V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 51 quinquies
I. - À la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les mots : « 108 millions d'euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « 128 millions d'euros. Une somme minimale de 24 millions d'euros est affectée à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.»
II. - Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2012.
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article augmente les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de 20 millions d'euros en 2012, en relevant le prélèvement effectué à partir des agences de l'eau de 108 à 128 millions d'euros. Cette hausse des ressources de l'ONEMA a vocation à financer des actions en Corse et dans les départements d'outre-mer.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a précisé qu'une partie du prélèvement sur les agences de l'eau, fixée à 24 millions d'euros, sera utilisée pour soutenir financièrement les investissements réalisés dans les territoires ultra-marins.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
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La Commission adopte l'amendement rédactionnel CF 154 du rapporteur général. En conséquence, l'article 51 quinquies est ainsi rédigé .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 228 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« Au II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les mots : « 108 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « 128 millions d'euros par an. Une somme de 24 millions d'euros au moins est affectée en 2012 à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'avec la Nouvelle-Calédonie. ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement reprend la proposition du Sénat, avec des modifications uniquement rédactionnelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Cet amendement prévoit le versement de 24 millions d'euros au moins aux collectivités d'outre-mer. Je suis évidemment favorable à ce qu'une partie de l'augmentation des ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques soient affectée aux investissements outre-mer.
S'agit-il là d'un versement ponctuel, limité à l'exercice 2012, ou au contraire ce versement sera-t-il reconduit sur plusieurs années ? La précision est d'importance, tant les investissements exigent des budgets colossaux.
J'ai eu l'occasion, au mois de juin dernier, d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance des investissements nécessaires pour assurer la mise aux normes des stations d'épuration, mise aux normes d'ailleurs imposée par une directive européenne de 1991.
Même si je n'oublie pas les autres sources de financement, je crains que les 24 millions prévus par cet amendement ne se révèlent vite insuffisants face à l'ampleur des sommes nécessaires. Pour la mise aux normes dans une seule commune de La Réunion par exemple, plus de 120 millions d'euros doivent être engagés entre 2008 et 2015.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je peux vous apporter une réponse très précise : nous avons, à l'amendement précédent qui traite de la programmation pluriannuelle des dépenses, prévu 30 millions d'euros par an, au titre de la solidarité financière entre les bassins, pour les départements et collectivités d'outre-mer. Ce sera donc répété chaque année jusqu'en 2018.
M. Michel Bouvard. Quelle chance ! (Sourires.)
(L'amendement n° 228 est adopté.)
(L'article 51 quinquies , amendé, est adopté.)