

Nous avons su faire le CICE mais nous n’arrivons pas à installer un CII !

Cette orientation très claire, aurait pour vertu de rendre au CIR sont rôle de soutien à la Recherche en lui conservant sa valeur et sa vertu initiale. Le CII permettrait enfin d’avoir un dispositif capable de suivre concrètement le vrai dynamisme d’un secteur industriel en pleine expansion et donnerait au gouvernement un outil de pilotage de ses actions dans ce domaine stratégique.

Si la France ne change pas drastiquement les règles et continue de refuser d’admettre qu’il faut désormais valoriser l’innovation et non pas seulement la recherche (vision limitée et dépassée d’un modèle d’évolution hérité des années 1950 !), tout en considérant qu’il existe désormais une industrie du numérique très différente de toutes les industries qu’elle a connue et soutenue par le passé, alors elle ratera le tournant du numérique et le train actuel de digitalisation du monde, porteur des 50 prochaines années d’évolutions.

Plus rien n’arrêtera la marche en avant du numérique et il envahira la totalité des fonctions humaines au cours du prochain demi-siècle (qu’on le veuille ou non). Nous avons déjà un retard considérable en matière de maitrise technologique. Il est donc grand temps de cesser de tergiverser sinon ce sont les entreprises américaines et asiatiques qui ramasseront toute la mise et il ne nous restera, cette fois ci, plus rien.

7 avril 2015

Je tenais simplement à signaler que l'entreprise qui m'emploi défiscalise en utilisant le crédit impôts recherche afin de rentabiliser les consultants en intermission. Elle fait mine de créer des projets d'innovation sur lesquels les consultants n'ont pas le temps de travailler car ils sont sortis des pseudo projets dès qu''une mission  leur est trouvé. De ce fait il n'y a pas de réel investissement dans la recherche juste une niche qui vient ponctionner l'argent du contribuable.

7 avril 2015

Si les 6 milliards d'€ annuels étaient directement distribué aux chercheurs des labos publics reconnus, certifié, etc...prenant comme hypothèse un salaire moyen toutes charges comprises aux alentours de :
60.000 € annuel : cela représenterait le financement de 100.000 emplois ?
mon calcul est totalement fantaisiste ?

Respectueusement pour les membres de la Commission

Roger de Andrade, retraité

9 avril 2015

Bonjour, Mr, Mme les sénateurs,

Pourquoi continuer à offrir des crédits d’impôts (et donc faire baisser les recettes de l''état) pour aider des entreprises à hauteur de 6 milliards d''euros (un budget presque aussi important que celui de l''ESR -enseignement sup et recherche-) alors que son effet sur l''emploi des jeunes docteurs est visiblement nul.

Un récent article de Médiapart explique inefficacité du processus, qui comme toujours aide les grands qui n''en ont pas besoin (qui ont camouflés des recrutements de cadres en recrutements scientifiques pour toucher le CIR). 6.000.000 € par an, c''est combien de chercheurs publiques en plus ? Combien de précaires qui pourraient être engagés ?

Nous sommes 50.000 précaires à faire avancer la recherche française sans espoir de véritable contrat, utilisez cet argent pour le recrutements de nouveaux chercheurs, la jeunesse en recherche est désespérée !

Entendez nous je vous en supplie !

Corentin Gibert.

Doctorant en Paléontologie, lyon 1.

10 avril

De la réalité du détournement du CIR…

Comme le rappelle le nom de cette commission d’enquête, l’objet du CIR est d’inciter les entreprises à l’emploi et à la recherche en France. Il est évident que l’objectif du CIR est de financer la R&D, et non pas d’autres activités. Cependant, quelle réalité se cache derrière les questions relatives au « détournement du CIR de son objet » ?

Comment le CIR est-il « utilisé » par les entreprises ? La question est vide de sens : le CIR est forcément utilisé pour financer la R&D éligible !

Déterminer précisément à quelles activités sert l’argent public confié aux entreprises : c’est aisé à établir dans le cas par exemple des subventions de recherche. En effet, elles sont accordées spécifiquement pour des projets de R&D à venir. On est donc sûr que l’argent va être utilisé pour ces projets spécifiquement, et il existe des contrôles pour vérifier ces dépenses.

Mais dans le cas du CIR, sa forme de “crédit d’impôt” rend l’exercice plus difficile… La R&D va-t-elle bénéficier directement de cette diminution de l’impôt ou du montant de CIR perçu ? Comment s’assurer que le CIR est utilisé par les entreprises pour l’emploi en R&D, le développement de nouvelles activités de recherche, et pas à autre chose ? Dans quelle mesure existe-t-il des entreprises qui utilisent le montant du CIR pour rémunérer toujours plus leurs actionnaires et hauts dirigeants, sans augmenter leur R&D, voire même en la diminuant ?

Ce débat, pourtant au cœur de la création de cette commission, n’existe en fait pas. Le montant du CIR correspond à des dépenses que l’entreprise a déjà engagées. On peut donc le comparer à une subvention qui serait perçue après la réalisation de projets de R&D, finançant 30% des dépenses. Donc, tout CIR finance directement et exclusivement des opérations de R&D éligibles, et c’est de cette manière que l’entreprise, quelle qu’elle soit, “utilise” le CIR.

Ce décalage temporel, inhérent à la démarche déclarative de notre système fiscal, rend floue la notion d’”utilisation” du CIR, et mène à de nombreuses mauvaises interprétations et effets d’annonce dans les débats actuels… Si ce point était bien compris, personne ne se demanderait si le CIR sert vraiment à financer des projets de recherche.

Une « fraude massive » ?

C’est un point sur lequel il existe des données : celles des contrôles fiscaux. Ainsi, il ressort que si certaines entreprises se sont faites épingler à avoir qualifié d’éligibles des activités qui ne l’étaient pas, elles ne sont qu’une minorité. D’ailleurs, soulignons que ces entreprises, vu la clarté des textes existants sur l’éligibilité, sont parfois de bonne foi !

En bref, la fraude dans le cadre du CIR n’est pas « massive » (ceci est un fantasme qui va avec les autres discours alarmants sur le détournement du CIR), et les contrôles régulent en très grande partie ce phénomène, comme pour tout dispositif fiscal.

Au-delà, le CIR génère-t-il un effet de levier pour augmenter les investissements en R&D en France ?

Plusieurs études sérieuses se sont penchées sur la question, mais malheureusement, comme l’a synthétisé la Cour des Comptes dans son rapport en 2013 : aucune ne peut y répondre complètement. Il manque un élément essentiel à toute analyse rigoureuse : un témoin. En effet, il ne suffit pas d’observer les résultats des dernières années pour conclure sur l’efficacité du CIR (quelle démarche scientifique est-ce là ?), mais il faut aussi analyser ce qu’ils auraient pu être sans le CIR… Sans le CIR ces dernières années, quelle aurait été la situation de l’emploi et de la recherche en France aujourd’hui ?

***

Ayant travaillé en recherche publique, puis en cabinet de conseil sur le CIR, puis en entreprise sur le financement de la R&D, mon expérience professionnelle m’a donné l’occasion d’avoir un regard assez complet et multi-facettes sur le CIR. Il est important de participer à cette commission d’enquête car l’espace médiatique sur le CIR est massivement occupé par les quelques cas d’abus qui ont été identifiés. Cela donne une impression désastreuse au grand public, alors qu’il me semble, pour avoir vu de près de très nombreux CIR depuis une dizaine d’années, que la majorité des entreprises a une pratique saine du dispositif et un point de vue raisonné et responsable sur l’aide conséquente que cela représente pour la R&D.

13 avril

Bonjour,

Lors de mon parcours d''élève ingénieur agronome j''ai été amenée à effectuer un stage dans une entreprise de conseil en environnement (analyses de risques, diagnostiques de dépollution des sols, études d''impacts socio-environnementaux, audits pour les normes environnementales, bilans carbone, etc.).

Dès les premiers jours de mon stage, en attendant que je me forme aux missions qui me seraient confiées, on m''a chargée de compléter le dossier de demande de CIR de cette entreprise.

Je ne connaissais ni l''entreprise ni le principe du CIR, c''est dire l''investissement et le sérieux mis par cette entreprise à demander le CIR. Étonnée qu''une entreprise de conseil, ne faisant pas de recherche, demande le CIR, et rencontrant de ce fait des difficultés à remplir le dossier, je me suis vue répondre, que nous le faisions "au cas ou ça passerait".

Les activités de recherche décrites dans la demande de CIR concernaient la mise au point d''un outil de calcul des émissions de CO2 dues au transport. Un travail d''ingénierie, directement appliqué et faisant directement partie des produits que cette entreprise vend à ses clients. Aucun matériel spécifique n''avait été investit dans cette "recherche" si ce n''est l''ordinateur de l''ingénieur qui a développé l''outil et dont il aurait disposé dans tous les cas. Aucun docteur n''a travaillé sur ce projet.

Les éléments cité ci-dessus sont ceux que j''ai indiqués dans la demande de CIR, remplissant consciencieusement les champs requis.

Une fois le dossier terminé je l''ai envoyé et j''ai informé mon supérieur que, d''après moi, nous ne répondions pas aux critères requis pour obtenir le CIR. Quelque mois plus tard il est venu, ravi, dans mon bureau pour m''annoncer que notre demande avait aboutit et que nous avions obtenu le CIR.

Ce témoignage ne porte pas de jugement sur l''utilité du dispositif du CIR dans l''absolu qui peu de toute évidence être utile aux petites entreprises innovantes qui ont besoin de R&D sur du long terme. Il a pour but de témoigner de certains abus et dysfonctionnements dans la manière dont il est distribué qu''il serait urgent de rectifier afin de ne pas gaspiller l''argent public. En effet, ce dernier se fait de plus en plus précieux et a pour mission de servir au mieux l''intérêt général et non les intérêts privés.

Mon expérience m''amène à souhaiter une évaluation des dossiers plus strictes et éventuellement une mesure visant à réserver le CIR aux entreprises qui ont peu de marge de manœuvre d''investissement pour la R&D.

Je vous remercie d''avance pour l''attention que vous porterez à ce témoignage

03/05/2015


Une commission d’enquête qui ne changera rien et qui ne permettra pas de rétablir un peu de confiance dans la parole publique. Désolé de préjuger de ce résultat, mais le gouvernement de François Hollande ne touchera pas à cet énorme gaspillage d’argent publique que sont les accumulations incroyables d’aide à la recherche privée (le pire du pire, le CIR, mais aussi BPI, Pôles divers, Institut Carnot, aides régionales, etc). Les pays (USA, Allemagne, Japon, Corée, Taiwan, etc..) qui sont à la pointe du « high tech » sont ceux qui ont su faire grandir des belles Universités de Technologie et qui, ainsi, ont su « mettre » des docteurs et chercheurs bien formés dans leurs entreprises.

Mais pour cela, il faudrait reformer, notamment le système de grandes écoles. Les pays qui restent au niveau de la magouille fiscale auront les innovations qu’ils méritent (les avions renifleurs….).

