Table des matières
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.
Sécurité financière - Examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 166 rectifié (2002-2003), de sécurité financière, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en présence de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 189 de M. François Marc visant à modifier l'intitulé du chapitre premier (avant l'article premier).
A l'article 3 (structures et composition des instances dirigeantes de l'Autorité des marchés financiers - AMF), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 294, 295 et 296 de M. Paul Loridant, et a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 297 de M. Paul Loridant.
A l'article 8 (pouvoir réglementaire et de décision individuelle), elle a demandé le ralliement de M. François Marc, auteur de l'amendement n° 190, à l'amendement n° 14 de la commission.
La commission a demandé à M. François Marc, auteur de l'amendement n° 191, visant à insérer un article additionnel après l'article 8, de se rallier à l'amendement n° 65 de la commission.
A l'article 10 (champ de contrôles et des enquêtes de l'AMF), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 298 de M. Guy Fischer et a demandé à M. François Marc, auteur de l'amendement n° 192, de se rallier aux amendements n°s 16 rectifié, 20 et 65 de la commission.
A l'article 11 (modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 327 de M. Jacques Oudin.
Elle a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 299 de M. Paul Loridant visant à introduire un article additionnel après l'article 20.
A l'article 21 (Comité consultatif du secteur financier), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 274, 275 et 276 de M. Bernard Joly, et n° 335 de M. Pierre Hérisson.
A l'article 22 (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 277 et 280 de M. Bernard Joly et lui a demandé, en tant qu'auteur des amendements n°s 278 et 279 de se rallier à l'amendement n° 32 de la commission. Elle a également souhaité le retrait des amendements n°s 193 de M. François Marc et 300 de M. Paul Loridant.
A l'article 23 (régime des salariés membres des comités consultatifs), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 281 de M. Bernard Joly.
A l'article 24 (transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 282 de M. Bernard Joly.
A l'article 25 (Comité des entreprises d'assurance), elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 283 de M. Bernard Joly et a souhaité le retrait de l'amendement n° 284 du même auteur.
A l'article 26 (missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - CCAMIP), elle a souhaité que MM. François Marc et Paul Loridant, respectivement auteurs des amendements n°s 194 et 301, se rallient à l'amendement n° 45 de la commission. Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 302 et 303 de M. Paul Loridant, n° 196 de M. François Marc et n° 285 de M. Bernard Joly. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 306 de M. Paul Loridant. Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 286 de M. Bernard Joly. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 305 de M. Paul Loridant. Enfin, elle a souhaité que MM. François Marc et Paul Loridant, respectivement auteurs des amendements n°s 195 et 304, se rallient à l'amendement n° 54 de la commission.
A l'article 27 (pouvoirs de contrôle de la CCAMIP), la commission a adopté un amendement qui vise à autoriser la CCAMIP à communiquer à l'INSEE et aux ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité des données en matière de santé, de retraite et de prévoyance.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer visant à introduire un article additionnel avant l'article 29.
A l'article 29 (prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 203, 199, 197, 200, 201, 202 et 198 de M. François Marc, ainsi qu'aux amendements n°s 308, 309, 310, 311 rectifié, 313, 314 et 315 de M. Paul Loridant. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 312 de M. Paul Loridant.
La commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 204 de M. François Marc et 316 de M. Paul Loridant visant à introduire un article additionnel après l'article 30.
Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 325 et 326 de M. Joël Bourdin, visant à introduire deux articles additionnels après l'article 34.
A l'article 35 (dispositions diverses), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 336 de M. Pierre Hérisson au profit de l'amendement n° 68 de la commission.
A l'article 39 (nouveau régime du démarchage bancaire et financier), elle a demandé à MM. François Marc et Paul Loridant, respectivement auteurs des amendements n°s 205 et 206 rectifié et de l'amendement n° 317, de se rallier à l'amendement n° 82 de la commission. Elle a en outre émis un avis favorable aux amendements n°s 250, 251, 252, 253, 254, 255 et 256 de M. Denis Badré, ainsi qu'aux amendements n°s 337 et 338 de M. Pierre Hérisson.
A l'article 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 257 de M. Denis Badré.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 318 et 319 de M. Paul Loridant, tendant à introduire des articles additionnels après l'article 44.
Après l'article 47 (introduction d'une étanchéité financière entre les différents compartiments d'un fonds à compartiments), la commission a adopté trois amendements visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée spécifique, à sécuriser les opérations de titrisation et à moderniser le cadre législatif des fonds communs de créances.
