III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
Troisième séance du vendredi 22 octobre 2010
Article 34
M. le président. « Art. 34. I. - L'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6,86 » est remplacé par le tarif : « 7,32 ».
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
« 1° Au compte d'affectation spéciale «Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs», dans la limite d'un montant fixé en loi de finances ;
« 2° À l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le solde. »
II. - Au 2° du I de l'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « Une fraction du produit ».
L'amendement n° 310 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, est ainsi libellé :
À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 7,32 »,
le nombre :
« 10 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre l'amendement n° 310.
M. Jean-Pierre Brard. Mes chers collègues, vous savez que la France a bradé ses autoroutes aux sociétés privées, pour le plus grand bonheur des actionnaires. Il est vrai que ce mouvement a débuté sous un gouvernement qui n'était pas le vôtre avec la privatisation partielle des Autoroutes du sud de la France, et je me demande si un certain Jean-Claude Gayssot n'était pas coupable !
M. Dominique Baert. En tout cas, il est responsable !
M. Jean-Pierre Brard. Coupable et responsable, il faut assumer ses responsabilités !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'était un réformateur !
M. Jean-Pierre Brard. Regardez où il en est et vous mesurerez ce qu'il a été ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vois que Jean-Claude Gayssot a des défenseurs sur les bancs de l'UMP ! C'est très sympathique. Je suis sûr que cela va lui faire plaisir, à lui et à Georges Frêche.
Pour en revenir à notre objet, ce sont des gouvernements de droite qui ont achevé cette immense arnaque vis-à-vis des Français. Le gouvernement Raffarin a ainsi partiellement privatisé les autoroutes Paris-Rhin-Rhône et les autoroutes du Nord et de l'Est de la France avant que le gouvernement de Villepin n'enfonce le clou en privatisant totalement les trois sociétés précitées.
Selon un article du journal Le Progrès , daté du 1 er février 2010, ces sociétés ne se portent pas mal du tout : en 2008, Autoroutes du Sud de la France a réalisé un chiffre d'affaires de près de 2,3 milliards d'euros, et le groupe APRR/AREA un chiffre d'affaires de 1,83 milliard d'euros. Elles affichaient respectivement un résultat net de 562 et 333 millions d'euros. Tous ces profits ont évidemment été réalisés sur le dos des automobilistes, sans contrepartie notable en termes d'investissements ou de transition écologique.
Les sociétés d'autoroutes exercent une mission d'intérêt général. Nous pensons par conséquent qu'elles doivent revenir dans le giron public, et c'est en tant qu'entreprises publiques qu'elles devront participer à la transition vers une économie respectueuse de l'environnement et des ressources naturelles.
(L'amendement n° 310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. Les amendements n os 561 et 560 ont été retirés. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert. M. Ollier s'est dégonflé ! Si j'avais su je n'aurais pas tenu les propos que j'ai tenus tout à l'heure !
(L'article 34 est adopté.)