Cher(e)s parlementaires, merci de nous donner la parole, mais qu’est qu’un citoyen peut espérer d’une commission d’enquête venant d’une classe politique qui tient ce discours avant une élection, pour ne rien en faire après ?

« La question de la recherche privée doit également nous préoccuper. Le Crédit Impôt Recherche (CIR) a triplé depuis 2007, les dépenses de recherches des entreprises ont stagné, et trop d''effets d''aubaine ont joué pour les grandes entreprises. Le rapport Carrez, député UMP, a montré que bénéficiant pour 80% désormais aux grands groupes. Le caractère incitatif du CIR a diminué. Nous réformerons le CIR en le recentrant sur les entreprises qui en font le meilleur usage. La contractualisation avec des laboratoires publics fera partie des objectifs que nous nous fixerons, pour encourager la collaboration du privé et du public, faciliter les transferts, l''innovation, la valorisation. Je veux favoriser la recherche fondamentale, la grande sacrifiée de ces dernières années : elle doit trouver enfin des ressources nouvelles importantes. De même, nous renforcerons l''incitation à embaucher des docteurs dans l''assiette du CIR. »

Université et Recherche, les propositions de François Hollande, 5 mars 2012, discours prononcé au Biopole de Nancy.

Source : http://sciences.blogs.liberation.fr/home/2012/03/universit%C3%A9-et-recherche-les-propositions-de-fran%C3%A7ois-hollande.html

06/05/2015

Le CIR, à l'évidence, sert essentiellement d'outil fiscal et l'on sait que dans des cas importants cette finalité conduit à détourner son objet initial. Bercy le sait, et, d'ailleurs le revendique : c'est un des avantages comparatifs de la France sur le plan fiscal, et il ne faudrait donc pas embarrasser les entreprises avec la délimitation d'un cadre permettant de mieux cerner son objet propre (développer la R&D). Le détournement n'est donc pas perçu comme tel, car volontairement, on revendique assez ouvertement une finalité générale d'opportunité fiscale.

Un moyen qui ne déboucherait pas sur des logiques de contrôle direct, mais qui serait incitative pour mieux centrer le sur son véritable objet serait d''élargir le partenariat obligatoire dans la constitution d''un dossier CIR. Il s'agirait d'obliger les firmes qui monte un dossier CIR à avoir un partenaire laboratoire universitaire ou Ecoles. On pousserait ainsi à des liens firmes/ unités de recherche universitaires/ecoles (convention de partenariat), avec des objectifs communs, des partages de gain, etc...et, de fait, un cadre qui faciliterait l'engagement effectif de R&D. On peut adapter ce dispositif selon grosses firmes/ filiales de groupe ou PME.

Michel BELLET, Enseignant-chercheur à Saint-Etienne

11/05/2015

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Je pratique le crédit d’impôt recherche (CIR) depuis 1989 successivement en tant qu’inspecteur des impôts (vérificateur DSF, IVS DVNI, rédacteur bureau CF2), chargé de mission fiscale (MEDEF), chef du service fiscal et douanier du CEA, expert fiscalité de la recherche et avocat.

Ma contribution portera essentiellement sur la première partie des travaux de votre commission d’enquête « la réalité du détournement du crédit d''impôt recherche de son objet » et dans son aspect optimisation fiscale.

Il convient de rappeler que le crédit d’impôt recherche est un mécanisme fiscal régi principalement par les dispositions de l’article 244 quater B II du code général des impôts et les articles 49 septies F à N de l’annexe III au dit code. L’administration commente ces dispositions depuis septembre 2012 au BOFIP, BOI-BIC-RICI-10-10.

Faire du Crédit d’impôt recherche c’est donc appliquer des définitions légales et réglementaires dont certaines nécessitent l’intervention d’un scientifique.

Cette difficulté est prégnante depuis 1983 mais les enjeux financiers ont été pratiquement décuplés depuis la réforme du dispositif par la loi de finances pour 2008.

Au-delà des soupçons de fraude fiscale entourant le CIR, la question de l’optimisation fiscale qui n’est que l’utilisation normale des dispositions fiscales pose la question de la stabilité des textes applicables et de leur interprétation (I), des lacunes de la procédure de contrôle du CIR (II) et des prestataires intervenants dans l’élaboration du CIR des entreprises (III).

En préambule, je me permets d’attirer votre attention sur la contribution de l’association « Sciences en Marche » qui fait l’objet d’une large diffusion dans la presse mais d’aucune analyse.

Elle illustre de manière caricaturale et alimente, par la manipulation de données, la rumeur tenace de fraude fiscale généralisée et d’inefficacité qui entoure le CIR.

Mes observations sur ce point sont celles d’un béotien en matière de sciences économiques et statistiques. Néanmoins quelques évidences ou rappels budgétaires, légaux ou méthodologiques paraissent nécessaires.

Les remarques sur les analyses de l’association « Sciences en Marche » s’articuleront autour de deux points principaux :

•       Le CIR et l’emploi.

•       Les risques de détournement.

L’affirmation de principe que les jeunes chercheurs et techniciens de recherche doivent trouver un emploi ne peut souffrir d’aucune contestation. C’est une nécessité sociale, économique et politique.

Par contre, conditionner l’acceptation de la stagnation des emplois dans la recherche publique à la croissance de l’emploi dans les entreprises privées revient à affirmer qu’il existe un mécanisme de vase communiquant entre les aides et subventions allouées aux entreprises et la création de postes dans la recherche publique.

Or, le CIR est budgétairement une dépense fiscale. Elle n’a pas la même nature qu’une dotation budgétaire. En tout état de cause, il s’agit d’ « un arbitrage gouvernemental dont les crédits ne pourraient de toute façon pas être directement ¬fléchés vers le budget de l''enseignement supérieur » (G.FIORASO).

C''est l''État tout entier qui paie la note du CIR, pas l''Enseignement Supérieur et la Recherche.

1.      Sur le CIR et l’emploi, il convient de relever que l’association « Science en marche »

-       Met sur le même plan des données officielles et les affirmations simplistes de cabinets de conseil relatives aux effets du CIR sur l’emploi.

-       Détermine un coût par emploi qui est tellement aberrant que l’on s’interroge sur la rigueur de la méthode de calcul utilisée.

-       Établit des comparaisons sur le nombre d’emplois créés et le CIR en retenant le personnel de soutien alors que celui-ci est formellement exclu du dispositif.

-       Fait des conclusions sans prendre en compte la situation économique nationale.

-       Fait un constat d’échec du dispositif « jeune docteur » en omettant de signaler que les conditions de son octroi étaient à l’origine du dysfonctionnement et quelles ont été corrigées dans la Loi de finances pour 2014. En réalité, les entreprises embauchaient des jeunes chercheurs mais ne pouvaient pas bénéficier du CIR.

Or une étude publiée dans les notes d’information ESR 14.04 du MENESR montre qu’entre 2001 et 2011 la population des chercheurs a fortement évolué et a progressé régulièrement sur la période de 5,3 % par an.

Il est donc un peu rapide d’affirmer que le CIR a créé 28 000 emplois, comme il est totalement erroné d’affirmer le contraire.

Cependant, dans la période de crise économique que nous traversons, il est probable que le CIR a contribué à maintenir et à soutenir la dynamique de création d’emploi par les entreprises et à éviter leur destruction.

Par ailleurs, il est faux d’affirmer que les emplois créés sur la période 2007 - 2012 seraient le fait à 82 % des entreprises de moins de 500 employés. Un simple tri sur les données sources utilisées par l’association suffit à le démontrer.

De plus pour être tout à fait pertinente, la série de référence doit porter sur 2008 à 2012 et non 2007 à 2012 car la réforme du CIR ne concerne que les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2008.

Ainsi sur la période 2008 à 2012, le nombre des emplois créés par les entreprises de moins de 500 salariés ne représente que 57,6 % du total, dont 50,1 % pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Les entreprises de plus de 1000 salariés représentent 33 % du total.

Période 2008 – 2012          Variation cumulée des emplois   Pourcentage

Entreprise – 250 salariés             14 136                50,1 %

Entreprise 250  à 500 salariés          2 138                7,6 %

Entreprise 500 à 1000 salariés          2 617                9,3 %

Entreprise + de 1000 salariés           9 318                33 %

Toute taille d’entreprise             28 210                100 %

Données source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/les-moyens-consacres-a-la-r-d-les-entreprises-par-branche-d-activite-mesr/

Cependant, en termes de volume d’emploi, sur la période 2008-2012 les entreprises de 1000 salariés représentent entre 50 % et 54 % du volume des emplois alors que les entreprises de moins de 250 salariés sont entre 28 et 32 %.

La part respective de ces deux catégories semble s’être stabilisée à partir 2011.

Enfin en 2008, le coût moyen d’un emploi de chercheur est de 16 621 € hors frais généraux et de 26 395 € y compris les frais généraux.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce montant est respectivement de 16 460 € et 26 141 € et non de 60 000 €.

À cet égard, la démonstration de l’aberration des chiffres avancés par l’association devient évidente si l’on multiplie ce montant de 60 000 € par le nombre de salariés employés en R&D en 2012 par le nombre d’emplois des entreprises de moins de 250 salariés. Le crédit d’impôt correspondant serait de 2 979,5 M€ alors que le crédit d’impôt total dont bénéficie ces entreprises s’élève selon les données du MENESR à 1 675 M€.

2.      Sur les risques de détournement

Le ratio de fraude de 15 % ou la fraude massive sur l’emploi des cadres dénoncés par l’association démontre des approximations dans l’utilisation des données et une certaine méconnaissance tant du dispositif du crédit impôt recherche que du contrôle fiscal.

En effet, salissant du ratio de 15 % il est calculé à partir d’un exemple donné par la Cour des Comptes de 22 dossiers auxquels ont été appliquées les sanctions de manquements délibérés sur 150 dossiers notifiés par la DVNI.

Il est peut-être utile de rappeler à l’association mais également à la Cour des Comptes qu’un redressement notifié n’est pas un redressement définitif et que bien souvent ces sanctions sont abandonnées avant le terme de la procédure fiscale car non justifiées.

À cet égard, sur cette période, et sur le fonds des propositions de rectification, j’ai pu constater à plusieurs reprises que les vérificateurs de la DVNI suivaient l’avis de certains experts du MENESR qui refusaient l’éligibilité au CIR de 100 % des dossiers présentés par des entreprises souvent leaders mondiaux dans leur domaine.

Les rejets étaient souvent fondés sur une « vision académique » de la recherche ou une approche statistique des dossiers. Le manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts perdait toute raison d’être sinon celle d’être un moyen de pression sur l’entreprise lorsque l’expert finissait par admettre que son approche était un peu brutale et infondée.

De plus, si on s’attarde sur la typologie des propositions de rectifications habituellement mise en œuvre sur cette période on s’apercevra qu’une grande partie a été annulée depuis par le juge de l’impôt ou a nécessité une intervention de la loi ou est contraire à la lettre des textes et à la jurisprudence.

