ARTICLE 46 TER A (NOUVEAU) : RE-CRÉATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL ET AFFECTATION DU PRODUIT À L'ANAH
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 46 bis
M. le président. L'amendement n° II-213 rectifié, présenté par MM. Repentin, Dilain, Germain et Carvounas, Mme Lienemann, M. Vaugrenard, Mme Bourzai, M. M. Bourquin, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au I de l'article 234 nonies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « à l'exception des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le produit est affecté à l'Agence nationale de l'habitat ».
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise à rendre plus pérennes et ambitieuses les ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, qui est un outil indispensable de mobilisation du parc privé locatif.
L'Agence dispose de ressources variées, qui proviennent notamment de la participation des employeurs à la construction et de recettes fiscales affectées.
Afin de consolider ces moyens, nous souhaitons asseoir les ressources de l'ANAH sur une recette fiscale, en redonnant vie à l'ancienne taxe additionnelle au droit de bail, qui a été rebaptisée depuis contribution annuelle sur les revenus locatifs. Il est proposé de soumettre les bailleurs personnes physiques à cette taxe, alors qu'ils en avaient été exonérés en 2005, et d'en affecter le produit à l'ANAH.
L'amendement vise aussi à supprimer la ponction prélevée sur les organismes HLM depuis l'année dernière, en vertu de l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011, rattaché à la mission « Ville et logement ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement tend à remettre en vigueur la taxe additionnelle au droit de bail, devenue la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, en soumettant de nouveau les bailleurs personnes physiques à cette taxe - elle s'élève à 2,5 % du montant des loyers et s'applique aux immeubles achevés depuis quinze ans au moins - et à en affecter le montant à l'ANAH.
Le rétablissement de cet impôt, qui a été supprimé pour les bailleurs personnes physiques en 2005, risque de se répercuter sur le montant des loyers.
Par ailleurs, l'ANAH est un opérateur de l'État. Or nous avons longuement débattu, en première partie du projet de loi de finances, de la mise en place d'un mécanisme visant à plafonner les taxes et les ressources affectées aux opérateurs de l'État, voire à les écrêter au-delà d'un certain montant. Dans ces conditions, le dispositif envisagé par les auteurs de cet amendement apparaît peu opérationnel.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-213 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 bis .