V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 51 bis
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le Sénat a supprimé cet article, qui encadre le volet recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau sur la période 2013-2018.
Une telle programmation n'a pas sa place en loi de finances, tant dans son volet recettes que dans son volet dépenses. Elle pourra en tout état de cause être votée sur un support législatif spécifique et adéquat d'ici 2013.
Le rapporteur général propose donc de maintenir la suppression de cet article.
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La Commission rejette l'amendement CF 32 de M. Nicolas Forissier.
Puis elle maintient la suppression de cet article. En conséquence, l'article 51 bis est supprimé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
M. le président. L'amendement n° 348 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le montant des redevances des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, hors part des redevances destinées aux versements visés au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et au II du présent article.
« II. - Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, ne peut excéder 150 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, dont 30 millions d'euros par an au titre de la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 213-2 du même code. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.
« III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Le tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 est ainsi modifié :
« a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
« - à la neuvième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,6 » ;
« - à la dixième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;
« - à la onzième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;
« - à la douzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
« b) Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Le sous-amendement n° 353 présenté par M. Carrez et M. Mariton, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018. Chaque année, les agences de l'eau adaptent les taux des redevances pour l'année suivante afin de garantir le respect de ces plafonds.
« La part du montant mentionné au premier alinéa qui excède 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues par le III de l'article 16 ter de la présente loi. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les années 2013 à 2018. »
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 575 du code général des impôts. ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre . L'amendement du Gouvernement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission approuve l'amendement du Gouvernement, qui porte sur le plafonnement des recettes des agences de l'eau, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 353.
Dans le cas où les recettes excéderaient les dépenses, il y aurait retour au budget de l'État. Toutefois, la spécificité des agences de l'eau, c'est que la programmation de leurs crédits est pluriannuelle. Par ce sous-amendement, je propose de ne traiter l'éventuel excédent qu'en fin de période pluriannuelle.
M. Christian Eckert. C'est un scandale !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Pour les autres opérateurs, l'excédent est au contraire constaté chaque année, et les éventuels excédents sont automatiquement reversés au budget de l'État. Ici, parce nous voulons conserver la programmation pluriannuelle des agences de l'eau, s'il devait y avoir excédent, il ne serait constaté...
M. Christian Eckert. C'est un pur scandale !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cela n'a rien de scandaleux, monsieur Eckert ! C'est au contraire le point essentiel que j'essaie de vous expliquer : on respecte la programmation pluriannuelle des agences de l'eau. Ce n'est qu'au terme de la période de programmation, c'est-à-dire en 2018, que, s'il y avait un excédent, celui-ci reviendrait au budget de l'État.
M. Christian Eckert. Je sais comment cela fonctionne.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . On ne peut donc en aucun cas dire que les usagers de l'eau paieront pour boucher le déficit de l'État.
M. Roland Muzeau. Bien sûr que si !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Si quelqu'un s'avisait de le dire, monsieur Muzeau, monsieur Eckert, ce serait une contre-vérité !
M. Christian Eckert et M. Roland Muzeau. Je le dis, pourtant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 353 ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage. Par ailleurs, je confirme qu'il ne s'agit pas de prendre de l'argent qui n'existe pas.
M. Guy Chambefort et M. Roland Muzeau. Ce sont les consommateurs qui vont payer !
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Il s'agit là de quelque chose qui est loin d'être anodin.
Je commencerai par répéter ce que j'ai déjà dit : vous avez, madame la ministre, prélevé hier soir 55 millions d'euros sur les recettes de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
M. Roland Muzeau. Comme d'habitude.
M. Christian Eckert. Vous détenez le pouvoir exécutif, madame la ministre : assumez vos levées d'impôts, et si vous avez besoin de recettes, augmentez la TVA, augmentez l'ISF - de votre part, ça m'étonnerait - ou l'impôt sur le revenu : ce sont les choix légitimes de tout exécutif.
Mais là, vous piochez dans de l'argent destiné à payer des actions en faveur de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche : l'ONEMA est financé en partie par les agences de l'eau, et vous le mentionnez d'ailleurs dans votre amendement. C'est déjà inacceptable.
Mais ce qui est pire, monsieur le rapporteur général, c'est votre sous-amendement ! Car nous l'avons vécu, dans les agences de l'eau. J'ai l'honneur d'être vice-président, et président de la commission des programmes, de l'agence de l'eau Rhin-Meuse : Mme Bachelot, à son époque, nous a pris 50 millions d'euros, qui étaient soi-disant des excédents. Et le bilan, c'est que les années suivantes nous avons été obligés d'emprunter !
Monsieur le rapporteur général, certes, les programmes des agences de l'eau sont pluriannuels ; mais les actions qu'elles appuient sont également des projets pluriannuels. Nous avons tous des problèmes d'exécution, de contrats sur deux ans, sur trois ans, notamment pour l'assainissement ; cela prend du temps, et cela peut prendre du retard. Et le gros souci des agences de l'eau, vous le savez bien, c'est de gérer leur trésorerie et leur redevance de façon à être en adéquation avec la consommation des crédits : il n'est pas toujours facile de faire des prévisions sur des opérations d'assainissement soumises, tout le monde le sait, à des aléas de chantiers.
