ARTICLE 46 TER F (NOUVEAU) : CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION ANNUELLE DE SOLIDARITÉ POUR LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 46 bis
L'amendement n° II-219 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section VII du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Garantie des risques locatifs
« Art. ... - Tout contrat d'assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.
« La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2012.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, comme je l'ai indiqué, je suis favorable à cet amendement. Je souhaite donc le reprendre au nom de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-466, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-219 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-466.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 46 bis .
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 46 ter F (nouveau)
I. - Après la section VII du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré une section VII bis ainsi rédigée :
« Section VII bis
« Garantie des risques locatifs
« Art. 235 bis A - Tout contrat d'assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.
« La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2012.