VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 18
Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la seconde section, intitulée « Circulation et stationnement routiers » , du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article, qui a pour objet de modifier à titre exceptionnel, pour l'année 2012, les règles d'affectation du produit des amendes de la circulation, prévoyait initialement que le produit des amendes forfaitaires excédant 457 millions d'euros serait affecté pour moitié, et dans la limite de 20 millions d'euros, à la section « Contrôle automatisé » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de financer l'implantation des radars dits pédagogiques.
Au Sénat, cet article a été modifié sur proposition de la commission des Finances et malgré l'avis défavorable du Gouvernement, afin de prévoir une affectation de cet excédent à la section « Circulation et stationnement routiers », au sein de laquelle un programme est consacré au désendettement de l'État.
Le rapporteur propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 98 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l'article 18 ainsi modifié .
X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 18. - Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la seconde section, intitulée « Circulation et stationnement routiers », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
L'amendement n° 167 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la première phrase, substituer aux mots :
« seconde section intitulée : Circulation et stationnement routiers »,
les mots :
« première section intitulée : Contrôle automatisé ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Retour au texte de l'Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Avis favorable.
(L'amendement n° 167 est adopté.)
(L'article 18, amendé, est adopté.)