II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 undecies A (nouveau)
I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
III. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer la disposition selon laquelle, pour l'actualisation des valeurs locatives foncières, les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ne sont pris en compte que s'ils entrainent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 138 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 undecies A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 212 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 212, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 undecies A est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 47 undecies A
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html