ARTICLE 47 BIS A (NOUVEAU) : SUPPRESSION DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA CONCLUSION DE CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYEN PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION AVEC L'ETAT
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
M. le président. L'amendement n° II-445, présenté par MM. Doligé, de Legge, Doublet, Karoutchi, Laurent, P. Leroy, Revet et du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Cet amendement vise à introduire un peu plus de souplesse à la suite de la réforme relative aux chambres de commerce et d'industrie qui est intervenue et à donner la possibilité à ces dernières de passer des contrats d'objectifs et de moyens avec les représentants de l'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances émet un avis défavorable.
Nous avons longuement débattu de la réforme des chambres de commerce et d'industrie. M. Doligé, alors rapporteur de la commission des finances, avait conclu que ces dernières devaient signer avec l'État - d'ailleurs, c'est prévu dans la loi - une convention d'objectifs et de moyens. Or, aujourd'hui, il est le premier signataire d'un amendement qui tend, à l'inverse, à prévoir une simple faculté. Il me semble difficile de revenir sur la toute récente loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Sur le fond, on pourrait soutenir que les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas des opérateurs de l'État et pourraient ne pas signer un contrat d'objectifs et de moyens. Elles ont néanmoins des missions de service public. Du reste, les contrats de cette nature prévus par la loi portent précisément sur les missions confiées par l'État à ces organismes.
Lorsqu'on met dans la balance les arguments favorables et défavorables à la mesure proposée, ce sont les seconds qui l'emportent.
Le contrat d'objectifs et de moyens porte sur les missions de service public mais l'objectif n'est pas du tout de restreindre la liberté d'action des gestionnaires, comme pourraient le craindre les chambres de commerce et d'industrie. La taxe affectée à celles-ci, d'un montant de 1,2 milliard d'euros, ne représente qu'un quart du budget global du réseau. Par conséquent, je le répète, la commission des finances émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. L'avis du Gouvernement est plutôt favorable. En effet, nous pensons préférable, comme vous le suggérez, monsieur de Legge, de laisser la faculté aux chambres de commerce et d'industrie de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec l'État à compter de 2013. Il ne nous semble pas nécessaire de les y obliger.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je souhaite intervenir à la suite de la présentation des deux derniers amendements, le premier concernant la CVAE, le second les chambres de commerce et d'industrie. Je n'en conteste pas le bien-fondé, bien au contraire, car l'argumentation développée présente une certaine légitimité.
Pour émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, la commission des finances s'est fondée sur une carence totale d'information justifiant que l'on prenne le temps d'étudier ce qui va se passer.
Madame la ministre, lors de l'examen de la réforme de la taxe professionnelle et de celle des chambres de commerce et d'industrie, nous avons les uns et les autres attiré l'attention sur la nécessité de percevoir avec exactitude les conséquences que ces textes pourraient avoir sur les territoires.
Bien que la commission des finances du Sénat ait veillé à ce que la territorialisation soit prise en compte, il semble que des perspectives de délocalisation de la recette existent aujourd'hui, car, inévitablement, les groupes vont essayer d'optimiser le système mis à leur disposition. Par conséquent, en province et dans les départements ruraux, en particulier, des territoires ne percevront pas ce qui devrait leur revenir.
Madame la ministre, selon vous, toute perte de recettes sera compensée. Malheureusement, les progressions ultérieures d'activité génératrices de recettes, lesquelles auraient normalement dû bénéficier aux territoires, profiteront au lieu où se situe le siège de l'entreprise. Par conséquent, si vos propos sont justes à l'instant T, un risque de perte de recettes assez important est à craindre dans une perspective de deux à cinq ans.
Nous avons du mal à comprendre que le Gouvernement s'engage dans cette direction sans donner les informations utiles. De surcroît, nous ne savons toujours pas à quelle date nous disposerons des informations relatives à l'affectation territoriale de la CVAE. Nous n'avons d'ailleurs aucune indication sur les répartitions opérées cette année.
Pour ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie, nous nous sommes également beaucoup interrogés. Aujourd'hui, dans nos départements, le mécontentement monte à l'égard de la réforme qui va s'appliquer. Cette situation résulte de l'impréparation du texte en cause. En tout cas, le Sénat, qui avait pourtant tiré la sonnette d'alarme, n'a pas été assez écouté.
Cela étant, je ne peux que vous faire part de notre insatisfaction, car les textes ne sont pas suffisamment préparés en amont ; il en résulte des effets pervers.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaite intervenir sur le financement des chambres de commerce et d'industrie.
L'an dernier, nous avions consacré quelques heures de délibération à ce sujet fort intéressant.
À l'époque, j'étais de ceux qui souhaitaient une clarification des missions et du financement de ces organismes, de manière à pouvoir séparer, autant que possible, des missions de service public, à définir, et des missions, plus diverses, correspondant aux besoins des différents territoires. En liaison avec les représentants des réseaux consulaires, nous nous étions efforcés d'aboutir à une clarification, laquelle, cependant, n'a été que partielle.
Pour ma part, j'ai regretté que les chambres départementales soient excessivement encadrées et qu'elles se voient imposer ce que je considère comme étant un carcan.
Mme la rapporteure générale l'a rappelé, notre collègue Doligé avait alors plaidé plutôt en faveur de contrats d'objectifs et de moyens. Aujourd'hui, l'amendement qu'il a déposé avec plusieurs de ses collègues tend à plus de souplesse. Après tout, si les cotisants à une compagnie consulaire souhaitent faire un effort supplémentaire pour se doter d'outils supplémentaires, pourquoi les en empêcherait-on ? C'est en vertu de ce principe que je suis, pour ma part, plutôt favorable à cet amendement, que je voterai.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-445.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.