ARTICLE 34 : MAJORATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (TAT) PORTANT SUR LES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES, POUR LE FINANCEMENT DU NOUVEAU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
I.- L'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6,86 » est remplacé par le tarif : « 7,32 ».
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
« 1° Au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », dans la limite d'un montant fixé en loi de finances ;
« 2° À l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le solde.
II.- Au 2° du I de l'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « Une fraction du produit ».
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)
Observations et décision de la Commission
Cet article vise à majorer le tarif de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) et de modifier la répartition de son produit, afin de l'affecter, d'une part, au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs créé par le présent projet de loi, et, d'autre part, à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
La taxe d'aménagement du territoire est une imposition de toute nature supportée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Elle est assise sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers, calculé comme le produit du nombre de trafics enregistrés en gare de péage par les longueurs des trajets parcourus correspondants.
Depuis la loi de finances pour 2006, l'intégralité de cette taxe est affectée au financement de l'AFITF.
I.- LE FINANCEMENT DE L'AFITF
L'AFITF, établissement public de l'État, est chargée d'apporter la part de l'État dans le financement des grands projets d'infrastructures de transport. Outre le produit de la TAT, l'agence est financée par une part des recettes des amendes issues des contrôles automatisés des infractions au code de la route, par une redevance domaniale et par une subvention du budget général de l'État.
Le contexte actuel appelle à repenser les modes de financement de l'agence.
En effet, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'agence a pris un certain nombre d'engagements pour le financement d'infrastructures nouvelles, et pour l'amélioration et la modernisation de celles déjà existantes.
Cependant, son financement reste fragile pour une série de raisons :
- une stagnation des recettes des amendes issues des contrôles automatisés des infractions au code de la route ;
- une stagnation de la dotation budgétaire : le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'en envisager une augmentation. Il est prévu que la subvention à l'AFITF soit maintenue au niveau de la loi de finances pour 2010.
- le retard pris dans la mise en oeuvre de l'écotaxe acquittée par les poids lourds qui empruntent le réseau routier national non concédé. La mise en place de cette nouvelle taxe, d'ici à 2012, impose des négociations, aux cours desquelles sera éventuellement envisagée une augmentation de la redevance domaniale.
En attendant la mise en place de la taxe poids lourds, il ne peut être envisagé la création de ressources fiscales nouvelles, qui seraient ensuite supprimées. Il est plus simple de procéder à un rehaussement d'une taxe déjà existante, et qui n'a pas augmenté depuis septembre 2000.
À cette fin, le présent article modifie le deuxième aliéna de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, pour faire passer le tarif de la TAT de 6,86 euros à 7,32 euros pour mille kilomètres parcourus. Cette augmentation du tarif permettra de dégager 35 millions d'euros supplémentaires.
II.- L'AFFECTATION AU FINANCEMENT DES TRAINS
D'ÉQUILIBRE
DU TERRITOIRE (TET)
Le présent article prévoit d'affecter au CAS Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs les 35 millions d'euros issus du relèvement de la taxe d'aménagement du territoire.
La SNCF dispose actuellement du monopole d'exploitation des lignes ferroviaires communément appelées « Corail ». Le financement de ces lignes, qui sont globalement déficitaires, repose sur un système de péréquation interne à la SNCF.
La mise en place d'un compte d'affectation spéciale Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs , alimenté par la nouvelle contribution de solidarité territoriale et par une partie de la TAT, refonde le dispositif de financement des lignes d'aménagement du territoire ( cf . le commentaire de l'article 33).
Dans une logique de report modal, il est apparu judicieux de faire contribuer pour partie le secteur du transport routier aux lignes ferroviaires d'aménagement du territoire en vue de promouvoir un développement équilibré des territoires, tout en garantissant un impact énergétique et environnemental faible.
En outre, il paraît légitime que le secteur routier paie la fragilisation que le développement des autoroutes françaises a induite sur l'équilibre des lignes Corail.
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La Commission adopte l'article 34 sans modification .