Puis la commission a adopté un amendement obligeant les gérants de capitaux à exercer leurs droits de vote ou, s'ils s'abstiennent, à l'expliquer, et a décidé, en conséquence, de retirer son amendement n° 146.
A l'article 50 (mesures relatives aux émetteurs et gestionnaires de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement), elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264 rectifié, 265, 266, 267 et 268 de M. Denis Badré.
Après l'article 52, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 207 de M. François Marc.
Après l'article 55, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 208 de M. Bernard Angels.
Après l'article 56, la commission a adopté un amendement tendant à étendre les échanges d'informations entre centrales de risque des banques centrales européennes. Elle a également émis un avis favorable aux amendements n°s 186 et 187 du gouvernement tendant respectivement à moderniser la soumission à autorisation du ministre chargé de l'économie des opérations relevant de la défense nationale (et notamment celles relevant de la défense économique), et à suspendre, pour une période de dix-huit mois, les dispositions relatives aux conventions de compte de la loi du 11 décembre 2001, dite « MURCEF ». Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 247 de M. Michel Charasse.
A l'article 57 (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), la commission a requis l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 287, 288 et 289 de M. Bernard Joly, ainsi qu'à l'amendement n° 292 de M. Paul Girod. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 332 de M. Jacques Oudin, et a requis l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 290 rectifié et 291 de M. Bernard Joly. Elle a également adopté un amendement de la commission tendant à rectifier une erreur matérielle. Elle a demandé, enfin, le ralliement des amendements n° 209 de M. François Marc et n° 293 de M. Paul Girod à l'amendement n° 332 de M. Jacques Oudin.
A l'article 58 (gestion et financement des majorations de rentes par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 185 de M. Jacques Pelletier.
Après l'article 59 (transposition de la IVe directive relative à l'assurance automobile), la commission a demandé le ralliement de M. Joël Bourdin, auteur de l'amendement n° 230, à l'amendement n° 112 de la commission. Elle a émis un avis favorable aux amendements n° 269 de M. Michel Mercier et n° 188 de M. Michel Charasse, et un avis défavorable à l'amendement n° 320 de M. Paul Loridant. Elle a ensuite adopté des amendements tendant à :
- prévoir un régime dérogatoire spécifique pour la liquidation des mutuelles, unions et fédérations qui, au 31 décembre 2002, n'auraient pas été en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001, qui a refondu le code de la mutualité ;
- donner une définition des contrats à terme sur marchandises, en vue de distinguer clairement les contrats financiers à terme, qui relèvent du code monétaire et financier, des contrats commerciaux à terme, qui n'en relèvent pas ;
- retirer à l'entreprise de marché le rôle d'octroyer la carte professionnelle dite « de négociateur », au profit de l'Autorité des marchés financiers.
La commission a enfin adopté trois amendements visant à moderniser la gestion des sociétés de crédit foncier, à améliorer leur sécurité et à étendre leur champ d'intervention.
A l'article 61 (organisation et contrôle de la profession des commissaires aux comptes), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158 et 159 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 231 de M. Paul Girod et de l'amendement n° 248 de M. Robert Badinter. Elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 232 de M. Paul Girod. Elle a demandé le retrait des amendements n° 270 de M. Michel Mercier et n° 272 rectifié de M. François Zocchetto, au profit de l'amendement n° 159 de la commission des lois.
A l'article 64 (dispositions relatives à l'inscription et à la discipline des commissaires aux comptes), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 160, 161, 162 et 163 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois et au sous-amendement n° 328, de M. Jacques Oudin, à l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 273 de M. François Zocchetto, sous réserve de rectification en sous-amendement à l'amendement n° 160. Puis la commission a demandé le retrait des amendements n° 249 de M. Robert Badinter et n° 233 de M. Paul Girod. Elle a enfin sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 210 de M. François Marc.
A l'article 65 (dispositions relatives à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 164, 165, 166, 167 et 168 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois. Elle a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 234, 235, 236 et 237 de M. Paul Girod au profit des amendements n°s 120, 121 et 123 de la commission. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 211 rectifié bis de M. François Marc au profit de l'amendement n° 123 de la commission.
Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 239 de M. Paul Girod et elle a sollicité l'avis du gouvernement sur les amendements n° 271 de M. Michel Mercier, n° 238 de M. Paul Girod, n° 333 de M. Gérard César et n° 240 de M. Paul Girod.