-       Sur les propositions de rectification censurées par la jurisprudence et finalement par la doctrine administrative peuvent être citées, à titre d’exemple, celles relatives a :

•       La qualification d’accessoire à la rémunération de l’intéressement et de la participation (Conseil d’État 12 mars 2014 n°365877).

•       La prise en compte des stagiaires (Cour Administrative d’appel de Versailles 6 novembre 2014 n°13V1842).

•       La prise en compte des cotisations AGS, AGIRCC-ARCCO, aux mutuelles rendues obligatoires par les conventions collectives (BOFIP-BIC-RICI-10-10-20-20-20150401 n°15).

-       Pour les propositions de rectification qui ont nécessité l’intervention du législateur.

La loi de finances pour 2015 a précisé la qualification de docteur au sens du CIR. Les propositions de rectification opérées jusqu’en 1er janvier 2015 étaient contraires à la lettre du texte de l’article 244 quater B du CGI.

-       Pour les propositions de rectification contraires à la jurisprudence et à lettre des textes.

Il convient de souligner que les experts du MENESR continuent à écarter les personnes insuffisamment qualifiées ou à écarter les chercheurs affectés à 100 % à la R&D (CE 25 mai 2007, n° 297280, CAA Lyon 1er juin 2006, n°02LY01282).

Enfin, pour remettre un peu les choses en perspectives, un ratio du poids réel des propositions de rectification peut être avancé.

En 2012, l’administration fiscale pouvait en application de l’article L.172 G du LPF (Livre des Procédures Fiscales) vérifier les CIR des années 2008 à 2011 soit une créance de CIR de 19 392 M€ (4 452 M€ [2008] + 4 480 M€ [2009] + 5 250 M€ [2010] + 5 210 M€ [2011]). Le montant total des rectifications relatives au CIR en 2012 s’élève selon les données de la Cour des comptes à 162 M€. Rapportés à la créance de CIR les montants rectifiés en 2012 ne représentent que 0,8 % de la créance vérifiable.

Sur l’emploi des cadres, l’association « Science en marche » se fondant sur une étude de l’APEC, considère que la hausse brutale de la proportion de cadres recrutés en R&D à partir de 2007 est parfaitement corrélée au changement de législation sur le CIR et que l’on peut attribuer cette hausse brutale soit à un changement de définition du périmètre de R&D dans la loi, soit à une fraude massive.

L’analyse des données est fondée sur une erreur grossière, l’association part en effet du principe que « l’année 2007 correspond à la première année concernée par la réforme de 2008 du CIR. En effet, les entreprises, en 2008, ont déclaré leurs dépenses de 2007 ».

Or les dispositions de l’article 69 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, s''appliquent aux crédits d''impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

Pour conclure ce préambule, on ne peut que regretter que depuis la réforme du CIR par la loi de finances pour 2008, la légitime volonté d’évaluer les effets de ce dispositif donne lieu à une bataille de chiffres sans fin qui masque des intérêts économiques, politiques et budgétaires qui oublient l’intérêt des entreprises et de la France.

I.      La stabilité et l’interprétation des textes

Comme esquissé supra, on ne peut sérieusement se prononcer sur la réalité du résultat du contrôle fiscal et de dérives dans la mise en place d’un dispositif fiscal que lorsque tous les recours prévus par la procédure ont été épuisés.

À cet égard, il faut se garder de parler de fraude caractérisée lorsqu’il ne s’agit que de présomption de fraude, les procédures de contrôles n’étant même pas achevées (Cour des comptes rapport juillet 2013 p.132 note de bas de page).

De plus, la stabilité des textes et de leur interprétation joue un grand rôle dans cette appréciation car elles donnent la mesure de la sécurité juridique accordée aux entreprises pour élaborer leur CIR et de la solidité du fondement juridique sur lequel les services de contrôle peuvent asseoir leurs propositions de rectification.

Ces deux éléments majeurs dans la mise en œœuvre du CIR doivent être améliorés. De plus, ils se combinent avec une cacophonie née de la multiplicité des sources d’information.

A.      Une stabilité et une interprétation des textes à améliorer

La stabilité du dispositif n’est pas assurée. Depuis sa refonte, le dispositif est en permanence soumis à des modifications comme le démontre la liste succincte, schématique et non exhaustive ci-dessous.

•       Loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - Refonte du dispositif.

•       Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - Modification du rescrit CIR.

•       Loi de finances rectificative pour 2008 n°2008-1443 du 30/12/2008 - Remboursement immédiat du CIR 2008 et des CIR 2005 à 2007.

•       RM HOUILLON n°37202 JO AN 17/03/2009 - Incidence du brevet sur l’éligibilité de travaux de R&D.

•       Rescrit 2009/53 - Modalité de prise en compte dans le CIR des rémunérations des dirigeants non-salariés.

•       Loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30/12/2009

-       Prise en compte du juste prix versé à un salarié inventeur (disposition complétée par un rescrit 2010/06).

-       Précisions sur la prise en compte des rémunérations versées à certains fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention de concours scientifique.

-       Prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt “textile-habillement-cuir” des dépenses de personnel des non-salariés comme les créateurs, chefs d’entreprise.

-       Prise en compte pour le double de leur montant des dépenses engagées auprès de certaines associations loi 1901 (associations dites adossées).

•       Loi de finances pour 2010 n°2009-1673 du 30/12/2009 - Prorogation du remboursement immédiat du CIR 2009.

•       Rescrit 2010/09 - Modification de la doctrine administrative relative à la notion de personnel de recherche assimilé aux ingénieurs.

•       RM GERARD n°59458 JO AN 17/08/2010 - Précisions sur le bénéfice du CIR pour les activités lucratives des associations.

•       Loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29/12/2010

-       Pérennisation du remboursement immédiat pour les PME.

-       Réduction du taux majoré des deux premières années de déclaration CIR.

-       Réduction du taux forfaitaire de frais généraux calculé sur les rémunérations (75 % à 50 %) et création d’une part d’amortissement complémentaire (75 %).

-       Plafonnement des dépenses externes auprès d’organismes agréés privés à 2/3 des autres dépenses déclarées.

-       Réintégration des rémunérations versées à des tiers pour les prestations de conseil.

-       Obligations déclaratives nouvelles (si dépenses éligibles brutes supérieures à 100 M€).

-       Extension du bénéfice du doublement aux sociétés adossées.

•       Instruction fiscale 4 A-3-12 du 21/02/2012 - Refonte de l’instruction sur la définition des activités de R&D éligibles au CIR.

•       RES 2012/37 - Précisions sur la prise en compte dans le CIR du personnel partiellement affecté à la R&D.

•       Décret n°2013-116 du 5 février 2013 - Modification de l’article R45-B-1 du LPF relatif à l’intervention des experts du MENESR.

•       RM FELTESSE n°12558 du JO AN 19/03/2013 - Précisions sur l’absence de conséquence du mode de comptabilisation sur le CIR.

•       Loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29/12/2012

-       Introduction du crédit impôt innovation.

-       Modification du rescrit CIR : possibilité de déposer une demande d’avis 6 mois avant le dépôt de la déclaration spéciale.

•       Instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012 - Refonte de la documentation administrative à doctrine constante mais qui a en pratique modifié plusieurs dispositions.

•       Loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29/12/2013 - Extension de l’exception de territorialité aux frais de prise et maintenance de brevets.

•       BOFIP BIC-RICI-10-10-20-30 du 4 avril 2014

-       Généralisation de l’obligation pour les prestataires agréés de déduire de leur CIR les sommes perçues au titre des travaux de R&D sauf exception limitée.

-       Interdiction pour le prestataire agréé de ne pas déduire de son CIR les sommes perçues même lorsque le donneur d’ordre a atteint le plafond de déduction.

-       Étalement des subventions sur la durée du projet et non plus déduction immédiate l’année de l’encaissement.

•       Loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29/12/2014

-       Précision de la notion de doctorat.

-       Majoration des taux du CIR et du CII pour les DOM.

-       BOFIP-BIC-RICI-10-10-20-20 du 1er avril 2015 n°15 et 20 - Précision et modification de la doctrine relative à la notion de cotisation sociale obligatoire.

Ses modifications successives sont pour partie liées à des réactions à de présumées fraudes (ex : plafond de trois fois les autres dépenses, déduction de certains honoraires des prestataires, suppression des taux majorés des premières années…) ou parfois à une volonté d’améliorer ou compléter le dispositif (ex : notion de doctorat, CII, élargissement des délais pour faire une demande de rescrit…).

Mais elles constituent de nouvelles sources d’interprétation et de contentieux d'autant que les précisions doctrinales relatives à leur application sont très longues à intervenir.

Par exemple, les questions relatives aux plafonds de déduction et aux droits à déduction des prestataires agréés sont largement connues depuis 2009 mais n’ont fait l’objet de précisions qu’en avril 2014. De plus, les profondes modifications apportées aux modalités de calcul du CIR des prestataires agréés ont déclenché un mouvement de demande de retrait d’agrément dont les conséquences négatives pour les donneurs d’ordres ne sont pas à ce jour maîtrisées (cf. infra § I B).

Il en est de même de la définition de la notion de cotisations sociales qui est une question récurrente mais qui n’a été réglée qu’en avril 2015 et dont la réponse va générer de nouveaux contentieux que l’on peut illustrer par l’analyse figurant ci-dessous.

Dans le BOFIP-BIC-RICI-10-10-20-20 du 1er avril 2015 l’administration fiscale a précisé la notion de cotisations sociales obligatoires éligibles au CIR.

L’administration reprend les critères dégagés par la jurisprudence et pose « par cotisations sociales obligatoires, il faut entendre les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant droit au profit des personnels concernés ou leurs ayants-droit, à des prestations et avantages. »

Les dispositions des numéros n° 15 et 20 du BOFIP-BIC-RICI-10-10-20-20-20150401 sont opposables à l’administration à compter du 1er avril 2015 et s’appliquent aux Entreprises pour le CIR 2014 dont le délai de dépôt n’est pas expiré.

Elles sont potentiellement source de contentieux pour les exercices non prescrits car le n° 20 exclut des cotisations sociales obligatoires certaines contributions dont la qualification de cotisations sociales semblait être acquise.

Il en est ainsi de la contribution patronale visée à l’article L. 137-13 du CSS et le forfait social prévu à l''article L. 137-15 du CSS dont le taux s’élève à 20 %.

En effet, le BOI 4 A-10-08 précisait expressément que la contribution patronale sur les options de souscription (ou d’achat d’action) et les attributions gratuites d’actions (CSS L.137-13) constituait une cotisation sociale obligatoire pour le CIR.

Sur une analyse a fortiori, il était considéré qu’il en était de même du forfait social (CSS L.137-15).

B.      Une cacophonie née de la multiplicité des sources d’information

Le MENESR publie depuis plusieurs années un guide annuel CIR.

Celui comporte en préambule les mentions suivantes : « Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du crédit d’impôt recherche, notamment pour préparer leur déclaration ou demander un agrément.

