IX. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 51 quinquies
I. - À la fin de la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les mots : « 108 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « 128 millions d'euros par an. Une somme de 24 millions d'euros au moins est affectée en 2012 à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'avec la Nouvelle-Calédonie. »
II. - (Supprimé)
X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html