VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 38 bis .
L'amendement n° 241 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
|
Autorité |
Plafond exprimé
|
|
Agence française de lutte contre le dopage |
65 |
|
Autorité de contrôle prudentiel |
1 121 |
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Autorité des marchés financiers |
469 |
|
Haute Autorité de santé |
409 |
|
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet |
71 |
|
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
43 |
|
Médiateur national de l'énergie |
47 |
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Autorité de régulation des activités ferroviaires |
52 |
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Total |
2 277 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant toutefois à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d'autorisation d'emplois l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
(L'amendement n° 241 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L'article 38 bis est ainsi rétabli.
IX. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 38 bis
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
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Autorité |
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
|
Agence française de lutte contre le dopage |
65 |
|
Autorité de contrôle prudentiel |
1 121 |
|
Autorité des marchés financiers |
469 |
|
Haute Autorité de santé |
409 |
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Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres
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71 |
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Haut Conseil du commissariat aux comptes |
43 |
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Médiateur national de l'énergie |
47 |
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Autorité de régulation des activités ferroviaires |
52 |
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Total |
2 277 |