ARTICLE 60 QUATER : ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 60 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 472 et 559.
L'amendement n° 472 est présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances M. Laffineur et M. Michel Bouvard.
Et L'amendement n° 559 est présenté par M. Michel Bouvard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement n° 472.
M. Marc Laffineur. Comme chaque année, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation des bases d'imposition. Cet amendement vise donc à revaloriser de 2 % les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 559.
M. Michel Bouvard. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement est défavorable. (Exclamations.)
M. Dominique Baert. Pourquoi ?
M. Michel Bouvard. Habituellement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée !
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je voudrais dire un mot du foncier non bâti.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Comme chaque année ! (Sourires.)
M. Charles de Courson. Comme chaque année depuis dix-sept ans, en effet.
Je me tue à dire que, pour le foncier non bâti, nous devrions fonder la revalorisation, non pas, comme nous le faisons, sur l'évolution de l'indice des prix, mais sur celle du revenu agricole ou, plus exactement - mais ce n'est pas très éloigné -, du revenu tiré de la location des biens ruraux qui, lui, n'augmente pas de 2 % mais baisse. En effet, en retenant l'indice des prix, nous augmentons continûment, à taux inchangé, la pression fiscale sur le foncier non bâti, aggravant, surtout dans les zones pauvres, la crise foncière. Encore une fois, nous ne devrions pas utiliser les mêmes taux. Au reste, le foncier bâti devrait, quant à lui, être indexé sur l'évolution des loyers. On retient l'inflation, car c'est plus facile, mais, là, le taux de la revalorisation - 2 % - est supérieur à celui de l'inflation.
Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je souhaiterais donc déposer un sous-amendement afin de ramener le coefficient de 1,02 à 1 pour les propriétés non bâties. Les loyers baissent ; on ne va tout de même pas augmenter l'assiette ! C'est comme si l'on augmentait l'impôt sur le revenu d'une personne dont le revenu baisse !
M. Dominique Baert. C'est ce que vous faites !
M. Charles de Courson. C'est un autre débat, mon cher collègue. En l'espèce, il s'agit du foncier non bâti.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous donner l'avis de la commission sur la modification proposée par M. de Courson ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je suis un peu étonné par le non sec que le Gouvernement a opposé à ces amendements, car ils sont vertueux. En effet, en augmentant les bases de 2 %, on permet à beaucoup d'élus locaux, qui sont des personnes responsables, de ne pas modifier les taux. En effet, compte tenu de l'évolution de ce que l'on appelle le « panier du maire », qui est supérieure à l'inflation, une revalorisation de 1,5 % - qui a dû vous être suggérée par vos services, monsieur le ministre - les condamnerait à augmenter ces taux, éventuellement au-delà des limites du raisonnable.
Il faut encourager la vertu. Or, une revalorisation de 2 % nous garantit que les augmentations de taux seront peu nombreuses. Ces amendements vont donc dans le bon sens, monsieur le ministre.
Quant à la proposition de M. de Courson, le problème se pose depuis quinze ans. Comme d'habitude, je lui réponds : il faut que l'on parvienne à le résoudre. (Sourires.)
Mme la présidente. Donc l'amendement n'est pas rectifié.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je serai très bref, car le rapporteur général a dit l'essentiel. Je souhaiterais tout de même rappeler au Gouvernement que les élus locaux se voient imposer l'évolution des traitements de la fonction publique, qui est négociée par l'État, un certain nombre de revalorisations et l'évolution du panier du maire. Pour les raisons que le rapporteur général a excellemment exposées, si nous ne revalorisons pas les bases de 2 %, nous encouragerons les élus à aller très au-delà dans la hausse de la fiscalité locale.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Il serait raisonnable d'adopter ces amendements. S'il est des sujets sur lesquels il est difficile de nous entendre, il en est d'autres, notamment celui-ci, sur lesquels nous pouvons nous mettre d'accord. Ce taux de revalorisation a fait l'objet d'un débat au sein de la commission des finances, qui l'a jugé tout à fait raisonnable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre.
M. Éric Besson, ministre. Monsieur le rapporteur général, votre proposition aboutirait-elle à une revalorisation de 1,8 % ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je parle sous le contrôle de Marc Laffineur, mais il me semble que son amendement prévoit une revalorisation de 2 %.
M. Marc Laffineur. Absolument !
Mme la présidente. C'est en effet la conclusion de l'exposé sommaire, monsieur le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Il m'avait semblé, madame la présidente, que le rapporteur général proposait un sous-amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Non, non !
M. Éric Besson, ministre. MM. Laffineur et Bouvard ont estimé que j'avais donné une réponse un peu rapide tout à l'heure ; c'est vrai. Nous souhaitons garder un niveau de revalorisation qui soit conforme à ce qui se fait habituellement, c'est-à-dire au taux de l'inflation. Le Gouvernement est donc prêt à accepter les amendements si l'on substitue au coefficient de 1,02 un coefficient de 1,015.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre, cela fait de nombreuses années que, lors de chaque discussion budgétaire, un amendement similaire est déposé, et le Gouvernement s'en remet toujours à la sagesse de l'Assemblée. J'invite tous mes collègues à voter ce coefficient de 1,02. Non seulement il est tout à fait raisonnable, mais, comme l'a expliqué le rapporteur général, il aura pour conséquence de limiter l'imposition de nos concitoyens, car cette légère revalorisation, qui offre aux maires un peu de marge de manoeuvre, permet à la très grande majorité d'entre eux de ne pas augmenter leur taux d'imposition.
(Les amendements identiques n os 472 et 559 sont adoptés.)