ARTICLE 3 SEPTIES (NOUVEAU) : RÉDUCTION, DÈS 2011, DU PLAFOND DES INTÉRÊTS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS DES EMPRUNTS
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Articles additionnels après l'article 3 sexies
Mme la présidente. L'amendement n° I-7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 1 875 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, deux fois, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 3 750 » ;
3° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ;
4° Au second alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition du « paquet fiscal » ou loi TEPA de 2007 qui continue à être très coûteuse pour les finances publiques, je veux parler du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
Depuis le 1 er janvier 2011, les contribuables qui achètent un logement ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, le Gouvernement s'étant rallié, certes tardivement, à l'analyse selon laquelle cette mesure coûteuse constituait non pas une aide à l'accession à la propriété, mais une subvention aux ménages qui devenaient propriétaires.
Le coût de cette dépense fiscale est de 1,9 milliard d'euros en 2011 et aurait atteint 3,7 milliards d'euros en 2018 si rien n'avait été fait.
Dans le débat fort animé de juillet 2007, ici, au Sénat, beaucoup de voix s'étaient élevées contre cette mesure. Je pense notamment à Jean Arthuis et aux sénateurs du groupe de l'Union centriste, qui avaient mis en garde notre assemblée et le Gouvernement contre le coût de ce dispositif.
Certes, le Gouvernement a décidé sa mise en extinction, mais il coûte encore très cher, car il ne prendra définitivement fin qu'en 2016. Or un passage difficile nous attend en 2012 et encore plus en 2013 dans la lutte contre le déficit.
Par ailleurs, selon le mode de calcul du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, plus le contribuable dispose de hauts revenus, plus la subvention est élevée. Le dispositif, en plus d'être onéreux, est donc injuste.
Cet amendement vise à diviser par deux, dès l'imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Il importe en effet de réduire dès 2012 le coût de cette dépense fiscale improductive. Je suis certaine que cette disposition ne pourra pas être considérée comme modifiant en cours de route l'équilibre économique des opérations d'acquisition et donc comme étant rétroactive.
Le gain attendu d'une telle mesure peut être évalué à 900 millions d'euros en 2012 et à 800 millions d'euros en 2013.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Quand l'État prend des engagements à l'égard des ménages, il doit les tenir.
Il se trouve effectivement que le dispositif issu de la loi TEPA pour les primo-accédants à la propriété leur est très favorable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dès 2011, a décidé de substituer à ce dispositif le mécanisme du prêt à taux zéro, qui a encore été resserré, pour des raisons d'économies budgétaires, dans l'actuel projet de loi de finances puisqu'il a été mis sous condition de ressources et sera maintenant réservé à l'achat dans le neuf.
Néanmoins, il ne me paraît pas possible de revenir sur un droit à déduction fiscale qui a été accordé à des ménages au moment où ils ont acheté un logement. Ces ménages ont investi en sachant que pendant cinq ans, voire sept ans s'ils acquéraient un logement basse consommation, ils bénéficieraient d'une déduction fiscale.
Le Gouvernement ne trahit pas les engagements de l'État à l'égard des ménages. Quand les contribuables ont acheté, ils pensaient que la défiscalisation était acquise pour cinq ou sept ans. Il faut tenir les engagements qui ont été pris. Il y va de la continuité de l'action de l'État et de la confiance légitime des contribuables. Je ne dérogerai pas à ces principes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne suis pas surprise, Mme la ministre utilise l'argument qu'elle devait utiliser. Néanmoins, dans le cas du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, il ne vaut pas.
Ce mécanisme, qu'il me soit permis de le lui rappeler, n'a pas été instauré pour les primo-accédants.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La situation est la suivante : le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est fermé depuis le 31 décembre 2010.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il est fermé précisément parce qu'il n'avait pas d'incidence sur l'équilibre économique des opérations d'achat de logement puisqu'il était versé non pas au moment de l'acquisition, mais après. Par conséquent, ce crédit d'impôt ne constituait pas une aide à l'accession à la propriété.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Bien sûr que si !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C'était une subvention aux contribuables remboursant un emprunt immobilier.
Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est la même chose !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, ce n'est pas la même chose !
Il est donc possible de moduler le montant de cette subvention, puisque c'en est une, d'une année sur l'autre, comme cela se pratique pour toutes les autres subventions, pour les prestations sociales ou pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce n'est pas comme cela que l'on raisonne !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. D'ailleurs, c'est exactement ce que vous allez faire dans le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit de geler le barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2012 aux revenus de 2011.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela ne porte pas sur les mêmes montants !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3 sexies .