Les précisions et explications qu’il apporte sont dépourvues de valeur réglementaire et ce guide ne peut se substituer ni à une référence aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions fiscales applicables en la matière. »

L’utilité et la volonté pédagogique de ce document sont incontestables.

Cependant, ce guide comporte la doctrine du MENESR en matière de crédit impôt recherche tant sur la définition de la R&D que sur les dépenses éligibles, les modalités de calcul et les pièces justificatives à fournir.

Bien que son inopposabilité soit affirmée depuis plusieurs années, il constitue le document de référence des experts du MENESR et parfois, ce qui est beaucoup plus regrettable des services de vérification qui motivent des propositions de rectification par référence à ce document.

Par ailleurs, il est également indéniable que la doctrine qu’il véhicule influence fortement la doctrine fiscale pour ce qui a trait à la définition de la R&D. Pour cela, il suffit de comparer le guide MESR 2011 et le projet de BOI sur la définition de la R&D mis en consultation publique en juillet 2011 et le guide 2012 avec le BOI 4 A 3-12 sur les définitions de la R&D repris au BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-2012-09-12.

Ce guide est un bon outil d’information des entreprises mais il paraît inacceptable en terme de sécurité juridique qu’il existe des interprétations non confirmées ou des divergences d’interprétation entre l’information donnée par le MENESR, la doctrine fiscale et la jurisprudence.

Plusieurs exemples peuvent être cités :

-       Le caractère éligible de l’état de l’art.

-       Le brevet comme indicateur de R&D.

-       La qualification requise des chercheurs et techniciens.

-       L’éligibilité des dépenses de prises et maintien de brevet pour les concessionnaires de brevets.

-       Les conséquences pour le donneur d’ordres du retrait d’agrément d’un prestataire agréé.

Deux exemples figurant dans l’édition du 30 mars 2015 de ce document seront retenus pour illustrer ce constat.

Ex1 : Sur la qualification des chercheurs et techniciens

Extraits du Guide CIR 2015 :

« De façon à identifier précisément les personnels retenus dans l’assiette du CIR, le MENESR se réfère à la « nomenclature des niveaux de formation » établie par le ministère de l''Éducation nationale dans laquelle il apparaît que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens aux niveaux 2 et 3.

Comme dans le cas des chercheurs, le diplôme n’est cependant pas le seul critère pour admettre des personnels dans l’assiette du CIR. Ainsi, pour le personnel de recherche (chercheurs et techniciens) ne possédant pas le diplôme requis, il appartient à l''entreprise de justifier par tous moyens en sa possession, aussi bien sur un plan professionnel (validation des acquis d''expérience, fonction dans l''entreprise…), que sur le plan de la gestion des ressources humaines (adhésion à une convention collective, niveau de rémunération…) que ce personnel possède bien la qualification requise. » (…)

« Les autres catégories de personnel (personnel administratif, financier, commercial…) sont expressément exclues du champ d’application du CIR. Il en est de même du personnel collaborant à un projet de recherche, mais ne possédant pas la qualification requise de chercheur ou de technicien de recherche (ouvrier…). Comme précisé ci-dessous, les coûts représentés par ces personnels sont pris en charge au travers des frais de fonctionnement fixés forfaitairement en fonction des dépenses de personnel. »

Commentaires :

Depuis 2008, les différentes versions du Guide du MENESR admettent que le diplôme n’est pas le seul critère et qu’il appartient aux entreprises de justifier par tout moyen que le personnel possède la qualification de technicien de recherche.

Néanmoins depuis 2011, les Guides se contredisent en considérant que les personnels collaborant à un projet de R&D, mais ne possédant pas la qualification requise sont exclus du champ d’application du CIR et constituent du personnel de soutien

Le guide fait référence au paragraphe 60 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 pour conforter son affirmation. Or celui-ci ne dit rien de tel. Il précise seulement que « compte tenu des termes mêmes de la loi, le personnel de soutien est expressément exclu du champ d'application du crédit d''impôt. Il s''agit notamment des personnels affectés au secrétariat, à la dactylographie, au nettoiement des locaux de l''entreprise ou à l''entretien purement matériel des équipements. Ces dépenses sont en effet couvertes par le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement. »

Le MENESR ajoute à la doctrine administrative et en cherche la caution alors qu’une jurisprudence constante écarte le diplôme pour ne retenir que le critère de la tâche exécutée. S'agissant des techniciens de recherche, doivent être caractérisés la collaboration étroite avec des chercheurs et le soutien indispensable aux travaux de R&D (cf. en ce sens CE 27mai 2007, n°297280, CAA Lyon 10 novembre 2009 n°07-295, CAA Paris 22 janvier 2015 N° 13PA04184).

Ex2 : Sur le retrait d’agrément

Extraits du Guide CIR 2015

« Les entreprises peuvent demander le retrait de leur agrément. Le MENESR y répond de manière favorable, ce retrait étant de droit sur simple demande de l’intéressé. L’effet du retrait de l’agrément court à compter de la date de la demande, la période passée ayant généré des droits.

L’éligibilité des projets chez le donneur d’ordre se traite de la manière suivante. Le texte législatif parlant de « travaux confiés à », c’est la date de contractualisation (date de signature du contrat) ou date équivalente qui doit être prise comme fait générateur de l’éligibilité de la facture de sous-traitance chez le donneur d’ordre. Ainsi, il suffit que le sous-traitant soit agréé au moment où lui sont confiés les travaux pour que le donneur d’ordre puisse intégrer dans son assiette la facture de sous-traitance, peu importe que les travaux soient réalisés en tout ou partie et/ou que la facture soit émise avant ou après la date de désagrément.

Cette position est d'ailleurs de portée plus générale puisqu’elle s’applique également pour un donneur d’ordre qui a confié des travaux de R&D à un sous-traitant qui n’aurait pas demandé le renouvellement de son agrément. »

Commentaires :

L’administration fiscale n’a pas commenté les conséquences du retrait d’agrément alors que le guide qui n’est pas opposable à l’administration fiscale propose une interprétation des textes qui peut conduire à ce que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d''impôt contrairement au principe posé dans le BOFIP (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-2014-04-04 n°220).

De plus, la solution proposée risque de complexifier considérablement la tâche des services de vérification et induire en erreur les entreprises donneuses d’ordres ou prestataires.

Il paraît donc tout à fait nécessaire que ce guide annuel CIR du MENESR soit en conformité avec les textes légaux, la doctrine administrative et la jurisprudence même si ces dernières années un effort considérable a été accompli pour tendre vers cet objectif.

À cet égard, le cas des stagiaires est particulièrement éloquent, le MENESR ayant fait un principe, du refus de la valorisation des stagiaires.

La comparaison des guides 2014 et 2015 est très parlante de l’évolution de sa position.

Extraits guide 2014

« Les stagiaires ne sont pas retenus dans l’assiette du CIR, même s'ils possèdent les qualifications requises. En effet, un stage en entreprise est une immersion dans le monde professionnel. L’objectif est d''acquérir de nouvelles compétences permettant entre autres la validation d’un diplôme ou la découverte des responsabilités et des obligations professionnelles. Le passage du stagiaire en entreprise a donc un objectif pédagogique et de formation, même s'il peut être tenu d’exécuter des tâches à caractère professionnel ».

Extraits guide 2015 :

…« Les gratifications versées aux stagiaires, étant inscrites en comptabilité au compte charges de personnel, ont le caractère de dépenses de personnel déductible du résultat imposable et doivent être regardées comme des rémunérations au sens de l’article 49 septies I de l’année III du CGI. » (CAA Versailles du 6 novembre 2014 société Micro Electronics, société SAS Cooper Standard Automotive). L’entreprise doit démontrer que les stagiaires travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs et le descriptif de leurs activités doit être suffisamment précis pour considérer comme établi qu’ils ont apporté un soutien technique indispensable aux travaux de R&D. »

Cette harmonisation de la documentation est indispensable pour la sécurité juridique des entreprises.

De plus, la clarté et la stabilité juridique d’un dispositif jouent un rôle majeur dans la réduction de l’optimisation fiscale en limitant les possibilités d’interprétation des textes.

II.     Les lacunes de la procédure de contrôle du CIR

L’élaboration d’une déclaration de CIR conforme aux attentes de l’administration fiscale et du MENESR suppose pour les entreprises une collaboration pluridisciplinaire.

Le contrôle du CIR est lui aussi soumis à une dualité d’intervenants mais seule l’administration fiscale à le pouvoir de rectifier le CIR (L 45 B du LPF).

Sa mise en œœuvre met à mal quelques principes fondamentaux et soulève des interrogations non résolues à ce jour.

A.      Le non-respect de principes fondamentaux

L’intervention des experts du MENESR est facultative. De ce caractère, le juge de l’impôt a tiré des conséquences particulièrement sévères pour les entreprises et accru de manière très significative leur insécurité juridique en cas de contrôle. Il convient de noter qu’il ne s’agit pas là d’une critique de la jurisprudence mais d’un simple constat objectif tiré des décisions et arrêts des cours et tribunaux.

Du caractère facultatif de l’intervention des agents du MENESR a été tiré que celle-ci n’est pas soumise  au principe du débat contradictoire.

a)      Le caractère facultatif de l’intervention des agents du MENESR

Le vérificateur de la DGFIP peut faire appel aux experts du MENESR mais leur intervention n’a rien d’obligatoire.

Rien n’interdit au vérificateur d’apprécier lui-même si les projets présentés par l’entreprise répondent aux critères de nouveautés et d’incertitudes techniques et si l’état de l’art est suffisant.

Ce cas de figure n’est pas rare car les délais d’intervention des experts du MENESR retardent le rendu des dossiers par le service vérificateur qui est astreint à en rendre un nombre défini par an.

Il n’est pas rare notamment en matière informatique que le vérificateur ou l’agent de la BVCI se prononce directement sur l’éligibilité de projets. Cette situation n’est pas sans conséquence sur les statistiques relatives au contrôle du CIR dans ce secteur.

De plus, lavis qui est émis est facultatif et ne doit être motivé qu’en cas de rejet (R45-B-1 LPF).

Ainsi, il a été admis que le vérificateur peut ne pas suivre la décision de l’expert, ce qui salissant d’éléments techniques revient à remettre en cause les qualifications de l’expert alors que les entreprises ne sont pas admises à le faire, et encore moins à connaître son nom.

Par ailleurs, la consultation du MENESR peut intervenir au stade contentieux et les éventuels vices de procédures qui pourraient être relevés seraient sans incidences dès lors que le vérificateur ne ferait pas siennes les conclusions de l’expert.

b)      L’absence de débat oral et contradictoire

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes a réaffirmé cette jurisprudence constante en ces termes :

« Considérant que ni les dispositions des articles L. 45 B et R. 45 B-I du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles les agents du ministère de la recherche et de la technologie peuvent vérifier la réalité de l''affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d''impôt défini à l''article 244 quater B du même code et peuvent à cette fin se rendre dans l''entreprise, ni aucun principe n''imposent à ces agents d''engager avec cette dernière un débat oral et contradictoire portant sur la réalité de cette affectation ; que l''administration est seulement tenue d''en notifier les résultats à l''entreprise ; que M. et Mme B...ne sont dès lors pas fondés à reprocher à l''expert mandaté par la délégation régionale à la recherche et à la technologie de la région Centre de ne pas avoir engagé avec eux un débat oral et contradictoire » CAA Nantes 9 avril 2015 n° 13NT02266.

