II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 bis A (nouveau)
À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 47 bis A (nouveau)
Conventions entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis de sa Commission des finances et avec l'avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à rendre facultative la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie de région, dont la conclusion est obligatoire à compter de 2013 en l'état du droit.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte amendement CF 126 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 bis A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 198 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sagesse.
(L'amendement n° 198 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 bis A est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 47 bis A
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html