V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 38 bis
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Instauration pour 2012 d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à créer un plafond d'autorisation d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d'autorisation d'emplois l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
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La Commission examine l'amendement CF 108 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L'amendement tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en ajoutant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d'autorisation d'emploi.
Certains collègues ont observé que la présence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur cette liste pourrait poser des problèmes juridiques car son personnel a le statut de personnel de la Banque de France, et appartient donc au système des banques centrales européennes. M. Jérôme Chartier proposera un sous-amendement visant à l'en exclure, mais je crains que l'Autorité des marchés financiers ne réclame alors le même traitement. Or le Parlement doit conserver un certain contrôle sur les autorités administratives indépendantes, de même que sur les opérateurs de l'État.
Nous reviendrons sur la question lors de la discussion en séance publique.
M. Louis Giscard d'Estaing. Notons que le Sénat a accepté la proposition d'instituer un « jaune » budgétaire sur les autorités administratives indépendantes, conformément à la proposition de la mission effectuée sur ce sujet par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
S'agissant du plafond d'autorisation d'emploi proposé pour l'ACP, je remarque qu'il est déjà supérieur à celui que nous avions adopté en première lecture.
M. le rapporteur général. Nous avions en effet conservé le plafond de 2011, sans quoi l'amendement n'aurait pas été recevable. La correction a donc été effectuée à l'initiative du Gouvernement.
M. Michel Bouvard. Même si nous devons donner à l'ACP les moyens d'exercer ses missions, l'exclure de la liste reviendrait à remettre en cause le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes doivent être soumises à un plafond d'autorisation d'emplois, comme le sont les opérateurs.
Peut-être faudrait-il préciser que ce plafond a vocation à être relevé dans le cas où la loi confierait une mission nouvelle à l'autorité concernée. Ainsi, le Parlement conserverait son contrôle. Cela aurait en outre le mérite de rappeler, au moment du vote, que l'extension des compétences d'une autorité administrative indépendante a un coût - même si, dans le cas de l'ACP, ce coût n'est pas budgétaire.
M. le rapporteur général. Les plafonds seront revus chaque année dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances : il sera donc aisé de tenir compte d'éventuelles nouvelles missions.
La Commission adopte l'amendement CF 108 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en ajoutant l'ARAF à la liste des autorités soumises au plafond d'emplois.
En conséquence, l'article 38 bis est ainsi rédigé .