X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html

XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html

XII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 72

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

AUTORITÉ


PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé


Agence française de lutte contre le dopage


65


Autorité de contrôle prudentiel


1 121


Autorité des marchés financiers


469


Haute Autorité de santé


409


Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet


71


Haut Conseil du commissariat aux comptes


43


Médiateur national de l'énergie


47


Autorité de régulation des activités ferroviaires


52


Total


2 277