A l'article 66 (modalité de désignation des commissaires aux comptes), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 242 de M. Paul Girod satisfait par l'amendement n° 125 de la commission. Puis elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 169, 170, 171, 172, 173 et 174 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois. La commission a enfin demandé le retrait des amendements n°s 241 et 243 de M. Paul Girod, n° 212 de M. François Marc et le ralliement de M. Paul Girod, auteur de l'amendement n° 244, à l'amendement n° 129 de la commission.
A l'article 68 (mise à disposition des honoraires versés aux commissaires aux comptes), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 245 de M. Paul Girod.
A l'article 71 (abrogation de dispositions du code de commerce), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 175 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois.
A l'article 73 (entrée en vigueur de certaines dispositions du code de commerce), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 176 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois.
Avant l'article 76, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 213 de M. François Marc et à l'amendement n° 321 de M. Paul Loridant.
A l'article 76 (information de l'assemblée générale sur les procédures de contrôle interne et l'organisation des travaux du conseil d'administration et du conseil de surveillance), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 177, 178, 179, 180 et 181 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois. Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 214 et 215 de M. François Marc.
Après l'article 76, après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, et François Marc, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 216, 217 rectifié et 218 de M. François Marc.
A l'article 77 (publicité des projets de résolutions des actionnaires), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois et un avis défavorable à l'amendement n° 322 de M. Paul Loridant.
Après l'article 77, après l'intervention de M. François Marc, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 219, 220 rectifié, 221 et 222 de M. François Marc.
A l'article 78 (présentation à l'assemblée générale d'un rapport des commissaires aux comptes sur le contrôle interne), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 183 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois.
Après l'article 78, après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, François Marc et Paul Loridant, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 223 de M. François Marc.
Avant l'article 79, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 323 de M. Paul Loridant.
A l'article 79 (communications à l'Autorité des marchés financiers), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 224 de M. François Marc au profit de l'amendement n° 140 de la commission. Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 225 de M. François Marc et n° 324 de M. Paul Loridant.
Après l'article 79, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 226 et 228 de M. François Marc et elle a sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 227 du même auteur.
Avant l'article 80, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 246 de M. Paul Girod.
A l'article 80 (dispositions relatives aux conventions courantes), la commission a donné un avis favorable aux amendements n° 184 de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois et n° 330 de M. Jacques Oudin, et elle a demandé le retrait de l'amendement n° 329 de M. Jacques Oudin au profit de l'amendement n° 143 de la commission.
Après l'article 82, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 229 de M. François Marc au profit de l'amendement n° 145 de la commission.
Après l'article 85, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin et elle a sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 334 de M. Gérard César.
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 166 rectifié (2002-2003), de sécurité financière, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, en présence de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois.
A l'article 8 (pouvoir réglementaire et de décision individuelle), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 339 de M. Jacques Oudin.
A l'article 11 (modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF), elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 340 de M. Jacques Oudin.
A l'article 21 (Comité consultatif du secteur financier), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 341 de M. Jacques Oudin.
A l'article 22 (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières), elle a souhaité le ralliement de M. Jacques Oudin, auteur de l'amendement n° 342, à l'amendement n° 32 de la commission.
A l'article 39 (nouveau régime du démarchage bancaire et financier), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 343 de M. Jacques Oudin. Elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 344 et a émis un avis défavorable aux amendements n°s 345, 346 et 347 du même auteur.
A l'article 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 348 de M. Jacques Oudin.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 349 de M. Jacques Oudin, tendant à la suppression de l'article 50 (mesures relatives aux émetteurs et gestionnaires de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement).
La commission a émis un vote défavorable à l'amendement n° 350 de M. Jacques Oudin, tendant à la création d'un article additionnel après l'article 58.
A l'article additionnel après l'article 59, elle a sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 351 de M. Jacques Oudin.
A l'article 61 (organisation et contrôle de la profession des commissaires aux comptes), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 352 de M. Jacques Oudin.
A l'article additionnel après l'article 61, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 353 de M. Jacques Oudin.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 354 de M. Jacques Oudin visant à insérer un article additionnel avant l'article 65.
A l'article 65 (dispositions relatives à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 355 de M. Jacques Oudin et souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 356 du même auteur.
A l'article additionnel après l'article 87, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 357 de M. Jacques Oudin.