II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 51 ter A (nouveau)
Le II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article intègre à la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses les perturbateurs endocriniens que l'on trouve dans de nombreux pesticides et composés chimiques.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte les amendements CF 152 du rapporteur général et CF 30 de M. Forissier supprimant cet article.
En conséquence, l'article 51 ter A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 226 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giscard d'Estaing, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est un amendement de suppression.
(L'amendement n° 226, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 ter A est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 51 ter A
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html