ARTICLE 17 BIS : AMÉNAGEMENT DU DROIT DE PASSEPORT POUR LES NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 23 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 17
M. le président. L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 du code des douanes, les mots : « d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur faite par moi-même, par la commission, par le Sénat.
Dans la loi de finances rectificative de fin d'année, de nombreux sujets doivent être traités ; par conséquent, ils ne sont pas toujours examinés de manière suffisamment approfondie.
D'ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes à quelques jours de...
M. Didier Guillaume. De Noël !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... l'examen de la prochaine loi de finances rectificative.
Compte tenu du grand nombre de sujets qui devront être traités, de la difficulté où nous nous trouvons toujours pour travailler correctement entre l'examen du projet de loi de finances et le collectif budgétaire, s'il y avait, dans ce dernier texte, des dispositifs, en particulier de nature fiscale, qui auraient été étudiés depuis des mois et dont on ne nous aurait pas saisis, et que par conséquent nous n'aurions que quelques heures pour les étudier, vous ne nous en voudriez pas de les refuser.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Évidemment !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est en effet une question de méthode.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Avec l'un de vos lointains prédécesseurs - naturellement, ce sont des problèmes qui se posent chaque année avec l'hiver et à l'approche de Noël ; nous en parlons donc avec le sourire -, j'utilisais l'expression de « serpillère législative », ce que l'on essaie de passer pour donner l'impression de propreté, pour vider les tiroirs. Cette expression est sans doute excessive et elle est à mettre sur le compte d'une fin de séance.
Pour autant, je le répète, s'agissant du collectif budgétaire de cette année, un dispositif fiscal lourd qui aurait été étudié depuis des mois et dont on ne nous aurait pas parlé alors que l'on aurait pu le faire, nous ne l'adopterons pas.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et toc !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je reviens sur le passé et donc à l'amendement n° I-21. Celui-ci vise à revenir à la position initialement exprimée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2009 et à exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire.
En effet, le plafonnement à 500 000 euros que nous avons mis en place l'année dernière en croyant bien faire se retourne en réalité contre les intérêts des seules banques françaises qui montent ces financements. Il pénalise également les exportations des entreprises françaises qui fabriquent des unités navales. Il aurait donc été préférable de faire confiance aux députés.
Je demande réparation et propose à cette fin le présent amendement, car même la commission des finances n'est pas infaillible. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Favorable.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. François Baroin, ministre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-21 rectifié.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Il ne s'agit pas d'une explication de vote.
Simplement, par rapport à l'amendement de Nicole Bricq, qui vient d'être refusé, je souhaite demander à M. le rapporteur général combien coûtera la disposition qu'il propose.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que cela ne coûte rien car, compte tenu de ce que nous avons fait, il n'y a plus de dossier.
Mme Marie-France Beaufils. Mais cela aura un coût !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article 17.