Cette absence de débat oral et contradictoire s’accompagne de l’absence d’obligation de se rendre dans les locaux de l’entreprise.

Le décret n°2013-116 du 5 février 2013 dont l’objet était de préciser les modalités d''intervention des agents du ministère chargé de la recherche dans le contrôle du CIR, au regard « notamment de la conduite du débat contradictoire avec l''entreprise » n’a fait qu’entériner la jurisprudence et confirmer le caractère facultatif du débat oral et contradictoire et du déplacement dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, il a aggravé le déséquilibre existant, en imposant des délais de réponse aux contribuables et en les sanctionnant. Il va s’en dire que la réciproque n’a pas été édictée pour les interventions des experts du MENESR.

L’annonce de la création prochaine d’une voie de recours auprès d’un comité consultatif viendra combler l’absence de compétence du comité consultatif des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Il ne viendra pas combler le déficit de débat oral et contradictoire et l’intervention sur place qui d’expérience permettent d’une part, d’éliminer les approches purement universitaire et dogmatique de la R&D et d’autre part, de faciliter l’acceptation du rejet de projets par des explications scientifiques appropriées.

Il est souvent évoqué une absence de moyens accordés au MENESR pour ne pas rendre obligatoire le débat oral et contradictoire et les interventions dans l’entreprise.

S'agissant du débat oral et contradictoire, il s’agit surtout d’une question de volonté politique et d’un idéal démocratique.

En tout état de cause, ne pas faire de l’expert du MENESR, une partie pleine et entière de la procédure fiscale conduit à une restriction des droits du contribuable, à une réduction des droits de la défense mais aussi à une incompréhension majeure du rôle du contrôle fiscal relatif au CIR.


B.      Des interrogations sur des dérives possibles et des risques réels

a)      Des dérives potentielles

Dans ce point seront décrits des faits constatés en pratique. Ils soulèvent des interrogations quant au respect des procédures et aux garanties accordées aux contribuables vérifiés notamment en terme de débat oral et contradictoire et de loyauté dans les échanges entre l’administration et les entreprises.

Il est important de préciser que ces constats n’impliquent pas forcément une volonté délibérée de contourner les procédures ni que les pratiques relevées soient généralisées. Il n’en demeure pas moins qu’elles constituent des dérives sur lesquelles il convient de s’interroger.

De manière très schématique, en matière de vérification de comptabilité, l’emport des documents comptables par le vérificateur est strictement limité et encadré. Il constitue même un vice procédure assortie de la nullité de celle-ci parce qu’il limite notamment le débat oral et contradictoire.

De la même manière, le contrôle sur pièce peut déboucher sur un vice de procédure sanctionné par la nullité lorsque l’ampleur des documents demandés constitue un début de contrôle sur place car il n’est pas assorti des garanties accordées aux contribuables vérifiés.

Ces considérations n’existent pas pour les agents du MENESR car l’article R 45-B1-II du LPF les autorise à demander les documents justificatifs et notamment, les documents scientifiques et techniques nécessaires à l''appréciation de l''éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire, les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés, les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.

En pratique, il s’agit des dossiers techniques, des tableaux financiers, des tableaux d’amortissement, des copies des bulletins de salaire, des copies de diplôme, des DADS 1 et 2, des extractions des comptes clients et fournisseurs, des copies de contrat de R&D, des factures fournisseurs de prestation de R&D, des intérimaires, des abonnements, des prestations juridiques de dépôt et maintenance et défense de brevet… (liste non limitative laissée à la discrétion des experts du MENESR).

Cette absence de limitation à l’accès aux documents de l’entreprise (et de sanction) trouve son fondement comme cela a été rappelé, supra, dans le fait que les experts ne font pas partie intégrante de la procédure.

Cependant, il convient de rappeler qu’ils sont soumis au même secret professionnel que les vérificateurs de l’administration fiscale (article L.103 du LPF) et que cette exigence devrait naturellement s’appliquer aux agents administratifs du MENESR qui interviennent comme intermédiaires entre l’expert et l’entreprise ou parfois directement aux côtés de l’expert lors des rencontres avec l’entreprise chaque fois qu’elles ont lieu.

Par ailleurs, les textes régissant le contrôle du CIR limitent les échanges de pièces entre le service de vérification et l’expert du MENESR au seul rapport d’expertise donc aux conclusions de l’expert du MENESR qui devront être portées à la connaissance de l’entreprise vérifiée par le vérificateur s’il décide de les faire siennes.

Il est donc très surprenant de constater que dans les faits, les documents de l’entreprise transmis au service vérificateur se retrouvent en dehors de toute procédure dans les mains de l’expert et vice versa.

À cet égard, on est parfois très surpris de constater que les vérificateurs aient dans des domaines de pointe des compétences que seuls des scientifiques de très haut niveau peuvent acquérir ou que l’expert se prononce sur un dossier sans en avoir demandé le contenu ou qu’il demande des pièces complémentaires sur un dossier qu’il n’est pas censé avoir…

La disparition des doublons des services intervenant dans le contrôle du CIR ne doit pas se faire au détriment des procédures mises en place pour protéger les droits des entreprises vérifiées.

De plus, l’augmentation des demandes de document sous format dématérialisé s’il est critiquable du point de vue des procédures comporte des dangers réels en termes de confidentialité et intégrité des données.

b)      Des risques réels

On ne reviendra pas sur les risques relatifs à la violation de la confidentialité des données transmises par l’entreprise aux experts du MENESR. Elles ont été largement décrites dans les différents rapports de l’inspection Général des Finances.

Il est regrettable cependant que les constats effectués n’aient donné lieu qu’à des mesures limitées car au-delà du CIR, sont en cause l’avenir des entreprises et leur compétitivité.

Dès lors, l’engagement complémentaire d’absence de conflit d’intérêts mis en place par le MENESR semble bien dérisoire au regard des enjeux en cause. Il en est de même des modalités de transmissions des informations au MENESR ou de la conservation et de l’archivage des documents transmis.

1)      Sur l’engagement de confidentialité

On peut s’interroger sur la validité de tels engagements lorsqu’ils ne sont ni contrôlés ni sanctionnés et qu’il n’existe pas de disposition permettant de récuser un expert désigné par le MENESR.

À titre d’exemple, il semblerait tout à fait logique de s’interroger sur ce point lorsque l’expert est également le chargé de valorisation dans le domaine scientifique concerné des brevets de l’établissement public auquel il appartient.

À ce jour, il ne semble pas que des suites aient été accordées à de telles demandes et que la jurisprudence ait eu à se prononcer sur ce point. En tout état de cause, la difficulté de la preuve constitue un obstacle difficilement franchissable.

2)      Sur les modalités de transmission de la documentation

Il existe à ce jour deux modalités : le format papier et le format dématérialisé (clé USB, CD-Rom, micro-ordinateur sécurisé…), le second étant très nettement préféré par le MENESR car il allège la gestion de la documentation et facilite les traitements informatiques des données transmises.

Cependant, il présente les plus grands risques de perte et de détournement des informations.

De plus, il n’existe aucun texte légal ou réglementaire fixant les modalités de transmission et d’utilisation de ces informations et les modalités de leur sécurisation.

Il en est de même des modalités de conservation des données reçues.

3)      Sur les modalités de conservation des données.

La restitution par les experts du MENESR des dossiers techniques et financiers est en pratique l’exception. La conservation de ces données souvent très sensibles est la règle.

On doit supposer que tout est mis en œœuvre pour que la confidentialité de ses données reste protégée dans le temps et que le MENESR a pris les mesures adéquates.

Cependant, il semble nécessaire que les règles en la matière soient clairement posées et diffusées afin de rassurer les entreprises sur le sort qui est réservé à leur R&D.

Une transparence dans la nomination des experts, l’utilisation et la conservation des données des entreprises est nécessaire pour réduire les risques afférents à ces données et assurer une meilleure adhésion au contrôle du CIR.

Cependant, on ne peut que souligner que ces risques perdraient de leur ampleur si les experts du MENESR étaient soumis aux mêmes contraintes que les vérificateurs de la DGFIP à savoir au contrôle sur place et à l’interdiction d’emport des documents.

III.    Les prestataires

Le guide CIR 2015 du MENESR rappelle que « Suite aux difficultés rencontrées par les entreprises dans leurs relations avec les acteurs du conseil en fiscalité concernant les déclarations et les contrôles CIR, la Médiation inter-entreprises du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique a entrepris de mettre en place un dispositif de référencement. Il concerne les consultants, experts et cabinet de conseil proposant des prestations aux entreprises dans le cadre de leur déclaration fiscale CIR ».

Le plus surprenant dans cette démarche du ministère, c’est qu’elle ne semble pas avoir été précédée de l’interrogation qui semble pourtant s’imposer naturellement et qui est celle de la légalité des activités déployées par ces cabinets de conseil qui ne relèvent pas des professions réglementées (A).

Par ailleurs, au-delà des divers griefs déjà relevés à l’encontre de certains de ces acteurs du marché, il en est d’autres beaucoup moins connus mais qui méritent d’être soulignés tant les risques qu’ils font courir pour les entreprises sont considérables (B).

A.      La légalité de leur intervention

a)      Rappel des principes

On doit entendre par « consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu''elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.

Elle doit être distinguée de l''information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l''état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné. » (RM à QE Alain FOUCHE n° 24085 JO Sénat 27 juillet 2006).

La possibilité de fournir des consultations est régie par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et est précisée par la jurisprudence.

1)      S’agissant de la loi du 31 décembre 1971

L’exercice du droit à titre principal est réservé par l’article 54 de la loi aux professions juridiques réglementées qui sont réputées posséder « la compétence juridique appropriée » (ex. : avocats, notaires huissiers de justices…).

L’exercice du droit à titre accessoire est ouvert aux professions réglementées non juridiques de l’article 59 de la loi qui peuvent dans la limite de la réglementation qui leur est applicable donner des consultations relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie (ex. : experts comptables, agents immobiliers, conseils en propriété intellectuelle…).

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée, leur capacité à consulter dans la limite de leurs activités principales et à rédiger des actes sous seing privé qui constituent l''accessoire nécessaire de cette activité est conditionnée par l’article 60 de la loi à la justification d''une qualification reconnue par l''État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé.

Les sociétés de conseil qui interviennent dans l’élaboration du CIR relèvent de cette troisième catégorie. Il convient de relever qu’il s’agit dans la majorité des cas de cabinets de réduction de coût.

2)      S’agissant de la jurisprudence

Elle pose en principe que les professionnels non réglementés doivent justifier d’une activité principale non juridique pour pouvoir donner des conseils juridiques (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2010, n° 09-66319, Cour d''appel de Paris, 18 septembre 2013, n°10/25413, CAA Paris 25 février 2015 n°13/07430).

