ARTICLE 47 UNDECIES A (NOUVEAU) : VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47 decies
M. le président. L'amendement n° II-430, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
III. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement est suggéré par notre collègue Jean-Pierre Sueur qui, en l'occurrence, a pris relevé une véritable difficulté, voire d'une injustice.
Les valeurs locatives foncières, comme chacun le sait, font l'objet d'une mise à jour périodique pour tenir compte des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés.
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement.
Toutefois, pour ces derniers, la révision ne prend effet que lorsque la valeur locative tout entière évolue d'au moins un dixième. En conséquence, il existe des révisions de coefficient d'entretien ou d'environnement reconnues comme légitimes par les tribunaux administratifs, mais qui ne se traduisent par aucun effet sur les rôles des contribuables, lesquels ne comprennent pas pourquoi leur valeur n'a pas changé.
Ces décisions entraînent une forme d'injustice, difficilement compréhensible pour nombre de nos concitoyens.
Cet amendement vise à corriger cette situation en proposant de tenir compte, dans le calcul de la valeur locative, de toute modification des coefficients quelle qu'en soit leur évolution, qu'elle soit inférieure ou supérieure à un dixième.
Cette difficulté s'inscrit pleinement dans le débat porté depuis longtemps par les sénateurs socialistes quant à la nécessité d'une révision des valeurs locatives, qui souffrent de l'absence de réforme depuis 1970 pour le foncier non bâti et depuis1980 pour l'ensemble des propriétés. Depuis lors, seuls des coefficients nationaux annuels de revalorisation forfaitaires sont appliqués.
Le Gouvernement, en décidant dans la loi de finances rectificative pour 2010, d'engager une révision des bases pour les seuls locaux professionnels, a refusé de traiter ce problème et laisse ainsi perdurer les iniquités entre les contribuables locaux.
Dans ces conditions, on peut considérer que l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur s'inscrit pleinement dans ce souci de justice fiscale qui nous tient à coeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable, car cet amendement de M. Sueur est fort utile. Il permettra un meilleur suivi des valeurs foncières sur lesquelles les collectivités pourront intervenir en limitant éventuellement l'augmentation de la valeur locative des locaux d'habitation, comme l'article 1517 du code général des impôts leur en donne le droit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Ce seuil de un dixième de la valeur locative permet de ne pas modifier la valeur locative à l'occasion de chaque modification de faible importance, mais si elles ne sont pas prises en compte au fil de l'eau, les modifications inférieures à un dixième de la valeur locative ne sont pas pour autant négligées. L'administration conserve la trace afin de modifier la valeur locative lorsque le seuil a été atteint. Enfin, le constat d'une nécessaire révision des valeurs locatives est aujourd'hui partagé par tous.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-430.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 decies .