II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 17 bis (nouveau)
À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 du code des douanes, les mots : « d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 du code des douanes, les mots : « d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 44
A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 du code des douanes, les mots : « d'une valeur inférieure à 500 000 € hors taxes » sont supprimés.