II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 46 ter A (nouveau)
I. - Au I de l'article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l'exception des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le produit est affecté à l'Agence nationale de l'habitat ».
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission des Finances ainsi que du Gouvernement, le présent article vise à assujettir les bailleurs personne physiques à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux. Ces bailleurs sont exonérés depuis la loi de finances pour 2006 de l'acquittement de la taxe additionnelle au droit de bail, à l'inverse des bailleurs personnes morales.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 119 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 46 ter A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 191 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 191, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 46 ter A est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 46 ter A
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html