Avec ce sous-amendement, vous institutionnalisez le racket fait pour la première fois il y a quelques années par Mme Bachelot, qui a obligé l'agence de l'eau Rhin-Meuse - j'en parle parce que je la connais très bien - à lancer un emprunt l'année suivante ! L'État avait pris des excédents, ou plutôt des soi-disant excédents, car ce n'est pas au rapporteur général que je vais expliquer la différence entre budget et trésorerie.
C'est un sujet véritablement important, en dehors même de la question de principe : avec ces redevances, l'eau devrait payer l'eau - c'est un dogme accepté, un principe clair, avec des budgets séparés. On a là un racket sur les usagers de l'eau qui est proprement intolérable !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Monsieur Eckert, je trouve, à l'inverse, que le sous-amendement du rapporteur général aura un effet extrêmement vertueux.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre . Les agences de l'eau fixent elles-mêmes le taux des redevances : c'est donc une mesure qui protège les usagers contre un taux qui aurait été abusivement fixé trop haut.
L'idée, c'est qu'évidemment les agences de l'eau essaieront vraiment de fixer le taux de la redevance payée par les usagers au niveau minimal. Si elles font une erreur, l'excédent reviendra à la mission d'intérêt général que le rapporteur général a à coeur de mettre au premier plan, c'est-à-dire la réduction du déficit.
M. Guy Chambefort. C'est un peu facile.
M. Roland Muzeau. Ce n'est tout simplement pas vrai ! S'il y a un excédent, il faut rembourser les consommateurs.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Diminuez les taux !
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Je me dois de répondre : madame la ministre, pensez-vous que les conseils d'administration des agences de l'eau et les comités de bassin augmentent les redevances de gaieté de coeur ?
C'est un ovni assez intéressant, les agences de l'eau : elles rassemblent les collectivités territoriales, les usagers, les professionnels, des associations. Pour gérer les conflits d'usage, notamment, c'est particulièrement intéressant. Elles sont comme vous, comme nous, dans nos mairies, dans nos collectivités : elles gèrent au mieux, et leur but n'est pas de faire de la trésorerie, d'avoir des excédents !
Pardonnez-moi de parler de moi une fois de plus, mais cela fait six mois que l'agence de l'eau Rhin-Meuse, comme les autres, travaille sur son dixième programme ; cela fait six mois que nous essayons de caler au mieux nos prévisions d'augmentation de redevance par rapport à la consommation des crédits pour ne pas être, évidemment, en rupture de paiement, mais pour ne pas être non plus en excédent : nous avons été échaudés par les prélèvements que j'évoquais tout à l'heure.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Bien !
M. Christian Eckert. Ce sous-amendement n'est donc pas vertueux, croyez-le bien : il consiste à dire que si l'exécution des programmes ne suit pas le rythme prévu lors de la conception des programmes, des modalités d'aide, etc. - et d'ailleurs les agences peuvent les revoir, puisqu'une révision générale à mi-parcours est en général prévue -, alors d'une certaine façon un impôt sera prélevé sans le dire. C'est inconcevable. Je vous l'ai dit pour l'ANTS et pour l'ONEMA ; je le redis encore pour les agences de l'eau.
Le sous-amendement institutionnalise ce racket.
M. Roland Muzeau. Bien sûr ! S'il y a des excédents, remboursez les consommateurs !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Monsieur Eckert, vous qui êtes d'habitude si rigoureux dans votre lecture des textes, vous n'avez pas, je crois, lu précisément mon sous-amendement.
Vous êtes en train dans votre agence d'élaborer le dixième plan, qui court jusqu'en 2018. Ce que dit le sous-amendement, c'est qu'il n'y aura aucune reprise d'excédent par l'État, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de la programmation pluriannuelle, c'est-à-dire jusqu'en 2018. Il ne dit rien d'autre.
Vous avez donc la garantie totale que tel ou tel, à un moment donné - et on ne sait pas trop ce qui peut se passer dans les prochaines années -, ne viendra pas prélever les excédents des agences de l'eau. C'est un sous-amendement protecteur que je vous propose.
M. le président. Monsieur Eckert, vous demandez la parole, mais je n'ai pas la possibilité de vous la donner : pardonnez moi. Vous avez obtenu deux fois la parole sur cet amendement, et je crois que la représentation nationale est suffisamment éclairée ; le désaccord qui existe sera tranché par un vote.
M. Christian Eckert. Ce n'est pas correct ! Ma réponse tient en une phrase.
(Le sous-amendement n° 353 est adopté.)
(L'amendement n° 348, sous-amendé, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 bis est ainsi rétabli.