VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 14 du présent projet de loi de finances nous interpelle.
En effet, à la suite de la réforme des finances locales, qui a conduit à la création de la contribution économique territoriale, la CET, et à la disparition de la taxe professionnelle telle que nous la connaissions, un dispositif provisoire avait été mis en place en vue d'assurer aux collectivités locales - c'est en tout cas ce qui avait été annoncé - un niveau de recettes proche de celui qui était observé jusqu'alors.
La difficulté se trouve accentuée par le fait qu'une grande part de la nouvelle CET dépend de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est fixé nationalement et dont la répartition par une forme de péréquation demeure inaboutie, pour le moment, à tous les échelons de collectivités.
La situation est assez particulière. Les dispositifs de compensation prévus pour 2011, notamment le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, peinent à fonctionner, et cela pour une raison simple : on ne connaît pas exactement le montant que représente la valeur ajoutée, imposable et imposée.
La surestimation de cette valeur ajoutée conduit à une surestimation du produit, avec toutes les conséquences qu'elle peut entraîner en matière de compensation pour la collectivité. On vient de le constater pour les départements, d'ailleurs, même s'il s'agissait d'autres sujets. La même observation vaut, bien entendu, quand la valeur ajoutée est sous-estimée. Et nous n'évoquons même pas le problème posé par les entreprises qui « domicilient » leur valeur ajoutée en fonction de leurs besoins et de leur stratégie industrielle.
L'article 14, qui a pour objet de fixer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du FNGIR, dispositifs qui deviendront à l'avenir, je le rappelle, des compensations permanentes non susceptibles d'évoluer, peut donc avoir de lourdes conséquences sur les collectivités territoriales. En effet, le remplacement de la taxe professionnelle par la CET et ses compensations rendent la recette de la CVAE beaucoup moins dynamique.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire - je vous ai déjà interrogée tout à l'heure sur ce point, mais en vain - quand exactement la recette de la CVAE sera déterminée pour de bon ? Les comptes administratifs de nos collectivités y gagneraient. Ils pourraient être un peu plus conformes à la réalité !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme vous l'avez très bien dit, madame Beaufils, la déclaration de CVAE par les entreprises nous a posé quelques problèmes. Les entreprises doivent en effet territorialiser la valeur ajoutée sur les différents sites sur lesquels elles sont présentes.
Comme nous sommes encore dans la phase de rodage de la réforme, quelques petites erreurs ont pu être commises parfois dans le calcul de la valeur ajoutée territorialisée. Nous voulons tenir compte du fait que les déclarations ne sont pas encore stabilisées. Aussi allons-nous les corriger si elles nous paraissent inexactes ou si elles ont été remplies de manière erronée. Nous ne figerons donc pas le montant des garanties avant la fin de l'année 2012.
Tout sera donc en ordre à la fin de l'année 2012. En tout état de cause, les montants en question sont marginaux et concernent la plupart du temps de petites entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Un article du projet de loi de finances rectificative portera sur le même sujet. Pour une collectivité, la différence entre la somme initialement annoncée et celle qu'elle reçoit effectivement peut être importante. La question de la stabilisation me préoccupe donc.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous tiendrons compte des déclarations, même si elles sont postérieures à 2011, pour établir la péréquation.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)