VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article 18
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à affecter, en 2012, le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non au déploiement de nouveaux dispositifs - je pense notamment aux fameux radars « pédagogiques », dont l'annonce avait donné lieu à un joli cafouillage -, mais au désendettement de l'État, dans les conditions prévues par le programme 755 de cette seconde section.
Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l'article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 20 millions d'euros, le solde étant versé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte. Si le ministre de l'intérieur veut installer des radars supplémentaires, il devra les financer sur ces crédits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le produit des amendes forfaitaires constatées par les radars bénéficie exclusivement à la sécurité routière via le financement des dispositifs de contrôle et d'amélioration des infrastructures routières des collectivités territoriales ou de l'État.
Revenir sur cet article signifierait renoncer à 150 « radars-sanctions » et à 1 050 radars « pédagogiques », ce qui irait évidemment à l'encontre des objectifs ambitieux du Gouvernement en matière de sécurité routière.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En l'occurrence, vous manquez de rigueur, madame la ministre.
Nous avons examiné le programme « Radars » : les reports de crédits de paiement ont atteint près de 133 millions d'euros à la fin de 2009 et plus de 140 millions d'euros à la fin de 2010, soit les deux tiers des montants inscrits en loi de finances initiale.
Le ministère de l'intérieur justifie ce décalage entre engagements et paiements par le recours à des marchés pluriannuels, la lenteur des procédures de passation des marchés et le principe d'annualité budgétaire. Mais, pas plus que vous, madame la ministre, nous ne pouvons nous contenter de ces explications.
Le montant croissant des reports montre surtout le caractère excessivement optimiste des dotations effectuées en loi de finances initiale. Selon la Cour des comptes, ces reports conduisent à s'interroger sur le surcalibrage des crédits de paiements des programmes 751 et 752. Nous jugeons que le programme 751 « Radars » est surdoté par rapport aux projets de déploiement et que les radars « pédagogiques » constituent en outre un luxe dans la période actuelle de très forte tension budgétaire.
Il nous semble plus important de contribuer au désendettement de l'État que d'atteindre le chiffre magique de 4 200 radars à la fin de l'année 2012. Si le Gouvernement veut absolument atteindre cet objectif, il peut le financer par les reports de crédits de 2011 et 2012. Il n'a donc pas besoin de cette disposition législative.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Mon administration me dit que ces reports sont dus à des différentiels de commandes qui enjambent deux années. On pourrait sans doute économiser un peu d'argent cette année, mais je ne veux sacrifier ni les « radars-sanctions » ni les radars « pédagogiques ».
Par prudence, mon avis reste donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. La sécurité routière est un sujet éminemment sensible ; c'est aussi l'une des priorités du Gouvernement.
Nous partageons l'avis de Mme la ministre : le produit des amendes de police est redistribué aux collectivités territoriales, notamment aux conseils généraux, qui participent ainsi au financement de projets portés par les communes - aménagements destinés à ralentir la vitesse dans les traversées d'agglomérations, parkings, sécurisation des arrêts de bus, notamment de ceux qui sont utilisés pour les transports scolaires...
La sécurité publique est une lutte au quotidien. C'est pourquoi, avec les collègues de mon groupe, je ne soutiendrai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Il s'agit en effet d'un sujet extrêmement sensible. Nous devons oeuvrer quotidiennement à l'amélioration de la sécurité routière et des conditions de circulation.
Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet et ainsi contribué à faire baisser le nombre de morts sur les routes. Nous disposons à présent d'un nombre significatif de radars.
En tant que rapporteur spécial du budget de la sécurité routière depuis de longues années, je puis vous assurer, mes chers collègues, que les crédits de report ont toujours été importants sur ce programme.
Rassurez-vous : les 20 millions d'euros évoqués par Mme Bricq n'impacteront pas les sommes versées aux collectivités pour résorber un certain nombre de points noirs sur leurs territoires. Tout au plus faudra-t-il renoncer à l'installation de quelques radars « pédagogiques », destinés à remplacer les panneaux de signalisation des radars fixes, mais dont l'annonce du déploiement a donné lieu aux cafouillages que vous connaissez, mes chers collègues.
Laissons donc en place les panneaux de signalisation des radars - ils sont efficaces ! - et continuons à installer des radars : on ne supprime pas tous les crédits pour ce faire. Quant à ces 20 millions d'euros, ils seront les bienvenus pour résorber un peu le déficit du budget de l'État.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
http://www.senat.fr/seances/s201111/s20111122/s20111122018.html#R18