Elle précise par ailleurs que cette limitation « n''est en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l''Union Européenne en son article 49 relatif à la liberté d''établissement et son article 56 relatif à la libre prestation de services, ainsi qu''à la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur » (Cour d''appel de Paris, 18 septembre 2013, n°10/25413).

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 15 novembre 2010 que le niveau de complexité de la question posée est sans incidence sur l’existence d’une prestation à caractère juridique.

b)      Des interrogations légitimes

Selon les entreprises, le rôle du cabinet de conseil est variable.

Les missions peuvent aller de la détermination du périmètre de la R&D au dépôt de la déclaration fiscale spéciale, à la rédaction des dossiers scientifiques et financiers et à l’assistance à contrôle fiscale (rédaction des réponses aux propositions de rectification).

L''appréciation des périmètres éligibles qu’ils soient techniques, sociaux ou territoriaux, la détermination des dépenses juridiquement fondées, la déduction de certaines subventions ou avances remboursables nécessitent la recherche et donc la connaissance, ainsi que l''analyse des textes juridiques applicables.

Il est vrai que le recours à un expert scientifique semble s’imposer. Cependant, cet aspect n’est pas dirimant. En effet, il est facultatif pour le vérificateur qui n’a pas l’obligation de recourir à l’expertise du MENESR et le juge de l’impôt apprécie si l’entreprise a apporté la preuve du caractère innovant des projets présentés.

Faire du CIR, c’est appliquer des règles de droit et des définitions juridiques.

Dès lors, l’activité principale réalisée par les sociétés de conseils relèverait d’une activité juridique et tomberait donc sous le coup de l’interdiction et les sanctions édictées par la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Au plan civil, les conventions qui les lient avec les entreprises seraient sans cause.

Par ailleurs, tout doute doit être écarté pour les sociétés de conseils qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles requises et notamment l'OPQCM. À cet égard, le contrôle à opérer est simple. Il suffit pour cela de consulter les listes et les dates d’attribution de ce certificat figurant sur le site de l'ISQ.

B.      Les risques

Deux catégories de risques peuvent être identifiées. Ceux qui portent sur la qualité du prestataire et sur la prestation rendue et ceux relatifs aux données de l’entreprise transmises à ces sociétés de conseils.

a)      Risques sur la qualité du prestataire et de la prestation

1)      Sur la qualité du prestataire

Les sociétés de conseil non soumises à un ordre (expert-comptable, avocat…) n'hésitent pas à employer les termes « certifiés », « sécurisés », « audités », « attestés », « expertisés », « conseil fiscal ».

Certains évoquent même l’application d’une déontologie similaire à celle des avocats alors qu’ils ne sont astreints à aucune des obligations qui pèsent sur les professions réglementées.

Cette utilisation des termes attachés à une activité professionnelle réglementée est de nature à induire en erreur les entreprises sur la qualité, les qualifications et les garanties de ces prestataires.

2)      Sur la qualité de la prestation

Fréquemment, les sociétés de conseil vendent une « mission type », clé en main avec une équipe de consultants qui n’est pas toujours pluridisciplinaire.

Ceux-ci se déplacent parfois dans l’entreprise pour s’entretenir avec les scientifiques et demander les documents nécessaires à l’élaboration des dossiers et la déclaration fiscale spéciale.

Cependant, il n’est pas rare que cette phase se déroule uniquement par courriel ou par échanges téléphoniques. Le client remplit des questionnaires et des fiches préétablies. La déclaration spéciale et le dossier justificatif sont généralement transmis par courriel.

Rien ne garantit donc aux entreprises que ce sont leurs interlocuteurs qui ont établi le dossier et encore moins qu’il s’agit d’interlocuteurs qualifiés ou même de salariés du prestataire.

Par ailleurs, l’analyse des contrats des prestataires révèle que ceux-ci sont établis pour limiter tout risque de contentieux en leur défaveur.

Les questionnaires et les fiches remplis par les entreprises permettent aux sociétés de conseil de justifier de leurs obligations de moyen et de s’en dégager à bon compte.

De plus, les clauses de garantie sont la plupart du temps limitées au remboursement des honoraires versés à proportion des redressements et conditionnées à la poursuite des procédures jusqu’à leur terme. Les coûts, les délais, la stratégie fiscale de l’entreprise et l’absence de garantie d’aboutir conduisent souvent les clients des prestataires à ne pas s’engager dans ces procédures et à subir non seulement les conséquences des propositions de rectification mais également à perdre les honoraires versés.

Enfin la rémunération en pourcentage des prestataires de conseil qu’elle soit appelée success fees, ou autre est de nature à les inciter à faire prendre des risques à l’entreprise.

Dès 2011, le législateur a voulu limiter le recours à ce mode de rémunération en considérant que les taux pratiqués sont confiscatoires. Pour cela, le montant des sommes rémunérant les prestations de conseil fixé en proportion du montant du crédit d''impôt pouvant bénéficier à l''entreprise doit être déduit pour le calcul du CIR (article 244 quater B III du CGI). Cette réintégration pénalise les entreprises et non les prestataires qui peuvent facilement contourner cette obligation en substituant par avenant à la fin des opérations et après détermination de leur rémunération, un fixe à un pourcentage.

La solution trouvée est donc partiellement inefficace et ne s’est pas attaquée au risque réel généré par le mode de rémunération en pourcentage.

b)      Risques pour les données de l’entreprise

Ils sont propres à « l’industrialisation » de l’élaboration des déclarations de CIR qui génèrent des risques liés à la gestion du personnel des sociétés de conseil et des interrogations en matière de territorialité.

1)      Des risques liés à la gestion du personnel

L’ « industrialisation » de l’élaboration des déclarations de CIR génère une pression sur la masse salariale et donc une rotation très importante des effectifs des sociétés de conseil.

Le secret professionnel s’impose aux consultants mais les rotations fréquentes de ces personnels font peser des risques sur la confidentialité des données qu’ils ont eu à connaître.

Le risque est identique lorsqu’un même prestataire et donc souvent les mêmes consultants gèrent la déclaration de sociétés concurrentes, la notion de conflit d’intérêts n’étant pas un devoir qui s’impose aux sociétés de conseil.

À cet égard, la politique de recrutement de ces sociétés conduit à pratiquer le débauchage de spécialistes de domaines de pointe qui sont des salariés de sociétés concurrentes. Or, il existe un risque majeur et avéré de voir un consultant fraîchement embauché être chargé d’établir le CIR de la société concurrente de son ex-employeur et repartir chez celui-ci avec les données obtenues. Les sociétés de consulting deviennent ainsi le vecteur de l’espionnage industriel.

Cette réalité est souvent occultée par les sociétés de conseil qui se gardent bien d’en informer leur client lorsqu’elles s’en rendent compte.

2)      Des interrogations sur la territorialité

L’ « industrialisation » de l’élaboration des déclarations de CIR a entraîné une guerre des prix qui conduit à s’interroger sur les méthodes susceptibles d’être utilisées par les sociétés de conseil.

En effet, les écarts de tarif ne peuvent s’expliquer que par la différence de qualité de la prestation rendue ou, à qualité égale, au recours à la délocalisation du traitement et de l’archivage principalement des données scientifiques vers des pays où le coût de la main-d’œuvre est nettement inférieur.

Une nouvelle brèche dans la confidentialité des données de la R&D des entreprises est donc possible voir probable.

Elle ne peut être combattue que par les entreprises qui ont les moyens d’imposer des règles strictes en la matière.

Ce n’est malheureusement pas le cas des TPE et PME qui se voient imposées des contrats d’adhésions.

Depuis sa réforme par la loi de finances pour 2008, le CIR est au cœur d’une bataille de chiffres et fait l’objet de rapports multiples sur son efficacité et la fraude supposée.

Le débat qui entoure ce dispositif n’est pas serein. Il est alimenté par les imprécisions, la méconnaissance évidente du dispositif et des règles fiscales.

La volonté de sensationnalisme et de désigner à la légère à la vindicte populaire les grandes entreprises qui bénéficient du CIR (cf. l’émission l’œil du 20 heures dont les affirmations semblent un peu hâtives à un public un peu informé) ne permettent pas d’aborder les débats de fonds que posent ce dispositif et qui sont fondamentaux pour notre société (principe du contradictoire) et l’avenir de notre économie (secret de la R&D des entreprises).

Espérant que ces développements pourront être utiles à votre mission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, à l’assurance de ma considération distinguée.

André MORICE-CHAUVEAU

SELARL MORICE-CHAUVEAU, avocat au Barreau du Mans

11/05/2015

Un rapport émis dans le cadre de l’enquête du Sénat est implacable. Le CIR (crédit d’impôt recherche) est pour les grands groupes, a minima inefficace et au pire l’objet d’une fraude. En revanche le CIR est primordial pour les PME et les ETI. (Cf le rapport de la commission).

Ce dispositif fiscal est destiné comme aux entreprises afin que leur effort de recherche soit accéléré par un effet de levier fiscal. Une part des dépenses en R&D est reversée aux entreprises sous forme de crédit impôt.

Pour détailler, ce que montre le rapport, c’est d’un côté les grandes entreprises bénéficient du dispositif en détournant son objet : reconversion de profils non R&D en profils R&D pour toucher les fonds. Les chiffres sont sans appel : la pharmacie, par exemple, s’est ainsi octroyée 2 milliards de CIR entre 2008 et 2012 tout en détruisant 2 400 emplois dans ses laboratoires.

De l’autre les PME de moins de 500 salariés ont un réel usage de ce CIR qui a permis de créer des emplois. C’est particulièrement vrai dans le numérique. Le CIR est aujourd’hui le poumon d’un secteur en compétition mondiale dans un écosystème qui n’a pas encore les leviers financiers du capital risque comme aux états unis. Ce constat fait suite au rapport d’information de M. Michel Berson, fait au nom de la commission des finances n° 677 (2011-2012) - 18 juillet 2012 (« Crédit d’impôt recherche : supprimer l’effet d’aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME »). (Lire le rapport de M. Berson).

Il est grand temps que cela change et que le CIR ne soit plus capté par les grandes entreprises. L’État dégagerait ainsi au minimum 3 milliards.

Le cluster d’éditeurs français de logiciels réunit des entreprises et des personnalités de l’écosystème d’innovation français dans le but de faire émerger les champions de demain. Dans la volonté conjointe avec les Sénateurs, et par extension, avec tous les membres de l’exécutif, nous souhaitons également moderniser ces deux dispositifs tout en prenant en compte les critiques précédentes.

En responsabilité, les acteurs d’EFEL proposent la formule suivante pour réallouer ces crédits :

• 1 milliard soit redistribué aux organismes de recherche publics qui ont vus dans le même temps leur budget fondre.

• 1 milliard soit réorienté vers les PME via le CIR/CII.

• 1 milliard soit économisé par l’État dans son entreprise de désendettement.

