ARTICLE 59 BIS : EXONÉRATION FACULTATIVE DE TFNB DES TERRAINS ARBORICOLES ET VITICOLES
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 59 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° II-423, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1 er janvier 2012, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1 er octobre de l'année précédente. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances, il y a deux ans, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, et avait été adopté par le Sénat, avant qu'une seconde délibération demandée par le Gouvernement ne le supprime. Il tend à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans au maximum.
En raison des graves difficultés économiques touchant les filières du vin et des fruits, liées principalement, nous le savons, à des distorsions de concurrence internationale, il serait judicieux et équitable de prévoir un alignement du régime de taxe foncière de ces activités sur celui déjà en vigueur pour la culture des oliviers, des arbres truffiers ou des noyers, qui bénéficie d'une exonération permanente. Un abricotier n'entre pas plus vite en production qu'un noyer !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini. Je confirme l'avis favorable de la commission, qui s'appuie sur sa jurisprudence constante : les exonérations autorisées par le conseil de la collectivité bénéficiaire d'une ressource sont possibles dès lors qu'elles ne sont pas compensées par l'État.
Nous avions ainsi accepté, il y a quelques années, de telles exonérations au bénéfice de terrains nouvellement plantés en arbres truffiers, à la demande de Gérard Miquel, des plantations de lavande sur le plateau de Valensole, à la demande de Claude Domeizel, et d'autres cultures encore qui reflètent la diversité de nos terroirs !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Les terrains en question bénéficient déjà souvent d'un allégement important de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cela dit, en termes de biodiversité, ils présentent une grande importance. Ainsi, les chouettes chevêches trouvent souvent refuge dans les arbres fruitiers âgés. Si on les abat, ces oiseaux continueront à disparaître de nos campagnes ! C'est donc en vertu de l'influence très positive des arbres fruitiers sur la biodiversité, notamment sur l'habitat des chouettes chevêches, que je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. En cas d'adoption de cet amendement, monsieur le ministre, consentez-vous à lever le gage ?
M. Philippe Richert, ministre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-423 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59.