Table des matières
ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
Après l'article 11 (amendements précédemment réservés)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l'amendement n° 551.
AMENDEMENT N° I - 551
présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant :
I. - Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « , y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public »
II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. À la demande de Jean-Pierre Balligand, je me permets de défendre cet amendement, auquel il tient beaucoup.
Il a trait à une expérimentation très locale qui se déroule dans le Sud-Ouest, et qui consiste à faire fonctionner des véhicules municipaux à la fois avec du carburant classique et avec des huiles végétales pures, de tournesol en l'occurrence.
Au début, en 2005-2006, les pouvoirs publics n'ont pas manifesté d'hostilité de principe à cette expérimentation, mais ont voulu en limiter le périmètre, de façon à s'assurer que l'utilisation du carburant n'aurait pas de conséquences préjudiciables pour les moteurs, ni sur les émissions de gaz à effet de serre.
Au bout de quelques années, l'expérimentation a permis d'aboutir à la double conclusion que les engins n'étaient en rien altérés par la consommation de ce carburant alternatif et que le bilan en matière de production de gaz à effet de serre était largement positif.
M. Balligand a donc souhaité, à juste titre, déposer un amendement permettant aux municipalités désireuses d'utiliser ce biocarburant de s'affranchir de la limitation du périmètre d'utilisation, de sorte que les véhicules de transports collectifs puissent, eux aussi, l'utiliser, étant entendu que les véhicules municipaux utilitaires ne pouvant transporter plus de trois personnes sont déjà autorisés à le faire.
Un tel amendement doit, bien sûr, être gagé, même si son coût est d'une faiblesse telle qu'il est impossible à estimer. Si le Gouvernement, ce que j'espère, ne s'opposait pas à l'adoption de cet amendement, il faudrait donc qu'il lève le gage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a examiné avec beaucoup de sympathie l'amendement de notre collègue Balligand, dont chacun sait qu'il est élu du Sud-Ouest (Sourires) , et a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Le Gouvernement est également favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement consistant à subordonner l'utilisation de ces carburants à la conclusion d'un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
M. le président. Monsieur le président de la commission, êtes-vous favorable à ce sous-amendement, qui portera le numéro 636 ?
SOUS-AMENDEMENT N° I - 636 à l'amendement n° 551 de M. Balligand
présenté par le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 11
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. »
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Il est d'autant plus légitime que c'est déjà dans le cadre d'un tel protocole que les véhicules municipaux peuvent utiliser les biocarburants en question. Dans l'hypothèse où il y aurait un doute, le sous-amendement le lève, et il est normal que le Gouvernement le demande.
Je précise que j'associe à l'amendement nos collègues Jean Dionis du Séjour, maire d'Agen, et Brigitte Barèges, maire de Montauban, qui ont eux aussi décidé d'utiliser ce type de carburant alternatif pour les flottes municipales. C'est de concert avec eux que Jean-Pierre Balligand a décidé de présenter cet amendement qui, vous l'avez compris, recueille toute ma sympathie.
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Pour rebondir sur les propos du président de la commission et du rapporteur général, je me félicite que nous nous apprêtions à adopter cet amendement très pragmatique, qui contraste avec la désastreuse politique nationale menée en faveur des agrocarburants industriels, dans le seul but d'assurer un débouché à certaines productions agricoles comme les betteraves sucrières ou certaines productions céréalières. Je constate d'ailleurs que nos collègues du Nouveau Centre, qui avaient déposé des amendements pour continuer de doter ces agrocarburants d'un avantage fiscal coûtant, d'après nos évaluations, près de 500 millions d'euros par an, ne sont pas là pour les défendre ce matin. Tant mieux !
L'amendement que nous allons voter vise au contraire à favoriser les circuits courts et la production d'huiles végétales brutes ne faisant pas concurrence aux productions alimentaires et ne relevant pas forcément de l'agriculture intensive.
(Le sous-amendement n° 636 est adopté.)
(L'amendement n° 551, sous-amendé, est adopté.)
Voir l'ensemble des débats sur les amendements après l'article 11 .
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 11 bis (nouveau)
Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « , y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. »