III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Introduit au Sénat en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement, le présent article vise à instaurer une taxe spécifique assise sur les sommes perçues par les assureurs au titre des contrats d'assurance contre les impayés de loyer ne respectant pas le cadre de la garantie universelle des risques locatifs. Cette taxe, dont le taux serait de 15 %, serait destinée à financer le fonds de garantie universelle des risques locatifs.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 124 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 46 ter F est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 195 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 196, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 46 ter F est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 46 ter F
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html