IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
Article 49 quinquies (nouveau)
M. le président. « Art. 49 quinquies . - L'article L. 115-3 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques. »
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 49 quinquies .
(L'article 49 quinquies est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 49 quinquies
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 120
L'article L. 115-3 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques. »