Sans changer le dispositif actuel, cela reviendrait à modifier les taux et les plafonds : Pour le CIR (tranches sur la dépense en R&D) :

• jusqu’à 500K€ : 40%

• de 500K€ à 1M€ : 30% • de 1 à 3M€ : 20%

• de 3 à 10M€ : 10%

• au-delà de 10M€ : 5%

Pour le CII (tranches sur la dépense en innovation) :

• jusqu’à 500K€ : 40% • de 500K€ à 1M€ : 30%

• de 1 à 3M€ : 20% • de 3 à 10M€ : 10%

• au-delà de 10M€ : 5% Ces chiffres partent des éléments suivant : 10M€ de dépense de R&D correspond à 100 employés R&D ; ce qu’on trouve au maximum dans une entreprise de 500 personnes.

On renforce l’efficacité du dispositif pour les PME, et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

M. Alain Garnier Président de l’Association EFEL Power

Entreprendre en France pour l''Édition Logicielle : le cluster d’éditeurs français de logiciels qui réunit des entreprises et des personnalités de l’écosystème d’innovation français dans le but de faire émerger les champions de demain.

Bonjour,

Je suis entrepreneur et créateur de start-up innovantes, depuis 20 ans (dont la dernière il y a 3 ans dans les biotechs et qui a créé 10 emplois à Toulouse). J''ai une vision globale et précise de l''évolution des dispositifs d''incitation à la R&D. Je vous apporte ma contribution :

AIDES CIR ET JEI EN NET RECUL POUR LES START-UP DEPUIS 2011

Les dispositifs d’incitation à la R&D ont subi ces cinq dernières années des ‘coups de rabots’ qui ont affecté les entreprise d’autant plus qu’elles étaient jeunes, petites ou innovantes :

1.      Les taux de primo-entrée dans le CIR ont été baissés (2011) puis supprimés (2013), l’initiation des entreprises était considérée comme arrivée à maturité. On a malheureusement et incroyablement oublié le concept de création d’entreprises nouvelles … ce dispositif aurait dû perdurer pour aider les start-up à démarrer

2.      Les JEI ont des dépenses de R&D très intensives et sont donc très sensibles à chaque rabot. En 2011 la baisse du ratio des dépenses de fonctionnement de 75% à 50% dans le CIR ainsi que la révision des exonérations sociales JEI ont eu un impact d’autant plus violent sur une jeune entreprise innovante qu’elle investit plus intensivement dans la recherche (là où il ne fait qu’effleurer la majorité des entreprises)

3.      Enfin les start-up ont beaucoup de mal à accéder aux financements bancaires et elles sont exclues du PREFICIR réservé aux entreprises ayant déjà un historique de 3 ans de remboursement. Les grandes banques refusent de mobiliser les CIR des PME et le remboursement ‘immédiat’ par l’administration fiscale est effectué le plus tard possible lorsqu’il excède 50k€: dans la pratique 20-24 mois après l’engagement des premières dépenses.

LABOS PUBLICS ET JEUNES DOCTEURS : UN DISPOSITIF TRES INCOMPRIS

Il a souvent été question de remettre en cause les conditions favorables aux collaborations avec les laboratoires publics ainsi qu’aux 1er CDI offerts à des docteurs. Je peux témoigner que ces dispositifs sont les seuls qui aident aujourd’hui à mettre en place des transferts valorisants de la recherche publique vers les entreprises et offrent un emploi de valeur aux jeunes chercheurs perdus dans la précarité postdoctorale. Ces dispositifs sont uniques et précieux : ils sont peu utilisés car très mal connus des entreprises.

La collaboration avec les laboratoires académiques et le recrutement de jeunes docteurs sont les signatures d’une recherche plus risquée et plus proche de la recherche académique, sur laquelle la grande majorité des entreprises ne se hasardent pas. Supprimer les conditions favorables c’est casser la dynamique du transfert académique-> privé. Les arguments évoqués sont que la recherche partenariale bénéficie déjà de soutiens financiers publics, mais ils ne tiennent absolument pas : les aide de l’Agence Nationale de la Recherche ne remplacent absolument pas l’incitation à investir et recruter par une entreprise, les Plateformes de recherche technologiques sont différentes des laboratoires académiques porteurs de créativité

COMBINER EFFICACEMENT LES DISPOSITIFS CIR ET JEI

En 5 ans le Crédit d’impôt Recherche a été multiplié par x6 pour les grandes entreprises, par x3 pour les PME et par x1.5 pour les JEI : IL FAUT DES L’ANNEE FISCALE 2015 RETABLIR L’AIDE AUX JEI.

La mesure la plus efficace et simple serait de passer le taux de CIR de 30 à 40% pour les JEI.

Les assiettes fiscales x2 pour les dépenses labos publics et jeunes docteurs devraient être maintenues. Voire augmentées pour les JEI :

   x2.5 au lieu de x2

   3 ans pour les jeunes docteurs au lieu de 2 ans

Je suis à votre disposition pour développer ces analyses et idées

17 mai

“le CIR, c’est un truc d’avocats ou de chercheurs ?”

De nombreuses contributions défendent le CIR. Il est assez évident qu’elles proviennent le plus souvent d’acteurs bénéficiant du CIR soit pour leurs activités, notamment de conseil, d’aide fiscale, etc, et parfois aussi, pour leurs activités d’innovation et de recherche.

L''une des plus récentes d’entre elles provient d’un avocat au Barreau du Mans qui commence d’abord par critiquer les déclarations de l’association « Sciences en Marche ». Celles-ci seraient simplistes, etc… et par exemple l’association « Établit des comparaisons sur le nombre d’emplois créés et le CIR en retenant le personnel de soutien alors que celui-ci est formellement exclu du dispositif. »

Une simple recherche montrent que « La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 13 mars 2014 (n°13PA1301783), l’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche – CIR du personnel de soutien travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs (cf. art 244 quarter B du CGI), et ce indépendant de leur qualification. » . Ce qui indique, par exemple, que le personnel de soutien est peut-être moins « formellement exclu du dispositif » que monsieur l’avocat ne l‘écrit.

Mais, je ne suis ni avocat, ni fiscaliste, mais chercheur. Je travaille dans un organisme d’état (CNRS) et collabore avec des PME innovantes (situées plutôt à l’étranger). Je ne vais donc pas polémiquer point par point avec le long texte de l’avocat du Mans dont, je conviens par avance, de l’expertise sur le CIR.

Et c’est peut-être tout le problème…. A la lecture de l’argumentaire de l’avocat, on voie bien l’usine à gaz du CIR. En fait, on comprend mieux comment il est aisé de se taper sur la bête tout en faisant un minimum de recherche.…

En effet, on peut toujours passer son temps à « Préciser de la notion de doctorat. » (il y en a plusieurs ?),  à « majorer des taux du CIR et du CII pour les DOM » (rien pour les TOM, c’est pas sympa) ou bien à « Modifier de la doctrine administrative relative à la notion de personnel de recherche assimilé aux ingénieurs. ». Mais on sent bien que ce n’est pas avec cela qu’on va faire des découvertes scientifiques (à priori c’est plutôt dans les labos publics qu’elles se font) et par la suite les exploiter commercialement (par un secteur privé dynamique et innovant, dont le but serait de vendre des produits, plutôt que de quémander des subventions). Surtout, si dans le même temps, l’effort de recherche publique et d’éducation s’effondre.

Et c’est bien tout le problème du CIR qu’on voie là. Une usine à gaz d’un cout prohibitif, dont personne ne peut dire si cela est efficace. L’avocat du Mans indique lui-même pour commenter les propos de l’association Sciences en Marche qu’ « Il est donc un peu rapide d’affirmer que le CIR a créé 28 000 emplois, comme il est totalement erroné d’affirmer le contraire. »

Bref, si ceux qui défendent le CIR sont même pas capable de vraiment dire à quoi cela sert. Je recommanderais de supprimer ce dispositif, cela fera des milliards d’économie. Après, si l’état veut filer quelques centaines de millions à ceux qui font de la recherche et de l’éducation, cela permettrait d’équiper des labos, de créer un peu d’emploi et in fine de participer au continuum (enseignement – recherche – innovation). Et en tout cas, cela sera plus efficace.

21 mai - 

Je souhaite attirer l''attention de la Commission sur le processus d''évaluation des demandes de CIR, la situation d''insécurité actuelle suite au rapport de la Cour des Comptes 2013, et à l''évidence d''un durcissement exceptionnel du dispositif de validation du CIR. Cette situation, que nous vivons actuellement, et qui est illustrée  par l''exemple ci-dessous, met notre investissement en R&D dans une situation d''insécurité sur laquelle je souhaite attirer l''attention de la Commission. J''ajoute que nous sommes une PME, éditeur de logiciel, et que nous avons déposé des demandes de CIR avec succès depuis près de 10 ans. En tant qu''éditeur de logiciel, la R&D est une condition de notre développement, et une réalité dans notre entreprise (nous avons dans notre équipe de R&D deux docteurs, nous avons dans le passé proposé et mené à leur terme des thèses CIFRE, et nous effectuons des publications, ainsi que des dépôts de brevets).

Je commence donc par illustrer mon propos avec l''exemple suivant : nous avons déposé en 2014 une demande de CIR pour l''année 2013.

Parmi les travaux justifiant de notre demande pour 2013, se trouvaient des travaux de développement expérimental (projet [X]) faisant suite à une thèse CIFRE, ces travaux étant par ailleurs labellisés par la Région.
Le caractère scientifique de ces travaux a été donc validé successivement par une Commission ANRT, ainsi que par un comité d''experts pour la labellisation Région.
Toutefois, notre demande de CIR a été intégralement rejetée, avec la motivation suivante concernant les travaux relatifs au projet [X] :
- L''état de l''art présenté ne permet pas de mettre en évidence l''état actuel des connaissances précises et leur limites. Les publications auxquelles il est fait référence sont déjà anciennes, la plus récente est de 2009, alors qu''il s''agit d''un problème très actuel. En annexe, seul le sommaire de la thèse de Mr [Y] est joint, mais pas le contenu de celle-ci, et notamment l''état de l''art n''est pas communiqué [...].
Les difficultés techniques et scientifiques à surmonter ne sont pas exposées d''un point de vue scientifique. Le problème semble plus être la création d''un logiciel ou d''un site web que la société pourrait commercialiser auprès de ses partenaires, plutôt que la résolution d''un verrou scientifique et technique.

Nos remarques :
A) La thèse de Mr [Y] n''était effectivement pas jointe à la demande. Toutefois, elle est téléchargeable très facilement sur de nombreux sites d''archives.
B) L''état de l''art présenté dans le document CIR est un résumé de l''état de l''art présenté dans la thèse, il a donc bien été communiqué. Celle ci ayant été effectuée de fin 2009 à fin 2012 (et soutenue avec succès), l''état de l''art présenté fait référence à des publications antérieures à 2010.
C) Le résumé de la thèse, qui a été fourni, exprime bien les verrous en termes scientifiques. La thèse a par ailleurs été validée par un jury qui n''a jamais mis en doute le caractère scientifique de ces travaux.
D) Il est exact que notre société cherche à créer un logiciel ou un site web à partir de ces travaux, et à le commercialiser. Je suppose par ailleurs que c''est là le but de toute société commerciale effectuant des travaux de R&D. La supposition de l''évaluateur ne peut être qu''exacte, et valable pour tous travaux de R&D effectués par une entreprise commerciale.

