II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3 septies (nouveau)
Le IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 1 875 » et le montant : « 7 500 » est remplacé, deux fois, par le montant : « 3 750 » ;
2° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ;
3° Au second alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 3 septies (nouveau)
Diminution du plafond des intérêts d'emprunts ouvrant droit à déduction d'impôt au titre de l'acquisition d'une résidence principale
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à réduire de moitié le plafond des intérêts d'emprunt pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt accordé au titre de l'acquisition de la résidence principale et imputé sur l'imposition des revenus de 2011.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l'amendement CF 55 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L'amendement, qui tend à supprimer l'article, a pour objet de maintenir, pour les personnes ayant acquis un logement entre 2007 et l'an dernier, le crédit d'impôt de la loi TEPA relatif aux intérêts d'emprunts immobiliers.
M. Pierre-Alain Muet. Cette mesure coûte très cher.
M. le président Jérôme Cahuzac. Oui, 2 milliards d'euros, ce qui est effectivement cher pour une mesure qui n'a en rien facilité l'accession à la propriété.
M. le rapporteur général. Quatre générations sont concernées, le dispositif ayant été supprimé en loi de finances pour 2011. Son coût, qui devait s'établir à 2,7 milliards d'euros en régime de croisière, a ainsi été ramené à 1,9 milliard : il devait se stabiliser au bout de cinq ans, puisqu'il cessait de s'appliquer au terme de ce délai. Le solde a été recyclé au profit du « PTZ + ».
M. Louis Giscard d'Estaing. Revenir sur le dispositif, comme le propose le Sénat, supposerait une rétroactivité...
M. le rapporteur général. C'est pourquoi il convient de s'en tenir à la version de l'Assemblée.
La Commission adopte l'amendement CF 55 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence l'article 3 septies est supprimé .