IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
138
                                        
                                        
                                            Le code des douanes est ainsi modifié :
                                            
                                            1° La
dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de
l'article 265 est ainsi rédigée : « 17,29 à compter
du 1er janvier 2011 » ;
                                            
                                            2° Au deuxième alinéa du 1
de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé :
                                        
                                        
                                            
                                                
                                                    
                                                        | 
                                                             
                                                                
                                                                     
                                                                    DÉSIGNATION DES PRODUITS
                                                                
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                
                                                                     
                                                                    RÉDUCTION
                                                                     
                                                                    (en euros par hectolitre)
                                                                
                                                             
                                                         | 
                                                    
                                                    
                                                        | 
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                
                                                                     
                                                                    2011
                                                                
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                
                                                                     
                                                                    2012
                                                                
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                
                                                                     
                                                                    2013
                                                                
                                                             
                                                         | 
                                                    
                                                    
                                                        | 
                                                             
                                                                 
                                                                1. Esters méthyliques d'huile végétale
incorporés au gazole ou au fioul domestique
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                8,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                8,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                8,00
                                                             
                                                         | 
                                                    
                                                    
                                                        | 
                                                             
                                                                 
                                                                2. Esters méthyliques d'huile animale ou
usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                8,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                8,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                8,00
                                                             
                                                         | 
                                                    
                                                    
                                                        | 
                                                             
                                                                 
                                                                3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool
éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante
alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière
combinée NC 220710
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                14,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                14,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                14,00
                                                             
                                                         | 
                                                    
                                                    
                                                        | 
                                                             
                                                                 
                                                                4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous
nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux
supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice
d'identification 55
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                14,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                14,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                14,00
                                                             
                                                         | 
                                                    
                                                    
                                                        | 
                                                             
                                                                 
                                                                5. Biogazole de synthèse
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                8,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                8,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                8,00
                                                             
                                                         | 
                                                    
                                                    
                                                        | 
                                                             
                                                                 
                                                                6. Esters éthyliques d'huile végétale
incorporés au gazole ou au fioul domestique
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                14,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                14,00
                                                             
                                                         | 
                                                        
                                                             
                                                                 
                                                                14,00
                                                             
                                                         |