A partir de cette expérience, nous constatons plusieurs choses :
- Les processus d''évaluation de demandes CIR se sont considérablement durcies. Les travaux relatifs à la thèse CIFRE ci dessus citée n''ont pas fait l''objet de remise en cause au titre des demandes de CIR 2010, 2011 ou 2012...
- Les considérations ayant conduit au rejet de notre demande, au moins au titre des travaux sur le projet [X], nous paraissent totalement infondées, surtout lorsqu''on sait que le caractère scientifique des travaux a été validé successivement par un comité ANRT ayant validé le sujet de thèse CIFRE, ainsi que par un jury de thèse, et par un comité de projet Région. Ces travaux ont par ailleurs été menés avec un laboratoire public agréé.

Cette situation nous inquiète : nous investissons considérablement en R&D (par rapport à la taille de notre PME) au titre de 2014, et aussi de 2015. Elle doit probablement aussi inquiéter de nombreuses PME, car chacun sait que nous ne sommes pas seuls à subir ce durcissement. Nous nous sommes donc posé la question de la forme que devait prendre actuellement notre R&D, et notamment concernant l''embauche de nouveaux chercheurs, la publication des résultats de nos travaux, la collaboration avec des laboratoires publics...

29 mai - 

Ancien CPI et mandataire OEB, j''anime le Blog Brevets www.jeanpaulmartin.canalblog.com/.J''y ai publié depuis 2014, dans les rubriques "CIR, politique de recherche", une série d''articles sur le CIR et ses dysfonctionnements,abus,faiblesses, insuffisances.
En 2012 sur  15 500 entreprises bénéficiaires,96 GE de plus de 5000 salariés ont reçu 34,3% du CIR soit 1,828 Mds€ sur 5,33 Mds€ de total.
Donc moins de 100 GE monopolisent un tiers du CIR !Les GE n''ont pas besoin du CIR pour faire de la recherche; en outre l''opacité et le flou du dispositif favorisent les détournements du CIR vers un dopage des dividendes d''actions des P.-DG du CAC 40/ SBF 120 et vd''autres abus.
Le CIR devrait être réservé aux PME/ETI de moins de 5000 salariés et ses modalités revues pour plus de transparence, de définition objective des critères d''appréciations , avec accès des tiers aux dossiers.
 
Ci-dessous liste des adresses des articles sur le CIR

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/04/16/31902694.html

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/04/32004701.html
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/07/32016857.html
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/14/32052831.html
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088565.html
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html 

2 juin - 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Avocat, titulaire de la spécialisation en droit fiscal et droit douanier, mon expérience professionnelle en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) a débuté dès la naissance de ce dispositif, en 1983. Mes connaissances en la matière se sont enrichies au fil des années, et j’ai ajouté à mes activités de conseil celles de formateur (animation de séances dédiées au CIR) et d’auteur (Le crédit d’impôt recherche, LexisNexis, 2nd édition sortie en librairie le 21 mai 2015). C’est avec grand intérêt que j’ai lu attentivement les nombreuses contributions reçues par votre commission. Celles-ci expriment des points de vue parfois divergents, mais elles ont en commun une incontestable utilité pour la réflexion entamée. Il ne me semble pas indispensable de répéter ce qui a déjà été écrit avec pertinence. Les témoignages de chefs d’entreprise illustrent les bienfaits, mais aussi les difficultés d’application du CIR. Il y a des plaidoyers « pro domo », comportant cependant d’intéressante
 s suggestions. Les détracteurs du CIR, dont je ne partage pas les conclusions, se sont également exprimés. Le rapport de l’association Sciences en marche est entaché de certaines erreurs (notamment sur la date d’entrée en vigueur de la réforme 2008) qui font planer un doute : la précipitation à conclure ne l’aurait-elle pas emporté sur la rigueur de l’analyse ?

Mon propos sera différent de ce qui a été écrit jusqu’alors, pour aborder la question sous un angle inédit. Le détournement du crédit d’impôt recherche de son objet a été traité, à charge ou à décharge, comme un détournement commis par les entreprises. Dans les développements qui suivent, je signalerai les détournements qui résultent d’interventions législatives, ou qui sont la conséquence des pratiques d’acteurs autres que les entreprises. Suivront quelques propositions.

I - Le détournement du CIR de son objet : œuvre du législateur

Le crédit d’impôt recherche est un dispositif fiscal qui a pour objet d’inciter les entreprises à se lancer dans des activités de R&D, ou pour certaines, déjà engagées dans le processus, à accroître leur effort en ce domaine.

Dès lors, la question primordiale est de définir ce qu’il y a lieu d’entendre par R&D.

C’est là un problème délicat, et l’administration fiscale a publié en 1983, 2000 et 2012 des commentaires, dont les plus récents sont intégrés désormais dans la base documentaire BOFiP-Impôts, sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.

Les définitions données s’inspirent de celles du manuel de Frascati, publié par l’OCDE.

Alors, pourquoi trouve-t-on, dans l’article 244 quater B du code général des impôts, qui énumère les dépenses éligibles au CIR, des dépenses qui sont très éloignées de la R&D ?

Toute analyse sur le CIR n’est-elle pas par avance faussée, dans la mesure où une entreprise peut percevoir ce crédit d’impôt sans effectuer la moindre action de R&D ?

N’est-il pas paradoxal qu’une entreprise qui n’expose aucun frais de R&D puisse percevoir le CIR, en toute légalité, tandis qu’une entreprise qui poursuit des activités de R&D verra son CIR contesté par un vérificateur trop tatillon ?

Même si le problème est marginal, le message est brouillé.

Quelques exemples :

Dans son remarquable rapport (Sénat, rapp. inf. n° 677, 18 juillet 2012), le Sénateur Michel BERSON, membre de votre commission, avait suggéré que soit créé un crédit d’impôt innovation, faisant l’objet d’une codification dans un article spécifique. A défaut, écrivait-il (rapport, page 139), le CIR perdrait sa cohésion et le dispositif deviendrait illisible, et plus difficile à évaluer.

Or, le législateur a inséré le crédit d’impôt innovation dans le CIR, répétant ce qui avait déjà été fait en 1992 avec le crédit d’impôt Collection.

Ainsi coexistent, dans un même article du code général des impôts trois mesures, dont une seule concerne vraiment la R&D. Chaque mesure bénéficie de l’appellation crédit d’impôt recherche, ce qui peut être à l’origine de confusions, si ce n’est d’incompréhensions.

L’assiette du CIR comprend également les frais de défense de brevets, certaines primes d’assurances couvrant des frais de procès en cas de litiges portant sur des brevets, ou encore les dépenses de normalisation, ce qui amène le ministère en charge de la recherche (MENESR) à écrire, dans l’édition 2015 de son célèbre Guide CIR :

Page 21 : Frais de défense des brevets et des COV : Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait que les brevets et les COV soient consécutifs ou non à des opérations de R&D. Une entreprise peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses de défense de brevets ou de COV ».

Page 22 : Frais d’assurance des brevets et des COV « Ces dépenses entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait que les brevets et les COV soient consécutifs à des opérations de R&D. Une entreprise peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses d’assurance de brevets ou de COV ».

Page 23 : « Les dépenses de normalisation entrent dans la base de calcul du CIR indépendamment du fait qu’elles soient consécutives ou non à des opérations de R&D. Une entreprise peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses de normalisation ».

Ces exemples ne sont pas exhaustifs.

II - Le détournement du CIR de son objet : conséquences de pratiques contestables

Le crédit d’impôt recherche favorise la R&D, qui comprend la recherche fondamentale, la recherche appliquée, et le développement expérimental.

Ces trois notions sont définies par l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts. Concrètement, la majorité des entreprises mène des activités de développement expérimental. Elles devraient, à ce titre, bénéficier du CIR.

En pratique, il est malheureusement fréquent que des contrôles diligentés par l’administration fiscale ou par le MENESR aboutissent à des rejets du CIR, fondés sur une vision trop académique qui restreint la R&D aux activités de recherche fondamentale ou de recherche appliquée.

La vocation du CIR à encourager le développement expérimental en est affectée.

Ces comportements sont une manière de détourner le CIR de son objet, puisque le soutien au développement expérimental n’est plus assuré comme il devrait l’être. Naturellement, ces situations sont à distinguer des cas où c’est à juste titre que le CIR déclaré est rectifié.

III - Suggestions pour restaurer le CIR dans son véritable objet

La clarté d’un dispositif concourt à son efficacité.

Le CIR est un instrument formidable, qu’il ne faut pas dénaturer.

Par ailleurs, il est tout à fait louable de soutenir l’innovation, la création textile, et d’aider les entreprises françaises dans leur lutte contre la contrefaçon.

Mais il ne faut pas tout mélanger !

Une réorganisation législative serait souhaitable, pour réserver le CIR à la R&D, en adoptant une définition de cette notion en tous points conforme à celle du manuel de Frascati.

Les autres activités et dépenses, étrangères à la R&D, devraient être regroupées dans un dispositif distinct, ou plusieurs si nécessaire, pour maintenir le soutien actuel à l’innovation, aux nouvelles collections du secteur textile-habillement-cuir, aux actions en justice en cas de contrefaçon.

Il s’agirait d’un simple réaménagement des textes, a priori indolore pour le budget de l’Etat.

Mais la situation serait clarifiée, ce qui faciliterait à la fois la souscription des déclarations par les entreprises, la constitution des dossiers à présenter en cas de contrôle, l’exercice du contrôle, tant du CIR que des autres mesures, et les évaluations économiques.

Enfin, le développement expérimental devrait être appréhendé dans toute sa dimension, pour mettre fin à des pratiques contestables, dont la réalité est malheureusement avérée. Ce propos ne doit pas être déformé : il n’est pas question d’accorder le CIR à des travaux qui se limiteraient à mettre en œuvre des techniques existantes. Mais le mot d’ordre devrait être : rien que le développement expérimental, mais tout le développement expérimental.

Ce mot d’ordre devrait inspirer les rédacteurs des différents supports d’information sur le CIR, qu’il s’agisse de notices, guides pédagogiques ou autres documents, dématérialisés ou non. En particulier, l’élaboration de ces documents ne devrait pas se traduire par la manipulation de définitions, (par exemple, celle du prototype) visant à restreindre subrepticement le périmètre de la R&D éligible au CIR.

Tout écart par rapport aux définitions du manuel de Frascati devrait être proscrit.

Votre commission a reçu de nombreuses et judicieuses contributions. Ces quelques propos, venant en complément, n’ont d’autre ambition que d’être utile à vos travaux.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission, à l’expression de ma respectueuse considération.

Daniel BOUCHER
Avocat au Barreau de Lyon
LEGIA Fiscalité

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